Environnement et Sécurité

24.05.2022 / FAO n° 41

AVIS D'ENQUETE

COMMUNE DE GLAND

Une enquête publique est ouverte à la demande de la société immobilière Vers le Lac SA à Nyon, concernant le projet de demande de renouvellement de la concession n° 242/662, sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «La Falaise», sur le territoire de la

Direction générale de l’environnement
Ressources en eau et économie hydraulique


20.05.2022 / FAO n° 40

AVIS D'ENQUETE

COMMUNE DE VUFFLENS-LA-VILLE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Direction générale de l'environnement (DGE), Division EAU, à Lausanne, concernant le projet de rétablissement de la migration piscicole sur la Venoge, expropriation pour cause d'intérêt public, défrichement et reboisement, sur le domaine public cantonal «La Venoge», au lieu-dit «Les Vernes», sur le territoire de la

Lausanne, le 11 mai 2022.

Direction générale de l’environnement
Ressources en eau et économie hydraulique

Direction générale de l’environnement
Ressources en eau et économie hydraulique


20.05.2022 / FAO n° 40

COMMUNE DE VILLENEUVE

Extension souterraine des carrières d’Arvel

Mise en consultation d’une décision finale sur l’étude d’impact sur l’environnement portant:

Adoption d’un plan d’extraction
«Carrières d’Arvel, extension souterraine»

Direction générale de l’environnement
Direction des ressources et du patrimoine naturels
Division géologie, sols et déchets


20.05.2022 / FAO n° 40

AVIS D’ENQUÊTE

COMMUNE D’AIGLE

Une enquête administrative et publique est ouverte, relative à une demande d’autorisation de pompagedes eaux souterraines d’un débit 200 l/min pour la production de chaleurparcelle n° 275sur le territoire de la

Lausanne, le 16 mai 2022

Direction générale de l'environnement
Direction des ressources et du patrimoine naturels

Direction générale de l'environnement
Direction des ressources et du patrimoine naturels


17.05.2022 / FAO n° 39

AVIS D'ENQUETE

COMMUNE DE SAINT-SULPICE

Une enquête publique est ouverte à la demande de l'Union Nautique des Pierrettes à Saint-Sulpice, concernant le projet de régularisation d'une terrasse, au lieu-dit «Port des Pierrettes», sur le territoire de la

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


17.05.2022 / FAO n° 39

AVIS D'ENQUETE

COMMUNE DE CRONAY

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune de Cronay, concernant le projet d'adaptation du domaine public cantonal des eaux et constitution d'une servitude de passage des eaux publiques, sur le domaine public cantonal «Ruisseau de Neyru», aux lieux-dits «La Chavanne» et «Le Moulin», sur le territoire de la

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


13.05.2022 / FAO n° 38

AVIS D'ENQUETE

COMMUNE DE LA TOUR-DE-PEILZ

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune de La Tour-de-Peilz , concernant le projet de réaménagement du ruisseau de Sully, expropriation pour cause d'intérêt public, défrichement et reboisement, sur le domaine public cantonal «ruisseau de Sully», au lieu-dit «En Sully», sur le territoire de la

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


13.05.2022 / FAO n° 38

AVIS D'ENQUETE

COMMUNE DE CHEVROUX

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune de Chevroux , concernant le projet de modification de la zone de bains publics (concession no 305/636), création d'un chenal, sur le domaine public cantonal «Lac de Neuchâtel», au lieu-dit «avenue du Port», sur le territoire de la

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


06.05.2022 / FAO n° 36

AVIS D'ENQUETE

COMMUNE DE MIES

Une enquête publique est ouverte à la demande de la société La Ferté SA à Mies, concernant le projet de renouvellement de la concession no 245/644, sur le domaine public cantonal «Lac Léman», au lieu-dit «Prévorzier», sur le territoire de la

Direction générale de l’environnement
Ressources en eau et économie hydraulique


06.05.2022 / FAO n° 36

AVIS D'ENQUETE

COMMUNE DE COPPET

Une enquête publique est ouverte à la demande de MM. Marc et Michel Munz à Coppet, concernant le projet de demande de renouvellement de la concession no 233/710 - construction d'une passerelle et d'un rail à bateau, sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «La Garettaz», sur le territoire de la

Direction générale de l’environnement
Ressources en eau et économie hydraulique


06.05.2022 / FAO n° 36

AVIS D'ENQUETE

COMMUNE DE PAYERNE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Ville de Payerne, concernant le projet de revitalisation de La Broye en traversée de Payerne, sur le domaine public cantonal «La Broye», aux lieux-dits «En Guillermaux» et «Les Rammes», sur le territoire de la

Direction générale de l’environnement
Ressources en eau et économie hydraulique


26.04.2022 / FAO n° 33

MISE A L’ENQUÊTE PUBLIQUE

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

du mardi 26 avril au mercredi 25 mai 2022
dans la commune de Jorat-Mézières

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Inspection fédérale des installations
à courant fort - ESTI
Projets
Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


22.04.2022 / FAO n° 32

AVIS D'ENQUÊTE

COMMUNE DE DONNELOYE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune de Donneloye, concernant le projet de remise à ciel ouvert du Ruisseau du Champ des Pierres, sur le domaine public cantonal «Champ des Pierres», au lieu-dit «Donneloye», sur le territoire de la

Direction générale de l’environnement
Ressources en eau et économie hydraulique


22.04.2022 / FAO n° 32

AVIS D'ENQUÊTE

COMMUNE DE FAOUG

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune de Faoug, concernant le projet de modification de la zone de bains publics et aménagement d'une zone de paddles, sur le domaine public cantonal « Lac de Morat », au lieu-dit «A Faoug», sur le territoire de la

Direction générale de l’environnement
Ressources en eau et économie hydraulique


22.04.2022 / FAO n° 32

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 7 avril 2022:

Direction générale de l’environnement
Direction des ressources et du patrimoine naturels
Division géologie, sols et déchets


22.04.2022 / FAO n° 32

LAUSANNE

Le Commandant de la Police cantonale

Au(x) détenteur(s) du/des véhicule(s) suivant(s):

Lausanne, le 21/4/22

Le Commandant de la Police cantonale

Le Commandant de la Police cantonale


19.04.2022 / FAO n° 31

AVIS D'ENQUÊTE

COMMUNE DE CHARDONNE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune de Chardonne à Corseaux, concernant le projet de travaux d'étanchéification de la Salenche - Demande de défrichement et reboisement - Enquête complémentaire, sur le domaine public cantonal «La Salenche», au lieu-dit «Au Bois-de-Rut», sur le territoire de la

Direction générale de l’environnement
Ressources en eau et économie hydraulique


12.04.2022 / FAO n° 29

AVIS D'ENQUETE

COMMUNE DE BELMONT-SUR-LAUSANNE
Parcelle 146

Conformément à l'art. 24 al. 3 de la loi forestière du 8 mai 2012 (LVLFo), la Direction générale de l'environnement - inspection cantonale des forêts soumet à l'enquête publique:

- Le plan de constatation de la nature forestière relatif à la parcelle 146

Le plan peut être consulté au Greffe municipal de la commune de Belmont-sur-Lausanne (Route d’Arnier 2, 1092 Belmont-sur-Lausanne):

du 12 avril au 14 mai 2022

Les observations ou oppositions doivent être déposées auprès du greffe communal ou envoyées à l’adresse suivante: Direction générale de l’environnement, Conservation des forêts, Avenue de Valmont 30b, 1014 Lausanne dans le délai indiqué.

Commettant: Direction générale de l'environnement

Direction des ressources et du patrimoine naturels

Inspection cantonale des forêts

Personne responsable: Conservation des forêts, Mme Nathalie Grandjean, ingénieure de conservation des forêts (021 316 61 54).


12.04.2022 / FAO n° 29

AVIS D'ENQUETE

COMMUNE DE BELMONT-SUR-LAUSANNE
Parcelle 116

Conformément à l'art. 24 al. 3 de la loi forestière du 8 mai 2012 (LVLFo), la Direction générale de l'environnement - inspection cantonale des forêts soumet à l'enquête publique:

Le plan de constatation de la nature forestière relatif à la parcelle 116

Le plan peut être consulté au Greffe municipal de la commune de Belmont-sur-Lausanne (Route d’Arnier 2, 1092 Belmont-sur-Lausanne) :

du 12 avril au 14 mai 2022

Les observations ou oppositions doivent être déposées auprès du greffe communal ou envoyées à l’adresse suivante: Direction générale de l’environnement, Conservation des forêts, Avenue de Valmont 30b, 1014 Lausanne dans le délai indiqué.

Commettant: Direction générale de l'environnement

Direction des ressources et du patrimoine naturels

Inspection cantonale des forêts

Personne responsable: Conservation des forêts, Mme Nathalie Grandjean, ingénieure de conservation des forêts (021 316 61 54).


08.04.2022 / FAO n° 28

Etat de Vaud, Service en charge des séquestres

Le Service vaudois en charge des séquestres invite la personne mentionnée ci-dessous à reprendre possession des valeurs qui doivent lui être restituées selon décision désormais définitive et exécutoire, en se manifestant par téléphone, courriel ou par écrit à l’adresse ci-dessous. Sans nouvelle de sa part dans un délai de trente jours dès la présente publication, les valeurs seront dévolues à l’Etat.

Délai: 30 jours dès la présente publication.

Contact: Service pénitentiaire, Direction, Unité juridique, Bâtiment A, chemin de l'Islettaz, 1305 Penthalaz. Tél: 021 316 48 05, info.spen@vd.ch

Noms, prénoms, dates de naissance, adresses

- ESPRINOSA DAVIES Manuel, sans domicile connu

- MAHANERA Omar, sans domicile connu

Service pénitentiaire


05.04.2022 / FAO n° 27

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de M. Antoine Bich à Nyon, concernant le projet de demande de renouvellement de la concession no 246/629, sur le domaine public cantonal «Lac Léman», au lieu-dit «Au Port», sur le territoire de la

COMMUNE DE NYON

Coordonnées moyennes: 2'508'300/1'137'750

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 5 avril au 5 mai 2022 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Nyon, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Nyon.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


05.04.2022 / FAO n° 27

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 24 mars 2022:

- Le règlement communal sur la gestion des déchets de la Commune de Ballens .

Les décisions adoptées par un Conseil général - ou le refus d’approbation de telles décisions - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (article 3, alinéa 3 et 5, alinéa 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels - Division géologie, sols et déchets


29.03.2022 / FAO n° 25

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 211431

Commune: Yvonand

Projet:

S-0179012.1 Station transformatrice Chemin des Cerisiers

- Mise en place d’une nouvelle station trans-formatrice sur la parcelle no 1779, en remplacement de l’actuelle située à proximité

Coordonnées: 2547710 / 1183273

L-0170209.2 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Chemin des Cerisiers et Industrie

- Modification partielle du tracé pour le raccorde-ment de la nouvelle station Chemin des Cerisiers

L-0188054.2 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Chemin des Cerisiers et Petite Amérique

- Modification partielle du tracé pour le raccordement de la nouvelle station Chemin des Cerisiers

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 29 mars au jeudi 12 mai 2022
dans la Commune d’Yvonand

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations
à courant fort - ESTI
Projets
Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


29.03.2022 / FAO n° 25

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 211432

Commune: Le Mont-sur-Lausanne

Projet:

S-0175978.1 Station transformatrice PT Boeufs

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle 2819 de la commune de Le Mont-sur-Lausanne

Coordonnées: 2539858 / 1158039

L-0138910.4 Ligne souterraine 11 kV entre les stations PT Bœufs et PT Montheron

- Interruption de la liaison PT Marjolatte - PT Montheron pour le raccordement de la nouvelle station PT Boeufs et enfouissement de la partie aérienne

L-0232449.1 Ligne souterraine 11 kV entre les stations PT Bœufs et PT Marjolatte

- Interruption de la liaison PT Marjolatte - PT Montheron pour le raccordement de la nouvelle station PT Boeufs et enfouissement de la partie aérienne

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Ville de Lausanne, Place Chauderon 27, 1003 Lausanne.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 29 mars au jeudi 12 mai 2022
dans la Commune du Mont-sur-Lausanne

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations
à courant fort - ESTI
Projets
Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


29.03.2022 / FAO n° 25

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Direction générale de l'environnement (DGE) - Division Eau, à Lausanne, concernant le projet de décadastration et affectation au domaine public des eaux, sur le domaine public cantonal «Ruisseau de Prélong», au lieu-dit «Le Vallon», sur le territoire de la

COMMUNE DE LA TOUR-DE-PEILZ

Coordonnées moyennes: 2'557'090/1'144'470

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 29 mars 2022 au 28 avril 2022 inclusivement, au Greffe municipal de la Commune de La Tour-de-Peilz, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune de La Tour-de-Peilz.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur le registre foncier (LRF).

Direction générale de l’environnement
Ressources en eau et économie hydraulique


25.03.2022 / FAO n° 24

AVIS D'ENQUETE

Une enquête administrative et publique est ouverte pour le compte de l’Entente intercommunale pour l’exploitation de la source du Montant et de la nappe de la Cézille (SIDEMO), relative à la demande de concession de pompage des eaux souterraines du domaine public au moyen des puits du «Montant» et de «La Cézille» sur le territoire des

COMMUNES DE GENOLIER ET VICH

Puits du Montant - Coordonnées moyennes: 2'506'325/1'144’255
Puits de La Cézille - Coordonnées moyennes: 2'507'355/1'144’375

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du vendredi 25 mars au lundi 25 avril 2022 au greffe municipal de Genolier et Vich où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier.

La présente enquête publique est ouverte conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1948 réglant l’occupation et l’exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal. Une enquête relative aux ouvrages de distribution de l’eau est ouverte conjointement.

Direction générale de l’environnement
Direction des ressources et du patrimoine naturels


22.03.2022 / FAO n° 23

LAUSANNE

Le Commandant de la Police cantonale

Au(x) détenteur(s) du/des véhicule(s) suivant(s):

1. 2760.22; voiture de tourisme (CH) SANS, marque OPEL VECTRA, couleur bleue, châssis No W0L0JBF35W7066914.

2. 2761.22; véhicule d’habitation (ES) GE7151AT, marque PEUGEOT ACAPULCO, couleur blanc, châssis No VF3280G2200424057.

Vous disposez de 30 jours à partir de la date de parution pour récupérer votre/vos véhicule(s) en vous présentant, durant les jours ouvrables, à la réception de la Police cantonale, Centre de la Blécherette - chemin de la Lanterne 2, au Mont-sur-Lausanne. Passé ce délai, l’engin/les engins en question sera/seront vendu(s) aux enchères, conformément à l'article 26/a de la LVCR ou, si sa/leur valeur vénale ne couvre pas les frais, acheminé(s) auprès d'une entreprise de démolition.

Lausanne, le 18 mars 2022.

Le Commandant de la Police cantonale


22.03.2022 / FAO n° 23

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune de Dizy, concernant le projet de revitalisation du ruisseau du Valangon et expropriation pour cause d'intérêt public, sur le domaine public cantonal «ruisseau du Valangon», au lieu-dit «La Seytora», sur le territoire de la

COMMUNE DE DIZY

Coordonnées moyennes: 2'528'200/1'165'650

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 22 mars au 22 avril 2022 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Dizy, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Dizy.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants et de la loi sur les expropriations (Lex).

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


22.03.2022 / FAO n° 23

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de M. Anthony Rüegg à Buchillon, concernant le projet de transformation du ponton existant, sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «Les Grands Champs», sur le territoire de la

COMMUNE DE BUCHILLON

Coordonnées moyennes: 2'521'515/1'146'660

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 22 mars au 22 avril 2022 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Buchillon, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Buchillon.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


22.03.2022 / FAO n° 23

LAUSANNE

Le Commandant de la Police cantonale

Au(x) détenteur(s) du/des véhicule(s) suivant(s):

1. 2760.22; voiture de tourisme (CH) SANS, marque OPEL VECTRA, couleur bleue, châssis No W0L0JBF35W7066914.

2. 2761.22; véhicule d’habitation (ES) GE7151AT, marque PEUGEOT ACAPULCO, couleur blanc, châssis No VF3280G2200424057.

Vous disposez de 30 jours à partir de la date de parution pour récupérer votre/vos véhicule(s) en vous présentant, durant les jours ouvrables, à la réception de la Police cantonale, Centre de la Blécherette - chemin de la Lanterne 2, au Mont-sur-Lausanne. Passé ce délai, l’engin/les engins en question sera/seront vendu(s) aux enchères, conformément à l'article 26/a de la LVCR ou, si sa/leur valeur vénale ne couvre pas les frais, acheminé(s) auprès d'une entreprise de démolition.

Lausanne, le 18/3/22

Le Commandant de la Police cantonale


18.03.2022 / FAO n° 22

AVIS D'ENQUETE

COMMUNES DE CHAVORNAY, ORBE, VALEYRES-SOUS-RANCES, MATHOD, SUSCEVAZ, TREYCOVAGNES, EPENDES

Une enquête publique est ouverte sur la demande d’une autorisation spéciale pour la mise en œuvre d'une campagne de prospection géophysique.

Le projet, porté par la société Stoll Production SA, vise à améliorer la connaissance du sous-sol afin de mieux évaluer le potentiel géothermique de la région. La campagne comprend la réalisation de plusieurs profils sismiques d'une longueur totale supérieure à 56 km. Les mesures seront principalement effectuées sur le domaine public mais quelques parcelles privées sont également concernées.

Le dossier contient un mémoire technique décrivant notamment la méthode employée, la durée des mesures, des cartes de détails avec le tracé des profils ainsi que la liste des communes et des parcelles concernées.

L'exigence d'une autorisation découle de la loi sur les ressources naturelles du sous-sol du 11 décembre 2018 (art. 24).

Le dossier peut être consulté aux greffes municipaux des Communes de Chavornay, Orbe, Valeyres-sous-Rances, Mathod, Suscévaz, Treycovagnes, Ependes ainsi qu’auprès de la Direction générale de l’environnement (Av. de Valmont 30b, 1014 Lausanne),

du 21 mars au 20 avril 2022

Les interventions doivent être consignées soit sur la feuille d'enquête, soit adressées par pli recommandé aux greffes, au département ou à la Direction générale de l'environnement, dans le délai indiqué.

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels - Division géologie, sols et déchets


15.03.2022 / FAO n° 21

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune de Moudon, concernant le projet de sécurisation du Ruisseau de la Brasserie (Orjalet), défrichement - reboisement, expropriation pour cause d'intérêt public, sur le domaine public cantonal «Ruisseau de la Brasserie - DP 1104», au lieu-dit «La Rollaz», sur le territoire de la

COMMUNE DE MOUDON

Coordonnées moyennes: 2'551'655/1'168'540

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 15 mars 2022 au 13 avril 2022 inclusivement, au Greffe municipal de la Commune de Moudon, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune de Moudon.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants, de la loi sur les forêts (LFO) et de la loi sur les expropriations (Lex).

Lausanne, le 8 mars 2022.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


15.03.2022 / FAO n° 21

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Direction générale de l'environnement (DGE) - Division Eau, à Lausanne, concernant le projet de restauration de la connectivité écologique, défrichement - reboisement compensatoire, sur le domaine public cantonal «Le Talent», au lieu-dit «A l'Ecluse», sur le territoire des

COMMUNES DE MORRENS
ET BRETIGNY-SUR-MORENS

Coordonnées moyennes: 2'538'680/1'160'470

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 15 mars 2022 au 13 avril 2022 inclusivement, au Greffe municipal des Communes de Morrens et Bretigny-sur-Morrens, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal des Communes de Morrens ou Bretigny-sur-Morrens.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants et de la loi sur les forêts (LFO).

Lausanne, le 8 mars 2022.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


15.03.2022 / FAO n° 21

Programme de l’Etat de Vaud pour stimuler
les économies d’énergie en entreprises

La Direction de l’énergie de l’Etat de Vaud (DGE-DIREN) renouvelle, du 15 mars au 31 mai 2022, son programme Rétribution des économies d’énergie par le biais d’appel à projets (programme REE), doté d’un budget de 1 million CHF de subventions.

Cette action, à l’intention des entreprises et établissements vaudois, vise à stimuler et accélérer des projets d’économies d’énergie électrique et/ou thermique. Le soutien de l’Etat porte sur des mesures ne découlant pas d’une obligation légale, proches du seuil de rentabilité, mais nécessitant un appui financier pour déclencher la décision d’investissement.

Les détails et les conditions du programme sont disponibles sur:

www.vd.ch/retribution-economie-energie


15.03.2022 / FAO n° 21

LAUSANNE

Le Commandant de la Police cantonale

Au(x) étenteur(s) du/des véhicule(s) suivant(s):

1. 2733.22; VOITURE DE TOURISME (FR) EK214DB,
PEUGEOT 207 SW, GRISE, VF3WE9HXC34353510

Vous disposez de 30 jours à partir de la date de parution pour récupérer votre/vos véhicule(s) en vous présentant, durant les jours ouvrables, à la réception de la Police cantonale, Centre de la Blécherette - chemin de la Lanterne 2, au Mont-sur-Lausanne. Passé ce délai, l’engin/les engins en question sera/seront vendu(s) aux enchères, conformément à l'article 26/a de la LVCR ou, si sa/leur valeur vénale ne couvre pas les frais, acheminé(s) auprès d'une entreprise de démolition.

Lausanne, le 9 mars 2022.

Le Commandant de la Police cantonale


11.03.2022 / FAO n° 20

LAUSANNE

Le Commandant de la Police cantonale

Au(x) détenteur(s) du/des véhicule(s) suivant(s):

1. 2749.22; VOITURE DE TOURISME (CH) SANS, marque SSANGYONG RODIUS, couleur BLEUE, châssis KPTN0B1FS5P024724.

2. 2713.22; VOITURE DE TOURISME (CH) GE124827, marque PEUGEOT 407 SW, couleur NOIRE, châssis VF36ERHRJ21749419

Vous disposez de 30 jours à partir de la date de parution pour récupérer votre/vos véhicule(s) en vous présentant, durant les jours ouvrables, à la réception de la Police cantonale, Centre de la Blécherette - chemin de la Lanterne 2, au Mont-sur-Lausanne. Passé ce délai, l’engin/les engins en question sera/seront vendu(s) aux enchères, conformément à l'article 26/a de la LVCR ou, si sa/leur valeur vénale ne couvre pas les frais, acheminé(s) auprès d'une entreprise de démolition.

Lausanne, le 7 mars 2022.

Le Commandant de la Police cantonale


11.03.2022 / FAO n° 20

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de M. Michel Ausoni à Saint-Sulpice, concernant le projet de renouvellement de la concession no 181/701, sur le domaine public cantonal «Lac Léman», au lieu-dit «ch. des Chantres 28», sur le territoire de la

COMMUNE DE SAINT-SULPICE

Coordonnées moyennes: 2'531'990/1'151'080

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 18 mars au 19 avril 2022 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Saint-Sulpice, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Saint-Sulpice.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


11.03.2022 / FAO n° 20

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune de Mies, concernant le projet de déplacement d'un enrochement et création d'une rampe PMR d'accès au lac, construction de 2 pontons flottants et maintien de 3 bouées d'amarrage en pleine eau, sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «A L'Epine», sur le territoire de la

COMMUNE DE MIES

Coordonnées moyennes: 2'503'135/1'128'805

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 11 mars 2022 au 11 avril 2022 inclusivement, au Greffe municipal de la Commune de Mies , où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune de Mies.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


11.03.2022 / FAO n° 20

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Direction générale de l'environnement - Division Eau (DGE-EAU) à Lausanne, concernant le projet d'aménagement du Ruisseau de la Venérie, Défrichement - Boisement de compensation, Adaptation du domaine public, Expropriation pour cause d'intérêt public, sur le domaine public cantonal «Ruisseau de la Venérie», aux lieux-dits «Le Vas» et «Route de la Tine», sur le territoire de la

COMMUNE DE ROSSINIERE

Coordonnées moyennes: 2'570'315/1'146'615

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 11 mars 2022 au 11 avril 2022 inclusivement, au Greffe municipal de la Commune de Rossinière , où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune de Rossinière.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants, de la loi sur les forêts (LFO) et de la loi sur les expropriations (Lex).

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


08.03.2022 / FAO n° 19

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune de Vully-les-Lacs à Salavaux, concernant le projet de revitalisation du Ruisseau de Champmartin ( partie amont ), au lieu-dit «Les Chenevières de Chabrey», sur le territoire de la

COMMUNE DE VULLY-LES-LACS

Coordonnées moyennes: 2'565'384/1'197'908

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 8 mars au 6 avril 2022 inclusivement, au Greffe municipal de la Commune de Vully-les-Lacs, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune de Vully-les-Lacs.

La présente enquête est ouverte conformément aux dAispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants et de la loi sur les forêts (LFO).

A titre d’information, le dossier d’estimation des terres et du nouvel état du Syndicat d’améliorations foncières des Chenevières - Chabrey est mis à l’enquête simultanément par le Comité de direction du Syndicat.

Lausanne, le 1er mars 2022.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


08.03.2022 / FAO n° 19

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune de Vully-les-Lacs à Salavaux, concernant le projet de revitalisation du Ruisseau de Champmartin ( partie aval ), défrichement temporaire-reboisement, au lieu-dit «Les Chenevières de Chabrey», sur le territoire de la

COMMUNE DE VULLY-LES-LACS

Coordonnées moyennes: 2'565'755/1'198'191

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 8 mars au 6 avril 2022 inclusivement, au Greffe municipal de la Commune de Vully-les-Lacs, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune de Vully-les-Lacs.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants et de la loi sur les forêts (LFO).

Lausanne, le 1er mars 2022.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


08.03.2022 / FAO n° 19

Séquestres d'armes à feu

Antérieurement au 31 décembre 2016, diverses armes à feu ont été séquestrées par la Police cantonale ou lui ont été transmises en application de la loi fédérale sur les armes.

Le présent avis s'applique également aux armes autres qu'armes à feu ou objets dangereux, saisis à partir du 1er juin 2021.

Jusqu'au 15 avril 2022 , les propriétaires de ces armes ou leurs ayants droit ont la possibilité de déposer, par écrit , une demande motivée de restitution auprès de la Police cantonale, Bureau des armes, Centre Blécherette, 1014 Lausanne.

La demande devra indiquer les nom, prénom, date de naissance, domicile du requérant et la désignation de l'arme ainsi que la date de la saisie.

Le dépôt d'une telle demande n'emporte aucune garantie de restitution. Le séquestre sera en tout état de cause maintenu si les conditions légales d'une restitution ne sont pas remplies.

Les armes non réclamées feront l'objet d'une destruction, après estimation de leur valeur. Un montant correspondant à cette estimation sera, sous déduction des frais de conservation fixés par le droit fédéral, tenu à disposition des bénéficiaires jusqu'à l'expiration d'un délai de 10 ans courant à partir de la date du séquestre.

Police cantonale


01.03.2022 / FAO n° 17

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 210441

Communes: Vucherens et Syens

Projet:

S-0175994.1 Station transformatrice Route de Moudon 15bis

- Construction d’une nouvelle station sur la parcelle 91

- Suppression de la station actuelle Roseires

Coordonnées: 2549'796 / 1164’745

S-0175996.1 Station transformatrice Chemin de Maufray

- Construction d’une nouvelle station sur la parcelle 59

- Suppression de la station actuelle

Coordonnées: 2549'571 / 1165’545

L-0164620.2 Ligne souterraine 17 kV entre les stations Chemin de Maufray et Route de Moudon 15bis

- Réalisation d’une nouvelle liaison souterraine en remplacement de la liaison aérienne actuelle

L-0164836.2 Ligne souterraine 17 kV entre les stations Route de Moudon 15bis et Grassot

- Réalisation d’une nouvelle liaison souterraine en remplacement de la liaison aérienne actuelle

L-0180089.6 Ligne souterraine 17 kV entre les stations Brits et Chemin de Maufray

- Réalisation d’une nouvelle liaison souterraine en remplacement de la liaison aérienne actuelle

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 1er mars au mercredi 30 mars 2022
dans les Communes de Vucherens et Syens

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations
à courant fort - ESTI -
Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


01.03.2022 / FAO n° 17

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 210442

Commune: Ecublens

Projet:

S-0175988.1 Station transformatrice Poimboeuf

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle no 1340 de la commune d’Ecublens

Coordonnées: 2532043 / 1154764

L-0167446.3 Ligne souterraine 6.4 kV entre les stations Venoge et Poimboeuf

- Interruption de la liaison Reculan - Venoge pour le raccordement de la nouvelle station Poimboeuf

L-0232463.1 Ligne souterraine 6.4 kV entre les stations Reculan et Poimboeuf

- Interruption de la liaison Reculan - Venoge pour le raccordement de la nouvelle station Poimboeuf

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par SIE SA, Chemin de la Gottrause 11, 1023 Crissier.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 1er mars au mercredi 30 mars 2022
dans la Commune d’Ecublens

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


01.03.2022 / FAO n° 17

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 210540

Commune: Lucens

Projet:

S-0179001.1 Station transformatrice Forel-Dessus 12

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle no 16066

- Suppression de la station actuelle (S-0099468)

Coordonnées: 2552804 / 1175603

L-0211411.2 Ligne souterraine 17 kV entre les stations Chanex et Forel-Dessus 12

- Raccordement de la nouvelle station Forel-Dessus 12

L-0211409.2 Ligne souterraine 17 kV entre les stations Forel-Dessus 12 et Dessous

- Enfouissement complet de la liaison actuelle

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 1er mars au mercredi 30 mars 2022
dans la Commune de Lucens

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


01.03.2022 / FAO n° 17

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 210443

Commune: Morges

Projet:

S-0107825.4 Poste de transformation HT Morges 125/20 kV

- Construction d’un nouveau bâtiment technique sur l’existant qui abritera une centrale fibre optique sur la parcelle no 2887 de la commune de Morges

Coordonnées: 2527065 / 1151965

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 1er mars au mercredi 30 mars 2022
dans la Commune de Morges

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


25.02.2022 / FAO n° 16

AVIS D'ENQUETE

Une enquête administrative et publique est ouverte pour le compte de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA relative à une demande d’autorisation de pompage des eaux souterraines pour les besoins énergétiques du bâtiment n° ECA 3805. Cette autorisation porte sur un débit maximum de 417 l/min, parcelle n° 776, sur le territoire de la

COMMUNE DE VEVEY

Coordonnées 2'554'425/1'145’630

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 25 février au 28 mars 2022 au greffe municipal de Vevey où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier.

La présente enquête publique est ouverte conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1948 réglant l’occupation et l’exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal.

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels


25.02.2022 / FAO n° 16

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de l'Entreprise de correction fluviale du Haut-Lac, DGE-EAU, à Lausanne, concernant le projet d'expropriation pour cause d'intérêt public et constitution d'une servitude, sur le domaine public cantonal «Canal du Haut-Lac», sur le territoire des

COMMUNES DE NOVILLE, RENNAZ ET ROCHE

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 25 février 2022 au 28 mars 2022 inclusivement, au Greffe municipal des Communes de Noville, Rennaz et Roche, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal des Communes de Noville, Rennaz ou Roche.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur les expropriations (Lex).

Lausanne, le 22 février 2022

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


25.02.2022 / FAO n° 16

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Municipalité de Vulliens, concernant le projet de remise à ciel ouvert du ruisseau de la Tuyarette et expropriation pour cause d'intérêt public, sur le domaine public cantonal «La Tuyarette», au lieu-dit «Le Pâquier», sur le territoire de la

COMMUNE DE VULLIENS

Coordonnées moyennes: 2'550'410/1'163'910

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 25 février au 28 mars 2022 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Vulliens, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Vulliens.

Considérant son utilité pour l’agriculture, cette réalisation bénéficie de subventions à titre «améliorations foncières». La présente publication est également faite conformément à l’art. 97 de la loi sur l’agriculture du 29 avril 1998.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants et de la loi sur les expropriations (Lex).

Cette enquête publique est ouverte en parallèle avec une procédure communale portant sur la mise en place de canalisations d’eaux claires, dans le cadre de la lutte contre les inondations.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


25.02.2022 / FAO n° 16

Etat de Vaud, Service en charge des séquestres

Le Service vaudois en charge des séquestres invite la personne mentionnée ci-dessous à reprendre possession des valeurs qui doivent lui être restituées selon décision désormais définitive et exécutoire, en se manifestant par téléphone, courriel ou par écrit à l’adresse ci-dessous. Sans nouvelle de sa part dans un délai de trente jours dès la présente publication, les valeurs seront dévolues à l’Etat.

Délai: 30 jours dès la présente publication.

Contact: Service pénitentiaire, Direction, Unité juridique, Bâtiment A, chemin de l'Islettaz, 1305 Penthalaz. Tél: 021 316 48 05, info.spen@vd.ch

Noms, prénoms, dates de naissance, adresses

- aux héritiers de M. EL HAJJAMI Yassine, sans domicile connu

- CHUKWUMA Wisdom, sans domicile connu

Service pénitentiaire


25.02.2022 / FAO n° 16

Octroi d’une autorisation d’aménager
et d’exploiter

District: Gros-de-Vaud

Communes: Assens, Saint-Barthélemy

Coordonnées: 2'535'350 / 1'163’100

Lieu-dit: PAC no 337 Décharge de type A et B «En Tiverney»

Travaux: Conformément aux articles 22 et 24 de la loi cantonale sur la gestion des déchets et 39 et 40 et suivants de l’ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED), le Département de l’environnement et de la sécurité (DES) accorde l’autorisation d’aménager et d’exploiter la décharge de type A et B de «En Tiverney» inscrite dans la modification du plan d’affectation cantonal no 337, Communes d’Assens et de Saint-Barthélemy, entré en vigueur le 8 septembre 2021.

Propriétaire(s): - Municipalité d’Assens,
Rte de St-Germain 3, 1042 Assens

- Municipalité de Saint-Barthélemy,
Rte du Village 82, 1040 Saint-Barthélemy

- Christine Rochat,
Rte de Bettens 6, 1042 Bioley-Orjulaz

- Françoise Delessert,
La Ruelle 11B, 1042 Bioley-Orjulaz

- Jean-Luc Gachet,
La Ruelle 11B, 1042 Bioley-Orjulaz

- Eliane Musy,
Derrière l'Eglise, 1353 Bofflens

- Laurent Cherpit,
Rue des Crêts 8, 1037 Etagnières

- Direction générale des immeubles et du patrimoine, Place de la Riponne 10, 1014 Lausanne

- Confrérie catholique de Saint-Barthélemy-Brétigny, Ch. de l'Entoz 14, 1042 Bioley-Orjulaz

- Bertrand Favre,
Ch. du Moulin 5, 1040 St-Barthélemy VD

- Romain Favre,
Ch. des Tulipiers 2, 1040 St-Barthélemy VD

- Marie Thérèse Martin,
Ch. de la Prile 20, 1040 St-Barthélemy VD

Exploitant: Orllati Environnement (VD) SA,
Rte de Bettens 13, Bioley-Orjulaz, Case postale,
1040 Echallens

Bureaux d’étude: - Impact-Concept SA,
Rte du Grand-Mont 33, CP 53, 1052 Le Mont-sur-Lausanne

- Courdesse & Associés,
Praz-Palud 7, CP 191, 1040 Echallens

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels - Division géologie, sols et déchets


25.02.2022 / FAO n° 16

COMMUNE D’AVENCHES

Consultation d’une décision portant sur le
Rapport d’impact sur l’environnement:
Installation de stockage, traitement
et recyclage de matériaux minéraux

District: Broye-Vully

Commune: Avenches

Coordonnées: 2’569’930 / 1'193’460

Lieu-dit: Es Mottes

Travaux: Aménagement d’une installation de recyclage de déchets minéraux de chantier

Propriétaires: Holcim Granulats et Bétons SA

Exploitant: Holcim Granulats et Bétons SA

Plans: NPPR Ingénieurs et Géomètres SA, Avenches (plans)

Impact-Concept SA, 1052 Le Mont-sur-Lausanne (rapport)

La décision peut être consultée du 28 février au 29 mars 2022, avec le dossier, au Greffe municipal d’Avenches et à la Direction générale de l’environnement, Avenue de Valmont 30b, 1014 Lausanne.

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels - Division géologie, sols et déchets


18.02.2022 / FAO n° 14

Décision du 14 février 2022

1. Autorise l’extension du périmètre de tir des 2 (deux) jeunes loups de la meute du Marchairuz, selon carte annexée faisant partie intégrante de la présente décision;

2. Précise que les tirs doivent se conformer aux conditions émises par l’OFEV le 13.01.2022 et que l’autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2022;

3. Charge la Direction générale de l’environnement (DGE), division Biodiversité et paysage, de la mise en œuvre de la présente décision par les surveillants permanents du corps de Police Faune Nature, dès sa notification par voie de publication dans la Feuille des avis officiels (FAO) du 18 février 2022;

4. Lève l’effet suspensif à la présente décision.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (Av. Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne).

L’acte de recours doit être déposé dans les 30 (trente) jours suivant la notification (publication dans la Feuille des avis officiels) de la décision attaquée ; il doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours.

La décision attaquée est jointe au recours. Le cas échéant, ce dernier est accompagné de la procuration du mandataire.

La décision complète peut être obtenue dans son intégralité sur le site w ww.vd.ch/biodiversite.

DGE - Biodiversité et paysage


18.02.2022 / FAO n° 14

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de Mme Liliane Kopitopoulos à Cully, concernant le projet de renouvellement de la concession no 143/613, sur le domaine public cantonal «Lac Léman», au lieu-dit «Les Rives», sur le territoire de la

COMMUNE DE BOURG-EN-LAVAUX

Coordonnées moyennes: 2'545'125/1'148'645

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 18 février au 21 mars 2022 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Bourg-en-Lavaux, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Bourg-en-Lavaux.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


18.02.2022 / FAO n° 14

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Direction générale de l'environnement (DGE-EAU), concernant le projet de création d'une place d'entretien pour le canal du Mujon, sur le domaine public cantonal «Le Mujon», au lieu-dit «Rue du Mujon», sur le territoire de la

COMMUNE D’YVERDON-LES-BAINS

Coordonnées moyennes: 2'538'645/1'182'095

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 18 février 2022 au 21 mars 2022 inclusivement, au Service de l’urbanisme de la Commune d'Yverdon-les-Bains, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune d'Yverdon-les-Bains.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Lausanne, le 15 février 2022.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


15.02.2022 / FAO n° 13

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 210196

Commune: Aubonne

Projet:

S-0175981.1 Station transformatrice Les Clos

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle no 1079 de la commune d’Aubonne

- Suppression de la ST actuelle (Hôpital S-118332)

Coordonnées: 2519467 / 1149473

L-0173126.2 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Neppens et Les Clos

- Modification du tracé et de la section pour alimenter la nouvelle station Les Clos

L-0217089.2 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Les Clos et Buffet Clos d’Asper

- Modification du tracé et de la section pour alimenter la nouvelle station Les Clos

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Société Electrique des Forces de l’Aubonne SA, Chemin Lucien Chevallaz 5, 1170 Aubonne.

Les dossiers seront mis à l’enquête


15.02.2022 / FAO n° 13

du mardi 8 février au mercredi 9 mars 2022
dans la Commune d’Aubonne

Le délai de mise a l’enquête est prolongé
jusqu’au mercredi 16 mars 2022

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


15.02.2022 / FAO n° 13

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 210195

Commune: Mathod

Projet:

S-0175938.2 Station transformatrice Stoll la Serre

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle no 1135

Coordonnées: 2534750 / 1178065

L-0232394.2 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Charrue et Stoll la Serre

- Réalisation d’une nouvelle liaison souterraine

L-0233437.1 Ligne souterraine 18 kV entre les stations Route des Vernettes et Le Paquier Delà

- Nouvelle liaison souterraine

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Stoll Production SA, Rue des Uttins 35, 1400 Yverdon-les-Bains.

Les dossiers seront mis à l’enquête


15.02.2022 / FAO n° 13

du mardi 8 février au mercredi 9 mars 2022
dans la Commune de Mathod

Le délai de mise a l’enquête est prolongé
jusqu’au mercredi 16 mars 2022

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


15.02.2022 / FAO n° 13

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 7 février 2022:

- Le règlement communal sur la gestion des déchets de la Commune de St-Cergue.

Les décisions adoptées par un Conseil général - ou le refus d’approbation de telles décisions - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (article 3, alinéa 3 et 5, alinéa 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels - Division géologie, sols et déchets


15.02.2022 / FAO n° 13

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 7 février 2022:

- Le règlement et conditions d’utilisation du Fonds énergie et développement durable (FEDD) de la Commune de La Tour-de-Peilz.

Les décisions adoptées par un conseil communal sont susceptibles d’un référendum communal annoncé à la Municipalité dans un délai de 10 jours à compter de la présente publication (art. 160 al. 1 et 163 al. 1 de la loi sur l’exercice des droits politiques).

Les règlements communaux, de même que le refus d’approbation de ceux-ci par le Canton, sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Direction générale de l’environnement - Direction de l’Energie


15.02.2022 / FAO n° 13

AVIS D'ENQUETE

Une enquête administrative et publique est ouverte à la demande de M. Robert Beutler relative à l’octroi d’une autorisation de pompage des eaux souterraines pour l’arrosage aux lieux-dits «Grand Clos» et «Mortaigue». Cette autorisation porte sur un débit maximum de 600 l/min, parcelles n° 241 et 618, sur le territoire de la


15.02.2022 / FAO n° 13

Coordonnées moyennes: 2'546'450/1'183'370

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 15 février au 16 mars 2022 au Greffe municipal d’Yvonand où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier.

La présente enquête publique est ouverte conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1948 réglant l’occupation et l’exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal.

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels


15.02.2022 / FAO n° 13

Consultation d’une décision finale concernant l’étude de l’impact sur l’environnement

En application de l'article 20 de l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE) et de l'article 15 du règlement vaudois d'application de l'OEIE (RVOEIE), le Département soumet en consultation la décision finale concernant l'étude de l'impact sur l'environnement du projet de


15.02.2022 / FAO n° 13

Construction d’une filière de traitement
des micropolluants des eaux
de la station d’épuration d’Yverdon-les-Bains

La décision finale, ses annexes et le rapport d'impact peuvent être consultés du 15 février 2022 au 17 mars 2022 auprès de la Direction générale de l’environnement, Direction de l’environnement industriel, urbain et rural (DGE-DIREV), Division Protection des eaux (Chemin des Boveresses 155, Case postale 33, 1066 Epalinges).

Un recours peut être exercé contre cette décision dans les 30 jours de sa communication, aux conditions de la loi sur la procédure administrative, auprès du Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public (Avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne).

Direction générale de l’environnement - Direction de l’environnement industriel, urbain et rural - Division Protection des eaux


11.02.2022 / FAO n° 12

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de M. Graham Johnson à Crans, concernant le projet de renouvellement de la concession no 234/725, sur le domaine public cantonal «Lac Léman», au lieu-dit «Les Landes», sur le territoire de la

COMMUNE DE CRANS

Coordonnées moyennes: 2'506'385/1'135'470

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 11 février au 14 mars 2022 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Crans, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Crans.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Lausanne, le 9 février 2022.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


04.02.2022 / FAO n° 10

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande des Communes de Morges et Préverenges concernant le projet de demande de renouvellement de la concession de port no 176/683, sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «Port du Bief», sur le territoire des

COMMUNES DE MORGES ET PREVERENGES

Coordonnées moyennes: 2'528'980/1'152'015

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 4 février au 7 mars 2022 inclusivement, au greffe municipal des Communes de Morges et Préverenges, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal des Communes de Morges ou Préverenges.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


04.02.2022 / FAO n° 10

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de MM. Sacha et Adrien Martin à Allaman, concernant le projet de demande de transformation des installations nautiques existantes (régularisation), sur le domaine public cantonal «le Léman», au lieu-dit «A la Pêcherie», sur le territoire de la

COMMUNE D’ALLAMAN

Coordonnées moyennes: 2'519'070/1'146'430

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 4 février au 7 mars 2022 inclusivement, au greffe municipal de la Commune d'Allaman, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune d'Allaman.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


04.02.2022 / FAO n° 10

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la société Forces Motrices de la Veveyse SA, concernant une demande de défrichement complémentaire à celle mise à l’enquête publique du 27 avril au 28 mai 2018 et acceptée par autorisation du 22 octobre 2018 dans le cadre de la procédure directrice cantonale d’approbation du projet définitif pour utilisation de la force hydraulique de la Veveyse, sur les parcelles privées figurant sur le plan d’enquête sur le territoire des Communes de

COMMUNES DE VEVEY
ET CORSIER-SUR-VEVEY

Coordonnées moyennes: 2'555'120/1'147'240

Le dossier en relation avec cette demande sera déposé du 4 février au 7 mars 2022 inclusivement, au service de l’urbanisme de Vevey et au greffe municipal de Corsier-sur-Vevey où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au service de l’urbanisme de Vevey ou au greffe municipal de Corsier-sur-Vevey.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de la loi sur les forêts (LFO).

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


04.02.2022 / FAO n° 10

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de M. Gérard De Geer à Crans/VD, concernant le projet de demande d'autorisation de pompage au lac Léman (arrosage), sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «rte Suisse 20 C», sur le territoire de la

COMMUNEDE CRANS

Coordonnées moyennes: 2'506'178/1'135'193

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 4 février au 7 mars 2022 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Crans, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Crans.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


04.02.2022 / FAO n° 10

Octroi d’une prolongation
d’autorisation d’exploiter

District: Lausanne

Communes: Lausanne et Romanel-sur-Lausanne

Coordonnées: 2’536’600 / 1’155’800

Lieu-dit: Le Solitaire

Travaux: Conformément aux articles 24 de la loi cantonale sur la gestion des déchets et 39 et 40 et suivants de l’ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED), le Département de l’environnement et de la sécurité (DES) accorde la prolongation de l’autorisation d’exploiter les étape 1 et 2 de la décharge de type A du « Solitaire » inscrit dans le plan d’affectation cantonal no 334 «Dépôt pour matériaux d’excavation Le Solitaire», Communes de Lausanne et Romanel-sur-Lausanne, entré en vigueur le 6 mai 2015.

Propriétaire(s): Etat de Vaud, Hospices cantonaux,
p.a. CHUV, Rue du Bugnon 21, 1011 Lausanne

Etat de Vaud, Direction générale des immeubles et du patrimoine, Place de la Riponne 10, 1005 Lausanne

Commune de Lausanne, Direction des Travaux,
serv. Cadastre, Rue du Port-Franc 18, Case postale 5354, 1002 Lausanne

Exploitant: Ronchi SA, La Ballastière, Route de Nyon 48,
Case postale, 1196 Gland

Bureaux d’étude: Impact-Concept SA, Route du Grand-Mont 33,
1052 Le Mont-sur-Lausanne

M. Bernard Delacrétaz, Route du Collège 2,
1040 Saint-Barthélemy

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels - Division géologie, sols et déchets


01.02.2022 / FAO n° 9

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 209778

Commune: Missy

Projet:

S-0175977.1 Station transformatrice Le Paquier Delà

- Nouvelle construction sur la parcelle no 234

Coordonnées: 2564369 / 1191222

L-0233437.1 Ligne souterraine 18 kV entre les stations
Route des Vernettes et Le Paquier Delà

- Nouvelle liaison souterraine

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par et au nom de Groupe E SA Direction Distribution Electrique, Route de Morat 135, 1763 Granges-Paccot.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 1er février au mercredi 2 mars 2022
dans la commune de Missy

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel :

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


01.02.2022 / FAO n° 9

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 209777

Commune: Corcelles-près-Payerne

Projet:

S-01755973.1 Station transformatrice Les Troches

- Nouvelle construction sur la parcelle no 867

Coordonnées: 2563261 / 1188618

L-0232444.1 Ligne souterraine 18 kV entre les stations Morandi 1 et Les Troches

- Interruption de la liaison existante entre les stations Morandi 1 et Terrain de Football afin d’alimenter la nouvelle station Les Troches

L-0211937.2 Ligne souterraine 18 kV entre les stations Les Troches et Terrain de Football

- Interruption de la liaison existante entre les stations Morandi 1 et Terrain de Football afin d’alimenter la nouvelle station Les Troches

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par et au nom de Groupe E SA Direction Distribution Electrique, Route de Morat 135, 1763 Granges-Paccot.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 1er février au mercredi 2 mars 2022
dans la commune de Corcelles-près-Payerne

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


01.02.2022 / FAO n° 9

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 209775

Commune: Le Mont-sur-Lausanne

Projet:

S-0175968.1 Station transformatrice PT Millière

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle DP 1005, avec 1 transformateur RNI

Coordonnées: 2537606 / 1157096

L-0232441.1 Ligne souterraine 11 kV entre les stations PT Millière et PT Etavez

- Modification de tracé pour le raccordement de la nouvelle station PT Millière et de la station existante PT Etavez

L-0232442.1 Ligne souterraine 11 kV entre les stations PT Millière et PT Pernessy

- Modification de tracé pour le raccordement de la nouvelle station PT Millière

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par et au nom de la Ville de Lausanne, SiL Patrimoine, Place Chauderon 27, 1003 Lausanne.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 1er février au mercredi 2 mars 2022
dans la commune du Mont-sur-Lausanne

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


01.02.2022 / FAO n° 9

Octroi d’une autorisation d’aménager
et d’exploiter et d’un permis d’exploiter

District: Aigle

Commune: Villeneuve

Coordonnées: 2'561'320 / 1'136’500

Lieu-dit: PPA Arvel «Planche-Boetrix»

Travaux: Conformément aux articles 22 et 24 de la loi cantonale sur la gestion des déchets et 39 et 40 et suivants de l’ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED) et aux articles 15 et suivants de la loi sur les carrières (LCar), le Département de l’environnement et de la sécurité (DES) accorde l’autorisation d’aménager et d’exploiter la décharge de type A et B de «Planche-Boetrix» et le permis d’exploiter pour le comblement du front de l’ancienne carrière de Planche-Boetrix, inscrits, respectivement, dans le Plan partiel d’affectation PPA «Arvel», Commune de Villeneuve, entré en vigueur le 2 septembre 1998 et son addenda de 2006 entré en vigueur le 17 mai 2006 et dans le Plan d’extraction adopté le 7 décembre 2020.

Propriétaire(s): Les Carrières d’Arvel SA, ZI D133, Case postale 30,
1844 Villeneuve

Commune de Villeneuve, Grand-Rue 1, 1844 Villeneuve

Exploitant: Les Carrières d’Arvel SA, ZI D133, Case postale 30, 1844 Villeneuve

Bureaux d’étude: Impact-Concept SA, Rte du Grand-Mont 33, CP 53,
1052 Le Mont-sur-Lausanne

BEB SA, Ch. des Artisans 6, 1860 Aigle

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels - Division géologie, sols et déchets


01.02.2022 / FAO n° 9

AVIS D'ENQUETE

COMMUNE DE BEX

Une enquête publique est ouverte sur l’établissement d’un plan d’extraction «Extension de la carrière de Sous-Vent 11, phase 11b» et une demande simultanée de permis d’exploiter.

Le projet vise la poursuite de l’exploitation du gisement PDCar 1304-101 «Sous-Vent», avec l’extraction d’environ 670'000 m3 de roche sur une vingtaine d’années. Le comblement du site prendra la forme d’une butte en pied de falaise, dans la continuité de celle prévue dans le plan d’extraction en vigueur. Le rythme d’exploitation prévu est de 45'000 m3/an.

Le projet se trouve aux coordonnées moyennes: 2'566'600 / 1'120'350 et touche les propriétés de la Commune de Bex (p. 1595), de Carrière de Sous-Vent SA (p. 1598), de Chablais Vins SA (p. 1604) et de M. Christian Dufresne (p. 2326).

Au vu des volumes d’exploitation concernés, le projet est soumis à l’étude d’impact sur l’environnement. Il implique également une demande de défrichement.

Le plan d’extraction est accompagné de profils, d’un mémoire technique, d’un rapport d'impact sur l'environnement, d’un dossier de défrichement et d’un dossier technique.

Selon notamment :

- les articles 6 et suivants et 15 et suivants de la loi sur les carrières (LCar), pour les procédures,

- les articles 22 LAT et 120 LATC pour l'autorisation hors des zones à bâtir,

- l’article 15 de l'ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE),

- les articles 5 de la loi fédérale sur les forêts (LFo), et 5 de l’ordonnance fédérale sur les forêts (OFo) pour la demande de défrichement et l’article 18 de la loi forestière vaudoise (LVLFO),

le dossier peut être consulté au Service technique de la Commune de Bex (Rue Centrale 1), ainsi qu’auprès de la Direction générale de l’environnement (Maison de l’environnement, Av. de Valmont 30b, Lausanne), pendant les heures d'ouverture des bureaux,

du 1er février au 3 mars 2022 inclus.

Durant la même période, le dossier peut être consulté sur le site internet de l’Etat via le lien suivant:

https://www.vd.ch/themes/environnement/ressources-minerales/enquêtes-publiques.

Les observations ou oppositions éventuelles doivent être consignées sur la feuille d'enquête mise à disposition sur le lieu de consultation ou adressées par pli recommandé soit au greffe municipal, soit à la Direction générale de l'environnement, dans le délai indiqué.

Afin de répondre aux questions concernant ce dossier, une permanence publique est assurée le jeudi 3 février 2022 de 18:00 à 20:00 à Bex, Bâtiment administratif, entrée nord, Salle des commissions (port du masque obligatoire), cela en présence des services de l’Etat, de la commune et de l’exploitant.

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels - Division géologie, sols et déchets


01.02.2022 / FAO n° 9

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 20 janvier 2022:

- L’Avenant au règlement communal sur la collecte, le traitement et l’élimination des déchets de la Commune de Chevroux.

Les décisions adoptées par un Conseil général - ou le refus d’approbation de telles décisions - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (article 3, alinéa 3 et 5, alinéa 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels - Division géologie, sols et déchets


01.02.2022 / FAO n° 9

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 20 janvier 2022:

- Le règlement communal sur l’évacuation et l’épuration des eaux de la Commune de Sergey.

Les décisions adoptées par un Conseil général - ou le refus d’approbation de telles décisions - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (article 3, alinéa 3 et 5, alinéa 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Direction générale de l’environnement - Division Assainissement


28.01.2022 / FAO n° 8


28.01.2022 / FAO n° 8

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune de Puidoux, concernant le projet de protection contre les crues, renaturation du Forestay et du Longiron, expropriation pour cause d'intérêt public, défrichements-reboisements, aux lieux-dits «Le Forestay» et «Le Longiron», sur le territoire de la

COMMUNE DE PUIDOUX

Coordonnées moyennes: 2'548'600/1'149'600

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 28 janvier au 28 février 2022 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Puidoux, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Puidoux.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants, de la loi sur les forêts (LFO) et de la loi sur les expropriations (Lex).

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


28.01.2022 / FAO n° 8

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de M. Long Quoc Ngo à Villette, concernant le projet de modification du radier (régularisation), sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «L'Arzillier», sur le territoire de la

COMMUNE DE BOURG-EN-LAVAUX

Coordonnées moyennes: 2'543'905/1'149'480

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 28 janvier au 28 février 2022 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Bourg-en-Lavaux, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Bourg-en-Lavaux.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


28.01.2022 / FAO n° 8

DECISION

du 25 janvier 2022

sur la prolongation de la chasse du sanglier

vu l’article 5, alinéa 6 des directives du 2 juillet 2021 sur la chasse en 2021-2022 et son annexe I,

vu le plan de gestion du sanglier 2017-2021 du 6 octobre 2017,

LA SECTION CHASSE, PÊCHE ET SURVEILLANCE

décide:

Article premier.- Prolongation de la chasse

1 Compte tenu de l’importance des dommages causés aux cultures, prairies et pâturages dans plusieurs régions du canton durant l’année 2021, du bilan de la chasse et de l’abondance estimée des effectifs de sanglier, la chasse du sanglier est prolongée jusqu’au 12 février 2022 aux conditions complémentaires suivantes.

Art. 2.- Secteurs de faune où la chasse est autorisée

1 La chasse du sanglier est autorisée dans les secteurs situés en zones à risques suivants: n° 10, 15, 35, 40, 45, 50, 70, 75, 80, 85, 90, 95, 100, 105, 110, 115, 140, 145, 150, 155, 160, 165, 170, 175, 185, 190, 195, 200, 205, 210, 215, 225, 230, 235, 240, 255, 260, 265, 270, 290, 300, 310, 335, 355, 360, 365, 420, 430, 435, 440, 450 et 530, exceptions faites des territoires mentionnés à l’article 3 cidessous.

2 La chasse est autorisée aux mêmes conditions que celles en vigueur pour le mois de janvier 2022.

3 Conformément aux dispositions de l’art. 8 al. 4 des directives du 2 juillet 2021, la section se réserve le droit d’interrompre la période de chasse en cas de couverture neigeuse importante, notamment pour les secteurs d’altitude.

Art. 3.- Territoires interdits à la chasse

1 La chasse est interdite dans toutes les réserves de faune fédérales et cantonales ainsi que dans le périmètre du Creux du Van situé en amont de la route entre «La baronne» et «Le Soliat» (secteur de faune 270).

Les dispositions de l’article 9 des directives du 2 juillet 2021 sont applicables.

Art. 4.- Tir des laies suitées

1 Le tir des laies accompagnées de marcassins rayés est interdit.

Art. 5.- Dispositions finales

1 La présente décision est publiée dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud.

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels - Division biodiversité et paysage


28.01.2022 / FAO n° 8

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 12 janvier 2022:

- Le règlement communal sur l’évacuation et l’épuration des eaux de la Commune de St-Oyens.

Les décisions adoptées par un Conseil général - ou le refus d’approbation de telles décisions - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (article 3, alinéa 3 et 5, alinéa 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Direction générale de l’environnement - Division Assainissement


28.01.2022 / FAO n° 8

LAUSANNE

Le Commandant de la Police cantonale

Au(x) détenteur(s) du/des véhicule(s) suivant(s):

1. 2699.22; VOITURE DE TOURISME (FR) BC266QR, AUDI A3, GRISE, WAUZZZ8P35B003678.

Vous disposez de 30 jours à partir de la date de parution pour récupérer votre/vos véhicule(s) en vous présentant, durant les jours ouvrables, à la réception de la Police cantonale, Centre de la Blécherette - chemin de la Lanterne 2, au Mont-sur-Lausanne. Passé ce délai, l’engin/les engins en question sera/seront vendu(s) aux enchères, conformément à l'article 26/a de la LVCR ou, si sa/leur valeur vénale ne couvre pas les frais, acheminé(s) auprès d'une entreprise de démolition.

Le Commandant de la Police cantonale


25.01.2022 / FAO n° 7

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 21 décembre 2011:

- Le règlement communal sur la gestion des déchets de la Commune de Buchillon.

Les décisions adoptées par un Conseil communal sont susceptibles d’un référendum communal annoncé à la Municipalité dans un délai de 10 jours à compter de la présente publication (articles 160, alinéa 1 et 163, alinéa 1 de la loi sur l’exercice des droits politiques).

Les décisions susmentionnées - ou le refus d’approbation de telles décisions - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (article 3, alinéa 3 et 5, alinéa 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels - Division géologie, sols et déchets


25.01.2022 / FAO n° 7

Etat de Vaud - Service pénitentiaire

Le Service pénitentiaire vaudois somme la personne mentionnée ci-dessous, de le contacter en se manifestant par téléphone, courriel ou par écrit à l’adresse ci-dessous, une décision sur recours ayant été rendue le 16.09.2021, laquelle est sujette à recours. Délai : 30 jours dès la présente publication.

Contact: Service pénitentiaire, Direction, Unité juridique, Bâtiment A, chemin de l'Islettaz, 1305 Penthalaz. Tél: 021 316 48 05, info.spen@vd.ch

Noms, prénoms, dates de naissance, adresses

- M. Luis Filipe RIBEIRO DA SILVA, sans domicile connu.

- M. Naim RRAFSHI, sans domicile connu.

- M. Sekene SISSOKO, sans domicile connu.

Service pénitentiaire


21.01.2022 / FAO n° 6

Etat de Vaud - Service pénitentiaire

Le Service pénitentiaire vaudois somme la personne mentionnée ci-dessous, de le contacter en se manifestant par téléphone, courriel ou par écrit à l’adresse ci-dessous, une décision sur recours ayant été rendue le 14.01.2022, laquelle est sujette à recours. Délai: 30 jours dès la présente publication.

Contact: Service pénitentiaire, Direction, Unité juridique, Bâtiment A, chemin de l'Islettaz, 1305 Penthalaz. Tél: 021 316 48 05, info.spen@vd.ch

Noms, prénoms, dates de naissance, adresses

- M. Chamse ZAID, né le 03.02.1981, sans domicile connu.

Service pénitentiaire


21.01.2022 / FAO n° 6

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 10 janvier 2022:

- Avenant no 1 au Règlement sur les indemnités communales liées à la distribution d’électricité et Avenant no 1 au Règlement sur le Fonds communal pour l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables (FEE) de la Commune de Prilly .

Les décisions adoptées par un conseil communal sont susceptibles d’un référendum communal annoncé à la Municipalité dans un délai de 10 jours à compter de la présente publication (art. 107 al. 1 et 110 al. 1 de la loi sur l’exercice des droits politiques).

Les règlements communaux, de même que le refus d’approbation de ceux-ci par le Canton, sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Direction générale de l’environnement - Direction de l’Energie


21.01.2022 / FAO n° 6

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune de Chéserex, concernant le projet de renaturation d'un affluent de l'Asse et transfert de DP communaux au DP cantonal des eaux, au lieu-dit «route de la Florettaz», sur le territoire de la

COMMUNE DE CHESEREX

Coordonnées moyennes: 2'502'370/1'140'000

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 21 janvier au 21 février 2022 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Chéserex, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Chéserex.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants et de la loi sur le Registre foncier (LRF, BLV 211.61).

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


21.01.2022 / FAO n° 6

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la PPE Résidence au Lac à La Tour-de-Peilz, concernant le projet de demande de renouvellement de la concession pour usage d'eau n° 347/638, sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «rte de Saint-Maurice 238», sur le territoire de la

COMMUNE DE LA TOUR-DE-PEILZ

Coordonnées moyennes: 2'556'440/1'144'210

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 21 janvier au 21 février 2022 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de La Tour-de-Peilz, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de La Tour-de-Peilz.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


21.01.2022 / FAO n° 6

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de M. Yves Duc à Molondin, concernant le projet de renouvellement de la concession de force hydraulique n° 370/504, sur le domaine public cantonal «Le Flonzel», aux lieux-dits «A la Chavanne» et «Vers le Moulin», sur le territoire de la

COMMUNE DE MOLONDIN

Coordonnées moyennes: 2'547'425/1'178'724

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 21 janvier au 21 février 2022 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Molondin, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Molondin.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants et de la loi sur l’utilisation des lacs et cours d’eau dépendant du domaine public (LLC).

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


21.01.2022 / FAO n° 6


18.01.2022 / FAO n° 5

Consultation publique
de la politique forestière vaudoise 2022

La politique forestière vaudoise 2022 est mise en consultation publique du 18 janvier 2022 au 19 février 2022.

Le document peut être consulté sur: www.vd.ch/forets ou aux adresses suivantes (prière de prendre rendez-vous par téléphone au préalable):

Préfecture d’Aigle
Place du Marché 2
1860 Aigle
Tél. +41 24 557 74 10

Préfecture de la Broye-Vully
Rue du Temple 6
1530 Payerne
Tél. +41 26 557 37 37

Préfecture du Gros-de-Vaud
Place Emile Gardaz 8
1040 Echallens
Tél. +41 21 557 18 45

Préfecture de Jura-Nord vaudois
Rue des Moulins 10
1401 Yverdon-les-Bains
Tel. + 41 24 557 77 77

Préfecture de Lavaux-Oron
Ch. de Versailles 6
1096 Cully
Tel. + 41 21 316 07 10

Préfecture de Morges
Place St-Louis 4
1110 Morges 1
Tel. + 41 21 557 91 25

Préfecture de Nyon
Rue Juste-Olivier 8
1260 Nyon 1
Tel. + 41 22 557 52 75

Préfecture de la Riviera-Pays-d’Enhaut
Rue du Simplon 22
1800 Vevey
Tél. + 41 21 557 16 11

Préfecture de Lausanne
Place du Château 1
1014 Lausanne
Tél. +41 21 316 41 11

Préfecture de l’Ouest lausannois
Rue de Verdeaux 2
1020 Renens 1
Tél. + 41 21 557 86 90

Les observations peuvent être transmises par écrit à l’Inspection cantonale des forêts, Ch. de Valmont 30b, 1014 Lausanne.

Direction générale de l’environnement - Inspection cantonale des forêts


14.01.2022 / FAO n° 4

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de Mme Mireille Sahy et M. Jean-Christian Gounon à Lussy-sur-Morges, concernant le projet de réhabilitation du ponton et des rails existants, sur le domaine public cantonal «Lac Léman», au lieu-dit «En Coulet», sur le territoire de la

COMMUNE DE SAINT-PREX

Coordonnées moyennes: 2'523'960/1'147'420

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 14 janvier au 14 février 2022 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Saint-Prex, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Saint-Prex.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


14.01.2022 / FAO n° 4

Assainissement écologique des centrales
hydrauliques existantes

Obligation d’assainir - Fondation VD 3209
et Romande Energie SA

Base légale: Article 83a de la loi fédérale sur la protection des eaux;

Article 10 de la loi fédérale sur la pêche

Commune: Ormont-Dessus

Concession: 11/515

Installation: Installation hydroélectrique «Au Plan Morier»

Détenteur: Fondation VD 3209 et Romande Energie SA

Cours d’eau: La Grande Eau

Coordonnées: 2'576'250 ; 1'133’820

Procédure: Voies de recours conformément à la loi sur la procédure administrative

La décision concernant l’objet précité peut être consultée auprès
de la Direction générale de l’environnement située à la Maison de l’Environnement, avenue de Valmont à Lausanne

du 14 janvier 2022 au 14 février 2022 inclus

Direction générale de l’environnement - Division Ressources en eau et économie hydraulique


14.01.2022 / FAO n° 4

Assainissement écologique des centrales
hydrauliques existantes

Obligation d’assainir - Romande Energie SA

Base légale: Article 83a de la loi fédérale sur la protection des eaux;

Article 10 de la loi fédérale sur la pêche

Commune: Chevilly

Concession: 61/531

Installation: Installation hydroélectrique «La Sarraz»

Détenteur: Romande Energie SA

Cours d’eau: La Venoge

Coordonnées: 2'527'620 ; 1'167’585

Procédure: Voies de recours conformément à la loi sur la procédure administrative

La décision concernant l’objet précité peut être consultée auprès
de la Direction générale de l’environnement située à la Maison de l’Environnement, avenue de Valmont à Lausanne

du 14 janvier 2022 au 14 février 2022 inclus

Direction générale de l’environnement - Division Ressources en eau et économie hydraulique


14.01.2022 / FAO n° 4

Assainissement écologique des centrales
hydrauliques existantes

Obligation d’assainir - Poudrerie d’Aubonne SA

Base légale: Article 83a de la loi fédérale sur la protection des eaux;

Article 10 de la loi fédérale sur la pêche

Commune: Aubonne

Concession: 17/507

Installation: Installation hydroélectrique «La Vaux»

Détenteur: Poudrerie d’Aubonne SA

Cours d’eau: L’Aubonne

Coordonnées: 2'520'525 ; 1'149’045

Procédure: Voies de recours conformément à la loi sur la procédure administrative

La décision concernant l’objet précité peut être consultée auprès
de la Direction générale de l’environnement située à la Maison de l’Environnement, avenue de Valmont à Lausanne

du 14 janvier 2022 au 14 février 2022 inclus

Direction générale de l’environnement - Division Ressources en eau et économie hydraulique


14.01.2022 / FAO n° 4

Assainissement écologique des centrales
hydrauliques existantes

Obligation d’assainir - Société Electrique
des Forces de l’Aubonne SA (SEFA)

Base légale: Article 83a de la loi fédérale sur la protection des eaux ;

Article 10 de la loi fédérale sur la pêche

Commune: Aubonne

Concession: 17/506

Installation: Installation hydroélectrique «Plan Dessous / La Vaux»

Détenteur: Société Electrique des Forces de l’Aubonne SA (SEFA)

Cours d’eau: L’Aubonne

Coordonnées: 2'517'457 ; 1'152’220

Procédure: Voies de recours conformément à la loi sur la procédure administrative

La décision concernant l’objet précité peut être consultée auprès
de la Direction générale de l’environnement située à la Maison de l’Environnement, avenue de Valmont à Lausanne

du 14 janvier 2022 au 14 février 2022 inclus

Direction générale de l’environnement - Division Ressources en eau et économie hydraulique


14.01.2022 / FAO n° 4

Assainissement écologique des centrales
hydrauliques existantes

Obligation d’assainir - Romande Energie SA

Base légale: Article 83a de la loi fédérale sur la protection des eaux ;

Article 10 de la loi fédérale sur la pêche

Commune: Ormont-Dessous

Concession: 10/556

Installation: Installation hydroélectrique «Pont de la Tine»

Détenteur: Romande Energie SA

Cours d’eau: La Grande Eau

Coordonnées: 2'575'065 ; 1'133’625

Procédure: Voies de recours conformément à la loi sur la procédure administrative

La décision concernant l’objet précité peut être consultée auprès
de la Direction générale de l’environnement située à la Maison de l’Environnement, avenue de Valmont à Lausanne

du 14 janvier 2022 au 14 février 2022 inclus

Direction générale de l’environnement - Division Ressources en eau et économie hydraulique


11.01.2022 / FAO n° 3

Destruction des nids de chenilles
processionnaires du pin

La Direction générale de l'environnement (DGE) / Inspection cantonale des forêts rappelle que:

En vertu de l'arrêté adopté par le Conseil d'Etat, en vigueur dès le 7 décembre 2005, sur la destruction des nids de chenilles processionnaires du pin, les propriétaires, locataires, usufruitiers, fermiers ou exploitants des fonds portant des pins ou des cèdres atteints par les chenilles, sont tenus de détruire les nids ou d'installer des pièges écologiques dès l'apparition des nids et ce jusqu'au 30 janvier 2022. Le champ d'application de l'arrêté concerne les endroits destinés à l'accueil du public, notamment les places publiques, les places de jeux, les piscines, les cours d'écoles, les jardins et les parcs.

Une information générale sur les chenilles processionnaires du pin et les moyens de lutte est à disposition sur le site internet de l'Etat de Vaud:

https://www.vd.ch/themes/environnement/forets/maladies-et-degats-aux-arbres-forestiers/chenilles-processionnaires/

Direction générale de l'environnement - Inspection cantonale des forêts


11.01.2022 / FAO n° 3

LAUSANNE

Le Commandant de la Police cantonale

Au(x) détenteur(s) du/des véhicule(s) suivant(s):

1. 2693.22; VOITURE DE TOURISME (FR) WW084TM, CITROEN C4, GRISE, VF7LC9HXC74199746

Vous disposez de 30 jours à partir de la date de parution pour récupérer votre/vos véhicule(s) en vous présentant, durant les jours ouvrables, à la réception de la Police cantonale, Centre de la Blécherette - chemin de la Lanterne 2, au Mont-sur-Lausanne. Passé ce délai, l’engin/les engins en question sera/seront vendu(s) aux enchères, conformément à l'article 26/a de la LVCR ou, si sa/leur valeur vénale ne couvre pas les frais, acheminé(s) auprès d'une entreprise de démolition.

Lausanne, le 7/1/22

Le Commandant de la Police cantonale


11.01.2022 / FAO n° 3

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 22 décembre 2021:

- Le règlement de port de la Commune de Lutry .

Les décisions adoptées par un Conseil communal sont susceptibles d’un référendum communal annoncé à la Municipalité dans un délai de 10 jours à compter de la présente publication (articles 107, alinéa 1 et 110, alinéa 1 de la loi sur l’exercice des droits politiques).

Les décisions susmentionnées - ou le refus d’approbation de telles décisions - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (article 3, alinéa 3 et 5, alinéa 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Direction générale de l’environnement - Division des Ressources en eau et économie hydraulique


07.01.2022 / FAO n° 2

OCTROI D’UNE PROLONGATION
D’AUTORISATION D’EXPLOITER

District: Lausanne

Communes: Lausanne, Jouxtens-Mézery et Crissier

Coordonnées: 2’536’600 / 1’155’800

Lieu-dit: Bois d’En-Bas

Travaux: Conformément aux articles 24 de la loi cantonale sur la gestion des déchets et 40 de l’ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED), le Département de l’environnement et de la sécurité accorde la prolongation de l’autorisation d’exploiter la décharge de type B «Bois d’En-Bas», inscrite dans le Plan d’affectation cantonal n° 319, Communes de Lausanne, Jouxtens-Mézery et Crissier, entré en vigueur le 15 octobre 2013.

Propriétaire(s): Tuileries Fribourg & Lausanne SA, Hägliweg 2,
3186 Düdingen

Domaine de Bois-Genoud SA, Route de Bois-Genoud 36, 1023 Crissier

Exploitant: Tuileries Fribourg & Lausanne SA, Hägliweg 2,
3186 Düdingen

Bureaux d’étude: Impact-Concept SA, Route du Grand-Mont 33,
1052 Le Mont-sur-Lausanne

AMaibach Sàrl, Chemin de la Poya 10, 1610 Oron-la-Ville

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels - Division géologie, sols et déchets


31.12.2021 / FAO n° 105

COMMISSION INTERCANTONALE
DE LA PECHE DANS LE LAC LEMAN

Arrêté

du 22 octobre 2021

concernant les mesures de protection des salmonidés et l’adaptation de la taille légale de capture des corégones dans le Léman en 2022

La Commission intercantonale de la pêche dans le lac Léman

- vu les articles 42, 43 et 54 al. 1 du règlement d'application de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman du 1er janvier 2021 (ci-après règlement international 0.923.211);

- vu la décision du 7 octobre 2021 de la Commission internationale de la pêche dans le Léman;

- vu la décision du groupe de travail «Plan d’aménagement piscicole» du Léman, réuni le 7 septembre 2021, de prendre des mesures de protection du corégone en raison de la baisse de ses effectifs dans le Léman;

- vu les articles 1 et 3 du concordat intercantonal sur la pêche dans le lac Léman du 7 octobre 1999;

arrête:

Article premier : Période de fermeture de la pêche des salmonidés dans le Léman

La date de fermeture de la pêche des salmonidés dans le Léman est fixée au 1er octobre 2022.

Art. 2: Taille minimale de capture des corégones pour la pêche professionnelle

La taille minimale de capture des corégones est fixée à 37 cm pour la pêche professionnelle. Seuls les corégones maillés capturés dans les engins professionnels de pêche peuvent être conservés.

Art. 3: Validité

Les présentes mesures de protection sont valables du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.

Art. 4: Exécution

Les services de la pêche des trois cantons concordataires et leurs agents en charge de la surveillance du Léman sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Art. 5: Sanction

Le non-respect des dispositions des articles 1 à 3 sera sanctionné par les articles 46 à 52 du concordat intercantonal sur la pêche dans le lac Léman.

Art. 6: Publication

La présente décision est communiquée aux pêcheurs professionnels et de loisir du lac Léman par publication au bulletin officiel des cantons concordataires.

AU NOM DE LA COMMISSION INTERCANTONALE
DE LA PECHE DANS LE LAC LEMAN

.

Le Président: Frédéric Favre - Le Secrétaire: Yvon Crettenand


31.12.2021 / FAO n° 105

COMMISSION INTERCANTONALE
DE LA PECHE DANS LE LAC DE NEUCHÂTEL

Décision

concernant l’usage de filets de fond de maille 31 à 39.9 mm pour la capture de la bondelle

La Commission intercantonale de la pêche dans le lac de Neuchâtel,

- vu les articles 47 et 48 du concordat du 19 mai 2003 sur la pêche dans le lac de Neuchâtel;

- vu que la décision a été prise à l’unanimité lors de la séance de la Commission intercantonale de la pêche du 6 juillet 2021;

- vu qu’une adaptation de la maille des filets peut se justifier compte tenu de la baisse de croissance des corégones constatée ces dernières années dans le lac;

- vu que cette mesure doit faire l’objet d’un suivi rigoureux et qu’il se justifie de lui donner un caractère expérimental;

- attendu dès lors que la reconduction des mesures prévues devra être réévaluée;

décide:

Article premier

1 Les pêcheurs professionnels sont autorisés à utiliser des filets de fond de maille 31 à 39.9 mm pour la capture de la bondelle, aux conditions inscrites à l’article 49 du règlement d’exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel en 2022, 2023 et 2024, du 6 juillet 2021.

2 Les restrictions suivantes s’appliquent toutefois:

a) lors de l’usage de filets de plus de deux mètres de hauteur, seuls deux filets de maille 31 à 32.9 mm peuvent être employés sur les six autorisés;

b) les deux filets de fond de plus de deux mètres de hauteur pouvant être utilisés à la place des deux filets de lève de plus de deux mètres de hauteur prévus à l’article 53 devront être de maille 33 à 39.9 mm.

Art. 2

1 La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2022 et est valable jusqu’au 14 décembre 2022.

2 Elle sera publiée dans les Feuilles officielles des cantons de Neuchâtel, Vaud et Fribourg.

Neuchâtel, le 21 octobre 2021.

AU NOM DE LA COMMISSION INTERCANTONALE
DE LA PECHE DANS LE LAC DE NEUCHÂTEL

.

Le Président: Laurent Favre - Le Secrétaire: Christophe Noël


24.12.2021 / FAO n° 103

Approbation du règlement communal
sur la protection des arbres
de la Commune de Chevroux

Le 14 décembre 2021, le département de l’environnement et de la sécurité a approuvé, sous réserve des droits des tiers, le règlement communal sur la protection des arbres de la Commune de Chevroux.

Direction générale de l'environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturel - Division biodiversité et paysage


24.12.2021 / FAO n° 103

Approbation du règlement communal
sur la protection des arbres et l’addendum
au règlement communal de protection des arbres relatif à la protection du
Grand Capricorne (Cerambyx cerdo) et du
Lucane Cerf-Volant (Lucanus cervus)
de la commune d’Etoy.

Le 14 décembre 2021, le département du territoire et de l'environnement a approuvé, sous réserve des droits des tiers, le règlement communal sur la protection des arbres et l’addendum au règlement communal de protection des arbres relatif à la protection du Grand Capricorne (Cerambyx cerdo) et du Lucane Cerf-volant (Lucanus cervus) de la commune d’Etoy.

DGE-Biodiversité et paysage


21.12.2021 / FAO n° 102

Octroi d’une prolongation
d’autorisation d’exploiter

District: Lausanne

Communes: Lausanne, Jouxtens-Mézery et Crissier

Coordonnées: 2’536’600 / 1’155’800

Lieu-dit: Bois d’En-Bas

Travaux: Conformément aux articles 24 de la loi cantonale sur la gestion des déchets et 40 de l’ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED), le Département de l’environnement et de la sécurité accorde la prolongation de l’autorisation d’exploiter la décharge de type B «Bois d’En-Bas», inscrite dans le Plan d’affectation cantonal no 319, Communes de Lausanne, Jouxtens-Mézery et Crissier, entré en vigueur le 15 octobre 2013.

Propriétaire(s): Tuileries Fribourg & Lausanne SA,
Hägliweg 2, 3186 Düdingen

Domaine de Bois-Genoud SA,
Route de Bois-Genoud 36, 1023 Crissier

Exploitant: Tuileries Fribourg & Lausanne SA,
Hägliweg 2, 3186 Düdingen

Bureaux d’étud: Impact-Concept SA, Route du Grand-Mont 33,
1052 Le Mont-sur-Lausanne

AMaibach Sàrl, Chemin de la Poya 10, 1610 Oron-la-Ville

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels -- Division géologie, sols et déchets


21.12.2021 / FAO n° 102

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 14 décembre 2021:

- Le règlement communal relatif aux indemnités liées à la distribution d’électricité de la Commune d’Ecublens .

Les décisions adoptées par un conseil communal sont susceptibles d’un référendum communal annoncé à la Municipalité dans un délai de 10 jours à compter de la présente publication (art. 107 al. 1 et 110 al. 1 de la loi sur l’exercice des droits politiques).

Les règlements communaux, de même que le refus d’approbation de ceux-ci par le Canton, sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Direction générale de l’environnement - Direction de l’Energie


17.12.2021 / FAO n° 101

Destruction des nids de chenilles
processionnaires du pin

La Direction générale de l'environnement (DGE) / Inspection cantonale des forêts rappelle que:

En vertu de l'arrêté adopté par le Conseil d'Etat, en vigueur dès le 7 décembre 2005, sur la destruction des nids de chenilles processionnaires du pin, les propriétaires, locataires, usufruitiers, fermiers ou exploitants des fonds portant des pins ou des cèdres atteints par les chenilles, sont tenus de détruire les nids ou d'installer des pièges écologiques dès l'apparition des nids et ce jusqu'au 30 janvier 2022. Le champ d'application de l'arrêté concerne les endroits destinés à l'accueil du public, notamment les places publiques, les places de jeux, les piscines, les cours d'écoles, les jardins et les parcs.

Une information générale sur les chenilles processionnaires du pin et les moyens de lutte est à disposition sur le site internet de l'Etat de Vaud:

https://www.vd.ch/themes/environnement/forets/maladies-et-degats-aux-arbres-forestiers/chenilles-processionnaires/

Direction générale de l'environnement - Inspection cantonale des forêts


17.12.2021 / FAO n° 101

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de Mme Chantal Herren à Giez, concernant le projet de renouvellement de la concession no 121/629, sur le domaine public cantonal «Lac de Neuchâtel», au lieu-dit «Au Marais», sur le territoire de la

COMMUNE D’ONNENS

Coordonnées moyennes: 2'543'370/1'187'150

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 17 décembre 2021 au 28 janvier 2022 inclusivement, au greffe municipal de la Commune d'Onnens, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune d'Onnens.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


17.12.2021 / FAO n° 101

DECISION

du 13 décembre 2021

sur la prolongation de la chasse du cerf en équipe dans le Jura

LA section chasse, pêche et surveillance

vu l’article 26, al. 2 des directives du 2 juillet 2021 sur la chasse en 2021-2022,

décide:

Art. premier.- Chasse du cerf en équipe

1 La chasse du cerf en équipe est autorisée dans l’unité de gestion du Mont Tendre les 18 et 22 décembre 2021 , en sus des jours accordés par les directives du 2 juillet 2021 sur la chasse en 2021-2022.

2 Conformément aux dispositions de l’art. 8 al. 4 des directives précitées et compte tenu de la présence de neige en altitude, les tirs ne sont pas autorisés dans les secteurs avec une couverture neigeuse importante.

3 Le nombre de prélèvements autorisés pour les unités de gestion demeure inchangé.

Art. 2.- Interdiction de chasse dans le district franc fédéral

1 La chasse est interdite dans le district fédéral n°30 du Noirmont.

Art. 3.- Dispositions finales

1 La présente décision est publiée dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud.

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels - Division biodiversité et paysage


14.12.2021 / FAO n° 100

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 208817

Commune: Founex

Projet:

S-0175779.1 Station transformatrice Fontaines (Founex)

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle 377

- Démolition de la station actuelle (S-0057776)

Coordonnées : 2503558 / 1131677

L-0116543.2 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Fontaines (Founex) et Creveys

- Modification du tracé pour le raccordement de la nouvelle station Fontaines

L-0177456.3 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Fontaines (Founex) et Riamoz

- Modification du tracé pour le raccordement de la nouvelle station Fontaines

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 14 décembre
au vendredi 28 janvier 2022
dans la Commune de Founex

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


14.12.2021 / FAO n° 100

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 3 décembre 2021:

- Le règlement communal sur les indemnités communales liées à la distribution d’électricité de la Commune de Lausanne.

Les décisions adoptées par un conseil communal sont susceptibles d’un référendum communal annoncé à la Municipalité dans un délai de 10 jours à compter de la présente publication (art. 107 al. 1 et 110 al. 1 de la loi sur l’exercice des droits politiques).

Les règlements communaux, de même que le refus d’approbation de ceux-ci par le Canton, sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Direction générale de l’environnement - Direction de l’Energie


03.12.2021 / FAO n° 97

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 26 novembre 2021:

- Le règlement du Fonds communal pour l’énergie et le développement durable (Fonds durable) de la Commune de Bex.

Les décisions adoptées par un conseil communal sont susceptibles d’un référendum communal annoncé à la Municipalité dans un délai de 10 jours à compter de la présente publication (art. 107 al. 1 et 110 al. 1 de la loi sur l’exercice des droits politiques).

Les règlements communaux, de même que le refus d’approbation de ceux-ci par le Canton, sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Direction générale de l’environnement - Direction de l’Energie


03.12.2021 / FAO n° 97

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 26 novembre 2021:

- Le règlement sur le Fonds communal efficacité énergétique, énergies renouvelables et durables (FEED) de la Commune d’Epalinges.

Les décisions adoptées par un conseil communal sont susceptibles d’un référendum communal annoncé à la Municipalité dans un délai de 10 jours à compter de la présente publication (art. 107 al. 1 et 110 al. 1 de la loi sur l’exercice des droits politiques).

Les règlements communaux, de même que le refus d’approbation de ceux-ci par le Canton, sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Direction générale de l’environnement - Direction de l’Energie


03.12.2021 / FAO n° 97

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 26 novembre 2021:

- Le règlement communal sur l’évacuation et l’épuration des eaux de la Commune d’Echandens,

Les décisions adoptées par un Conseil communal sont susceptibles d’un référendum communal annoncé à la Municipalité dans un délai de 10 jours à compter de la présente publication (articles 107, alinéa 1 et 110, alinéa 1 de la loi sur l’exercice des droits politiques).

Les décisions susmentionnées - ou le refus d’approbation de telles décisions - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (article 3, alinéa 3 et 5, alinéa 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Direction générale de l’environnement - Division Assainissement


03.12.2021 / FAO n° 97

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 26 novembre 2021:

- Le règlement sur la perception des indemnités communales liées à la distribution de la Commune d’Yverdon-les-Bains.

- Le règlement sur l’utilisation du fonds communal pour l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables de la Commune d’Yverdon-les-Bains.

- Le règlement sur l’utilisation du fonds communale pour la durabilité de la Commune d’Yverdon-les-Bains.

Les décisions adoptées par un conseil communal sont susceptibles d’un référendum communal annoncé à la Municipalité dans un délai de 10 jours à compter de la présente publication (art. 107 al. 1 et 110 al. 1 de la loi sur l’exercice des droits politiques).

Les règlements communaux, de même que le refus d’approbation de ceux-ci par le Canton, sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Direction générale de l’environnement - Direction de l’Energie


03.12.2021 / FAO n° 97

DECISION
du 29 novembre 2021

sur la prolongation de la chasse du cerf en équipe dans les Alpes

LA section chasse, pêche et surveillance

vu l’article 25, al. 3 des directives du 2 juillet 2021 sur la chasse en 2021-2022,

décide:

Art. premier.- Chasse du cerf en équipe

1 La chasse du cerf en équipe est autorisée, dans les unités de gestion de Tinière-Hongrin (y.c. Plaine), du Pays-d’Enhaut, de Morcles et de Panex, les 4 et 11 décembre 2021, en sus des jours accordés par les directives du 2 juillet 2021 sur la chasse en 2021-2022, sous réserve des dispositions de l’art. 8 al. 4 des directives précitées.

2 Le nombre de prélèvements autorisés pour les unités de gestion demeure inchangé.

Art. 2.- Interdiction de chasse dans les réserves de faune

1 La chasse est interdite dans les réserves de faune fédérales et cantonales de la zone Alpes.

Art. 3.- Dispositions finales

1 La présente décision est publiée dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud.

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels - Division biodiversité et paysage


30.11.2021 / FAO n° 96

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande des Domaines de la Pêcherie et la Frésaire SA à Allaman, concernant le projet de demande de concession pour l'utilisation des eaux de l'Armary, sur le domaine public cantonal, au lieu-dit «La Pêcherie», sur le territoire de la

COMMUNE D’ALLAMAN

Coordonnées moyennes: 2'519'845/1'146'840

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 30 novembre 2021 au 14 janvier 2022 inclusivement, au greffe municipal de la Commune d'Allaman, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune d'Allaman.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


30.11.2021 / FAO n° 96

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de Sunrise UPC GmbH à Glattpark - Opfikon, concernant le projet de modification d'une station de base de téléphonie mobile pour la technologie 3G, 4G et 5G, sur le domaine public cantonal «Le Léman», aux lieux-dits «quai des Savoyards» et «port d'Ouchy», sur le territoire de la

COMMUNE DE LAUSANNE

Coordonnées moyennes: 2'537'452/1'151'002

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 30 novembre 2021 au 14 janvier 2022 inclusivement, au service de l’urbanisme de la Commune de Lausanne, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au service de l’urbanisme de la Commune de Lausanne.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


30.11.2021 / FAO n° 96

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Ville d'Yverdon-les-Bains, concernant le projet de construction d'un observatoire ornithologique à l'embouchure du Mujon, sur le domaine public cantonal, au lieu-dit «Prés du Lac», sur le territoire de la

COMMUNE D’YVERDON-LES-BAINS

Coordonnées moyennes: 2'539'155/1'182'665

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 30 novembre 2021 au 14 janvier 2022 inclusivement, au service de l’urbanisme de la Commune d'Yverdon-les-Bains, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune d'Yverdon-les-Bains.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


30.11.2021 / FAO n° 96

LAUSANNE

Le Commandant de la Police cantonale

Au(x) détenteur(s) du/des véhicule(s) suivant(s):

1. 2658.21; VOITURE DE TOURISME (DE) NDCA351,
RENAULT VELSATIS, NOIRE, VF1BJ010B38279853

Vous disposez de 30 jours à partir de la date de parution pour récupérer votre/vos véhicule(s) en vous présentant, durant les jours ouvrables, à la réception de la Police cantonale, Centre de la Blécherette - chemin de la Lanterne 2, au Mont-sur-Lausanne. Passé ce délai, l’engin/les engins en question sera/seront vendu(s) aux enchères, conformément à l'article 26/a de la LVCR ou, si sa/leur valeur vénale ne couvre pas les frais, acheminé(s) auprès d'une entreprise de démolition.

Lausanne, le 24 novembre 2021.

Le Commandant de La Police cantonale


30.11.2021 / FAO n° 96

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 23 novembre 2021:

- Le règlement du fonds d’encouragement communal pour l’énergie et le développement durable de la Commune de Morges .

Les décisions adoptées par un conseil communal sont susceptibles d’un référendum communal annoncé à la Municipalité dans un délai de 10 jours à compter de la présente publication (art. 107 al. 1 et 110 al. 1 de la loi sur l’exercice des droits politiques).

Les règlements communaux, de même que le refus d’approbation de ceux-ci par le Canton, sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Direction générale de l’environnement - Direction de l’Energie


30.11.2021 / FAO n° 96

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 23 novembre 2021:

- Le règlement communal sur la gestion des déchets de la Commune de Bofflens.

Les décisions adoptées par un Conseil général - ou le refus d’approbation de telles décisions - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (article 3, alinéa 3 et 5, alinéa 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels - Division géologie, sols et déchets


30.11.2021 / FAO n° 96

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 23 novembre 2021:

- Le règlement communal sur la gestion des déchets de la Commune de Valeyres-sous-Rances.

Les décisions adoptées par un Conseil général - ou le refus d’approbation de telles décisions - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (article 3, alinéa 3 et 5, alinéa 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels - Division géologie, sols et déchets


26.11.2021 / FAO n° 95

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Ville de Vevey, concernant le projet de mise en conformité de la buvette, régularisation d'une terrasse saisonnière extérieure de 161 places et d'une terrasse couverte de 28 places, sur le domaine public cantonal, au lieu-dit «Camping de la Pichette», sur le territoire de la

COMMUNE DE CHARDONNE

Coordonnées moyennes: 2'551'710/1'146'770

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 26 novembre au 7 janvier 2022 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Chardonne, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Chardonne.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


26.11.2021 / FAO n° 95

AVIS D'ENQUETE

Une enquête administrative et publique est ouverte, relative à une demande d’autorisation de pompage des eaux souterraines d’un débit 75 l/min pour la production de chaleur, parcelle no 848, sur le territoire de la

COMMUNE D’AIGLE

Coordonnées moyennes: 2'563'235/1'129'640

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 26 novembre 2021 au 6 janvier 2022 au greffe municipal d’Aigle où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier.

La présente enquête publique est ouverte conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1948 réglant l’occupation et l’exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal.

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels


23.11.2021 / FAO n° 94

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de M. Sascha Spiegl à Fribourg, concernant le projet de reconstruction d'une rampe à bateau détruite par les événements naturels (inondations), sur le domaine public cantonal «Lac de Morat», au lieu-dit «Au Prés des Peupliers», sur le territoire de la

COMMUNE DE VULLY-LES-LACS

Coordonnées moyennes: 2'569'685/1'197'315

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 23 novembre au 23 décembre 2021 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Vully-les-Lacs, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Vully-les-Lacs.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


23.11.2021 / FAO n° 94

LAUSANNE

Le Commandant de la Police cantonale

Au(x) détenteur(s) du/des véhicule(s) suivant(s):

1. VOITURE DE TOURISME (BE) 1YQP471, ALFA-ROMEO 156, VERTE, ZAR93200000185135

Vous disposez de 30 jours à partir de la date de parution pour récupérer votre/vos véhicule(s) en vous présentant, durant les jours ouvrables, à la réception de la Police cantonale, Centre de la Blécherette - chemin de la Lanterne 2, au Mont-sur-Lausanne. Passé ce délai, l’engin/les engins en question sera/seront vendu(s) aux enchères, conformément à l'article 26/a de la LVCR ou, si sa/leur valeur vénale ne couvre pas les frais, acheminé(s) auprès d'une entreprise de démolition.

Lausanne, le 18 novembre 2021.

Le Commandant de la Police cantonale


16.11.2021 / FAO n° 92

AVIS D'ENQUETE

Une enquête administrative et publique est ouverte, relative au plan de délimitation et règlement d'application des zones S1, S2 et S3 de protection des eaux souterraines des puits PC1, PC2 et PC3 exploités par la Société Anonyme de Gestion des Eaux du Pénezy (SAGEP)

COMMUNES DE BALLENS,HAUTEMORGES
ET YENS

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 16.11.2021 16.12.2021 aux greffes municipaux de Ballens, Hautemorges et Yens où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier.

La présente enquête publique est ouverte en application de l'art. 63 al. 6 de la Loi vaudoise sur la protection des eaux contre la pollution.

Lausanne, le 2 novembre 2021.

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels


12.11.2021 / FAO n° 91

AVIS D'ENQUETE

COMMUNE DE VILLENEUVE

Une enquête publique est ouverte sur l’établissement d’un plan d’extraction «Carrières d’Arvel, extension souterraine» et une demande simultanée de permis d’exploiter.

Le projet vise la poursuite de l’exploitation du gisement PDCar 1264-102 «Carrières d’Arvel» en souterrain, avec l’extraction d’environ 5'113'000 m3 de roche dure sur 25 ans. Les chambres souterraines projetées seront comblées avec des matériaux d’excavation non pollués. Le rythme d’exploitation prévu s’inscrit dans la continuité de l’actuelle carrière à ciel ouvert du Châble du Midi, dont l’exploitation cessera fin 2024, suivie d’une remise en état des lieux.

Le projet se trouve aux coordonnées moyennes: 2'562'000 / 1'137'500 et touche les propriétés de la Commune de Noville (p. 1830 & 2238), de Carrières d’Arvel SA (p. 3409 de la Commune de Villeneuve), de M. Daniel Huser (p. 3407) et de M. Michel Diserens (p. 3408).

Au vu des volumes d’exploitation concernés, le projet est soumis à l’étude d’impact sur l’environnement. Il implique également une demande de défrichement.

Le plan d’extraction est accompagné de profils, d’un mémoire technique, d’un rapport d'impact sur l'environnement, d’un dossier de défrichement et d’un dossier technique.

Selon notamment:

- les articles 6 et suivants et 15 et suivants de la loi sur les carrières (LCar), pour les procédures,

- les articles 22 LAT et 120 LATC pour l'autorisation hors des zones à bâtir,

- l’article 15 de l'ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE),

- les articles 5 de la loi fédérale sur les forêts (LFo), et 5 de l’ordonnance fédérale sur les forêts OFo) pour la demande de défrichement et l’article 18 de la loi forestière vaudoise (LVLFO).

Le dossier peut être consulté au Greffe municipal de la Commune de Villeneuve (Grand-Rue 1), ainsi qu’auprès de la Direction générale de l’environnement (Maison de l’environnement, Av. de Valmont 30b, Lausanne), pendant les heures d'ouverture des bureaux,

du 12 novembre au 15 décembre 2021 inclus.

Durant la même période, le dossier peut être consulté sur le site internet de l’Etat via le lien suivant: https://www.vd.ch/themes/environnement/ressources-minerales/enquêtes-publiques.

Les observations ou oppositions éventuelles doivent être consignées sur la feuille d'enquête mise à disposition sur le lieu de consultation ou adressées par pli recommandé soit au greffe municipal, soit à la Direction générale de l'environnement, dans le délai indiqué.

Afin de répondre aux questions concernant ce dossier, une information publique est organisée le 17 novembre 2021 de 18h30 à 20h30, à Villeneuve, Maison de Ville, pl. de la Gare 5, Salle du Conseil communal (port du masque obligatoire), cela en présence des services de l’Etat, de la Commune et de l’exploitant.

Direction générale de l’environnement -Direction des ressources et du patrimoine naturels - Division géologie, sols et déchets


09.11.2021 / FAO n° 90

LAUSANNE

Le Commandant de la Police cantonale

Au(x) détenteur(s) du/des véhicule(s) suivant(s):

1. 2620.21 VOITURE DE TOURISME (PL) DLE25618, VW TOURAN, NOIRE, WVGZZZ1TZ4W171107

2. 2635.21 VOITURE DE TOURISME (FR) BM618AQ, SEAT CORDOBA, GRISE, VSSZZZ6KZYR099187.

Vous disposez de 30 jours à partir de la date de parution pour récupérer votre/vos véhicule(s) en vous présentant, durant les jours ouvrables, à la réception de la Police cantonale, Centre de la Blécherette - chemin de la Lanterne 2, au Mont-sur-Lausanne. Passé ce délai, l’engin/les engins en question sera/seront vendu(s) aux enchères, conformément à l'article 26/a de la LVCR ou, si sa/leur valeur vénale ne couvre pas les frais, acheminé(s) auprès d'une entreprise de démolition.

Lausanne, le 4 novembre 2021.

Le Commandant de la Police cantonale


05.11.2021 / FAO n° 89

Mise à l’enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC N°: 207934

Communes: Bullet, Fiez, Fontaines-sur-Grandson, Mauborget, Tévenon

Projets:

S-0175844.1 Transformation MT de la production éolienne E01,
parc éolien de la Grandsonnaz

- Nouvelle production éolienne 4600 kVA,
avec transformation MT
2533730 / 1191777

S-0175845.1 Transformation MT de la production éolienne E03,
parc éolien de la Grandsonnaz

- Nouvelle production éolienne 4600 kVA,
avec transformation MT
2534049 / 1192199

S-0175846.1 Transformation MT de la production éolienne E04,
parc éolien de la Grandsonnaz

- Nouvelle production éolienne 4600 kVA,
avec transformation MT
2534201 / 1191923

S-0175847.1 Transformation MT de la production éolienne E05,
parc éolien de la Grandsonnaz

- Nouvelle production éolienne 4600 kVA,
avec transformation MT
2534679 / 1192139

S-0175848.1 Transformation MT de la production éolienne E09,
parc éolien de la Grandsonnaz

- Nouvelle production éolienne 4600 kVA,
avec transformation MT
2534679 / 1192139

S-0175849.1 Transformation MT de la production éolienne E10,
parc éolien de la Grandsonnaz

- Nouvelle production éolienne 4600 kVA,
avec transformation MT
2533155 / 1190755

S-0175850.1 Transformation MT de la production éolienne E11,
parc éolien de la Grandsonnaz

- Nouvelle production éolienne 4600 kVA,
avec transformation MT
2533756 / 1191239

S-0175851.1 Transformation MT de la production éolienne E12,
parc éolien de la Grandsonnaz

- Nouvelle production éolienne 4600 kVA,
avec transformation MT
2534149 / 1191585

S-0175852.1 Transformation MT de la production éolienne E13,
parc éolien de la Grandsonnaz

- Nouvelle production éolienne 4600 kVA,
avec transformation MT
2534621 / 1191811

S-0175853.1 Transformation MT de la production éolienne E15,
parc éolien de la Grandsonnaz

- Nouvelle production éolienne 4600 kVA,
avec transformation MT
2535037 / 1192053

S-0175854.1 Transformation MT de la production éolienne E16,
parc éolien de la Grandsonnaz

- Nouvelle production éolienne 4600 kVA,
avec transformation MT
2535493 / 1192344

S-0175855.1 Transformation MT de la production éolienne E17,
parc éolien de la Grandsonnaz

- Nouvelle production éolienne 4600 kVA,
avec transformation MT
2532939 / 1189662

S-0175856.1 Transformation MT de la production éolienne E18,
parc éolien de la Grandsonnaz

- Nouvelle production éolienne 4600 kVA,
avec transformation MT
2533529 / 1190482

S-0175857.1 Transformation MT de la production éolienne E20,
parc éolien de la Grandsonnaz

- Nouvelle production éolienne 4600 kVA,
avec transformation MT
2534120 / 1190828

S-0175858.1 Transformation MT de la production éolienne E21,
parc éolien de la Grandsonnaz

- Nouvelle production éolienne 4600 kVA,
avec transformation MT
2534656 / 1191164

S-0175859.1 Poste de couplage La Grandsonnaz, partie privée
(partie GRD: S-0175860)

- Construction d'un nouveau poste de couplage 30 kV pour le parc éolien de La Grandsonnaz
2533068 / 1190583

S-0175860.1 Poste de transformation HT- MT-MT-BT La Grandsonnaz, partie GRD (partie privée: S-0175859)

- Construction d'un nouveau poste de transformation
125/30/20/0.4 kV pour le parc éolien de La Grandsonnaz
2533068 / 1190583

S-0175861.1 Poste de couplage La Combaz, partie Romande Energie

- Construction d'un nouveau poste de couplage 125 kV pour le parc éolien de La Grandsonnaz
2538882 / 1191586

S-0175862.1 Poste de couplage La Combaz, partie Groupe E

- Construction d'un nouveau poste de couplage 125 kV pour le parc éolien de La Grandsonnaz
2538882 / 1191586

L-0232292.1 Ligne souterraine 30 kV entre les éoliennes E01 et E03

- Construction d'une nouvelle liaison souterraine

L-0232293.1 Ligne souterraine 30 kV entre les éoliennes E03 et E05

- Construction d'une nouvelle liaison souterraine

L-0232294.1 Ligne souterraine 30 kV entre les éoliennes E05 et E04

- Construction d'une nouvelle liaison souterraine

L-0232295.1 Ligne souterraine 30 kV entre les éoliennes E04 et E12

- Construction d'une nouvelle liaison souterraine

L-0232296.1 Ligne souterraine 30 kV entre les éoliennes E12 et le poste HT de La Grandsonnaz

- Construction d'une nouvelle liaison souterraine

L-0232297.1 Ligne souterraine 30 kV entre les éoliennes E16 et E15

- Construction d'une nouvelle liaison souterraine

L-0232298.1 Ligne souterraine 30 kV entre les éoliennes E15 et E13

- Construction d'une nouvelle liaison souterraine

L-0232299.1 Ligne souterraine 30 kV entre les éoliennes E13 et E11

- Construction d'une nouvelle liaison souterraine

L-0232300.1 Ligne souterraine 30 kV entre les éoliennes E11 et E10

- Construction d'une nouvelle liaison souterraine

L-0232301.1 Ligne souterraine 30 kV entre les éoliennes E10 et le poste HT de La Grandsonnaz

- Construction d'une nouvelle liaison souterraine

L-0232302.1 Ligne souterraine 30 kV entre les éoliennes E21 et E20

- Construction d'une nouvelle liaison souterraine

L-0232303.1 Ligne souterraine 30 kV entre les éoliennes E20 et E18

- Construction d'une nouvelle liaison souterraine

L-0232304.1 Ligne souterraine 30 kV entre les éoliennes E18 et E09

- Construction d'une nouvelle liaison souterraine

L-0232305.1 Ligne souterraine 30 kV entre les éoliennes E09 et E17

- Construction d'une nouvelle liaison souterraine

L-0232306.1 Ligne souterraine 30 kV entre les éoliennes E17 et le poste HT de La Grandsonnaz

- Construction d'une nouvelle liaison souterraine

L-0232307.1 Ligne souterraine 125 kV entre les postes HT de La Grandsonnaz et de La Combaz

- Construction d'une nouvelle liaison souterraine

L-0232308.1 Ligne mixte 125 kV entre les postes HT de Travers et de La Combaz

- Interruption de la liaison Travers Lucens pour le raccordement du nouveau poste de la Combaz

L-0084059.6 Ligne mixte 125 kV entre les postes HT de La Combaz
et de Lucens

- Interruption de la liaison Travers Lucens
pour le raccordement du nouveau poste de la Combaz

Les demandes d'approbation des plans susmentionnées ont été soumises à l'Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI par le Parc Eolien de la Grandsonnaz SA, Route de Ste-Croix 24, 1453 Bullet. La publication de ce projet électrique est coordonnée avec celle du dossier de changement d’affectation valant permis de construire pour le projet des éoliennes de Grandsonnaz.

Les dossiers avec la demande de défrichement au sens de l’art. 5 al. 2 de l’ordonnance sur les forêts (OFo; RS 921.01) seront mis à l'enquête

du samedi 6 novembre
jusqu'au lundi 6 décembre 2021
dans les communes de Bullet, Fiez,
Fontaines-sur-Grandson, Mauborget, Tévenon.

La mise à l'enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l'expropriation (LEx; RS 711), le ban d'expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut faire opposition auprès de l'Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur les art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnité d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


02.11.2021 / FAO n° 88

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 207501

Commune: Gland

Projet:

S-0175914.1 Station transformatrice Les Lisières

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle no 4309

Coordonnées: 2509755 / 1141428

L-0188776.2 Ligne souterraine 20 kV entre les stations Les Lisières et Pacific

- Interruption de la liaison Pacific - En Brex, pour le raccordement de la nouvelle station Les Lisières

L-0232358.1 Ligne souterraine 20 kV entre les stations Les Lisières et En Brex

- Interruption de la liaison Pacific - En Brex, pour le raccordement de la nouvelle station Les Lisières

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Société Electrique Intercommunale, Avenue du Mont-Blanc 24, 1196 Gland.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 2 novembre
au mercredi 1er décembre 2021
dans la Commune de Gland

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


02.11.2021 / FAO n° 88

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 207502

Commune: Luins

Projet:

S-0175913.1 Station transformatrice Grange Grèche

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle no 482, en remplacement de la station actuelle

- Raccordement de la liaison existante (L-0196639), dans la nouvelle installation

Coordonnées: 2509811 / 1145050

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Société Electrique Intercommunale, Avenue du Mont-Blanc 24, 1196 Gland

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 2 novembre
au mercredi 1er décembre 2021
dans la Commune de Luins

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


22.10.2021 / FAO n° 85

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 14 octobre 2021:

- Le règlement communal sur la gestion des déchets de la Commune de Curtilles.

Les décisions adoptées par un Conseil général - ou le refus d’approbation de telles décisions - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (article 3, alinéa 3 et 5, alinéa 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels - Division géologie, sols et déchets


19.10.2021 / FAO n° 84

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de Mme Laura Wadhwa à La Tour-de-Peilz, concernant le projet de renouvellement et transfert de la concession n° 347/640, sur le domaine public cantonal «Lac Léman», au lieu-dit «En Peilz», sur le territoire de la

COMMUNE DE LA TOUR-DE-PEILZ

Coordonnées moyennes: 2'555'765/1'144'245

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 19 octobre au 18 novembre 2021 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de La Tour-de-Peilz, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de La Tour-de-Peilz.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


19.10.2021 / FAO n° 84

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 27 septembre 2021:

- Le règlement communal sur l’évacuation et l’épuration des eaux de la Commune de Vallorbe,

Les décisions adoptées par un Conseil communal sont susceptibles d’un référendum communal annoncé à la Municipalité dans un délai de 10 jours à compter de la présente publication (articles 107, alinéa 1 et 110, alinéa 1 de la loi sur l’exercice des droits politiques).

Les décisions susmentionnées - ou le refus d’approbation de telles décisions - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (article 3, alinéa 3 et 5, alinéa 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Direction générale de l’environnement - Division Assainissement


15.10.2021 / FAO n° 83


12.10.2021 / FAO n° 82


08.10.2021 / FAO n° 81

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 23 septembre 2021:

- L’annexe au règlement communal sur l’évacuation et l’épuration des eaux de la Commune de Valeyres-sous-Rances.

Les décisions adoptées par un Conseil général - ou le refus d’approbation de telles décisions - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (article 3, alinéa 3 et 5, alinéa 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Direction générale de l’environnement - Division Assainissement


08.10.2021 / FAO n° 81

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 23 septembre 2021:

- Le règlement sur le Fonds communal pour la promotion du développement durable et des énergies renouvelables de la Commune de Vaux-sur-Morges.

L’approbation ou le refus d’approbation des règlements communaux soumis à l’approbation cantonale sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Direction générale de l’environnement - Direction de l’Energie


28.09.2021 / FAO n° 78

AVIS D'ENQUETE

Une enquête administrative et publique est ouverte, relative au plan de délimitation et règlement d'application des zones S1, S2 et S3 de protection des eaux souterraines du captage de la Chenaillette, propriété de l’Association Intercommunale des Eaux du Boiron (AIEB)

COMMUNE DE VILLARS-SOUS-YENS

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 28 septembre 2021 au 28 octobre 2021 au greffe municipal de Villars-sous-Yens où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier.

La présente enquête publique est ouverte en application de l'art. 63 al. 6 de la Loi vaudoise sur la protection des eaux contre la pollution.

Lausanne, le 13 septembre 2021.

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels


28.09.2021 / FAO n° 78

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune de Perroy, concernant le projet de renouvellement de la concession de plage publique n° 335/630, sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «Au Folliérage», sur le territoire de la

COMMUNE DE PERROY

Coordonnées moyennes: 2'517'240/1'146'250

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 28 septembre au 28 octobre 2021 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Perroy, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Perroy.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


28.09.2021 / FAO n° 78

Etat de Vaud - Service pénitentiaire

Le Service pénitentiaire vaudois somme la personne mentionnée ci-dessous, de le contacter en se manifestant par téléphone, courriel ou par écrit à l’adresse ci-dessous, une décision sur recours ayant été rendue le 16.09.2021, laquelle est sujette à recours. Délai: 30 jours dès la présente publication.

Contact: Service pénitentiaire, Direction, Unité juridique, Bâtiment A, chemin de l'Islettaz, 1305 Penthalaz. Tél: 021 316 48 05, info.spen@vd.ch

Noms, prénoms, dates de naissance, adresses

- M. Lob LOVETY, né le 01.01.1991, sans domicile connu

Service pénitentiaire


24.09.2021 / FAO n° 77

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 206629

Commune: Echallens

ProjetS:

S-0175891.1 Station transformatrice Crepon, partie privée
(partie RE: S-0175893)

- Construction d’une nouvelle station sur la parcelle 2090 (DDP 2091)

S-0175893.1 Station de couplage Crepon, partie RE
(partie privée: S-0175891)

- Construction d’une nouvelle station sur la parcelle 2090 (DDP 2091)

- Suppression de la station provisoire Osiris_Prov

Coordonnées: 2538302 / 1165149

L-0232122.2 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Crepon et Court Champ

- Réalisation d’une nouvelle liaison souterraine

L-0232332.1 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Villaire et Crepon

- Réalisation d’une nouvelle liaison souterraine

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du vendredi 24 septembre
au lundi 25 octobre 2021
dans la Commune d’Echallens

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection

fédérale des installations à courant fort - ESTI - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


24.09.2021 / FAO n° 77

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de l'Entreprise de correction fluviale (ECF) du Cacairon à Lausanne, concernant le projet d'expropriation pour cause d'intérêt public (après travaux), création d'une servitude personnelle en faveur de la Commune d'Ormont-Dessus et modification de la servitude de passage public (No 234'371 ID 1999/15427), sur le domaine public cantonal «Le Cacairon», aux lieux-dits «En la Grange devant», «Dessus le Crétex» et «Au Plan», sur le territoire de la

COMMUNE D’ORMONT-DESSUS

Coordonnées moyennes: 2'578'245/1'133'580

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 24 septembre 2021 au 25 octobre 2021 inclusivement, au Greffe municipal de la Commune d'Ormont-Dessus, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune d'Ormont-Dessus.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de la loi sur les expropriations (Lex).

Lausanne, le 16 septembre 2021.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


24.09.2021 / FAO n° 77

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de Madame Mary Ann Mason à Préverenges, concernant le projet de demande de concession et construction d'un accès au lac, sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «Es Peccaudes», sur le territoire de la

COMMUNE DE DULLY

Coordonnées moyennes: 2'513'120/1'142'860

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 24 septembre 2021 au 25 octobre 2021 inclusivement, au Greffe municipal de la Commune de Dully, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune de Dully.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Lausanne, le 16 septembre 2021

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


24.09.2021 / FAO n° 77

Etat de Vaud - Service pénitentiaire

Le Service pénitentiaire vaudois somme la personne mentionnée ci-dessous, de le contacter en se manifestant par téléphone, courriel ou par écrit à l’adresse ci-dessous, une décision sur recours ayant été rendue le 16.09.2021, laquelle est sujette à recours. Délai: 30 jours dès la présente publication.

Contact: Service pénitentiaire, Direction, Unité juridique, Bâtiment A, chemin de l'Islettaz, 1305 Penthalaz. Tél: 021 316 48 05, info.spen@vd.ch

Noms, prénoms, adresses

- M. Badri BEN AMAR, sans domicile connu.

Service pénitentiaire


24.09.2021 / FAO n° 77

Octroi d’un permis d’exploiter

Gravière «Les Buis 3», prolongation sans volume supplémentaire

District: MORGES

Communes: La Sarraz & Ferreyres

Coordonnées: 2’528'100 / 1’168'200

Lieu-dit: Les Buis

Travaux: Conformément aux dispositions de la loi sur les carrières et de son règlement d’application, suite à l’enquête publique du 23 mars 1984 et dans le cadre du plan d’extraction en vigueur, le département accorde une prolongation du permis d’exploiter sans volume d’exploitation supplémentaire, pour le stockage temporaire de matériaux extraits aux «Buis 7».

Propriétaires: Commune de la Sarraz, Grand-Rue 1, 1315 La Sarraz

Exploitant: Holcim Granulats & Bétons SA

Plans: Géomètre : *Mosini & Caviezel SA,
Rue Louis-de-Savoie 72, 1110 Morges

Géologue : *Impact Concept SA, Rte du Grand-Mont 33, 1052 Le Mont-sur-Lausanne

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels - Division géologie, sols et déchets


24.09.2021 / FAO n° 77

Octroi d’un permis d’exploiter

Gravière «Les Buis 7», exploitation de l’étape 2

District: MORGES

Communes: La Sarraz & Ferreyres

Coordonnées: 2’527'850 / 1’168'000

Lieu-dit: Les Buis

Travaux: Conformément aux dispositions de la loi sur les carrières et de son règlement d’application, suite à l’enquête publique du 7 janvier 2005 et à la décision finale du département de l’environnement et de la sécurité du 5 octobre 2005, le département accorde un permis d’exploiter pour un volume d’exploitation de 600'000 m3, conformément au dossier d’enquête.

P ropriétaires: - Monsieur Jean-Claude Pingoud, Chemin du Canal 2, 1305 Penthalaz

- Holcim Granulats et Bétons SA,
En Marais, CP 2, 1312 Eclépens

- Commune de Ferreyres, Route des Bois 3, 1313 Ferreyres

- Commune de la Sarraz, Grand-Rue 1, 1315 La Sarraz

Exploitant: Holcim Granulats & Bétons SA

Plans: Géomètre : * Mosini & Caviezel SA, Rue Louis-de-Savoie 72, 1110 Morges

Géologue : * Impact Concept SA, Rte du Grand-Mont 33, 1052 Le Mont-sur-Lausanne

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels - Division géologie, sols et déchets


24.09.2021 / FAO n° 77

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 9 septembre 2021:

- Le règlement sur le Fonds communal pour l’encouragement de l’efficacité énergétique et la promotion des énergies renouvelables de la Commune de Gingins .

Les décisions adoptées par un conseil communal sont susceptibles d’un référendum communal annoncé à la Municipalité dans un délai de 10 jours à compter de la présente publication (art. 107 al. 1 et 110 al. 1 de la loi sur l’exercice des droits politiques).

Les règlements communaux, de même que le refus d’approbation de ceux-ci par le Canton, sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Direction générale de l’environnement - Direction de l’Energie


24.09.2021 / FAO n° 77

Travaux de décapage dans la réserve
de Cudrefin, commune de Cudrefin

Le 24 septembre 2021, la Direction générale de l’environnement - Division biodiversité et paysage a délivré l’autorisation spéciale selon les articles 4a et 7 LPNMS, 22LFaune concernant des travaux de décapage pour 2021-2022 (entretien de la roselière) sur la parcelle n° 1002 à Cudrefin.

Ces travaux seront réalisés hors période biologique sensible. La carte des travaux planifiés est accessible sur le site internet de la Grande Cariçaie (www.grande-caricaie.ch), rubrique «travaux d’entretien».

La présente décision peut faire l’objet d’un recours motivé dans les 30 jours auprès du Tribunal cantonal, cours de droit administratif et public.

DGE - Biodiversité et paysage


17.09.2021 / FAO n° 75

Direction générale de l’environnement

APPEL D’OFFRES

Permis de recherche en surface visant l’exploitation
de la géothermie profonde

Articles 22 et 23 de la loi du 11 décembre 2018
sur les ressources naturelles du sous-sol

Délai de dépôt des offres: vendredi 17 décembre 2021

Communes concernées: Belmont-sur-Lausanne, Cugy, Epalinges, Froideville, Lausanne, Le Mont-sur-Lausanne, Morrens et Pully.

Ressource géothermale: formations géologiques du Crétacé, du Malm et du Dogger.

Durée du permis: deux ans, voire plus longue (maximum cinq ans), si nécessaire à la réalisation du programme détaillé des travaux et des investigations géothermiques.

Coordonnées du périmètre:

2'542’092/1'160’278, 2'544’762/1'158’457, 2'543’090/1'155'237,
2'540’227/1'150'566, 2'537’785/1'150’314, 2'535’841/1'151’410,
2'537’309/1'153’274, 2'537’379/1'154'398, 2'537’250/1'155'900,
2'537’202/1'155'941, 2'538’287/1'160'233
(système de référence: CH1903+ LV95).

Une carte précise du périmètre peut être obtenue sur demande.

Critères d’aptitude éliminatoires :

- Profils

- Intégrité sociale

- Intégrité fiscale

Critères d’attribution:

- Programme détaillé des recherches

- Justification du projet

- Aptitudes financières

- Aptitudes techniques

Informations générales:

Le dossier d’appel d’offres peut être obtenu auprès de:

Département de l’environnement et de la sécurité
Direction générale de l’environnement - Géologie, sols et déchets
Madame Sandrine Ortet
Rue du Valentin 10 - CH - 1014 Lausanne
sandrine.ortet@vd.ch

Les offres sont à envoyer à la même adresse.

Référence à spécifier dans tous les échanges: PRSU_6

Direction générale de l’environnement


17.09.2021 / FAO n° 75

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande d’Orlatti SA à Bioley-Orjulaz, concernant le projet de remise à ciel ouvert et renaturation du Cristallin, expropriation pour cause d'intérêt public, sur le domaine public cantonal «Le Cristallin», au lieu-dit «La Tioleire», sur le territoire de la

COMMUNE DE BAVOIS

Coordonnées moyennes: 2'532'480/1'168'870

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 18 septembre 2021 au 20 octobre 2021 inclusivement, au Greffe municipal de la Commune de Bavois, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune de Bavois.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants et de la loi sur les expropriations (Lex).

La mise à l’enquête publique du projet de revitalisation d’un tronçon du cours d’eau «Le Cristallin» sise sur la Commune de Bavois est coordonnée avec la mise à l’enquête publique du plan d’affectation cantonal valant permis de construire no 368 - Installation de stockage définitif de «La Vernette».

Lausanne, le 13 septembre 2021.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


17.09.2021 / FAO n° 75

AVIS D'ENQUETE

Une enquête administrative et publique est ouverte, relative à une demande pour l’octroi d’une autorisation de pompage des eaux souterraines pour l’alimentation en eau potable de la ferme des Pâqueys d’un débit 50l/min pour un volume maximal de 800 m³/an, parcelle no 415 sur le territoire de la

COMMUNE D’YVORNE

Coordonnées moyennes: 2'559'775/1'132'345

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 17 septembre 2021 au 18 octobre 2021 au Greffe municipal d’Yvorne où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier.

La présente enquête publique est ouverte conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1948 réglant l’occupation et l’exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal.

Lausanne, le 13 septembre 2021

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels


17.09.2021 / FAO n° 75

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune de Valbroye à Granges-Marnand, concernant le projet de remise à ciel ouvert du Ruisseau du Flon, expropriation pour cause d'intérêt public, sur le domaine public cantonal «Le Flon», au lieu-dit «Longevernaz, En Flon», sur le territoire de la

COMMUNE DE VALBROYE

Coordonnées moyennes: 2'551'950/1'178'700

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 17 septembre 2021 au 18 octobre 2021 inclusivement, au Greffe municipal de la Commune de Valbroye, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune de Valbroye.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants et de la loi sur les expropriations (Lex).

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


17.09.2021 / FAO n° 75

Aéroport de Genève

Modification du règlement d’exploitation
pour la mise en œuvre de la fiche du Plan sectoriel
de l’infrastructure aéronautique (PSIA) et approbation des plans du projet de sortie de piste rapide 04

Observations finales

Objet:

L’aéroport International de Genève (AIG) a adressé à l’Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) une demande de modification de son règlement d’exploitation pour la mise en œuvre de la fiche PSIA ainsi qu’une demande d’approbation des plans du projet de sortie rapide de piste 04 et des mesures opérationnelles qui ont été mises à l’enquête publique du 18 septembre 2019 au 17 octobre 2019 dans tous les cantons et communes concernés ainsi que dans les régions concernées de France.

L’OFAC a terminé l’instruction de la procédure. Avant que la décision soit rendue, les participants à la procédure ont la possibilité de consulter le dossier et d’adresser des remarques finales.

Durée de la consultation:

Le dossier peut être consulté du 20 septembre au 25 octobre 2021 inclus.

Lieu et lien de la consultation:

Le dossier constitué durant l’instruction de la procédure est disponible jusqu’au 25 octobre 2021 sur le site Internet de l’OFAC (http://www.bazl.admin.ch > Sécurité > Infrastructure > Aérodromes > Aéroports nationaux > Aéroport de Genève > Consultations). Les documents mis à l’enquête publique à l’automne 2019 ainsi que les oppositions ne sont en revanche pas mis en ligne. Le dossier peut également être consulté dans les locaux de l’OFAC (Mühlestrasse 2 à Ittigen) aux heures de bureau usuelles sur rendez-vous en téléphonant au 058 465 08 95.

Observations et délai:

Les observations finales sont à adresser à l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC), Section Plan sectoriel et installations, 3003 Berne, jusqu’au 25 octobre 2021. Une brève prolongation de délai non renouvelable ne pourra être accordée que dans des cas exceptionnels dûment justifiés.

Office fédéral de l’aviation civile (OFAC)


14.09.2021 / FAO n° 74

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 206542

Commune: Moudon

Projet:

S-0175884.4 Station transformatrice Avenue du Grand Pré 5d

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle no 1523

Coordonnées: 2550291 / 1167730

L-0232325.1 Ligne souterraine 17 kV entre les stations Grand Pré et Avenue du Grand Pré 5d

- Réalisation d’une nouvelle souterraine

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 14 septembre
au mercredi 13 octobre 2021
dans la Commune de Moudon

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


14.09.2021 / FAO n° 74

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 206541

Commune: Moudon

Projet:

S-0175883.1 Station transformatrice Pré-Bryand 12

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle no 1835

Coordonnées: 2552168 / 1169561

L-0231659.2 Ligne souterraine 17 kV entre les stations Pré-Bryand 12 et Plan

- Interruption de la liaison Pré Bryand - Plan pour le raccordement de la nouvelle station Pré-Bryand 12

L-0232324.1 Ligne souterraine 17 kV entre les stations Pré Bryand et Pré-Bryand 12

- Réalisation d’une nouvelle liaison souterraine

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 14 septembre
au mercredi 13 octobre 2021
dans la Commune de Moudon

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


14.09.2021 / FAO n° 74

LAUSANNE

Le Commandant de la Police cantonale

Au(x) détenteur(s) du/des véhicule(s) suivant(s):

1. 2595.21 - VOITURE DE TOURISME, RENAULT SCENIC, GRISE, châssis No VF1JM020533850017, immatriculée (FR) AJ638HE;

Vous disposez de 30 jours à partir de la date de parution pour récupérer votre/vos véhicule(s) en vous présentant, durant les jours ouvrables, à la réception de la Police cantonale, Centre de la Blécherette - chemin de la Lanterne 2, au Mont-sur-Lausanne. Passé ce délai, l’engin/les engins en question sera/seront vendu(s) aux enchères, conformément à l'article 26/a de la LVCR ou, si sa/leur valeur vénale ne couvre pas les frais, acheminé(s) auprès d'une entreprise de démolition.

Lausanne, le 8 septembre 2021.

Le Commandant de la Police cantonale


10.09.2021 / FAO n° 73

Octroi d’une autorisation d’exploiter

District: Riviera - Pays d’Enhaut

Commune: Saint-Légier La Chiésaz

Coordonnées: 2’558'750 / 1’150'250

Lieu-dit: Crêt du Melay

Travaux: Conformément aux articles 24 de la loi cantonale sur la gestion des déchets et 40 de l’ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED), le Département de l’environnement et de la sécurité accorde l’autorisation d’exploiter la décharge de type A «Crêt du Melay», inscrite dans le Plan d’affectation cantonal PAC 345 «Crêt du Melay», Commune de Saint-Légier La Chiésaz, entré en vigueur le 13 novembre 2018.

Propriétaire(s): Société Coopérative d’Alpage de Corsier,
c/o M. Roland Cochard, Chemin de Beauregard 20,
1808 Monts-de-Corsier

Exploitant: Grisoni Zaugg SA, Rue de Planchy 20, 1628 Vuadens

Bureaux d’étude: - Impact-Concept SA, Rte du Grand-Mont 33, CP 53,
1052 Le Mont-sur-Lausanne

- Géo Solutions Ingénieurs SA, Av. Reller 42, CP 375, 1800 Vevey

- La Boîte Verte Sàrl, Ch. des Mouettes 14, 1007 Lausanne

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels - Division géologie, sols et déchets


07.09.2021 / FAO n° 72

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de Mme Christiane Stahel-Collaud à Conches, concernant le projet de demande de concession, modification du radier (régularisation) et suppression des rails de mise à l'eau, sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «L'Arzillier», sur le territoire de la

COMMUNE DE BOURG-EN-LAVAUX

Coordonnées moyennes: 2'543'900/1'149'485

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 7 septembre au 7 octobre 2021 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Bourg-en-Lavaux, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Bourg-en-Lavaux.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


07.09.2021 / FAO n° 72

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de M. Stephen Urquhart à Villette, concernant le projet de demande de concession, modification du radier (régularisation) et suppression des rails de mise à l'eau, sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «L'Arzillier», sur le territoire de la

COMMUNE DE BOURG-EN-LAVAUX

Coordonnées moyennes: 2'543'895/1'149'485

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 7 septembre au 7 octobre 2021 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Bourg-en-Lavaux, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Bourg-en-Lavaux.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


07.09.2021 / FAO n° 72

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 206194

Commune: Ollon

Projet:

S-0175875.1 Station transformatrice Plan d’Essert

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle no 5198 de la commune d’Ollon

- Suppression de la station aérienne Plan Essert

Coordonnées: 2566161 / 1128147

L-0232321.1 Ligne souterraine 10 kV entre les stations Couplage Au Blondel et Plan d’Essert

- Réalisation d’une nouvelle ligne souterraine

- Suppression de la liaison mixte Delèze - Plan Essert

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 7 septembre au mercredi 6 octobre 2021
dans la Commune d’Ollon

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


07.09.2021 / FAO n° 72

Approbation du règlement communal
sur la protection des arbres et l’addendum
au règlement communal de protection
des arbres relatif à la protection
du Grand Capricorne (Cerambyx cerdo) et du Lucane Cerf-volant (Lucanus cervus)
de la Commune de Duillier

Le 27 août 2021, le département de l’environnement et de la sécurité a approuvé, sous réserve des droits des tiers le règlement communal sur la protection des arbres et l’addendum au règlement communal de protection des arbres relatif à la protection du Grand Capricorne (Cerambyx cerdo) et du Lucane Cerf-volant (Lucanus cervus) de la Commune de Duillier

DGE-Biodiversité et paysage


03.09.2021 / FAO n° 71

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 19 août 2021:

- L’Annexe 1 au règlement communal sur la gestion des déchets de la Commune de Oulens-sous-Echallens.

Les décisions adoptées par un Conseil général - ou le refus d’approbation de telles décisions - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (article 3, alinéa 3 et 5, alinéa 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels - Division géologie, sols et déchets


03.09.2021 / FAO n° 71

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 19 août 2021:

- Le règlement d’application sur les indemnités communales liées à la distribution d’électricité de la Commune de Chavannes-près-Renens.

Les décisions adoptées par un conseil communal sont susceptibles d’un référendum communal annoncé à la Municipalité dans un délai de 10 jours à compter de la présente publication (art. 107 al. 1 et 110 al. 1 de la loi sur l’exercice des droits politiques).

Les règlements communaux, de même que le refus d’approbation de ceux-ci par le Canton, sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Direction générale de l’environnement - Direction de l’Energie


03.09.2021 / FAO n° 71

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande du Mövenpick Hotel à Lausanne, concernant le projet de renouvellement de la concession de pompage no 132/630, sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «Port d'Ouchy», sur le territoire de la

COMMUNE DE LAUSANNE

Coordonnées moyennes: 2'537'300/1'150'980

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 3 septembre au 4 octobre 2021 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Lausanne, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Lausanne.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


03.09.2021 / FAO n° 71

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la SI Les Vignes Rouges SA à Lausanne, concernant le projet de renouvellement de la concession no 335/617, sur le domaine public cantonal «Lac Léman», au lieu-dit «Dessous-les-Rouges», sur le territoire de la

COMMUNE DE PERROY

Coordonnées moyennes: 2'517'850/1'146'430

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 3 septembre au 4 octobre 2021 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Perroy, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Perroy.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


03.09.2021 / FAO n° 71

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la SA pour le pompage et l'adduction d'eau région nyonnaise (SAPAN) à Nyon, concernant le projet de renouvellement de la concession de port no 247/646, sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «En Champagne», sur le territoire de la

COMMUNE DE PRANGINS

Coordonnées moyennes: 2'509'202/1'138'622

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 3 septembre au 4 octobre 2021 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Prangins, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Prangins.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement -Ressources en eau et économie hydraulique


03.09.2021 / FAO n° 71

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de Mme et M. Alison et Luke Halestrap à Founex, concernant le projet de renouvellement de la concession no 238/641, sur le domaine public cantonal «Lac Léman», au lieu-dit «Pré-Claudy», sur le territoire de la

COMMUNE DE FOUNEX

Coordonnées moyennes: 2'504'750/1'131'510

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 3 septembre au 4 octobre 2021 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Founex, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Founex.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


03.09.2021 / FAO n° 71

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune d'Yverdon-les-Bains concernant le projet de renouvellement de la concession du port des Iris no 387/606, sur le domaine public cantonal «Lac de Neuchâtel», sur le territoire de la

COMMUNE DYVERDON-LES-BAINS

Coordonnées moyennes: 2'539'665/1'181'935

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 3 septembre au 4 octobre 2021 inclusivement, au greffe municipal de la Commune d'Yverdon-les-Bains, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune d'Yverdon-les-Bains.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


03.09.2021 / FAO n° 71

Décision du Département de l’environnement
et de la sécurité

du 31 août 2021

Le Département de l’environnement et de la sécurité (DES):

1) Autorise le tir de 2 (deux) jeunes loups de la meute du Marchairuz;

2) Restreint l’autorisation de tir au territoire de la meute, selon carte annexée faisant partie intégrante de la présente décision;

3) Dit que cette autorisation est valable au plus tard jusqu’au 31 mars 2022;

4) Charge la Direction générale de l’environnement (DGE), division Biodiversité et paysage, de la mise en œuvre de la présente décision par les surveillants permanents du corps de Police Faune Nature, dès sa notification par voie de publication dans la Feuille des avis officiels (FAO) du 3 septembre 2021;

5) Lève l’effet suspensif à la présente décision.

La présente publication fait office de notification. La décision peut faire l’objet d’un recours à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (Av. Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne). L’acte de recours doit être déposé dans les 30 (trente) jours suivant la communication de la décision attaquée. Il doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours. La décision attaquée est jointe au recours. Le cas échéant, ce dernier est accompagné de la procuration du mandataire

La mise en œuvre de la décision incombe à la Direction générale de l’environnement, Division Biodiversité et paysage Les tirs seront réalisés exclusivement par les surveillants permanents du corps de Police Faune Nature de la Division Biodiversité et paysage dès notification de la décision

La décision complète peut être obtenue dans son intégralité sur le site www.vd.ch/biodiversite

Direction générale de l’environnement


31.08.2021 / FAO n° 70

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 206140

Commune: Lausanne

Projet:

S-0175872.1 Station transformatrice PT Molliettes

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle no 15137 de la commune de Lausanne

Coordonnées: 2542523 / 1155578

L-0156600.2 Ligne souterraine 11 kV entre les stations PT Molliettes et PT Perronne

- Interruption de la liaison PT Perronne - PT Oies pour le raccordement de la nouvelle station PT Molliettes

L-0232317.1 Ligne souterraine 11 kV entre les stations PT Molliettes et PT Oies

- Interruption de la liaison PT Oies - PT Perronne pour alimenter le nouveau PT Molliettes

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Ville de Lausanne, Place Chauderon 27, 1003 Lausanne.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 31 août au mercredi 29 septembre 2021
dans la Commune de Lausanne

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


31.08.2021 / FAO n° 70

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de La Raspelière SA à Gland, concernant le projet de renouvellement de la concession de port no 242/657, sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «Villa Le Rêve», sur le territoire de la

COMMUNE DE GLAND

Coordonnées moyennes: 2'511'695/1'140'925

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 31 août au 1er octobre 2021 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Gland, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Gland.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


31.08.2021 / FAO n° 70

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la SI Rives d'Or à Prangins, concernant le projet de renouvellement de la concession de port no 247/711, sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «Le Clos de Sadex», sur le territoire de la

COMMUNE DE PRANGINS

Coordonnées moyennes: 2'508'920/1'138'410

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 31 août au 1er octobre 2021 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Prangins, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Prangins.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


31.08.2021 / FAO n° 70

AVIS D'ENQUETE

Une enquête administrative et publique est ouverte, relative au plan de délimitation des zones de protection des eaux souterraines du captage des Fourches, propriété de l’Association intercommunale d’amenée d’eau d’Echallens et environs (AIAE).

COMMUNE DE POLIEZ-PITTET

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 31 août au 30 septembre 2021 au Greffe municipal de la commune de Poliez-Pittet, les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier.

La présente enquête publique est ouverte en application de l'art. 63 al. 6 de la Loi vaudoise sur la protection des eaux contre la pollution.

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels


31.08.2021 / FAO n° 70

Assainissement écologique
des centrales hydrauliques existantes

Obligation d’assainir -
«Au Pré du Moulin», Chevilly

Base légale: Article 10 de la loi fédérale sur la pêche

Commune: Chevilly

Concession: 050/522

Installation: Installation hydroélectrique «Au Pré du Moulin»

Détenteur: Jean-François Braissant

Cours d’eau: Le Veyron

Coordonnées: 2'526'750 ; 1'165’700

Procédure: Voies de recours conformément à la loi sur la procédure administrative

La décision concernant l’objet précité peut être consultée auprès de la Direction générale de l’environnement, rue du Valentin 10 à Lausanne

du 31 août 2021 au 30 septembre 2021 inclus

Direction générale de l’environnement - Division Ressources en eau et économie hydraulique


27.08.2021 / FAO n° 69

Etat de Vaud - Service pénitentiaire

Le Service pénitentiaire vaudois somme la personne mentionnée ci-dessous, de le contacter en se manifestant par téléphone, courriel ou par écrit à l’adresse ci-dessous, une décision sur recours ayant été rendue le 15.07.2021, laquelle est sujette à recours. Délai: 30 jours dès la présente publication.

Contact: Service pénitentiaire, Direction, Unité juridique, Bâtiment A, chemin de l'Islettaz, 1305 Penthalaz. Tél: 021 316 48 05, info.spen@vd.ch

Noms, prénoms, dates de naissance, adresses

- MARTEL Frédéric, 9 rue du Bief, 74100 Ambilly, France

Service pénitentiaire


27.08.2021 / FAO n° 69

Direction générale de l’environnement

APPEL D’OFFRES

Permis de recherche en surface
visant l’exploitation de la géothermie profonde

Articles 22 et 23 de la loi du 11 décembre 2018
sur les ressources naturelles du sous-sol

Délai de dépôt des offre: vendredi 26 novembre 2021

Communes concernées: Bonvillars, Champagne, Champvent, Cheseaux-Noréaz, Fiez, Giez, Grandson, Montagny-près-Yverdon, Orges, Pomy, Valeyres-sous-Montagny et Yverdon-les-Bains.

Ressource géothermale: formations géologiques du Crétacé, du Malm, du Dogger, du Muschelkalk, du Buntsandstein et du Permo-carbonifère.

Durée du permis: deux ans, voire plus longue (maximum cinq ans), si nécessaire à la réalisation du programme détaillé des travaux et des investigations géothermiques.

Coordonnées du périmètre:

2'540’580/1'179’644, 2'537’468/1'180’582, 2'538’244/1'182'112,
2'535’929/1'183'238, 2'535’470/1'182’315, 2'534’292/1'183’771,
2'539’213/1'186’787, 2'542’842/1'186'869, 2'540’958/1'181’929

(système de référence: CH1903+ LV95).

Une carte précise du périmètre peut être obtenue sur demande.

Critères d’aptitude éliminatoires:

- Profils

- Intégrité sociale

- Intégrité fiscale

Critères d’attribution:

- Programme détaillé des recherches

- Justification du projet

- Aptitudes financières

- Aptitudes techniques

Informations générales:

Le dossier d’appel d’offres peut être obtenu auprès de:

Département de l’environnement et de la sécurité

Direction générale de l’environnement

Géologie, sols et déchets

Madame Sandrine Ortet

Rue du Valentin 10 - CH - 1014 Lausanne

sandrine.ortet@vd.ch

Les offres sont à envoyer à la même adresse.

Référence à spécifier dans tous les échanges: PRSU_5

Direction générale de l’environnement


24.08.2021 / FAO n° 68

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de Mme Saskia von Overbeck Ottino à Lausanne, concernant le projet de renouvellement de la concession no 179/606, sur le domaine public cantonal «Lac Léman», au lieu-dit «En Coulet», sur le territoire de la

COMMUNE DE SAINT-PREX

Coordonnées moyennes: 2'523'890/1'147'400

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 24 août au 24 septembre 2021 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Saint-Prex, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Saint-Prex.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


24.08.2021 / FAO n° 68

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de M. Cédric Loubet à Saint-Sulpice, concernant le projet de renouvellement de la concession no 181/689, sur le domaine public cantonal «Lac Léman», au lieu-dit «Au Russel», sur le territoire de la

COMMUNE DE SAINT-SULPICE

Coordonnées moyennes: 2'532'915/1'151'528

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 24 août au 24 septembre 2021 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Saint-Sulpice, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Saint-Sulpice.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


24.08.2021 / FAO n° 68

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de M. Guillermo Fierro Eleta à Buchillon, concernant le projet de renouvellement de la concession no 156/639, sur le domaine public cantonal «Lac Léman», au lieu-dit «Les Etaloges», sur le territoire de la

COMMUNE DE BUCHILLON

Coordonnées moyennes: 2'522'640/1'147'020

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 24 août au 24 septembre 2021 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Buchillon, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Buchillon.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


24.08.2021 / FAO n° 68

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de Mme Martine Baud à Rolle, concernant le projet de renouvellement de la concession no 117/619, sur le domaine public cantonal «Lac de Neuchâtel», au lieu-dit «Aux Viaules», sur le territoire de la

COMMUNE DE GRANDSON

Coordonnées moyennes: 2'541'469/1'185'648

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 24 août au 24 septembre 2021 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Grandson, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Grandson.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


24.08.2021 / FAO n° 68

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de Mme Ayse Yalçin Messiqua et M. Régis Messiqua à Mies, concernant le projet de renouvellement de la concession no 245/724, sur le domaine public cantonal «Lac Léman», au lieu-dit «A l'Epine», sur le territoire de la

COMMUNE DE MIES

Coordonnées moyennes: 2'503'020/1'128'685

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 24 août au 24 septembre 2021 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Mies, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Mies.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


20.08.2021 / FAO n° 67

LAUSANNE

Le Commandant de la Police cantonale

Au(x) détenteur(s) du/des véhicule(s) suivant(s):

1. 2584.21 - VOITURE DE TOURISME (FR) AR789KA, PEUGEOT 307, VERTE, VF33HRHSB83364730

Vous disposez de 30 jours à partir de la date de parution pour récupérer votre/vos véhicule(s) en vous présentant, durant les jours ouvrables, à la réception de la Police cantonale, Centre de la Blécherette - chemin de la Lanterne 2, au Mont-sur-Lausanne. Passé ce délai, l’engin/les engins en question sera/seront vendu(s) aux enchères, conformément à l'article 26/a de la LVCR ou, si sa/leur valeur vénale ne couvre pas les frais, acheminé(s) auprès d'une entreprise de démolition.

Lausanne, le 17 août 2021.

Le Commandant de la Police cantonale


17.08.2021 / FAO n° 66

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 205153

Commune: Epalinges

Projet:

S-0107397.2 Station transformatrice PT Tannins

- Remplacement de la station existante au même emplacement, sur la parcelle 1958 de la commune d’Epalinges

Coordonnées: 2540346 / 1156487

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Ville de Lausanne, Place Chauderon 27, 1003 Lausanne.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 17 août au mercredi 15 septembre 2021
dans la Commune d’Epalinges

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


17.08.2021 / FAO n° 66

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 205150

Commune: Le Mont-sur-Lausanne

Projet:

S-0091254.2 Station transformatrice PT Penau

- Remplacement de la station existante au même emplacement, sur la parcelle 438 de la commune du Mont-sur-Lausanne

Coordonnées: 2539423 / 1155952

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Ville de Lausanne, Place Chauderon 27, 1003 Lausanne.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 17 août au mercredi 15 septembre 2021
dans la Commune du Mont-sur-Lausanne

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


17.08.2021 / FAO n° 66

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 205152

Commune: Le Mont-sur-Lausanne

Projet:

S-0091743.2 Station transformatrice PT Perrause

- Remplacement de la station existante au même emplacement, sur la parcelle 1621 de la commune du Mont-sur-Lausanne

Coordonnées: 2537970 / 1156760

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Ville de Lausanne, Place Chauderon 27, 1003 Lausanne.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 17 août au mercredi 15 septembre 2021
dans la Commune du Mont-sur-Lausanne

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


17.08.2021 / FAO n° 66

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 205158

Commune: Ormont-Dessous

Projet:

L-0076260.16 Ligne aérienne 220 kV Mühleberg - St-Triphon

Tronçon Botterens - Col des Mosses - St-Triphon (TR1570C)

- Rehaussement des conducteurs sur 2 pylônes, afin d’augmenter la distance par rapport au sol

Coordonnées: 2571598 / 1136132

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Swissgrid SA, Route des Flumeaux 41, 1008 Prilly au nom de Swissgrid AG, Bleichemattstrasse 31, 5000 Aarau 1.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 17 août au mercredi 15 septembre 2021
dans la Commune d’Ormont-Dessous

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


17.08.2021 / FAO n° 66

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 205154

Commune: Lausanne

Projet:

S-0107261.2 Station transformatrice PT Sapin

- Remplacement de la station existante au même emplacement, sur la parcelle 14063 de la commune de Lausanne

Coordonnées: 2535816 / 1157960

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Ville de Lausanne, Place Chauderon 27, 1003 Lausanne.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 17 août au mercredi 15 septembre 2021
dans la Commune de Lausanne

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


17.08.2021 / FAO n° 66

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 204837

Commune: Lucens

Projet:

S-0175801.1 Poste de transformation Lucens 125/17 kV

- Construction d’un nouveau poste dans un bâtiment en remplacement du poste extérieur actuel, parcelle 698

Coordonnées: 2554790 / 1173230

L-0066610.16 Ligne mixte 125 kV entre les postes de Galmiz et Lucens (terne OUEST)

- Enfouissement de la ligne pour le raccordement du nouveau poste HT de Lucens depuis le nouveau mât 112bis

L-0074875.3 Ligne mixte 125 kV entre les postes HT de Lucens et d’Yverdon, en supports communs avec la ligne L-0084059 (Groupe E)

- Enfouissement de la ligne pour le raccordement du nouveau poste HT de Lucens depuis le nouveau mât 0

L-0084059.5 Ligne mixte 125 kV entre les postes de Lucens et Travers, en support commun avec les lignes L-0074875 et L-0191512

- Enfouissement de la ligne pour le raccordement du nouveau poste HT de Lucens depuis le nouveau mât 0

L-0117686.4 Ligne mixte 125 kV entre les postes HT de Lucens et de Moudon

- Enfouissement de la ligne pour le raccordement du nouveau poste HT de Lucens depuis le nouveau mât 113

L-0150289.4 Ligne mixte 125 kV entre les postes HT de Lucens et de Romanel

- Enfouissement de la ligne pour le raccordement du nouveau poste HT de Lucens depuis le nouveau mât 113

L-0226440.4 Ligne mixte 125 kV entre les postes de Villarepos et de Lucens (terne EST)

- Enfouissement de la ligne pour le raccordement du nouveau poste HT de Lucens depuis le nouveau mât 112bis

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Z.A. La Pièce 7-9, 1180 Rolle au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges et Groupe E SA, Route de Morat 135, 1763 Granges-Paccot.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 17 août au mercredi 15 septembre 2021
dans la Commune de Lucens

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


17.08.2021 / FAO n° 66

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 205359

Commune: Ballaigues

Projet:

S-0175809.1 Station transformatrice La Combe

- Remplacement de la station aérienne actuelle, par une préfabriquée au sol sur la parcelle 1304

Coordonnées: 2521215 / 1175189

L-0207746.2 Ligne souterraine 13 kV entre les stations La Combe et La Fin II

- Modification partielle du tracé pour le raccordement de la nouvelle station La Combe

L-0218108.2 Ligne mixte 13 kV entre les stations Barrage CVE et La Combe

- Enfouissement d’un tronçon pour le raccordement de la nouvelle station La Combe

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par VO énergies distribution SA, Rue de la Poste 2, 1350 Orbe.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 17 août au mercredi 15 septembre 2021
dans la Commune de Ballaigues

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


17.08.2021 / FAO n° 66

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 205363

Commune: Echallens

Projet:

S-0175811.1 Station transformatrice Chemin des Brits

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle 2038

Coordonnées: 2537810 / 1165032

L-0204431.3 Ligne mixte 21 kV entre le poste HT d’Echallens et la station Chemin des Brits

- Interruption de la liaison Poste HT Echallens - Scierie pour permettre le raccordement de la nouvelle station Chemin des Brits

L-0232262.1 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Chemin des Brits et Scierie

- Interruption de la liaison Poste HT Echallens - Scierie pour permettre le raccordement de la nouvelle station Chemin des Brits

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 17 août au mercredi 15 septembre 2021
dans la Commune d’Echallens

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


17.08.2021 / FAO n° 66

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 205366

Communes: Bex, Ollon et Monthey

Projet:

L-0112842.3 Ligne souterraine 65 kV entre les postes Bans et St-Triphon

- Remplacement et renforcement d’un tronçon de câble souterrain 65 kV, démontage d’une portée de ligne aérienne et des anciens câbles

L-0073330.15 Ligne mixte 65 kV entre les postes Bans et Vorziers

- Prolongation souterraine de la liaison existante « St-Triphon-Vorziers » jusqu’au poste de Bans (Monthey)

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par FMV SA, Route de Chippis 57, 3966 Chalais au nom de B-Valgrid SA, Rue du Collège 7, 1920 Martigny.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 17 août au mercredi 15 septembre 2021
dans les Communes de Bex, Ollon et Monthey

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


17.08.2021 / FAO n° 66

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 205364

Commune: Orges

Projet:

S-0175825.1 Station transformatrice Longeville

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle 531 de la commune d’Orges

Coordonnées: 2534894 / 1185354

L-0232273.0 Ligne souterraine 21 kV pour la station Longeville depuis la ligne L-020755

- Réalisation d’une liaison souterraine pour alimenter la nouvelle station Longeville

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 17 août au mercredi 15 septembre 2021
dans la Commune d’Orges

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


17.08.2021 / FAO n° 66

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 205357

Commune: Romanel-sur-Lausanne

Projet:

S-0175823.1 Station transformatrice Chemin des Ecureuils

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle 693 de la commune de Romanel-sur-Lausanne

Coordonnées: 2536120 / 1157029

L-0232271.1 Ligne souterraine 11 kV entre les stations Chemin des Ecureuils et Route du Village

Réalisation d’une nouvelle liaison souterraine

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 17 août au mercredi 15 septembre 2021
dans la Commune de Romanel-sur-Lausanne

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


17.08.2021 / FAO n° 66

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 205362

Commune: Vallorbe

Projet:

S-0128211.2 Station transformatrice La Raz

- Construction d’une nouvelle station transformatrice, sur l’emplacement du couplage La Raz, parcelle DP 1061

- Suppression de la station La Raz et de la liaison entre le couplage et la station La Raz

Coordonnées: 2517544 / 1173056

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par VO énergies distribution SA, Rue de la Poste 2, 1350 Orbe.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 17 août au mercredi 15 septembre 2021
dans la Commune de Vallorbe

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


13.08.2021 / FAO n° 65


13.08.2021 / FAO n° 65

LAUSANNE

Le Commandant de la Police cantonale

Au(x) détenteur(s) du/des véhicule(s) suivant(s) :

1. 2087.19 - VOITURE DE TOURISME - BMW SERIE 7, BLEUE,
châssis No WBAHM22090DN36984, immatriculée (GB) NV060XM.

2. 1052.21 - VOITURE DE TOURISME - RENAULT CLIO, BLANCHE, châssis No VF1BR1S0H45352269, immatriculée (CH) VD626872.

Vous disposez de 30 jours à partir de la date de parution pour récupérer votre/vos véhicule(s) en vous présentant, durant les jours ouvrables, à la réception de la Police cantonale, Centre de la Blécherette - chemin de la Lanterne 2, au Mont-sur-Lausanne. Passé ce délai, l’engin/les engins en question sera/seront vendu(s) aux enchères, conformément à l'article 26/a de la LVCR ou, si sa/leur valeur vénale ne couvre pas les frais, acheminé(s) auprès d'une entreprise de démolition.

Lausanne, le 10 août 2021.

Le Commandant de la Police cantonale


06.08.2021 / FAO n° 63

Octroi d’un permis d’exploiter

Gravière «Les Délices 2», traitement
et transbordement de matériaux
en provenance ou à destination de la gravière
«En Genevriers 8» à Montricher

District: MORGES

Commune: Hautemorges (localité d’Apples)

Coordonnées: 2’521'330 / 1’155'900

Lieu-dit: Les Délices

Travaux: Conformément aux dispositions de la loi sur les carrières et de son règlement d’application,

suite à l’enquête publique du 15 novembre 2019 et à la décision finale du département de l’environnement et de la sécurité du 22 décembre 2020,

le département accorde un permis d’exploiter pour un apport de 26'000 m3/an de granulats en provenance des Genevriers 8 et un apport de 24'000 m3/an de matériaux d’excavation (cat. A OLED) destiné au comblement des Genevriers 8.

Propriétaires: - M. Hans Bühlmann, Les Délices 1, 1143 Apples

- Commune d’Apples, Route de Cottens 17, CP 130,
1143 Apples

- Transports de la région Morges-Bière-Cossonay (MBC) SA, Avenue de la Gottaz 28, 1110 Morges

Exploitant: Léman Granulats SA

Plans: Géomètre : * Mosini & Caviezel SA,
Rue Louis-de-Savoie 72, 1110 Morges

Géologue : * CSD Ingénieurs SA,
Ch. de Montelly 78, 1007 Lausanne

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels - Division géologie, sols et déchets


06.08.2021 / FAO n° 63

Octroi d’un permis d’exploiter

Gravière «En Genevriers 8», exploitation des étapes 1 et 2

District: MORGES

Commune: Montricher

Coordonnées: 2’519'230 / 1’161'060

Lieu-dit: En Genevriers

Travaux: Conformément aux dispositions de la loi sur les carrières et de son règlement d’application,

suite à l’enquête publique du 15 novembre 2019 et à la décision finale du département de l’environnement et de la sécurité du 22 décembre 2020,

le département accorde un permis d’exploiter pour un volume d’exploitation de 392'000 m3, conformément au dossier d’enquête.

Propriétaires: - Commune de Montricher, Rue du Bourg 3,
1147 Montricher

- Mme Rose-Marie Gouffon, Route de la Gare 16, 1169 Yens

- M. Nicolas Chenuz, Rue du Collège 21, 1325 Vaulion

- Mme Elza Porchet, Route de Chanivaz 26A,
1164 Buchillon

- Hoirie Gurtner, p.a. Notaires de Luze, Place Dufour 1,
1110 Morges

Exploitant: Léman Granulats SA

Plans: Géomètre : * Mosini & Caviezel SA,
Rue Louis-de-Savoie 72, 1110 Morges

Géologue : * CSD Ingénieurs SA, Ch. de Montelly 78,
1007 Lausanne

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels - Division géologie, sols et déchets


30.07.2021 / FAO n° 61

Etat de Vaud - Service pénitentiaire

Le Service pénitentiaire vaudois somme la personne mentionnée ci-dessous, de le contacter en se manifestant par téléphone, courriel ou par écrit à l’adresse ci-dessous, une décision sur recours ayant été rendue le 09.07.2021, laquelle est sujette à recours. Délai: 30 jours dès la présente publication.

Contact: Service pénitentiaire, Direction, Unité juridique, Bâtiment A, chemin de l'Islettaz, 1305 Penthalaz. Tél: 021 316 48 05, info.spen@vd.ch

Noms, prénoms, dates de naissance, adresses

- BEN AMAR Badri, né le 03.03.1988, sans domicile connu

Service pénitentiaire


30.07.2021 / FAO n° 61

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 20 juillet 2021:

- Le règlement sur le Fonds communal pour encourager les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et la mobilité douce de la Commune de Denens .

L’approbation ou le refus d’approbation des règlements communaux soumis à l’approbation cantonale sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Direction générale de l’environnement - Direction de l’Energie


27.07.2021 / FAO n° 60

Approbation du règlement communal
sur la protection des arbres
de la Commune de Suscévaz

Le 20 juillet 2021, le département de l’environnement et de la sécurité a approuvé, sous réserve des droits des tiers, le règlement communal sur la protection des arbres de la Commune de Suscévaz.

Direction générale de l'environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturel - Division biodiversité et paysage


23.07.2021 / FAO n° 59

AVIS D'ENQUETE

COMMUNE DE LAUSANNE

Parcelle 14097

Conformément à l'art. 24 al. 3 de la loi forestière du 8 mai 2012 (LVLFo), la Direction générale de l'environnement - inspection cantonale des forêts soumet à l'enquête publique:

- Le plan de constatation de la nature forestière relatif à la parcelle 14097.

Le plan peut être consulté au Greffe municipal de la Commune de Lausanne (Rue du Port-Franc 18, 1002 Lausanne):

du 23 juillet au 23 août 2021

Les observations ou oppositions doivent être déposées auprès du greffe communal ou envoyées à l’adresse suivante: Direction générale de l’environnement, Conservation des forêts, Chemin de la Vulliette 4, 1014 Lausanne dans le délai indiqué.

Commettant: Direction générale de l'environnement

Direction des ressources et du patrimoine naturels

Inspection cantonale des forêts

Personne responsable: Conservation des forêts, Mme Nathalie Grandjean, ingénieure de conservation des forêts (021 316 61 54).


20.07.2021 / FAO n° 58

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune de Montreux concernant le projet d'adaptation du domaine public des eaux (cadastration- décadastration), sur le domaine public cantonal «DP 1095», au lieu-dit «Route du Vallon - En Villard», sur le territoire de la

COMMUNE DE MONTREUX

Coordonnées moyennes: 2'561'020/1'146'480

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 20 juillet 2021 au 30 août 2021 inclusivement, au Greffe municipal de la Commune de Montreux, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune de Montreux.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP).

Lausanne, le 15 juillet 2021.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


20.07.2021 / FAO n° 58

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune de Commugny concernant le projet de remise à ciel ouvert du Nant de Commugny - Expropriation pour cause d'intérêt public, sur le domaine public cantonal «Le Nant», aux lieux-dits «Les Bandes» et «Montagny», sur le territoire de la

COMMUNE DE COMMUGNY

Coordonnées moyennes: 2'501'920/1'130'490

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 20 juillet 2021 au 30 août 2021 inclusivement, au Greffe municipal de la Commune de Commugny, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune de Commugny.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur les expropriations (Lex).

Lausanne, le 15 juillet 2021.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


16.07.2021 / FAO n° 57

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de l'Entreprise de correction fluviale (ECF) de la Brinaz à Lausanne, concernant le projet d'aménagement du Ruisseau de la Brinaz - Expropriation pour cause d'intérêt public, sur le domaine public cantonal «La Brinaz», au lieu-dit «La Brine», sur le territoire de la

COMMUNE DE MONTAGNY-PRES-YVERDON

Coordonnées moyennes: 2'537'425/1'182'925

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 16 juillet 2021 au 30 août 2021 inclusivement, au Greffe municipal de la Commune de Montagny-près-Yverdon, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune de Montagny-près-Yverdon.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur les expropriations (Lex).

Lausanne, le 13 juillet 2021.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


16.07.2021 / FAO n° 57

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune de Rougemont concernant le projet de renaturation de la Sarine - expropriation pour cause d'intérêt public, sur le domaine public cantonal «La Sarine», au lieu-dit «L'Ouge», sur le territoire de la

COMMUNE DE ROUGEMONT

Coordonnées moyennes: 2'581'950/1'148'180

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 16 juillet au 30 août 2021 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Rougemont, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Rougemont.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur les expropriations (Lex).

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


09.07.2021 / FAO n° 55


09.07.2021 / FAO n° 55

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Direction générale de l'environnement (DGE) à Lausanne, concernant le projet d'adaptation de la signalisation lacustre des réserves naturelles de la rive sud du lac de Neuchâtel, sur le domaine public cantonal «Lac de Neuchâtel», au lieu-dit «Champ-Pittet - Châble-Perron», sur le territoire de la

COMMUNE DE CHESEAUX-NOREAZ

Coordonnées moyennes: 2'542'500/1'183'000

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 9 juillet 2021 au 16 août 2021 inclusivement, au Greffe municipal de la Commune de Cheseaux-Noréaz, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune de Cheseaux-Noréaz.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


09.07.2021 / FAO n° 55

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Direction générale de l'environnement (DGE) à Lausanne, concernant le projet d'adaptation de la signalisation lacustre des réserves naturelles de la rive sud du lac de Neuchâtel, sur le domaine public cantonal «Lac de Neuchâtel», au lieu-dit «La Menthue», sur le territoire de la

COMMUNE D’YVONAND

Coordonnées moyennes: 2'548'500/1'184'500

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 9 juillet 2021 au 16 août 2021 inclusivement, au Greffe municipal de la Commune d'Yvonand, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune d'Yvonand.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


09.07.2021 / FAO n° 55

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Direction générale de l'environnement (DGE) à Lausanne, concernant le projet d'adaptation de la signalisation lacustre des réserves naturelles de la rive sud du lac de Neuchâtel, sur le domaine public cantonal «Lac de Neuchâtel», au lieu-dit «Les Grèves», sur le territoire de la

COMMUNE DE CUDREFIN

Coordonnées moyennes: 2'569'000/1'202'500

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 9 juillet 2021 au 16 août 2021 inclusivement, au Greffe municipal de la Commune de Cudrefin, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune de Cudrefin.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


09.07.2021 / FAO n° 55

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Direction générale de l'environnement (DGE) à Lausanne, concernant le projet d'adaptation de la signalisation lacustre des réserves naturelles de la rive sud du lac de Neuchâtel, sur le domaine public cantonal «Lac de Neuchâtel», au lieu-dit «Bois des Vernes», sur le territoire de la

COMMUNE D’YVERDON-LES-BAINS

Coordonnées moyennes: 2'539'000/1'183'000

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 9 juillet 2021 au 16 août 2021 inclusivement, au Greffe municipal de la Commune d'Yverdon-les-Bains, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune d'Yverdon-les-Bains.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


09.07.2021 / FAO n° 55

COMMUNES DE GENOLIER ET DE COINSINS

Approbation de la décision de classement du Bois de Chênes et levée des oppositions

En date du 28 juin 2021, la Cheffe du département de l’environnement et de la sécurité a approuvé la décision de classement du Bois de Chênes telle que mise à l’enquête du 20 novembre au 19 décembre 2020 et levé les oppositions.

Le plan et le règlement de la décision de classement sont disponibles à l’adresse suivante: www.vd.ch/biodiversite.

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturel - Division biodiversité et paysage


09.07.2021 / FAO n° 55

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 21 juin 2021:

- Le règlement Communal sur le fonds communal destiné à encourager l’utilisation des énergies renouvelables sur le territoire communal de la Commune de Pompaples.

L’approbation ou le refus d’approbation des règlements communaux soumis à l’approbation cantonale sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Direction générale de l’environnement - Direction de l’Energie


09.07.2021 / FAO n° 55

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 25 juin 2021:

- Le règlement communal sur l’évacuation et l’épuration des eaux de la Commune de Bassins,

Les décisions adoptées par un Conseil communal sont susceptibles d’un référendum communal annoncé à la Municipalité dans un délai de 10 jours à compter de la présente publication (articles 107, alinéa 1 et 110, alinéa 1 de la loi sur l’exercice des droits politiques).

Les décisions susmentionnées - ou le refus d’approbation de telles décisions - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (article 3, alinéa 3 et 5, alinéa 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Direction générale de l’environnement - Division Assainissement


06.07.2021 / FAO n° 54

LAUSANNE

Le Commandant de la Police cantonale

Au(x) détenteur(s) du/des véhicule(s) suivant(s):

1. 2551.21 - REMORQUE (MD) X314XC, HUMBAUR AL-K0, BLANCHE, AL-K0 251 S / 361-303-83;

2. 2554.21 - VOITURE DE TOURISME (FR) 816PE10, RENAULT MEGANE, GRISE, VF1BA050524833697.

Vous disposez de 30 jours à partir de la date de parution pour récupérer votre/vos véhicule(s) en vous présentant, durant les jours ouvrables, à la réception de la Police cantonale, Centre de la Blécherette - chemin de la Lanterne 2, au Mont-sur-Lausanne. Passé ce délai, l’engin/les engins en question sera/seront vendu(s) aux enchères, conformément à l'article 26/a de la LVCR ou, si sa/leur valeur vénale ne couvre pas les frais, acheminé(s) auprès d'une entreprise de démolition.

Lausanne, le 1er juillet 2021.

Le Commandant de la Police cantonale


06.07.2021 / FAO n° 54

AVIS D'ENQUETE

RECTIFICATIF

Une enquête publique est ouverte à la demande de Madame Helen Tissières à Dully, concernant le projet de renouvellement de la concession no 330/649, sur le domaine public cantonal «Lac Léman», au lieu-dit «Es Pecaudes», sur le territoire de la

COMMUNE DE DULLY

Coordonnées moyennes: 2'513'100/1'142'820

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 2 août 2021 au 2 septembre 2021 inclusivement, au Greffe municipal de la Commune de Dully, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune de Dully.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Lausanne, le 30 juin 2021.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


06.07.2021 / FAO n° 54

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de l'Entreprise de correction fluviale (ECF) des aménagements piscicoles à Lausanne, concernant le projet de rétablissement de la migration piscicole sur le Nozon - Seuil No 6 , sur le domaine public cantonal «Le Nozon», au lieu-dit «La Vaux», sur le territoire des

COMMUNE DE POMPAPLES ET LA SARRAZ

Coordonnées moyennes: 2'527'925/1'169'105

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 6 juillet 2021 au 13 août 2021 inclusivement, au Greffe municipal des Communes de Pompaples et La Sarraz, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal des Communes de Pompaples ou La Sarraz.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


06.07.2021 / FAO n° 54

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de l'Entreprise de correction fluviale (ECF) des aménagements piscicoles à Lausanne, concernant le projet de rétablissement de la migration piscicole sur le Nozon - Seuil No 7 , sur le domaine public cantonal «Le Nozon», au lieu-dit «La Vaux», sur le territoire des

COMMUNE DE POMPAPLES ET LA SARRAZ

Coordonnées moyennes: 2'527'765/1'169'195

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 6 juillet 2021 au 13 août 2021 inclusivement, au Greffe municipal des Communes de Pompaples et La Sarraz, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal des Communes de Pompaples ou La Sarraz.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


06.07.2021 / FAO n° 54

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de l'Entreprise de correction fluviale (ECF) des aménagements piscicoles à Lausanne, concernant le projet de rétablissement de la migration piscicole sur le Nozon - Seuil No 8 , sur le domaine public cantonal «Le Nozon», au lieu-dit «La Vaux», sur le territoire des

COMMUNE D’ARNEX-SUR-ORBE
ET LA SARRAZ

Coordonnées moyennes: 2'527'560/1'169'245

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 6 juillet 2021 au 13 août 2021 inclusivement, au Greffe municipal des Communes d’Arnex-sur-Orbe et La Sarraz, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal des Communes d’Arnex-sur-Orbe ou La Sarraz.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


02.07.2021 / FAO n° 53

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de Mme Helen Tissières à Dully, concernant le projet de renouvellement de la concession n° 330/649, sur le domaine public cantonal «Lac Léman», au lieu-dit «Es Pecaudes», sur le territoire de la

COMMUNE DE DULLY

Coordonnées moyennes: 2'513'100/1'142'820

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 2 juillet au 2 août 2021 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Dully , où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Dully.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


02.07.2021 / FAO n° 53

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de Mmes et MM François Wurlod et Fondation Les Petits Frères des Pauvres à Rolle, concernant le projet de renouvellement de la concession n° 336/651, sur le domaine public cantonal «Lac Léman», au lieu-dit «Au Parc», sur le territoire de la

COMMUNE DE ROLLE

Coordonnées moyennes: 2'515'865/1'145'905

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 2 juillet au 2 août 2021 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Rolle , où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Rolle.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


02.07.2021 / FAO n° 53

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Société Forces motrices de la Veveyse SA, à Vevey, concernant le projet de demande de modification de la concession no 348/501.

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 2 juillet au 13 août 2021 inclusivement, au greffe municipal des Communes de Vevey, Corsier-sur-Vevey et Saint-Légier-La Chiésaz, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal des Communes de Vevey, Corsier-sur-Vevey ou Saint-Légier-La Chiésaz.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de la loi sur l’utilisation des lacs et cours d’eaux dépendant du domaine public (LLC).

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


29.06.2021 / FAO n° 52

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 204266

Commune: Le Mont-sur-Lausanne

Projet:

S-0086900.2 Station transformatrice PT Pernessy

- Remplacement de la station existante au même emplacement, sur la parcelle 1639

Coordonnées: 2537688 / 1156699

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Ville de Lausanne, Place Chauderon 27, 1003 Lausanne.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 29 juin au lundi 30 août 2021
dans la Commune du Mont-sur-Lausanne

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


29.06.2021 / FAO n° 52

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 204268

Commune: Saint-Légier-La Chiésaz

Projet:

S-0175797.1 Station transformatrice Route des Deux-Villages 41

- Construction sur la parcelle no 2926 d’une nouvelle station transformatrice équipée d’un transformateur ORNI

Coordonnées: 2557058 / 1146798

L-0209729.3 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Rue du Tirage et Route des Deux-Villages 41

- Interruption de la liaison Rue du Tirage - Areneys pour le raccordement de la nouvelle ST Route des Deux-Villages 41

L-0232249.1 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Route des Deux-Villages 41 et Areneys

- Interruption de la liaison Rue du Tirage - Areneys pour le raccordement de la nouvelle ST Route des Deux-Villages 41

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 29 juin au lundi 30 août 2021
dans la Commune de Saint-Légier-La Chiésaz

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


29.06.2021 / FAO n° 52

AVIS D’ENQUETE

Une enquête administrative et publique est ouverte, relative au plan de délimitation des zones de protection des eaux souterraines de la «source de l’Arabie», propriété de la commune de Bourg-en-Lavaux,

COMMUNES DE BOURG-EN-LAVAUX
ET FOREL (LAVAUX)

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 29 juin 2021 au 29 juillet 2021 aux Greffes municipaux des communes de Bourg-en-Lavaux et Forel (Lavaux) où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier.

La présente enquête publique est ouverte en application de l'art. 63 al. 6 de la Loi vaudoise sur la protection des eaux contre la pollution.

Lausanne, le 14 juin 2021.

Direction générale de l'environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels


29.06.2021 / FAO n° 52

AVIS D'ENQUÊTE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Ville de Renens, concernant le projet de modification et adaptation du domaine public des eaux, cadastration-décadastration, sur le domaine public cantonal «Ruisseau des Baumettes», au lieu-dit «Chemin de Publiaz», sur le territoire de la

COMMUNE DE RENENS

Coordonnées moyennes: 2'534'630/1'154'930

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 29 juin au 29 juillet 2021 inclusivement , au greffe municipal de la Commune de Renens, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Renens.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP).

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


29.06.2021 / FAO n° 52

Approbation du règlement communal sur la protection des arbres et du plan de classement des arbres de la commune de Cudrefin

Le 17 juin 2021, le département de l’environnement et de la sécurité a approuvé, sous réserve des droits des tiers, le règlement communal sur la protection des arbres et le plan de classement des arbres de la Commune de Cudrefin .

Direction générale de l'environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturel - Division biodiversité et paysage


29.06.2021 / FAO n° 52

COMMUNE D’OLLON

Consultation d’une décision portant sur le
Rapport d’impact sur l’environnement:
Installation de recyclage de déchets de chantier

District: Aigle

Commune: Ollon

Coordonnées: 563’870 / 1’127’000

Lieu-dit: Carrières du Lessus

Travaux: Modification de la capacité des installations existantes par le biais d’une demande de permis de construire

Propriétaires: Carrières du Lessus HB SA

Exploitant: Carrières du Lessus HB SA

Plan: Solutions Ingénieurs SA, Rue du Midi 18, 1860 Aigle

Impact-Concept SA, 1052 Le Mont-sur-Lausanne (rapport)

La décision peut être consultée du 30 juin au 30 août 2021 (en raison des féries judiciaires), avec le dossier, au Greffe municipal d’Ollon et à la Direction générale de l’environnement, Rue du Valentin 10, 1014 Lausanne.

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels - Division géologie, sols et déchets


29.06.2021 / FAO n° 52

OCTROI D’UN PERMIS D’EXPLOITER

Gravière «Mont-de-Melley»

District: GROS-DE-VAUD

Communes: Bettens & Bioley-Orjulaz

Coordonnées: 2'534'000 / 1'163'250

Lieu-dit: Mont-de-Melley

Travaux: Conformément aux dispositions de la loi sur les carrières et de son règlement d’application, suite à l’enquête publique du 5 mars 2010 et à l’adoption du plan d’extraction par le Département du territoire et de l’environnement le 12 mai 2015, le département accorde une prolongation du permis d’exploiter sans volume d’extraction ou de comblement complémentaire et avec une remise en état conforme au dossier d’enquête et annoncée jusqu’au 30 juin 2026.

Le permis est conforme au plan d’extraction adopté le 12 mai 2015.

Propriétaires: * Etat de Vaud, DGIP-Unité des opérations foncières, Pl. de la Riponne 10, 1014 Lausanne

* Municipalité de Bettens, Ch. Neuf 1, 1042 Bettens

* M. André Baumann, Rue du Village 11, 1034 Boussens

* M. Frédy Gaudard, Rte de Bournens 1, 1034 Boussens

* MM. Laurent et Philippe Magnin, Rte de Boussens 11,
1042 Bettens

* M. Jean-Noël Pache, Ch. de la Planche 4, 1042 Bettens

* MM. Jean-Paul et Claude-Alain Potterat, Grand-Rue 2,
1034 Boussens

* Mme Chantal (Alexandre) Rochat, Rue du Village 10,
1312 Eclépens

* M. Jean-Daniel Reymond, Rte de Daillens 8, 1042 Bettens

* M. Eric Stauffer, Ch. du Mont-Tendre 15, 1007 Lausanne

* Mme Myriam Jordan, Ch. des Terrasses 13,
1400 Yverdon-les-Bains

* M. Jean-François Villard, Rte d'Eclépens 6, 1306 Daillens

* Mme Odette (André) Borgeaud, Ch. du Laviaux 4,
1054 Morrens

* Mme Marianne Ducommun-dit-Boudry,
Ch. de Caboletaz 13, 1066 Epalinges

* Mme Marinette (Daniel) Magnenat, Ch. des Clos 17,
1020 Renens

* Mme Yvette Geiser, Ch. de la Planche 18, 1042 Bettens

Exploitant: Orllati Granulats et Bétons SA à Bioley-Orjulaz

Plans: Géomètre: Courdesse & Associés - Ingénieurs et
Géomètres SA, Praz-Palud 7, CP 191, 1040 Echallens

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels - Division géologie, sols et déchets


25.06.2021 / FAO n° 51

AVIS D'ENQUÊTE

Une enquête publique est ouverte à la demande de Mme Céline Brand et M. Alain Bournoud à Winterthur, concernant le projet d'installation d'un amarrage en pleine eau, sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «chemin Petit-Port 8», sur le territoire de la

COMMUNE DE SAINT-SULPICE

Coordonnées moyennes: 2'533'998/1'151'878

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 25 juin au 26 juillet 2021 inclusivement , au greffe municipal de la Commune de Saint-Sulpice , où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Saint-Sulpice.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


25.06.2021 / FAO n° 51

Etat de Vaud, Service en charge des séquestres

Le Service vaudois en charge des séquestres invite la personne mentionnée ci-dessous à reprendre possession des valeurs qui doivent lui être restituées selon décision désormais définitive et exécutoire, en se manifestant par téléphone, courriel ou par écrit à l’adresse ci-dessous. Sans nouvelle de sa part dans un délai de trente jours dès la présente publication, les valeurs seront dévolues à l’Etat.

Délai: 30 jours dès la présente publication.

Contact: Service pénitentiaire, Direction, Unité juridique, Bâtiment A, chemin de l'Islettaz, 1305 Penthalaz. Tél: 021 316 48 05, sequestre.spen@vd.ch

Noms, prénoms, dates de naissance, adresses

- CAMARA Yunusa, né le 01.01.1999, sans domicile connu

- NYAMDO Oyunchimeg, sans domicile connu

Service pénitentiaire vaudois


25.06.2021 / FAO n° 51

Assainissement écologique
des centrales hydrauliques existantes

Obligation d’assainir
Forces Motrices Hongrin-Léman SA

Base légale: Article 83a de la loi fédérale sur la protection des eaux;
Article 10 de la loi fédérale sur la pêche

Commune: Château-d’Oex

Concession: 348/508

Installation: Installation hydroélectrique «FMHL»

Détenteur: Forces Motrices Hongrin-Léman SA

Cours d’eau: L’Hongrin et la Torneresse

Coordonnées: 2'569'525; 1'141'525

Procédure: Voies de recours conformément à la loi sur la procédure administrative

La décision concernant l’objet précité peut être consultée auprès de la Direction générale de l’environnement, rue du Valentin 10 à Lausanne

du 25 juin 2021 au 26 août 2021 inclus

Direction générale de l’environnement - Division Ressources en eau et économie hydraulique


25.06.2021 / FAO n° 51


22.06.2021 / FAO n° 50

LAUSANNE

Le Commandant de la Police cantonale

Au(x) détenteur(s) du/des véhicule(s) suivant(s):

1. 2543.21 VOITURE DE TOURISME (FR) CZ788NF, VW GOLF, NOIRE, WVWZZZ1KZAP179362.

Vous disposez de 30 jours à partir de la date de parution pour récupérer votre/vos véhicule(s) en vous présentant, durant les jours ouvrables, à la réception de la Police cantonale, Centre de la Blécherette - chemin de la Lanterne 2, au Mont-sur-Lausanne. Passé ce délai, l’engin/les engins en question sera/seront vendu(s) aux enchères, conformément à l'article 26/a de la LVCR ou, si sa/leur valeur vénale ne couvre pas les frais, acheminé(s) auprès d'une entreprise de démolition.

Lausanne, le 16 juin 2021.

Le Commandant de la Police cantonale


22.06.2021 / FAO n° 50

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Compagnie Générale de Navigation (CGN) à Lausanne, concernant le projet de sécurisation et réhaussement de la gare lacustre 3 (GL3), sur le domaine public cantonal «Le Léman», sur le territoire de la

COMMUNE DE LAUSANNE

Coordonnées moyennes: 2'537'710/1'150'720

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 22 juin 2021 au 22 juillet 2021 inclusivement, au Greffe municipal de la Commune de Lausanne, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune de Lausanne.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Lausanne, le 17 juin 2021.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


18.06.2021 / FAO n° 49


18.06.2021 / FAO n° 49

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la société Saline de Bex SA, concernant la modification de la demande de défrichement mise à l’enquête publique du 9 décembre 2016 au 25 janvier 2017 et acceptée par autorisation du 3 octobre 2017 dans la cadre de la procédure directrice cantonale d’octroi de concession pour utilisation de la force hydraulique de l’Avançon, sur les parcelles privées figurant sur le plan d’enquête sur le territoire de la Commune de

COMMUNE DE BEX

Coordonnées moyennes: 2'568'945/1'123'850

Le dossier en relation avec cette demande sera déposé du vendredi 18 juin 2021 au 19 juillet 2021 inclusivement, au Greffe municipal de la Commune de Bex où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de la loi sur les forêts.

Lausanne, le 15 juin 2021.

.

Département de l’environnement et de la sécurité - Direction générale de l'environnement


18.06.2021 / FAO n° 49

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de Madame Rosmarie Barberot à Coppet, concernant le projet de renouvellement de la concession no 233/663, sur le domaine public cantonal «Lac Léman», au lieu-dit «Aux Gouttettes Dessous», sur le territoire de la

COMMUNE DE COPPET

Coordonnées moyennes: 2'503'590/1'129'625

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 18 juin 2021 au 19 juillet 2021 inclusivement, au Greffe municipal de la Commune de Coppet, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune de Coppet.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Lausanne, le 15 juin 2021.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


18.06.2021 / FAO n° 49

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de l'Entreprise de correction fluviale des aménagements piscicoles - DGE-Eau, à Lausanne, concernant le projet de rétablissement de la migration piscicole du seuil sur le Talent - défrichement définitif, défrichement temporaire et reboisement, sur le domaine public cantonal «La Talent», au lieu-dit «Rochettes - La Batiaz», sur le territoire de la

COMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY

Coordonnées moyennes: 2'536'165/1'165'800

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 18 juin 2021 au 19 juillet 2021 inclusivement, au Greffe municipal de la Commune de Saint-Barthélemy, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune de Saint-Barthélemy.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants et de la loi sur les forêts (LFO).

Lausanne, le 15 juin 2021.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


18.06.2021 / FAO n° 49

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de Monsieur Gilles Schaeffer à Gland, concernant le projet de renouvellement de la concession no 242/672, sur le domaine public cantonal «Lac Léman», au lieu-dit «Vers le Lac», sur le territoire de la

COMMUNE DE GLAND

Coordonnées moyennes: 2'511'700/1'141'450

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 18 juin 2021 au 19 juillet 2021 inclusivement, au Greffe municipal de la Commune de Gland, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune de Gland.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Lausanne, le 15 juin 2021.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


15.06.2021 / FAO n° 48

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 1er juin 2021:

- Le règlement et conditions pour l’utilisation du Fonds de développement durable et pour l’octroi des aides financières communales de la Commune de Bussigny.

Les décisions adoptées par un conseil communal sont susceptibles d’un référendum communal annoncé à la Municipalité dans un délai de 10 jours à compter de la présente publication (art. 107 al. 1 et 110 al. 1 de la loi sur l’exercice des droits politiques).

Les règlements communaux, de même que le refus d’approbation de ceux-ci par le Canton, sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Direction générale de l’environnement - Direction de l’Energie


15.06.2021 / FAO n° 48

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 203894

Commune: Sainte-Croix

Projet:

S-0175761.1 Station transformatrice Avenue des Alpes 17

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle no 625 de la commune de Ste-Croix

Coordonnées: 2528814 / 1185967

L-0201698.3 Ligne souterraine 13 kV entre le poste HT de Ste-Croix et la station Avenue des Alpes 17

- Modification partielle du tracé pour le raccordement de la nouvelle station Avenue des Alpes 17

L-0183317.3 Ligne souterraine 13 kV entre les stations Avenue des Alpes 17 et Jura

- Modification partielle du tracé pour le raccordement de la nouvelle station Avenue des Alpes 17

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 15 juin au mercredi 14 juillet 2021
dans la Commune de Sainte-Croix

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


15.06.2021 / FAO n° 48

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 203893

Commune: Valeyres-sous-Montagny

Projet:

S-0140063.2 Station transformatrice Plantaz

- Nouvelle construction sur la parcelle no 203 en remplacement d’une station existante au même emplacement

Coordonnées: 2537166 / 1183329

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 15 juin au mercredi 14 juillet 2021
dans la Commune de Valeyres-sous-Montagny

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


15.06.2021 / FAO n° 48

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 204113

Commune: Maracon

Projet:

S-0175779.1 Station transformatrice Route des Brêts

- Nouvelle construction sur la parcelle no 393

Coordonnées: 2557250 / 1156749

S-0175780.1 Station transformatrice Route de la Coudre

- Nouvelle construction sur la parcelle no 300

Coordonnées: 2556492 / 1156172

L-0156791.2 Ligne mixte 18 kV entre la station Route des Brêts et la ligne aérienne L-0156790, mât 15

- Modification de la liaison existante afin d’alimenter la nouvelle station Route des Brêts

L-0232233.1 Ligne souterraine 18 kV entre les stations Route des Brêts et Route de la Coudre

- Nouvelle liaison souterraine

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Groupe E SA, Route de Morat 135, 1763 Granges-Paccot.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 15 juin au mercredi 14 juillet 2021
dans la Commune de Maracon

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


11.06.2021 / FAO n° 47

AVIS D'ENQUETE COMPLEMENTAIRE

COMMUNE DE BRETONNIERES

Une enquête publique complémentaire est ouverte sur une modification de plan d’extraction et une demande simultanée de permis d’exploiter.

La modification vise à autoriser les camions venant charger des granulats à la gravière du Sapelet à y amener des matériaux de comblement de type A (selon OLED), sans augmenter le trafic prévu selon le plan d’extraction adopté le 11 avril 2019 (double fret). Dès lors que le comblement du site était intégralement prévu par le rail, une telle synergie entre les trajets «aller» et «retour» des camions n’était pas prévue dans le concept d’exploitation mis à l’enquête publique le 19 mars 2018. La présente demande se justifie par le retard de la modernisation prérequise de la ligne CFF, repoussant d’au moins deux ans le comblement et la remise en état de la gravière du Sapelet. L’autorisation du double fret permettrait de compenser partiellement ce retard, sans augmenter le trafic routier. Elle ne remet pas en question le comblement du site par le rail sitôt la ligne CFF modernisée. Le projet de comblement touche les propriétés de la Commune de Bretonnières et des CFF aux coordonnées moyennes: 2'525'450 / 1'175'200.

Le dossier est constitué d’un addenda au mémoire technique et au rapport d’impact sur l’environnement du 10 janvier 2018. Le dossier d’enquête de 2018 est par ailleurs mis à disposition pour information.

Selon:

- les articles 6 et suivants et 15 et suivants de la loi sur les carrières (LCar), pour les procédures,

- les articles 15 de l'ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement pour la consultation du rapport d'impact,

- l’article 5 de la loi fédérale sur les forêts, et 5 de l’ordonnance fédérale sur les forêts pour la demande de défrichement avec boisement compensatoire et l’article 65 de la loi forestière vaudoise.

Le dossier peut être consulté au greffe municipal de la Commune de Bretonnières ainsi qu’auprès de la Direction générale de l’environnement (Rue du Valentin 10, 1014 Lausanne)

du 11 juin au 13 juillet 2021

Les interventions doivent être consignées soit sur la feuille d'enquête, soit adressées par pli recommandé au greffe, au département, ou à la Direction générale de l'environnement, dans le délai indiqué.

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels - Division géologie, sols et déchets


11.06.2021 / FAO n° 47

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de Mmes et Mrs Adrinée Burdet, Jocelyne, Emmanuel et Philippe Eicher à Préverenges, concernant le projet de renouvellement de la concession n° 176/699, sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «La Croix de Rive», sur le territoire de la

COMMUNE DE PREVERENGES

Coordonnées moyennes: 2'530'000/1'151'735

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 11 juin au 12 juillet 2021 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Préverenges, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Préverenges.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


11.06.2021 / FAO n° 47

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de M. Marcel Meichtry à Buchillon, concernant le projet de renouvellement de la concession no 156/690, sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «Les Etaloges», sur le territoire de la

COMMUNE DE BUCHILLON

Coordonnées moyennes: 2'522'460/1'146'985

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 11 juin au 12 juillet 2021 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Buchillon, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Buchillon.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


11.06.2021 / FAO n° 47

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune de Savigny concernant le projet d'adaptation du domaine public des eaux (cadastration et décadastration), sur le domaine public cantonal «Ruisseau de Mollie-Margot», au lieu-dit «Mollie Margot», sur le territoire de la

COMMUNE DE SAVIGNY

Coordonnées moyennes: 2'547'100/1'156'500

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 11 juin au 12 juillet 2021 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Savigny, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Savigny.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


11.06.2021 / FAO n° 47

LAUSANNE

Le Commandant de la Police cantonale

Au(x) détenteur(s) du/des véhicule(s) suivant(s):

1. 2511.21 - VOITURE DE TOURISME PEUGEOT 207 BLANCHE, châssis VF3WA8HZC33608790, immatriculée (FR) AP660MJ;

2. 2515.21 - VOITURE DE TOURISME FORD C-MAX ORANGE,
châssis WF0MXXGCDM4A74824, immatriculée (FR) 647DRB95;

3. 2516.21 - VOITURE DE TOURISME HONDA CIVIC GRISE,
châssis SHHEP23701U005014, immatriculée (FR) 323ATM59;

4. 2529.21 - VOITURE DE TOURISME CITROËN C3 GRISE,
châssis VF7FCHFXCAA575199, immatriculée (CH) SANS;

5. 2530.21 - MOTOCYCLE YAMAHA YBR125 NOIR,
cadre VG5RE031000061531, immatriculée (FR) 7076MP32;

Vous disposez de 30 jours à partir de la date de parution pour récupérer votre/vos véhicule(s) en vous présentant, durant les jours ouvrables, à la réception de la Police cantonale, Centre de la Blécherette - chemin de la Lanterne 2, au Mont-sur-Lausanne. Passé ce délai, l’engin/les engins en question sera/seront vendu(s) aux enchères, conformément à l'article 26/a de la LVCR ou, si sa/leur valeur vénale ne couvre pas les frais, acheminé(s) auprès d'une entreprise de démolition.

Lausanne, le 4 juin 2021.

Le Commandant de la Police cantonale


04.06.2021 / FAO n° 45

Assainissement écologique
des centrales hydrauliques existantes

Obligation d’assainir - Romande Energie SA

Base légale: Article 83a de la loi fédérale sur la protection des eaux;

Article 10 de la loi fédérale sur la pêche

Commune: Aigle

Concession: 1/558

Installation: Installation hydroélectrique «Petite Farettes»

Détenteur: Romande Energie SA

Cours d’eau: La Grande Eau

Coordonnées: 2'565'101 ; 1'129’633

Procédure: Voies de recours conformément à la loi sur la procédure administrative

La décision concernant l’objet précité peut être consultée auprès
de la Direction générale de l’environnement, rue du Valentin 10 à Lausanne

du 28 mai 2021 au 28 juin 2021 inclus

Direction générale de l’environnement - Division Ressources en eau et économie hydraulique


04.06.2021 / FAO n° 45

Assainissement écologique
des centrales hydrauliques existantes

Obligation d’assainir -
Société Electrique Intercommunale
de la Côte SA (SEIC)

Base légale: Article 83a de la loi fédérale sur la protection des eaux;

Article 10 de la loi fédérale sur la pêche

Commune: Gland

Concession: 242/517

Installation: Installation hydroélectrique «Aux Avouillons»

Détenteur: Société Electrique Intercommunale de la Côte SA (SEIC)

Cours d’eau: La Promenthouse

Coordonnées: 2'509'075 ; 1'141’065

Procédure : Voies de recours conformément à la loi sur la procédure administrative

La décision concernant l’objet précité peut être consultée auprès
de la Direction générale de l’environnement, rue du Valentin 10 à Lausanne

du 4 juin 2021 au 5 juillet 2021 inclus

Direction générale de l’environnement - Division Ressources en eau et économie hydraulique


04.06.2021 / FAO n° 45

Assainissement écologique
des centrales hydrauliques existantes

Obligation d’assainir - Romande Energie SA

Base légale: Article 83a de la loi fédérale sur la protection des eaux;

Article 10 de la loi fédérale sur la pêche

Commune: Montreux

Concession: 341/506

Installation: Installation hydroélectrique «Taulan»

Détenteur: Romande Energie SA

Cours d’eau: La Baye de Montreux

Coordonnées: 2’561'645 ; 1’143'898

Procédure: Voies de recours conformément à la loi sur la procédure administrative

La décision concernant l’objet précité peut être consultée auprès
de la Direction générale de l’environnement, rue du Valentin 10 à Lausanne

du 4 juin 2021 au 5 juillet 2021 inclus

Direction générale de l’environnement - Division Ressources en eau et économie hydraulique