Environnement et Sécurité

03.12.2021 / FAO n° 97

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 26 novembre 2021:

Direction générale de l’environnement - Direction de l’Energie


03.12.2021 / FAO n° 97

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 26 novembre 2021:

Direction générale de l’environnement - Direction de l’Energie


03.12.2021 / FAO n° 97

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 26 novembre 2021:

Direction générale de l’environnement - Division Assainissement


03.12.2021 / FAO n° 97

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 26 novembre 2021:

Direction générale de l’environnement - Direction de l’Energie


03.12.2021 / FAO n° 97

DECISION
du 29 novembre 2021

LA section chasse, pêche et surveillance

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels - Division biodiversité et paysage


30.11.2021 / FAO n° 96

AVIS D'ENQUETE

COMMUNE D’ALLAMAN

Une enquête publique est ouverte à la demande des Domaines de la Pêcherie et la Frésaire SA à Allaman, concernant le projet de demande de concession pour l'utilisation des eaux de l'Armary, sur le domaine public cantonal, au lieu-dit «La Pêcherie», sur le territoire de la

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


30.11.2021 / FAO n° 96

AVIS D'ENQUETE

COMMUNE DE LAUSANNE

Une enquête publique est ouverte à la demande de Sunrise UPC GmbH à Glattpark - Opfikon, concernant le projet de modification d'une station de base de téléphonie mobile pour la technologie 3G, 4G et 5G, sur le domaine public cantonal «Le Léman», aux lieux-dits «quai des Savoyards» et «port d'Ouchy», sur le territoire de la

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


30.11.2021 / FAO n° 96

AVIS D'ENQUETE

COMMUNE D’YVERDON-LES-BAINS

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Ville d'Yverdon-les-Bains, concernant le projet de construction d'un observatoire ornithologique à l'embouchure du Mujon, sur le domaine public cantonal, au lieu-dit «Prés du Lac», sur le territoire de la

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


30.11.2021 / FAO n° 96

LAUSANNE

Le Commandant de la Police cantonale

Au(x) détenteur(s) du/des véhicule(s) suivant(s):

Lausanne, le 24 novembre 2021.

Le Commandant de La Police cantonale

Le Commandant de La Police cantonale


30.11.2021 / FAO n° 96

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 23 novembre 2021:

Direction générale de l’environnement - Direction de l’Energie


30.11.2021 / FAO n° 96

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 23 novembre 2021:

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels - Division géologie, sols et déchets


30.11.2021 / FAO n° 96

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 23 novembre 2021:

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels - Division géologie, sols et déchets


26.11.2021 / FAO n° 95

AVIS D'ENQUETE

COMMUNE DE CHARDONNE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Ville de Vevey, concernant le projet de mise en conformité de la buvette, régularisation d'une terrasse saisonnière extérieure de 161 places et d'une terrasse couverte de 28 places, sur le domaine public cantonal, au lieu-dit «Camping de la Pichette», sur le territoire de la

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


26.11.2021 / FAO n° 95

AVIS D'ENQUETE

COMMUNE D’AIGLE

Une enquête administrative et publique est ouverte, relative à une demande d’autorisation de pompage des eaux souterraines d’un débit 75 l/min pour la production de chaleur, parcelle no 848, sur le territoire de la

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels


23.11.2021 / FAO n° 94

AVIS D'ENQUETE

COMMUNE DE VULLY-LES-LACS

Une enquête publique est ouverte à la demande de M. Sascha Spiegl à Fribourg, concernant le projet de reconstruction d'une rampe à bateau détruite par les événements naturels (inondations), sur le domaine public cantonal «Lac de Morat», au lieu-dit «Au Prés des Peupliers», sur le territoire de la

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


23.11.2021 / FAO n° 94

LAUSANNE

Le Commandant de la Police cantonale

Au(x) détenteur(s) du/des véhicule(s) suivant(s):

Lausanne, le 18 novembre 2021.

Le Commandant de la Police cantonale

Le Commandant de la Police cantonale


16.11.2021 / FAO n° 92

AVIS D'ENQUETE

COMMUNES DE BALLENS,HAUTEMORGES
ET YENS

Une enquête administrative et publique est ouverte, relative au plan de délimitation et règlement d'application des zones S1, S2 et S3 de protection des eaux souterraines des puits PC1, PC2 et PC3 exploités par la Société Anonyme de Gestion des Eaux du Pénezy (SAGEP)

Lausanne, le 2 novembre 2021.

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels


12.11.2021 / FAO n° 91

AVIS D'ENQUETE

COMMUNE DE VILLENEUVE

du 12 novembre au 15 décembre 2021 inclus.

Une enquête publique est ouverte sur l’établissement d’un plan d’extraction «Carrières d’Arvel, extension souterraine» et une demande simultanée de permis d’exploiter.

Direction générale de l’environnement -Direction des ressources et du patrimoine naturels - Division géologie, sols et déchets


09.11.2021 / FAO n° 90

LAUSANNE

Le Commandant de la Police cantonale

Au(x) détenteur(s) du/des véhicule(s) suivant(s):

Lausanne, le 4 novembre 2021.

Le Commandant de la Police cantonale

Le Commandant de la Police cantonale


05.11.2021 / FAO n° 89

Mise à l’enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

du samedi 6 novembre
jusqu'au lundi 6 décembre 2021
dans les communes de Bullet, Fiez,
Fontaines-sur-Grandson, Mauborget, Tévenon.

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


02.11.2021 / FAO n° 88

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

du mardi 2 novembre
au mercredi 1er décembre 2021
dans la Commune de Gland

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


02.11.2021 / FAO n° 88

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

du mardi 2 novembre
au mercredi 1er décembre 2021
dans la Commune de Luins

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


22.10.2021 / FAO n° 85

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 14 octobre 2021:

- Le règlement communal sur la gestion des déchets de la Commune de Curtilles.

Les décisions adoptées par un Conseil général - ou le refus d’approbation de telles décisions - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (article 3, alinéa 3 et 5, alinéa 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels - Division géologie, sols et déchets


19.10.2021 / FAO n° 84

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de Mme Laura Wadhwa à La Tour-de-Peilz, concernant le projet de renouvellement et transfert de la concession n° 347/640, sur le domaine public cantonal «Lac Léman», au lieu-dit «En Peilz», sur le territoire de la

COMMUNE DE LA TOUR-DE-PEILZ

Coordonnées moyennes: 2'555'765/1'144'245

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 19 octobre au 18 novembre 2021 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de La Tour-de-Peilz, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de La Tour-de-Peilz.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


19.10.2021 / FAO n° 84

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 27 septembre 2021:

- Le règlement communal sur l’évacuation et l’épuration des eaux de la Commune de Vallorbe,

Les décisions adoptées par un Conseil communal sont susceptibles d’un référendum communal annoncé à la Municipalité dans un délai de 10 jours à compter de la présente publication (articles 107, alinéa 1 et 110, alinéa 1 de la loi sur l’exercice des droits politiques).

Les décisions susmentionnées - ou le refus d’approbation de telles décisions - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (article 3, alinéa 3 et 5, alinéa 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Direction générale de l’environnement - Division Assainissement


15.10.2021 / FAO n° 83


12.10.2021 / FAO n° 82


08.10.2021 / FAO n° 81

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 23 septembre 2021:

- L’annexe au règlement communal sur l’évacuation et l’épuration des eaux de la Commune de Valeyres-sous-Rances.

Les décisions adoptées par un Conseil général - ou le refus d’approbation de telles décisions - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (article 3, alinéa 3 et 5, alinéa 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Direction générale de l’environnement - Division Assainissement


08.10.2021 / FAO n° 81

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 23 septembre 2021:

- Le règlement sur le Fonds communal pour la promotion du développement durable et des énergies renouvelables de la Commune de Vaux-sur-Morges.

L’approbation ou le refus d’approbation des règlements communaux soumis à l’approbation cantonale sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Direction générale de l’environnement - Direction de l’Energie


28.09.2021 / FAO n° 78

AVIS D'ENQUETE

Une enquête administrative et publique est ouverte, relative au plan de délimitation et règlement d'application des zones S1, S2 et S3 de protection des eaux souterraines du captage de la Chenaillette, propriété de l’Association Intercommunale des Eaux du Boiron (AIEB)

COMMUNE DE VILLARS-SOUS-YENS

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 28 septembre 2021 au 28 octobre 2021 au greffe municipal de Villars-sous-Yens où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier.

La présente enquête publique est ouverte en application de l'art. 63 al. 6 de la Loi vaudoise sur la protection des eaux contre la pollution.

Lausanne, le 13 septembre 2021.

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels


28.09.2021 / FAO n° 78

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune de Perroy, concernant le projet de renouvellement de la concession de plage publique n° 335/630, sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «Au Folliérage», sur le territoire de la

COMMUNE DE PERROY

Coordonnées moyennes: 2'517'240/1'146'250

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 28 septembre au 28 octobre 2021 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Perroy, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Perroy.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


28.09.2021 / FAO n° 78

Etat de Vaud - Service pénitentiaire

Le Service pénitentiaire vaudois somme la personne mentionnée ci-dessous, de le contacter en se manifestant par téléphone, courriel ou par écrit à l’adresse ci-dessous, une décision sur recours ayant été rendue le 16.09.2021, laquelle est sujette à recours. Délai: 30 jours dès la présente publication.

Contact: Service pénitentiaire, Direction, Unité juridique, Bâtiment A, chemin de l'Islettaz, 1305 Penthalaz. Tél: 021 316 48 05, info.spen@vd.ch

Noms, prénoms, dates de naissance, adresses

- M. Lob LOVETY, né le 01.01.1991, sans domicile connu

Service pénitentiaire


24.09.2021 / FAO n° 77

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 206629

Commune: Echallens

ProjetS:

S-0175891.1 Station transformatrice Crepon, partie privée
(partie RE: S-0175893)

- Construction d’une nouvelle station sur la parcelle 2090 (DDP 2091)

S-0175893.1 Station de couplage Crepon, partie RE
(partie privée: S-0175891)

- Construction d’une nouvelle station sur la parcelle 2090 (DDP 2091)

- Suppression de la station provisoire Osiris_Prov

Coordonnées: 2538302 / 1165149

L-0232122.2 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Crepon et Court Champ

- Réalisation d’une nouvelle liaison souterraine

L-0232332.1 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Villaire et Crepon

- Réalisation d’une nouvelle liaison souterraine

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du vendredi 24 septembre
au lundi 25 octobre 2021
dans la Commune d’Echallens

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection

fédérale des installations à courant fort - ESTI - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


24.09.2021 / FAO n° 77

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de l'Entreprise de correction fluviale (ECF) du Cacairon à Lausanne, concernant le projet d'expropriation pour cause d'intérêt public (après travaux), création d'une servitude personnelle en faveur de la Commune d'Ormont-Dessus et modification de la servitude de passage public (No 234'371 ID 1999/15427), sur le domaine public cantonal «Le Cacairon», aux lieux-dits «En la Grange devant», «Dessus le Crétex» et «Au Plan», sur le territoire de la

COMMUNE D’ORMONT-DESSUS

Coordonnées moyennes: 2'578'245/1'133'580

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 24 septembre 2021 au 25 octobre 2021 inclusivement, au Greffe municipal de la Commune d'Ormont-Dessus, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune d'Ormont-Dessus.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de la loi sur les expropriations (Lex).

Lausanne, le 16 septembre 2021.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


24.09.2021 / FAO n° 77

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de Madame Mary Ann Mason à Préverenges, concernant le projet de demande de concession et construction d'un accès au lac, sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «Es Peccaudes», sur le territoire de la

COMMUNE DE DULLY

Coordonnées moyennes: 2'513'120/1'142'860

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 24 septembre 2021 au 25 octobre 2021 inclusivement, au Greffe municipal de la Commune de Dully, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune de Dully.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Lausanne, le 16 septembre 2021

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


24.09.2021 / FAO n° 77

Etat de Vaud - Service pénitentiaire

Le Service pénitentiaire vaudois somme la personne mentionnée ci-dessous, de le contacter en se manifestant par téléphone, courriel ou par écrit à l’adresse ci-dessous, une décision sur recours ayant été rendue le 16.09.2021, laquelle est sujette à recours. Délai: 30 jours dès la présente publication.

Contact: Service pénitentiaire, Direction, Unité juridique, Bâtiment A, chemin de l'Islettaz, 1305 Penthalaz. Tél: 021 316 48 05, info.spen@vd.ch

Noms, prénoms, adresses

- M. Badri BEN AMAR, sans domicile connu.

Service pénitentiaire


24.09.2021 / FAO n° 77

Octroi d’un permis d’exploiter

Gravière «Les Buis 3», prolongation sans volume supplémentaire

District: MORGES

Communes: La Sarraz & Ferreyres

Coordonnées: 2’528'100 / 1’168'200

Lieu-dit: Les Buis

Travaux: Conformément aux dispositions de la loi sur les carrières et de son règlement d’application, suite à l’enquête publique du 23 mars 1984 et dans le cadre du plan d’extraction en vigueur, le département accorde une prolongation du permis d’exploiter sans volume d’exploitation supplémentaire, pour le stockage temporaire de matériaux extraits aux «Buis 7».

Propriétaires: Commune de la Sarraz, Grand-Rue 1, 1315 La Sarraz

Exploitant: Holcim Granulats & Bétons SA

Plans: Géomètre : *Mosini & Caviezel SA,
Rue Louis-de-Savoie 72, 1110 Morges

Géologue : *Impact Concept SA, Rte du Grand-Mont 33, 1052 Le Mont-sur-Lausanne

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels - Division géologie, sols et déchets


24.09.2021 / FAO n° 77

Octroi d’un permis d’exploiter

Gravière «Les Buis 7», exploitation de l’étape 2

District: MORGES

Communes: La Sarraz & Ferreyres

Coordonnées: 2’527'850 / 1’168'000

Lieu-dit: Les Buis

Travaux: Conformément aux dispositions de la loi sur les carrières et de son règlement d’application, suite à l’enquête publique du 7 janvier 2005 et à la décision finale du département de l’environnement et de la sécurité du 5 octobre 2005, le département accorde un permis d’exploiter pour un volume d’exploitation de 600'000 m3, conformément au dossier d’enquête.

P ropriétaires: - Monsieur Jean-Claude Pingoud, Chemin du Canal 2, 1305 Penthalaz

- Holcim Granulats et Bétons SA,
En Marais, CP 2, 1312 Eclépens

- Commune de Ferreyres, Route des Bois 3, 1313 Ferreyres

- Commune de la Sarraz, Grand-Rue 1, 1315 La Sarraz

Exploitant: Holcim Granulats & Bétons SA

Plans: Géomètre : * Mosini & Caviezel SA, Rue Louis-de-Savoie 72, 1110 Morges

Géologue : * Impact Concept SA, Rte du Grand-Mont 33, 1052 Le Mont-sur-Lausanne

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels - Division géologie, sols et déchets


24.09.2021 / FAO n° 77

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 9 septembre 2021:

- Le règlement sur le Fonds communal pour l’encouragement de l’efficacité énergétique et la promotion des énergies renouvelables de la Commune de Gingins .

Les décisions adoptées par un conseil communal sont susceptibles d’un référendum communal annoncé à la Municipalité dans un délai de 10 jours à compter de la présente publication (art. 107 al. 1 et 110 al. 1 de la loi sur l’exercice des droits politiques).

Les règlements communaux, de même que le refus d’approbation de ceux-ci par le Canton, sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Direction générale de l’environnement - Direction de l’Energie


24.09.2021 / FAO n° 77

Travaux de décapage dans la réserve
de Cudrefin, commune de Cudrefin

Le 24 septembre 2021, la Direction générale de l’environnement - Division biodiversité et paysage a délivré l’autorisation spéciale selon les articles 4a et 7 LPNMS, 22LFaune concernant des travaux de décapage pour 2021-2022 (entretien de la roselière) sur la parcelle n° 1002 à Cudrefin.

Ces travaux seront réalisés hors période biologique sensible. La carte des travaux planifiés est accessible sur le site internet de la Grande Cariçaie (www.grande-caricaie.ch), rubrique «travaux d’entretien».

La présente décision peut faire l’objet d’un recours motivé dans les 30 jours auprès du Tribunal cantonal, cours de droit administratif et public.

DGE - Biodiversité et paysage


17.09.2021 / FAO n° 75

Direction générale de l’environnement

APPEL D’OFFRES

Permis de recherche en surface visant l’exploitation
de la géothermie profonde

Articles 22 et 23 de la loi du 11 décembre 2018
sur les ressources naturelles du sous-sol

Délai de dépôt des offres: vendredi 17 décembre 2021

Communes concernées: Belmont-sur-Lausanne, Cugy, Epalinges, Froideville, Lausanne, Le Mont-sur-Lausanne, Morrens et Pully.

Ressource géothermale: formations géologiques du Crétacé, du Malm et du Dogger.

Durée du permis: deux ans, voire plus longue (maximum cinq ans), si nécessaire à la réalisation du programme détaillé des travaux et des investigations géothermiques.

Coordonnées du périmètre:

2'542’092/1'160’278, 2'544’762/1'158’457, 2'543’090/1'155'237,
2'540’227/1'150'566, 2'537’785/1'150’314, 2'535’841/1'151’410,
2'537’309/1'153’274, 2'537’379/1'154'398, 2'537’250/1'155'900,
2'537’202/1'155'941, 2'538’287/1'160'233
(système de référence: CH1903+ LV95).

Une carte précise du périmètre peut être obtenue sur demande.

Critères d’aptitude éliminatoires :

- Profils

- Intégrité sociale

- Intégrité fiscale

Critères d’attribution:

- Programme détaillé des recherches

- Justification du projet

- Aptitudes financières

- Aptitudes techniques

Informations générales:

Le dossier d’appel d’offres peut être obtenu auprès de:

Département de l’environnement et de la sécurité
Direction générale de l’environnement - Géologie, sols et déchets
Madame Sandrine Ortet
Rue du Valentin 10 - CH - 1014 Lausanne
sandrine.ortet@vd.ch

Les offres sont à envoyer à la même adresse.

Référence à spécifier dans tous les échanges: PRSU_6

Direction générale de l’environnement


17.09.2021 / FAO n° 75

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande d’Orlatti SA à Bioley-Orjulaz, concernant le projet de remise à ciel ouvert et renaturation du Cristallin, expropriation pour cause d'intérêt public, sur le domaine public cantonal «Le Cristallin», au lieu-dit «La Tioleire», sur le territoire de la

COMMUNE DE BAVOIS

Coordonnées moyennes: 2'532'480/1'168'870

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 18 septembre 2021 au 20 octobre 2021 inclusivement, au Greffe municipal de la Commune de Bavois, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune de Bavois.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants et de la loi sur les expropriations (Lex).

La mise à l’enquête publique du projet de revitalisation d’un tronçon du cours d’eau «Le Cristallin» sise sur la Commune de Bavois est coordonnée avec la mise à l’enquête publique du plan d’affectation cantonal valant permis de construire no 368 - Installation de stockage définitif de «La Vernette».

Lausanne, le 13 septembre 2021.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


17.09.2021 / FAO n° 75

AVIS D'ENQUETE

Une enquête administrative et publique est ouverte, relative à une demande pour l’octroi d’une autorisation de pompage des eaux souterraines pour l’alimentation en eau potable de la ferme des Pâqueys d’un débit 50l/min pour un volume maximal de 800 m³/an, parcelle no 415 sur le territoire de la

COMMUNE D’YVORNE

Coordonnées moyennes: 2'559'775/1'132'345

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 17 septembre 2021 au 18 octobre 2021 au Greffe municipal d’Yvorne où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier.

La présente enquête publique est ouverte conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1948 réglant l’occupation et l’exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal.

Lausanne, le 13 septembre 2021

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels


17.09.2021 / FAO n° 75

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune de Valbroye à Granges-Marnand, concernant le projet de remise à ciel ouvert du Ruisseau du Flon, expropriation pour cause d'intérêt public, sur le domaine public cantonal «Le Flon», au lieu-dit «Longevernaz, En Flon», sur le territoire de la

COMMUNE DE VALBROYE

Coordonnées moyennes: 2'551'950/1'178'700

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 17 septembre 2021 au 18 octobre 2021 inclusivement, au Greffe municipal de la Commune de Valbroye, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune de Valbroye.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants et de la loi sur les expropriations (Lex).

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


17.09.2021 / FAO n° 75

Aéroport de Genève

Modification du règlement d’exploitation
pour la mise en œuvre de la fiche du Plan sectoriel
de l’infrastructure aéronautique (PSIA) et approbation des plans du projet de sortie de piste rapide 04

Observations finales

Objet:

L’aéroport International de Genève (AIG) a adressé à l’Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) une demande de modification de son règlement d’exploitation pour la mise en œuvre de la fiche PSIA ainsi qu’une demande d’approbation des plans du projet de sortie rapide de piste 04 et des mesures opérationnelles qui ont été mises à l’enquête publique du 18 septembre 2019 au 17 octobre 2019 dans tous les cantons et communes concernés ainsi que dans les régions concernées de France.

L’OFAC a terminé l’instruction de la procédure. Avant que la décision soit rendue, les participants à la procédure ont la possibilité de consulter le dossier et d’adresser des remarques finales.

Durée de la consultation:

Le dossier peut être consulté du 20 septembre au 25 octobre 2021 inclus.

Lieu et lien de la consultation:

Le dossier constitué durant l’instruction de la procédure est disponible jusqu’au 25 octobre 2021 sur le site Internet de l’OFAC (http://www.bazl.admin.ch > Sécurité > Infrastructure > Aérodromes > Aéroports nationaux > Aéroport de Genève > Consultations). Les documents mis à l’enquête publique à l’automne 2019 ainsi que les oppositions ne sont en revanche pas mis en ligne. Le dossier peut également être consulté dans les locaux de l’OFAC (Mühlestrasse 2 à Ittigen) aux heures de bureau usuelles sur rendez-vous en téléphonant au 058 465 08 95.

Observations et délai:

Les observations finales sont à adresser à l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC), Section Plan sectoriel et installations, 3003 Berne, jusqu’au 25 octobre 2021. Une brève prolongation de délai non renouvelable ne pourra être accordée que dans des cas exceptionnels dûment justifiés.

Office fédéral de l’aviation civile (OFAC)


14.09.2021 / FAO n° 74

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 206542

Commune: Moudon

Projet:

S-0175884.4 Station transformatrice Avenue du Grand Pré 5d

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle no 1523

Coordonnées: 2550291 / 1167730

L-0232325.1 Ligne souterraine 17 kV entre les stations Grand Pré et Avenue du Grand Pré 5d

- Réalisation d’une nouvelle souterraine

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 14 septembre
au mercredi 13 octobre 2021
dans la Commune de Moudon

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


14.09.2021 / FAO n° 74

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 206541

Commune: Moudon

Projet:

S-0175883.1 Station transformatrice Pré-Bryand 12

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle no 1835

Coordonnées: 2552168 / 1169561

L-0231659.2 Ligne souterraine 17 kV entre les stations Pré-Bryand 12 et Plan

- Interruption de la liaison Pré Bryand - Plan pour le raccordement de la nouvelle station Pré-Bryand 12

L-0232324.1 Ligne souterraine 17 kV entre les stations Pré Bryand et Pré-Bryand 12

- Réalisation d’une nouvelle liaison souterraine

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 14 septembre
au mercredi 13 octobre 2021
dans la Commune de Moudon

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


14.09.2021 / FAO n° 74

LAUSANNE

Le Commandant de la Police cantonale

Au(x) détenteur(s) du/des véhicule(s) suivant(s):

1. 2595.21 - VOITURE DE TOURISME, RENAULT SCENIC, GRISE, châssis No VF1JM020533850017, immatriculée (FR) AJ638HE;

Vous disposez de 30 jours à partir de la date de parution pour récupérer votre/vos véhicule(s) en vous présentant, durant les jours ouvrables, à la réception de la Police cantonale, Centre de la Blécherette - chemin de la Lanterne 2, au Mont-sur-Lausanne. Passé ce délai, l’engin/les engins en question sera/seront vendu(s) aux enchères, conformément à l'article 26/a de la LVCR ou, si sa/leur valeur vénale ne couvre pas les frais, acheminé(s) auprès d'une entreprise de démolition.

Lausanne, le 8 septembre 2021.

Le Commandant de la Police cantonale


10.09.2021 / FAO n° 73

Octroi d’une autorisation d’exploiter

District: Riviera - Pays d’Enhaut

Commune: Saint-Légier La Chiésaz

Coordonnées: 2’558'750 / 1’150'250

Lieu-dit: Crêt du Melay

Travaux: Conformément aux articles 24 de la loi cantonale sur la gestion des déchets et 40 de l’ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED), le Département de l’environnement et de la sécurité accorde l’autorisation d’exploiter la décharge de type A «Crêt du Melay», inscrite dans le Plan d’affectation cantonal PAC 345 «Crêt du Melay», Commune de Saint-Légier La Chiésaz, entré en vigueur le 13 novembre 2018.

Propriétaire(s): Société Coopérative d’Alpage de Corsier,
c/o M. Roland Cochard, Chemin de Beauregard 20,
1808 Monts-de-Corsier

Exploitant: Grisoni Zaugg SA, Rue de Planchy 20, 1628 Vuadens

Bureaux d’étude: - Impact-Concept SA, Rte du Grand-Mont 33, CP 53,
1052 Le Mont-sur-Lausanne

- Géo Solutions Ingénieurs SA, Av. Reller 42, CP 375, 1800 Vevey

- La Boîte Verte Sàrl, Ch. des Mouettes 14, 1007 Lausanne

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels - Division géologie, sols et déchets


07.09.2021 / FAO n° 72

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de Mme Christiane Stahel-Collaud à Conches, concernant le projet de demande de concession, modification du radier (régularisation) et suppression des rails de mise à l'eau, sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «L'Arzillier», sur le territoire de la

COMMUNE DE BOURG-EN-LAVAUX

Coordonnées moyennes: 2'543'900/1'149'485

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 7 septembre au 7 octobre 2021 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Bourg-en-Lavaux, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Bourg-en-Lavaux.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


07.09.2021 / FAO n° 72

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de M. Stephen Urquhart à Villette, concernant le projet de demande de concession, modification du radier (régularisation) et suppression des rails de mise à l'eau, sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «L'Arzillier», sur le territoire de la

COMMUNE DE BOURG-EN-LAVAUX

Coordonnées moyennes: 2'543'895/1'149'485

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 7 septembre au 7 octobre 2021 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Bourg-en-Lavaux, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Bourg-en-Lavaux.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


07.09.2021 / FAO n° 72

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 206194

Commune: Ollon

Projet:

S-0175875.1 Station transformatrice Plan d’Essert

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle no 5198 de la commune d’Ollon

- Suppression de la station aérienne Plan Essert

Coordonnées: 2566161 / 1128147

L-0232321.1 Ligne souterraine 10 kV entre les stations Couplage Au Blondel et Plan d’Essert

- Réalisation d’une nouvelle ligne souterraine

- Suppression de la liaison mixte Delèze - Plan Essert

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 7 septembre au mercredi 6 octobre 2021
dans la Commune d’Ollon

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


07.09.2021 / FAO n° 72

Approbation du règlement communal
sur la protection des arbres et l’addendum
au règlement communal de protection
des arbres relatif à la protection
du Grand Capricorne (Cerambyx cerdo) et du Lucane Cerf-volant (Lucanus cervus)
de la Commune de Duillier

Le 27 août 2021, le département de l’environnement et de la sécurité a approuvé, sous réserve des droits des tiers le règlement communal sur la protection des arbres et l’addendum au règlement communal de protection des arbres relatif à la protection du Grand Capricorne (Cerambyx cerdo) et du Lucane Cerf-volant (Lucanus cervus) de la Commune de Duillier

DGE-Biodiversité et paysage


03.09.2021 / FAO n° 71

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 19 août 2021:

- L’Annexe 1 au règlement communal sur la gestion des déchets de la Commune de Oulens-sous-Echallens.

Les décisions adoptées par un Conseil général - ou le refus d’approbation de telles décisions - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (article 3, alinéa 3 et 5, alinéa 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels - Division géologie, sols et déchets


03.09.2021 / FAO n° 71

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 19 août 2021:

- Le règlement d’application sur les indemnités communales liées à la distribution d’électricité de la Commune de Chavannes-près-Renens.

Les décisions adoptées par un conseil communal sont susceptibles d’un référendum communal annoncé à la Municipalité dans un délai de 10 jours à compter de la présente publication (art. 107 al. 1 et 110 al. 1 de la loi sur l’exercice des droits politiques).

Les règlements communaux, de même que le refus d’approbation de ceux-ci par le Canton, sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Direction générale de l’environnement - Direction de l’Energie


03.09.2021 / FAO n° 71

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande du Mövenpick Hotel à Lausanne, concernant le projet de renouvellement de la concession de pompage no 132/630, sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «Port d'Ouchy», sur le territoire de la

COMMUNE DE LAUSANNE

Coordonnées moyennes: 2'537'300/1'150'980

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 3 septembre au 4 octobre 2021 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Lausanne, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Lausanne.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


03.09.2021 / FAO n° 71

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la SI Les Vignes Rouges SA à Lausanne, concernant le projet de renouvellement de la concession no 335/617, sur le domaine public cantonal «Lac Léman», au lieu-dit «Dessous-les-Rouges», sur le territoire de la

COMMUNE DE PERROY

Coordonnées moyennes: 2'517'850/1'146'430

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 3 septembre au 4 octobre 2021 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Perroy, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Perroy.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


03.09.2021 / FAO n° 71

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la SA pour le pompage et l'adduction d'eau région nyonnaise (SAPAN) à Nyon, concernant le projet de renouvellement de la concession de port no 247/646, sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «En Champagne», sur le territoire de la

COMMUNE DE PRANGINS

Coordonnées moyennes: 2'509'202/1'138'622

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 3 septembre au 4 octobre 2021 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Prangins, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Prangins.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement -Ressources en eau et économie hydraulique


03.09.2021 / FAO n° 71

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de Mme et M. Alison et Luke Halestrap à Founex, concernant le projet de renouvellement de la concession no 238/641, sur le domaine public cantonal «Lac Léman», au lieu-dit «Pré-Claudy», sur le territoire de la

COMMUNE DE FOUNEX

Coordonnées moyennes: 2'504'750/1'131'510

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 3 septembre au 4 octobre 2021 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Founex, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Founex.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


03.09.2021 / FAO n° 71

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune d'Yverdon-les-Bains concernant le projet de renouvellement de la concession du port des Iris no 387/606, sur le domaine public cantonal «Lac de Neuchâtel», sur le territoire de la

COMMUNE DYVERDON-LES-BAINS

Coordonnées moyennes: 2'539'665/1'181'935

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 3 septembre au 4 octobre 2021 inclusivement, au greffe municipal de la Commune d'Yverdon-les-Bains, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune d'Yverdon-les-Bains.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


03.09.2021 / FAO n° 71

Décision du Département de l’environnement
et de la sécurité

du 31 août 2021

Le Département de l’environnement et de la sécurité (DES):

1) Autorise le tir de 2 (deux) jeunes loups de la meute du Marchairuz;

2) Restreint l’autorisation de tir au territoire de la meute, selon carte annexée faisant partie intégrante de la présente décision;

3) Dit que cette autorisation est valable au plus tard jusqu’au 31 mars 2022;

4) Charge la Direction générale de l’environnement (DGE), division Biodiversité et paysage, de la mise en œuvre de la présente décision par les surveillants permanents du corps de Police Faune Nature, dès sa notification par voie de publication dans la Feuille des avis officiels (FAO) du 3 septembre 2021;

5) Lève l’effet suspensif à la présente décision.

La présente publication fait office de notification. La décision peut faire l’objet d’un recours à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (Av. Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne). L’acte de recours doit être déposé dans les 30 (trente) jours suivant la communication de la décision attaquée. Il doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours. La décision attaquée est jointe au recours. Le cas échéant, ce dernier est accompagné de la procuration du mandataire

La mise en œuvre de la décision incombe à la Direction générale de l’environnement, Division Biodiversité et paysage Les tirs seront réalisés exclusivement par les surveillants permanents du corps de Police Faune Nature de la Division Biodiversité et paysage dès notification de la décision

La décision complète peut être obtenue dans son intégralité sur le site www.vd.ch/biodiversite

Direction générale de l’environnement


31.08.2021 / FAO n° 70

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 206140

Commune: Lausanne

Projet:

S-0175872.1 Station transformatrice PT Molliettes

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle no 15137 de la commune de Lausanne

Coordonnées: 2542523 / 1155578

L-0156600.2 Ligne souterraine 11 kV entre les stations PT Molliettes et PT Perronne

- Interruption de la liaison PT Perronne - PT Oies pour le raccordement de la nouvelle station PT Molliettes

L-0232317.1 Ligne souterraine 11 kV entre les stations PT Molliettes et PT Oies

- Interruption de la liaison PT Oies - PT Perronne pour alimenter le nouveau PT Molliettes

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Ville de Lausanne, Place Chauderon 27, 1003 Lausanne.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 31 août au mercredi 29 septembre 2021
dans la Commune de Lausanne

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


31.08.2021 / FAO n° 70

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de La Raspelière SA à Gland, concernant le projet de renouvellement de la concession de port no 242/657, sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «Villa Le Rêve», sur le territoire de la

COMMUNE DE GLAND

Coordonnées moyennes: 2'511'695/1'140'925

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 31 août au 1er octobre 2021 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Gland, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Gland.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


31.08.2021 / FAO n° 70

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la SI Rives d'Or à Prangins, concernant le projet de renouvellement de la concession de port no 247/711, sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «Le Clos de Sadex», sur le territoire de la

COMMUNE DE PRANGINS

Coordonnées moyennes: 2'508'920/1'138'410

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 31 août au 1er octobre 2021 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Prangins, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Prangins.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


31.08.2021 / FAO n° 70

AVIS D'ENQUETE

Une enquête administrative et publique est ouverte, relative au plan de délimitation des zones de protection des eaux souterraines du captage des Fourches, propriété de l’Association intercommunale d’amenée d’eau d’Echallens et environs (AIAE).

COMMUNE DE POLIEZ-PITTET

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 31 août au 30 septembre 2021 au Greffe municipal de la commune de Poliez-Pittet, les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier.

La présente enquête publique est ouverte en application de l'art. 63 al. 6 de la Loi vaudoise sur la protection des eaux contre la pollution.

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels


31.08.2021 / FAO n° 70

Assainissement écologique
des centrales hydrauliques existantes

Obligation d’assainir -
«Au Pré du Moulin», Chevilly

Base légale: Article 10 de la loi fédérale sur la pêche

Commune: Chevilly

Concession: 050/522

Installation: Installation hydroélectrique «Au Pré du Moulin»

Détenteur: Jean-François Braissant

Cours d’eau: Le Veyron

Coordonnées: 2'526'750 ; 1'165’700

Procédure: Voies de recours conformément à la loi sur la procédure administrative

La décision concernant l’objet précité peut être consultée auprès de la Direction générale de l’environnement, rue du Valentin 10 à Lausanne

du 31 août 2021 au 30 septembre 2021 inclus

Direction générale de l’environnement - Division Ressources en eau et économie hydraulique


27.08.2021 / FAO n° 69

Etat de Vaud - Service pénitentiaire

Le Service pénitentiaire vaudois somme la personne mentionnée ci-dessous, de le contacter en se manifestant par téléphone, courriel ou par écrit à l’adresse ci-dessous, une décision sur recours ayant été rendue le 15.07.2021, laquelle est sujette à recours. Délai: 30 jours dès la présente publication.

Contact: Service pénitentiaire, Direction, Unité juridique, Bâtiment A, chemin de l'Islettaz, 1305 Penthalaz. Tél: 021 316 48 05, info.spen@vd.ch

Noms, prénoms, dates de naissance, adresses

- MARTEL Frédéric, 9 rue du Bief, 74100 Ambilly, France

Service pénitentiaire


27.08.2021 / FAO n° 69

Direction générale de l’environnement

APPEL D’OFFRES

Permis de recherche en surface
visant l’exploitation de la géothermie profonde

Articles 22 et 23 de la loi du 11 décembre 2018
sur les ressources naturelles du sous-sol

Délai de dépôt des offre: vendredi 26 novembre 2021

Communes concernées: Bonvillars, Champagne, Champvent, Cheseaux-Noréaz, Fiez, Giez, Grandson, Montagny-près-Yverdon, Orges, Pomy, Valeyres-sous-Montagny et Yverdon-les-Bains.

Ressource géothermale: formations géologiques du Crétacé, du Malm, du Dogger, du Muschelkalk, du Buntsandstein et du Permo-carbonifère.

Durée du permis: deux ans, voire plus longue (maximum cinq ans), si nécessaire à la réalisation du programme détaillé des travaux et des investigations géothermiques.

Coordonnées du périmètre:

2'540’580/1'179’644, 2'537’468/1'180’582, 2'538’244/1'182'112,
2'535’929/1'183'238, 2'535’470/1'182’315, 2'534’292/1'183’771,
2'539’213/1'186’787, 2'542’842/1'186'869, 2'540’958/1'181’929

(système de référence: CH1903+ LV95).

Une carte précise du périmètre peut être obtenue sur demande.

Critères d’aptitude éliminatoires:

- Profils

- Intégrité sociale

- Intégrité fiscale

Critères d’attribution:

- Programme détaillé des recherches

- Justification du projet

- Aptitudes financières

- Aptitudes techniques

Informations générales:

Le dossier d’appel d’offres peut être obtenu auprès de:

Département de l’environnement et de la sécurité

Direction générale de l’environnement

Géologie, sols et déchets

Madame Sandrine Ortet

Rue du Valentin 10 - CH - 1014 Lausanne

sandrine.ortet@vd.ch

Les offres sont à envoyer à la même adresse.

Référence à spécifier dans tous les échanges: PRSU_5

Direction générale de l’environnement


24.08.2021 / FAO n° 68

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de Mme Saskia von Overbeck Ottino à Lausanne, concernant le projet de renouvellement de la concession no 179/606, sur le domaine public cantonal «Lac Léman», au lieu-dit «En Coulet», sur le territoire de la

COMMUNE DE SAINT-PREX

Coordonnées moyennes: 2'523'890/1'147'400

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 24 août au 24 septembre 2021 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Saint-Prex, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Saint-Prex.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


24.08.2021 / FAO n° 68

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de M. Cédric Loubet à Saint-Sulpice, concernant le projet de renouvellement de la concession no 181/689, sur le domaine public cantonal «Lac Léman», au lieu-dit «Au Russel», sur le territoire de la

COMMUNE DE SAINT-SULPICE

Coordonnées moyennes: 2'532'915/1'151'528

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 24 août au 24 septembre 2021 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Saint-Sulpice, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Saint-Sulpice.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


24.08.2021 / FAO n° 68

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de M. Guillermo Fierro Eleta à Buchillon, concernant le projet de renouvellement de la concession no 156/639, sur le domaine public cantonal «Lac Léman», au lieu-dit «Les Etaloges», sur le territoire de la

COMMUNE DE BUCHILLON

Coordonnées moyennes: 2'522'640/1'147'020

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 24 août au 24 septembre 2021 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Buchillon, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Buchillon.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


24.08.2021 / FAO n° 68

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de Mme Martine Baud à Rolle, concernant le projet de renouvellement de la concession no 117/619, sur le domaine public cantonal «Lac de Neuchâtel», au lieu-dit «Aux Viaules», sur le territoire de la

COMMUNE DE GRANDSON

Coordonnées moyennes: 2'541'469/1'185'648

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 24 août au 24 septembre 2021 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Grandson, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Grandson.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


24.08.2021 / FAO n° 68

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de Mme Ayse Yalçin Messiqua et M. Régis Messiqua à Mies, concernant le projet de renouvellement de la concession no 245/724, sur le domaine public cantonal «Lac Léman», au lieu-dit «A l'Epine», sur le territoire de la

COMMUNE DE MIES

Coordonnées moyennes: 2'503'020/1'128'685

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 24 août au 24 septembre 2021 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Mies, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Mies.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


20.08.2021 / FAO n° 67

LAUSANNE

Le Commandant de la Police cantonale

Au(x) détenteur(s) du/des véhicule(s) suivant(s):

1. 2584.21 - VOITURE DE TOURISME (FR) AR789KA, PEUGEOT 307, VERTE, VF33HRHSB83364730

Vous disposez de 30 jours à partir de la date de parution pour récupérer votre/vos véhicule(s) en vous présentant, durant les jours ouvrables, à la réception de la Police cantonale, Centre de la Blécherette - chemin de la Lanterne 2, au Mont-sur-Lausanne. Passé ce délai, l’engin/les engins en question sera/seront vendu(s) aux enchères, conformément à l'article 26/a de la LVCR ou, si sa/leur valeur vénale ne couvre pas les frais, acheminé(s) auprès d'une entreprise de démolition.

Lausanne, le 17 août 2021.

Le Commandant de la Police cantonale


17.08.2021 / FAO n° 66

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 205153

Commune: Epalinges

Projet:

S-0107397.2 Station transformatrice PT Tannins

- Remplacement de la station existante au même emplacement, sur la parcelle 1958 de la commune d’Epalinges

Coordonnées: 2540346 / 1156487

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Ville de Lausanne, Place Chauderon 27, 1003 Lausanne.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 17 août au mercredi 15 septembre 2021
dans la Commune d’Epalinges

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


17.08.2021 / FAO n° 66

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 205150

Commune: Le Mont-sur-Lausanne

Projet:

S-0091254.2 Station transformatrice PT Penau

- Remplacement de la station existante au même emplacement, sur la parcelle 438 de la commune du Mont-sur-Lausanne

Coordonnées: 2539423 / 1155952

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Ville de Lausanne, Place Chauderon 27, 1003 Lausanne.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 17 août au mercredi 15 septembre 2021
dans la Commune du Mont-sur-Lausanne

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


17.08.2021 / FAO n° 66

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 205152

Commune: Le Mont-sur-Lausanne

Projet:

S-0091743.2 Station transformatrice PT Perrause

- Remplacement de la station existante au même emplacement, sur la parcelle 1621 de la commune du Mont-sur-Lausanne

Coordonnées: 2537970 / 1156760

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Ville de Lausanne, Place Chauderon 27, 1003 Lausanne.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 17 août au mercredi 15 septembre 2021
dans la Commune du Mont-sur-Lausanne

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


17.08.2021 / FAO n° 66

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 205158

Commune: Ormont-Dessous

Projet:

L-0076260.16 Ligne aérienne 220 kV Mühleberg - St-Triphon

Tronçon Botterens - Col des Mosses - St-Triphon (TR1570C)

- Rehaussement des conducteurs sur 2 pylônes, afin d’augmenter la distance par rapport au sol

Coordonnées: 2571598 / 1136132

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Swissgrid SA, Route des Flumeaux 41, 1008 Prilly au nom de Swissgrid AG, Bleichemattstrasse 31, 5000 Aarau 1.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 17 août au mercredi 15 septembre 2021
dans la Commune d’Ormont-Dessous

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


17.08.2021 / FAO n° 66

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 205154

Commune: Lausanne

Projet:

S-0107261.2 Station transformatrice PT Sapin

- Remplacement de la station existante au même emplacement, sur la parcelle 14063 de la commune de Lausanne

Coordonnées: 2535816 / 1157960

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Ville de Lausanne, Place Chauderon 27, 1003 Lausanne.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 17 août au mercredi 15 septembre 2021
dans la Commune de Lausanne

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


17.08.2021 / FAO n° 66

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 204837

Commune: Lucens

Projet:

S-0175801.1 Poste de transformation Lucens 125/17 kV

- Construction d’un nouveau poste dans un bâtiment en remplacement du poste extérieur actuel, parcelle 698

Coordonnées: 2554790 / 1173230

L-0066610.16 Ligne mixte 125 kV entre les postes de Galmiz et Lucens (terne OUEST)

- Enfouissement de la ligne pour le raccordement du nouveau poste HT de Lucens depuis le nouveau mât 112bis

L-0074875.3 Ligne mixte 125 kV entre les postes HT de Lucens et d’Yverdon, en supports communs avec la ligne L-0084059 (Groupe E)

- Enfouissement de la ligne pour le raccordement du nouveau poste HT de Lucens depuis le nouveau mât 0

L-0084059.5 Ligne mixte 125 kV entre les postes de Lucens et Travers, en support commun avec les lignes L-0074875 et L-0191512

- Enfouissement de la ligne pour le raccordement du nouveau poste HT de Lucens depuis le nouveau mât 0

L-0117686.4 Ligne mixte 125 kV entre les postes HT de Lucens et de Moudon

- Enfouissement de la ligne pour le raccordement du nouveau poste HT de Lucens depuis le nouveau mât 113

L-0150289.4 Ligne mixte 125 kV entre les postes HT de Lucens et de Romanel

- Enfouissement de la ligne pour le raccordement du nouveau poste HT de Lucens depuis le nouveau mât 113

L-0226440.4 Ligne mixte 125 kV entre les postes de Villarepos et de Lucens (terne EST)

- Enfouissement de la ligne pour le raccordement du nouveau poste HT de Lucens depuis le nouveau mât 112bis

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Z.A. La Pièce 7-9, 1180 Rolle au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges et Groupe E SA, Route de Morat 135, 1763 Granges-Paccot.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 17 août au mercredi 15 septembre 2021
dans la Commune de Lucens

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


17.08.2021 / FAO n° 66

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 205359

Commune: Ballaigues

Projet:

S-0175809.1 Station transformatrice La Combe

- Remplacement de la station aérienne actuelle, par une préfabriquée au sol sur la parcelle 1304

Coordonnées: 2521215 / 1175189

L-0207746.2 Ligne souterraine 13 kV entre les stations La Combe et La Fin II

- Modification partielle du tracé pour le raccordement de la nouvelle station La Combe

L-0218108.2 Ligne mixte 13 kV entre les stations Barrage CVE et La Combe

- Enfouissement d’un tronçon pour le raccordement de la nouvelle station La Combe

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par VO énergies distribution SA, Rue de la Poste 2, 1350 Orbe.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 17 août au mercredi 15 septembre 2021
dans la Commune de Ballaigues

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


17.08.2021 / FAO n° 66

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 205363

Commune: Echallens

Projet:

S-0175811.1 Station transformatrice Chemin des Brits

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle 2038

Coordonnées: 2537810 / 1165032

L-0204431.3 Ligne mixte 21 kV entre le poste HT d’Echallens et la station Chemin des Brits

- Interruption de la liaison Poste HT Echallens - Scierie pour permettre le raccordement de la nouvelle station Chemin des Brits

L-0232262.1 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Chemin des Brits et Scierie

- Interruption de la liaison Poste HT Echallens - Scierie pour permettre le raccordement de la nouvelle station Chemin des Brits

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 17 août au mercredi 15 septembre 2021
dans la Commune d’Echallens

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


17.08.2021 / FAO n° 66

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 205366

Communes: Bex, Ollon et Monthey

Projet:

L-0112842.3 Ligne souterraine 65 kV entre les postes Bans et St-Triphon

- Remplacement et renforcement d’un tronçon de câble souterrain 65 kV, démontage d’une portée de ligne aérienne et des anciens câbles

L-0073330.15 Ligne mixte 65 kV entre les postes Bans et Vorziers

- Prolongation souterraine de la liaison existante « St-Triphon-Vorziers » jusqu’au poste de Bans (Monthey)

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par FMV SA, Route de Chippis 57, 3966 Chalais au nom de B-Valgrid SA, Rue du Collège 7, 1920 Martigny.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 17 août au mercredi 15 septembre 2021
dans les Communes de Bex, Ollon et Monthey

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


17.08.2021 / FAO n° 66

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 205364

Commune: Orges

Projet:

S-0175825.1 Station transformatrice Longeville

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle 531 de la commune d’Orges

Coordonnées: 2534894 / 1185354

L-0232273.0 Ligne souterraine 21 kV pour la station Longeville depuis la ligne L-020755

- Réalisation d’une liaison souterraine pour alimenter la nouvelle station Longeville

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 17 août au mercredi 15 septembre 2021
dans la Commune d’Orges

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


17.08.2021 / FAO n° 66

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 205357

Commune: Romanel-sur-Lausanne

Projet:

S-0175823.1 Station transformatrice Chemin des Ecureuils

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle 693 de la commune de Romanel-sur-Lausanne

Coordonnées: 2536120 / 1157029

L-0232271.1 Ligne souterraine 11 kV entre les stations Chemin des Ecureuils et Route du Village

Réalisation d’une nouvelle liaison souterraine

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 17 août au mercredi 15 septembre 2021
dans la Commune de Romanel-sur-Lausanne

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


17.08.2021 / FAO n° 66

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 205362

Commune: Vallorbe

Projet:

S-0128211.2 Station transformatrice La Raz

- Construction d’une nouvelle station transformatrice, sur l’emplacement du couplage La Raz, parcelle DP 1061

- Suppression de la station La Raz et de la liaison entre le couplage et la station La Raz

Coordonnées: 2517544 / 1173056

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par VO énergies distribution SA, Rue de la Poste 2, 1350 Orbe.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 17 août au mercredi 15 septembre 2021
dans la Commune de Vallorbe

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


13.08.2021 / FAO n° 65


13.08.2021 / FAO n° 65

LAUSANNE

Le Commandant de la Police cantonale

Au(x) détenteur(s) du/des véhicule(s) suivant(s) :

1. 2087.19 - VOITURE DE TOURISME - BMW SERIE 7, BLEUE,
châssis No WBAHM22090DN36984, immatriculée (GB) NV060XM.

2. 1052.21 - VOITURE DE TOURISME - RENAULT CLIO, BLANCHE, châssis No VF1BR1S0H45352269, immatriculée (CH) VD626872.

Vous disposez de 30 jours à partir de la date de parution pour récupérer votre/vos véhicule(s) en vous présentant, durant les jours ouvrables, à la réception de la Police cantonale, Centre de la Blécherette - chemin de la Lanterne 2, au Mont-sur-Lausanne. Passé ce délai, l’engin/les engins en question sera/seront vendu(s) aux enchères, conformément à l'article 26/a de la LVCR ou, si sa/leur valeur vénale ne couvre pas les frais, acheminé(s) auprès d'une entreprise de démolition.

Lausanne, le 10 août 2021.

Le Commandant de la Police cantonale


06.08.2021 / FAO n° 63

Octroi d’un permis d’exploiter

Gravière «Les Délices 2», traitement
et transbordement de matériaux
en provenance ou à destination de la gravière
«En Genevriers 8» à Montricher

District: MORGES

Commune: Hautemorges (localité d’Apples)

Coordonnées: 2’521'330 / 1’155'900

Lieu-dit: Les Délices

Travaux: Conformément aux dispositions de la loi sur les carrières et de son règlement d’application,

suite à l’enquête publique du 15 novembre 2019 et à la décision finale du département de l’environnement et de la sécurité du 22 décembre 2020,

le département accorde un permis d’exploiter pour un apport de 26'000 m3/an de granulats en provenance des Genevriers 8 et un apport de 24'000 m3/an de matériaux d’excavation (cat. A OLED) destiné au comblement des Genevriers 8.

Propriétaires: - M. Hans Bühlmann, Les Délices 1, 1143 Apples

- Commune d’Apples, Route de Cottens 17, CP 130,
1143 Apples

- Transports de la région Morges-Bière-Cossonay (MBC) SA, Avenue de la Gottaz 28, 1110 Morges

Exploitant: Léman Granulats SA

Plans: Géomètre : * Mosini & Caviezel SA,
Rue Louis-de-Savoie 72, 1110 Morges

Géologue : * CSD Ingénieurs SA,
Ch. de Montelly 78, 1007 Lausanne

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels - Division géologie, sols et déchets


06.08.2021 / FAO n° 63

Octroi d’un permis d’exploiter

Gravière «En Genevriers 8», exploitation des étapes 1 et 2

District: MORGES

Commune: Montricher

Coordonnées: 2’519'230 / 1’161'060

Lieu-dit: En Genevriers

Travaux: Conformément aux dispositions de la loi sur les carrières et de son règlement d’application,

suite à l’enquête publique du 15 novembre 2019 et à la décision finale du département de l’environnement et de la sécurité du 22 décembre 2020,

le département accorde un permis d’exploiter pour un volume d’exploitation de 392'000 m3, conformément au dossier d’enquête.

Propriétaires: - Commune de Montricher, Rue du Bourg 3,
1147 Montricher

- Mme Rose-Marie Gouffon, Route de la Gare 16, 1169 Yens

- M. Nicolas Chenuz, Rue du Collège 21, 1325 Vaulion

- Mme Elza Porchet, Route de Chanivaz 26A,
1164 Buchillon

- Hoirie Gurtner, p.a. Notaires de Luze, Place Dufour 1,
1110 Morges

Exploitant: Léman Granulats SA

Plans: Géomètre : * Mosini & Caviezel SA,
Rue Louis-de-Savoie 72, 1110 Morges

Géologue : * CSD Ingénieurs SA, Ch. de Montelly 78,
1007 Lausanne

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels - Division géologie, sols et déchets


30.07.2021 / FAO n° 61

Etat de Vaud - Service pénitentiaire

Le Service pénitentiaire vaudois somme la personne mentionnée ci-dessous, de le contacter en se manifestant par téléphone, courriel ou par écrit à l’adresse ci-dessous, une décision sur recours ayant été rendue le 09.07.2021, laquelle est sujette à recours. Délai: 30 jours dès la présente publication.

Contact: Service pénitentiaire, Direction, Unité juridique, Bâtiment A, chemin de l'Islettaz, 1305 Penthalaz. Tél: 021 316 48 05, info.spen@vd.ch

Noms, prénoms, dates de naissance, adresses

- BEN AMAR Badri, né le 03.03.1988, sans domicile connu

Service pénitentiaire


30.07.2021 / FAO n° 61

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 20 juillet 2021:

- Le règlement sur le Fonds communal pour encourager les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et la mobilité douce de la Commune de Denens .

L’approbation ou le refus d’approbation des règlements communaux soumis à l’approbation cantonale sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Direction générale de l’environnement - Direction de l’Energie


27.07.2021 / FAO n° 60

Approbation du règlement communal
sur la protection des arbres
de la Commune de Suscévaz

Le 20 juillet 2021, le département de l’environnement et de la sécurité a approuvé, sous réserve des droits des tiers, le règlement communal sur la protection des arbres de la Commune de Suscévaz.

Direction générale de l'environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturel - Division biodiversité et paysage


23.07.2021 / FAO n° 59

AVIS D'ENQUETE

COMMUNE DE LAUSANNE

Parcelle 14097

Conformément à l'art. 24 al. 3 de la loi forestière du 8 mai 2012 (LVLFo), la Direction générale de l'environnement - inspection cantonale des forêts soumet à l'enquête publique:

- Le plan de constatation de la nature forestière relatif à la parcelle 14097.

Le plan peut être consulté au Greffe municipal de la Commune de Lausanne (Rue du Port-Franc 18, 1002 Lausanne):

du 23 juillet au 23 août 2021

Les observations ou oppositions doivent être déposées auprès du greffe communal ou envoyées à l’adresse suivante: Direction générale de l’environnement, Conservation des forêts, Chemin de la Vulliette 4, 1014 Lausanne dans le délai indiqué.

Commettant: Direction générale de l'environnement

Direction des ressources et du patrimoine naturels

Inspection cantonale des forêts

Personne responsable: Conservation des forêts, Mme Nathalie Grandjean, ingénieure de conservation des forêts (021 316 61 54).


20.07.2021 / FAO n° 58

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune de Montreux concernant le projet d'adaptation du domaine public des eaux (cadastration- décadastration), sur le domaine public cantonal «DP 1095», au lieu-dit «Route du Vallon - En Villard», sur le territoire de la

COMMUNE DE MONTREUX

Coordonnées moyennes: 2'561'020/1'146'480

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 20 juillet 2021 au 30 août 2021 inclusivement, au Greffe municipal de la Commune de Montreux, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune de Montreux.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP).

Lausanne, le 15 juillet 2021.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


20.07.2021 / FAO n° 58

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune de Commugny concernant le projet de remise à ciel ouvert du Nant de Commugny - Expropriation pour cause d'intérêt public, sur le domaine public cantonal «Le Nant», aux lieux-dits «Les Bandes» et «Montagny», sur le territoire de la

COMMUNE DE COMMUGNY

Coordonnées moyennes: 2'501'920/1'130'490

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 20 juillet 2021 au 30 août 2021 inclusivement, au Greffe municipal de la Commune de Commugny, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune de Commugny.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur les expropriations (Lex).

Lausanne, le 15 juillet 2021.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


16.07.2021 / FAO n° 57

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de l'Entreprise de correction fluviale (ECF) de la Brinaz à Lausanne, concernant le projet d'aménagement du Ruisseau de la Brinaz - Expropriation pour cause d'intérêt public, sur le domaine public cantonal «La Brinaz», au lieu-dit «La Brine», sur le territoire de la

COMMUNE DE MONTAGNY-PRES-YVERDON

Coordonnées moyennes: 2'537'425/1'182'925

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 16 juillet 2021 au 30 août 2021 inclusivement, au Greffe municipal de la Commune de Montagny-près-Yverdon, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune de Montagny-près-Yverdon.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur les expropriations (Lex).

Lausanne, le 13 juillet 2021.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


16.07.2021 / FAO n° 57

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune de Rougemont concernant le projet de renaturation de la Sarine - expropriation pour cause d'intérêt public, sur le domaine public cantonal «La Sarine», au lieu-dit «L'Ouge», sur le territoire de la

COMMUNE DE ROUGEMONT

Coordonnées moyennes: 2'581'950/1'148'180

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 16 juillet au 30 août 2021 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Rougemont, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Rougemont.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur les expropriations (Lex).

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


09.07.2021 / FAO n° 55


09.07.2021 / FAO n° 55

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Direction générale de l'environnement (DGE) à Lausanne, concernant le projet d'adaptation de la signalisation lacustre des réserves naturelles de la rive sud du lac de Neuchâtel, sur le domaine public cantonal «Lac de Neuchâtel», au lieu-dit «Champ-Pittet - Châble-Perron», sur le territoire de la

COMMUNE DE CHESEAUX-NOREAZ

Coordonnées moyennes: 2'542'500/1'183'000

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 9 juillet 2021 au 16 août 2021 inclusivement, au Greffe municipal de la Commune de Cheseaux-Noréaz, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune de Cheseaux-Noréaz.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


09.07.2021 / FAO n° 55

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Direction générale de l'environnement (DGE) à Lausanne, concernant le projet d'adaptation de la signalisation lacustre des réserves naturelles de la rive sud du lac de Neuchâtel, sur le domaine public cantonal «Lac de Neuchâtel», au lieu-dit «La Menthue», sur le territoire de la

COMMUNE D’YVONAND

Coordonnées moyennes: 2'548'500/1'184'500

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 9 juillet 2021 au 16 août 2021 inclusivement, au Greffe municipal de la Commune d'Yvonand, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune d'Yvonand.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


09.07.2021 / FAO n° 55

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Direction générale de l'environnement (DGE) à Lausanne, concernant le projet d'adaptation de la signalisation lacustre des réserves naturelles de la rive sud du lac de Neuchâtel, sur le domaine public cantonal «Lac de Neuchâtel», au lieu-dit «Les Grèves», sur le territoire de la

COMMUNE DE CUDREFIN

Coordonnées moyennes: 2'569'000/1'202'500

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 9 juillet 2021 au 16 août 2021 inclusivement, au Greffe municipal de la Commune de Cudrefin, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune de Cudrefin.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


09.07.2021 / FAO n° 55

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Direction générale de l'environnement (DGE) à Lausanne, concernant le projet d'adaptation de la signalisation lacustre des réserves naturelles de la rive sud du lac de Neuchâtel, sur le domaine public cantonal «Lac de Neuchâtel», au lieu-dit «Bois des Vernes», sur le territoire de la

COMMUNE D’YVERDON-LES-BAINS

Coordonnées moyennes: 2'539'000/1'183'000

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 9 juillet 2021 au 16 août 2021 inclusivement, au Greffe municipal de la Commune d'Yverdon-les-Bains, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune d'Yverdon-les-Bains.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


09.07.2021 / FAO n° 55

COMMUNES DE GENOLIER ET DE COINSINS

Approbation de la décision de classement du Bois de Chênes et levée des oppositions

En date du 28 juin 2021, la Cheffe du département de l’environnement et de la sécurité a approuvé la décision de classement du Bois de Chênes telle que mise à l’enquête du 20 novembre au 19 décembre 2020 et levé les oppositions.

Le plan et le règlement de la décision de classement sont disponibles à l’adresse suivante: www.vd.ch/biodiversite.

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturel - Division biodiversité et paysage


09.07.2021 / FAO n° 55

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 21 juin 2021:

- Le règlement Communal sur le fonds communal destiné à encourager l’utilisation des énergies renouvelables sur le territoire communal de la Commune de Pompaples.

L’approbation ou le refus d’approbation des règlements communaux soumis à l’approbation cantonale sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Direction générale de l’environnement - Direction de l’Energie


09.07.2021 / FAO n° 55

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 25 juin 2021:

- Le règlement communal sur l’évacuation et l’épuration des eaux de la Commune de Bassins,

Les décisions adoptées par un Conseil communal sont susceptibles d’un référendum communal annoncé à la Municipalité dans un délai de 10 jours à compter de la présente publication (articles 107, alinéa 1 et 110, alinéa 1 de la loi sur l’exercice des droits politiques).

Les décisions susmentionnées - ou le refus d’approbation de telles décisions - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (article 3, alinéa 3 et 5, alinéa 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Direction générale de l’environnement - Division Assainissement


06.07.2021 / FAO n° 54

LAUSANNE

Le Commandant de la Police cantonale

Au(x) détenteur(s) du/des véhicule(s) suivant(s):

1. 2551.21 - REMORQUE (MD) X314XC, HUMBAUR AL-K0, BLANCHE, AL-K0 251 S / 361-303-83;

2. 2554.21 - VOITURE DE TOURISME (FR) 816PE10, RENAULT MEGANE, GRISE, VF1BA050524833697.

Vous disposez de 30 jours à partir de la date de parution pour récupérer votre/vos véhicule(s) en vous présentant, durant les jours ouvrables, à la réception de la Police cantonale, Centre de la Blécherette - chemin de la Lanterne 2, au Mont-sur-Lausanne. Passé ce délai, l’engin/les engins en question sera/seront vendu(s) aux enchères, conformément à l'article 26/a de la LVCR ou, si sa/leur valeur vénale ne couvre pas les frais, acheminé(s) auprès d'une entreprise de démolition.

Lausanne, le 1er juillet 2021.

Le Commandant de la Police cantonale


06.07.2021 / FAO n° 54

AVIS D'ENQUETE

RECTIFICATIF

Une enquête publique est ouverte à la demande de Madame Helen Tissières à Dully, concernant le projet de renouvellement de la concession no 330/649, sur le domaine public cantonal «Lac Léman», au lieu-dit «Es Pecaudes», sur le territoire de la

COMMUNE DE DULLY

Coordonnées moyennes: 2'513'100/1'142'820

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 2 août 2021 au 2 septembre 2021 inclusivement, au Greffe municipal de la Commune de Dully, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune de Dully.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Lausanne, le 30 juin 2021.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


06.07.2021 / FAO n° 54

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de l'Entreprise de correction fluviale (ECF) des aménagements piscicoles à Lausanne, concernant le projet de rétablissement de la migration piscicole sur le Nozon - Seuil No 6 , sur le domaine public cantonal «Le Nozon», au lieu-dit «La Vaux», sur le territoire des

COMMUNE DE POMPAPLES ET LA SARRAZ

Coordonnées moyennes: 2'527'925/1'169'105

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 6 juillet 2021 au 13 août 2021 inclusivement, au Greffe municipal des Communes de Pompaples et La Sarraz, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal des Communes de Pompaples ou La Sarraz.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


06.07.2021 / FAO n° 54

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de l'Entreprise de correction fluviale (ECF) des aménagements piscicoles à Lausanne, concernant le projet de rétablissement de la migration piscicole sur le Nozon - Seuil No 7 , sur le domaine public cantonal «Le Nozon», au lieu-dit «La Vaux», sur le territoire des

COMMUNE DE POMPAPLES ET LA SARRAZ

Coordonnées moyennes: 2'527'765/1'169'195

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 6 juillet 2021 au 13 août 2021 inclusivement, au Greffe municipal des Communes de Pompaples et La Sarraz, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal des Communes de Pompaples ou La Sarraz.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


06.07.2021 / FAO n° 54

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de l'Entreprise de correction fluviale (ECF) des aménagements piscicoles à Lausanne, concernant le projet de rétablissement de la migration piscicole sur le Nozon - Seuil No 8 , sur le domaine public cantonal «Le Nozon», au lieu-dit «La Vaux», sur le territoire des

COMMUNE D’ARNEX-SUR-ORBE
ET LA SARRAZ

Coordonnées moyennes: 2'527'560/1'169'245

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 6 juillet 2021 au 13 août 2021 inclusivement, au Greffe municipal des Communes d’Arnex-sur-Orbe et La Sarraz, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal des Communes d’Arnex-sur-Orbe ou La Sarraz.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


02.07.2021 / FAO n° 53

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de Mme Helen Tissières à Dully, concernant le projet de renouvellement de la concession n° 330/649, sur le domaine public cantonal «Lac Léman», au lieu-dit «Es Pecaudes», sur le territoire de la

COMMUNE DE DULLY

Coordonnées moyennes: 2'513'100/1'142'820

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 2 juillet au 2 août 2021 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Dully , où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Dully.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


02.07.2021 / FAO n° 53

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de Mmes et MM François Wurlod et Fondation Les Petits Frères des Pauvres à Rolle, concernant le projet de renouvellement de la concession n° 336/651, sur le domaine public cantonal «Lac Léman», au lieu-dit «Au Parc», sur le territoire de la

COMMUNE DE ROLLE

Coordonnées moyennes: 2'515'865/1'145'905

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 2 juillet au 2 août 2021 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Rolle , où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Rolle.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


02.07.2021 / FAO n° 53

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Société Forces motrices de la Veveyse SA, à Vevey, concernant le projet de demande de modification de la concession no 348/501.

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 2 juillet au 13 août 2021 inclusivement, au greffe municipal des Communes de Vevey, Corsier-sur-Vevey et Saint-Légier-La Chiésaz, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal des Communes de Vevey, Corsier-sur-Vevey ou Saint-Légier-La Chiésaz.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de la loi sur l’utilisation des lacs et cours d’eaux dépendant du domaine public (LLC).

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


29.06.2021 / FAO n° 52

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 204266

Commune: Le Mont-sur-Lausanne

Projet:

S-0086900.2 Station transformatrice PT Pernessy

- Remplacement de la station existante au même emplacement, sur la parcelle 1639

Coordonnées: 2537688 / 1156699

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Ville de Lausanne, Place Chauderon 27, 1003 Lausanne.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 29 juin au lundi 30 août 2021
dans la Commune du Mont-sur-Lausanne

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


29.06.2021 / FAO n° 52

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 204268

Commune: Saint-Légier-La Chiésaz

Projet:

S-0175797.1 Station transformatrice Route des Deux-Villages 41

- Construction sur la parcelle no 2926 d’une nouvelle station transformatrice équipée d’un transformateur ORNI

Coordonnées: 2557058 / 1146798

L-0209729.3 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Rue du Tirage et Route des Deux-Villages 41

- Interruption de la liaison Rue du Tirage - Areneys pour le raccordement de la nouvelle ST Route des Deux-Villages 41

L-0232249.1 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Route des Deux-Villages 41 et Areneys

- Interruption de la liaison Rue du Tirage - Areneys pour le raccordement de la nouvelle ST Route des Deux-Villages 41

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 29 juin au lundi 30 août 2021
dans la Commune de Saint-Légier-La Chiésaz

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


29.06.2021 / FAO n° 52

AVIS D’ENQUETE

Une enquête administrative et publique est ouverte, relative au plan de délimitation des zones de protection des eaux souterraines de la «source de l’Arabie», propriété de la commune de Bourg-en-Lavaux,

COMMUNES DE BOURG-EN-LAVAUX
ET FOREL (LAVAUX)

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 29 juin 2021 au 29 juillet 2021 aux Greffes municipaux des communes de Bourg-en-Lavaux et Forel (Lavaux) où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier.

La présente enquête publique est ouverte en application de l'art. 63 al. 6 de la Loi vaudoise sur la protection des eaux contre la pollution.

Lausanne, le 14 juin 2021.

Direction générale de l'environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels


29.06.2021 / FAO n° 52

AVIS D'ENQUÊTE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Ville de Renens, concernant le projet de modification et adaptation du domaine public des eaux, cadastration-décadastration, sur le domaine public cantonal «Ruisseau des Baumettes», au lieu-dit «Chemin de Publiaz», sur le territoire de la

COMMUNE DE RENENS

Coordonnées moyennes: 2'534'630/1'154'930

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 29 juin au 29 juillet 2021 inclusivement , au greffe municipal de la Commune de Renens, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Renens.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP).

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


29.06.2021 / FAO n° 52

Approbation du règlement communal sur la protection des arbres et du plan de classement des arbres de la commune de Cudrefin

Le 17 juin 2021, le département de l’environnement et de la sécurité a approuvé, sous réserve des droits des tiers, le règlement communal sur la protection des arbres et le plan de classement des arbres de la Commune de Cudrefin .

Direction générale de l'environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturel - Division biodiversité et paysage


29.06.2021 / FAO n° 52

COMMUNE D’OLLON

Consultation d’une décision portant sur le
Rapport d’impact sur l’environnement:
Installation de recyclage de déchets de chantier

District: Aigle

Commune: Ollon

Coordonnées: 563’870 / 1’127’000

Lieu-dit: Carrières du Lessus

Travaux: Modification de la capacité des installations existantes par le biais d’une demande de permis de construire

Propriétaires: Carrières du Lessus HB SA

Exploitant: Carrières du Lessus HB SA

Plan: Solutions Ingénieurs SA, Rue du Midi 18, 1860 Aigle

Impact-Concept SA, 1052 Le Mont-sur-Lausanne (rapport)

La décision peut être consultée du 30 juin au 30 août 2021 (en raison des féries judiciaires), avec le dossier, au Greffe municipal d’Ollon et à la Direction générale de l’environnement, Rue du Valentin 10, 1014 Lausanne.

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels - Division géologie, sols et déchets


29.06.2021 / FAO n° 52

OCTROI D’UN PERMIS D’EXPLOITER

Gravière «Mont-de-Melley»

District: GROS-DE-VAUD

Communes: Bettens & Bioley-Orjulaz

Coordonnées: 2'534'000 / 1'163'250

Lieu-dit: Mont-de-Melley

Travaux: Conformément aux dispositions de la loi sur les carrières et de son règlement d’application, suite à l’enquête publique du 5 mars 2010 et à l’adoption du plan d’extraction par le Département du territoire et de l’environnement le 12 mai 2015, le département accorde une prolongation du permis d’exploiter sans volume d’extraction ou de comblement complémentaire et avec une remise en état conforme au dossier d’enquête et annoncée jusqu’au 30 juin 2026.

Le permis est conforme au plan d’extraction adopté le 12 mai 2015.

Propriétaires: * Etat de Vaud, DGIP-Unité des opérations foncières, Pl. de la Riponne 10, 1014 Lausanne

* Municipalité de Bettens, Ch. Neuf 1, 1042 Bettens

* M. André Baumann, Rue du Village 11, 1034 Boussens

* M. Frédy Gaudard, Rte de Bournens 1, 1034 Boussens

* MM. Laurent et Philippe Magnin, Rte de Boussens 11,
1042 Bettens

* M. Jean-Noël Pache, Ch. de la Planche 4, 1042 Bettens

* MM. Jean-Paul et Claude-Alain Potterat, Grand-Rue 2,
1034 Boussens

* Mme Chantal (Alexandre) Rochat, Rue du Village 10,
1312 Eclépens

* M. Jean-Daniel Reymond, Rte de Daillens 8, 1042 Bettens

* M. Eric Stauffer, Ch. du Mont-Tendre 15, 1007 Lausanne

* Mme Myriam Jordan, Ch. des Terrasses 13,
1400 Yverdon-les-Bains

* M. Jean-François Villard, Rte d'Eclépens 6, 1306 Daillens

* Mme Odette (André) Borgeaud, Ch. du Laviaux 4,
1054 Morrens

* Mme Marianne Ducommun-dit-Boudry,
Ch. de Caboletaz 13, 1066 Epalinges

* Mme Marinette (Daniel) Magnenat, Ch. des Clos 17,
1020 Renens

* Mme Yvette Geiser, Ch. de la Planche 18, 1042 Bettens

Exploitant: Orllati Granulats et Bétons SA à Bioley-Orjulaz

Plans: Géomètre: Courdesse & Associés - Ingénieurs et
Géomètres SA, Praz-Palud 7, CP 191, 1040 Echallens

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels - Division géologie, sols et déchets


25.06.2021 / FAO n° 51

AVIS D'ENQUÊTE

Une enquête publique est ouverte à la demande de Mme Céline Brand et M. Alain Bournoud à Winterthur, concernant le projet d'installation d'un amarrage en pleine eau, sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «chemin Petit-Port 8», sur le territoire de la

COMMUNE DE SAINT-SULPICE

Coordonnées moyennes: 2'533'998/1'151'878

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 25 juin au 26 juillet 2021 inclusivement , au greffe municipal de la Commune de Saint-Sulpice , où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Saint-Sulpice.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


25.06.2021 / FAO n° 51

Etat de Vaud, Service en charge des séquestres

Le Service vaudois en charge des séquestres invite la personne mentionnée ci-dessous à reprendre possession des valeurs qui doivent lui être restituées selon décision désormais définitive et exécutoire, en se manifestant par téléphone, courriel ou par écrit à l’adresse ci-dessous. Sans nouvelle de sa part dans un délai de trente jours dès la présente publication, les valeurs seront dévolues à l’Etat.

Délai: 30 jours dès la présente publication.

Contact: Service pénitentiaire, Direction, Unité juridique, Bâtiment A, chemin de l'Islettaz, 1305 Penthalaz. Tél: 021 316 48 05, sequestre.spen@vd.ch

Noms, prénoms, dates de naissance, adresses

- CAMARA Yunusa, né le 01.01.1999, sans domicile connu

- NYAMDO Oyunchimeg, sans domicile connu

Service pénitentiaire vaudois


25.06.2021 / FAO n° 51

Assainissement écologique
des centrales hydrauliques existantes

Obligation d’assainir
Forces Motrices Hongrin-Léman SA

Base légale: Article 83a de la loi fédérale sur la protection des eaux;
Article 10 de la loi fédérale sur la pêche

Commune: Château-d’Oex

Concession: 348/508

Installation: Installation hydroélectrique «FMHL»

Détenteur: Forces Motrices Hongrin-Léman SA

Cours d’eau: L’Hongrin et la Torneresse

Coordonnées: 2'569'525; 1'141'525

Procédure: Voies de recours conformément à la loi sur la procédure administrative

La décision concernant l’objet précité peut être consultée auprès de la Direction générale de l’environnement, rue du Valentin 10 à Lausanne

du 25 juin 2021 au 26 août 2021 inclus

Direction générale de l’environnement - Division Ressources en eau et économie hydraulique


25.06.2021 / FAO n° 51


22.06.2021 / FAO n° 50

LAUSANNE

Le Commandant de la Police cantonale

Au(x) détenteur(s) du/des véhicule(s) suivant(s):

1. 2543.21 VOITURE DE TOURISME (FR) CZ788NF, VW GOLF, NOIRE, WVWZZZ1KZAP179362.

Vous disposez de 30 jours à partir de la date de parution pour récupérer votre/vos véhicule(s) en vous présentant, durant les jours ouvrables, à la réception de la Police cantonale, Centre de la Blécherette - chemin de la Lanterne 2, au Mont-sur-Lausanne. Passé ce délai, l’engin/les engins en question sera/seront vendu(s) aux enchères, conformément à l'article 26/a de la LVCR ou, si sa/leur valeur vénale ne couvre pas les frais, acheminé(s) auprès d'une entreprise de démolition.

Lausanne, le 16 juin 2021.

Le Commandant de la Police cantonale


22.06.2021 / FAO n° 50

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Compagnie Générale de Navigation (CGN) à Lausanne, concernant le projet de sécurisation et réhaussement de la gare lacustre 3 (GL3), sur le domaine public cantonal «Le Léman», sur le territoire de la

COMMUNE DE LAUSANNE

Coordonnées moyennes: 2'537'710/1'150'720

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 22 juin 2021 au 22 juillet 2021 inclusivement, au Greffe municipal de la Commune de Lausanne, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune de Lausanne.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Lausanne, le 17 juin 2021.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


18.06.2021 / FAO n° 49


18.06.2021 / FAO n° 49

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la société Saline de Bex SA, concernant la modification de la demande de défrichement mise à l’enquête publique du 9 décembre 2016 au 25 janvier 2017 et acceptée par autorisation du 3 octobre 2017 dans la cadre de la procédure directrice cantonale d’octroi de concession pour utilisation de la force hydraulique de l’Avançon, sur les parcelles privées figurant sur le plan d’enquête sur le territoire de la Commune de

COMMUNE DE BEX

Coordonnées moyennes: 2'568'945/1'123'850

Le dossier en relation avec cette demande sera déposé du vendredi 18 juin 2021 au 19 juillet 2021 inclusivement, au Greffe municipal de la Commune de Bex où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de la loi sur les forêts.

Lausanne, le 15 juin 2021.

.

Département de l’environnement et de la sécurité - Direction générale de l'environnement


18.06.2021 / FAO n° 49

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de Madame Rosmarie Barberot à Coppet, concernant le projet de renouvellement de la concession no 233/663, sur le domaine public cantonal «Lac Léman», au lieu-dit «Aux Gouttettes Dessous», sur le territoire de la

COMMUNE DE COPPET

Coordonnées moyennes: 2'503'590/1'129'625

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 18 juin 2021 au 19 juillet 2021 inclusivement, au Greffe municipal de la Commune de Coppet, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune de Coppet.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Lausanne, le 15 juin 2021.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


18.06.2021 / FAO n° 49

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de l'Entreprise de correction fluviale des aménagements piscicoles - DGE-Eau, à Lausanne, concernant le projet de rétablissement de la migration piscicole du seuil sur le Talent - défrichement définitif, défrichement temporaire et reboisement, sur le domaine public cantonal «La Talent», au lieu-dit «Rochettes - La Batiaz», sur le territoire de la

COMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY

Coordonnées moyennes: 2'536'165/1'165'800

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 18 juin 2021 au 19 juillet 2021 inclusivement, au Greffe municipal de la Commune de Saint-Barthélemy, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune de Saint-Barthélemy.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants et de la loi sur les forêts (LFO).

Lausanne, le 15 juin 2021.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


18.06.2021 / FAO n° 49

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de Monsieur Gilles Schaeffer à Gland, concernant le projet de renouvellement de la concession no 242/672, sur le domaine public cantonal «Lac Léman», au lieu-dit «Vers le Lac», sur le territoire de la

COMMUNE DE GLAND

Coordonnées moyennes: 2'511'700/1'141'450

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 18 juin 2021 au 19 juillet 2021 inclusivement, au Greffe municipal de la Commune de Gland, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune de Gland.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Lausanne, le 15 juin 2021.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


15.06.2021 / FAO n° 48

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 1er juin 2021:

- Le règlement et conditions pour l’utilisation du Fonds de développement durable et pour l’octroi des aides financières communales de la Commune de Bussigny.

Les décisions adoptées par un conseil communal sont susceptibles d’un référendum communal annoncé à la Municipalité dans un délai de 10 jours à compter de la présente publication (art. 107 al. 1 et 110 al. 1 de la loi sur l’exercice des droits politiques).

Les règlements communaux, de même que le refus d’approbation de ceux-ci par le Canton, sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Direction générale de l’environnement - Direction de l’Energie


15.06.2021 / FAO n° 48

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 203894

Commune: Sainte-Croix

Projet:

S-0175761.1 Station transformatrice Avenue des Alpes 17

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle no 625 de la commune de Ste-Croix

Coordonnées: 2528814 / 1185967

L-0201698.3 Ligne souterraine 13 kV entre le poste HT de Ste-Croix et la station Avenue des Alpes 17

- Modification partielle du tracé pour le raccordement de la nouvelle station Avenue des Alpes 17

L-0183317.3 Ligne souterraine 13 kV entre les stations Avenue des Alpes 17 et Jura

- Modification partielle du tracé pour le raccordement de la nouvelle station Avenue des Alpes 17

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 15 juin au mercredi 14 juillet 2021
dans la Commune de Sainte-Croix

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


15.06.2021 / FAO n° 48

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 203893

Commune: Valeyres-sous-Montagny

Projet:

S-0140063.2 Station transformatrice Plantaz

- Nouvelle construction sur la parcelle no 203 en remplacement d’une station existante au même emplacement

Coordonnées: 2537166 / 1183329

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 15 juin au mercredi 14 juillet 2021
dans la Commune de Valeyres-sous-Montagny

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


15.06.2021 / FAO n° 48

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 204113

Commune: Maracon

Projet:

S-0175779.1 Station transformatrice Route des Brêts

- Nouvelle construction sur la parcelle no 393

Coordonnées: 2557250 / 1156749

S-0175780.1 Station transformatrice Route de la Coudre

- Nouvelle construction sur la parcelle no 300

Coordonnées: 2556492 / 1156172

L-0156791.2 Ligne mixte 18 kV entre la station Route des Brêts et la ligne aérienne L-0156790, mât 15

- Modification de la liaison existante afin d’alimenter la nouvelle station Route des Brêts

L-0232233.1 Ligne souterraine 18 kV entre les stations Route des Brêts et Route de la Coudre

- Nouvelle liaison souterraine

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Groupe E SA, Route de Morat 135, 1763 Granges-Paccot.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 15 juin au mercredi 14 juillet 2021
dans la Commune de Maracon

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


11.06.2021 / FAO n° 47

AVIS D'ENQUETE COMPLEMENTAIRE

COMMUNE DE BRETONNIERES

Une enquête publique complémentaire est ouverte sur une modification de plan d’extraction et une demande simultanée de permis d’exploiter.

La modification vise à autoriser les camions venant charger des granulats à la gravière du Sapelet à y amener des matériaux de comblement de type A (selon OLED), sans augmenter le trafic prévu selon le plan d’extraction adopté le 11 avril 2019 (double fret). Dès lors que le comblement du site était intégralement prévu par le rail, une telle synergie entre les trajets «aller» et «retour» des camions n’était pas prévue dans le concept d’exploitation mis à l’enquête publique le 19 mars 2018. La présente demande se justifie par le retard de la modernisation prérequise de la ligne CFF, repoussant d’au moins deux ans le comblement et la remise en état de la gravière du Sapelet. L’autorisation du double fret permettrait de compenser partiellement ce retard, sans augmenter le trafic routier. Elle ne remet pas en question le comblement du site par le rail sitôt la ligne CFF modernisée. Le projet de comblement touche les propriétés de la Commune de Bretonnières et des CFF aux coordonnées moyennes: 2'525'450 / 1'175'200.

Le dossier est constitué d’un addenda au mémoire technique et au rapport d’impact sur l’environnement du 10 janvier 2018. Le dossier d’enquête de 2018 est par ailleurs mis à disposition pour information.

Selon:

- les articles 6 et suivants et 15 et suivants de la loi sur les carrières (LCar), pour les procédures,

- les articles 15 de l'ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement pour la consultation du rapport d'impact,

- l’article 5 de la loi fédérale sur les forêts, et 5 de l’ordonnance fédérale sur les forêts pour la demande de défrichement avec boisement compensatoire et l’article 65 de la loi forestière vaudoise.

Le dossier peut être consulté au greffe municipal de la Commune de Bretonnières ainsi qu’auprès de la Direction générale de l’environnement (Rue du Valentin 10, 1014 Lausanne)

du 11 juin au 13 juillet 2021

Les interventions doivent être consignées soit sur la feuille d'enquête, soit adressées par pli recommandé au greffe, au département, ou à la Direction générale de l'environnement, dans le délai indiqué.

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels - Division géologie, sols et déchets


11.06.2021 / FAO n° 47

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de Mmes et Mrs Adrinée Burdet, Jocelyne, Emmanuel et Philippe Eicher à Préverenges, concernant le projet de renouvellement de la concession n° 176/699, sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «La Croix de Rive», sur le territoire de la

COMMUNE DE PREVERENGES

Coordonnées moyennes: 2'530'000/1'151'735

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 11 juin au 12 juillet 2021 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Préverenges, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Préverenges.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


11.06.2021 / FAO n° 47

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de M. Marcel Meichtry à Buchillon, concernant le projet de renouvellement de la concession no 156/690, sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «Les Etaloges», sur le territoire de la

COMMUNE DE BUCHILLON

Coordonnées moyennes: 2'522'460/1'146'985

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 11 juin au 12 juillet 2021 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Buchillon, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Buchillon.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


11.06.2021 / FAO n° 47

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune de Savigny concernant le projet d'adaptation du domaine public des eaux (cadastration et décadastration), sur le domaine public cantonal «Ruisseau de Mollie-Margot», au lieu-dit «Mollie Margot», sur le territoire de la

COMMUNE DE SAVIGNY

Coordonnées moyennes: 2'547'100/1'156'500

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 11 juin au 12 juillet 2021 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Savigny, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Savigny.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


11.06.2021 / FAO n° 47

LAUSANNE

Le Commandant de la Police cantonale

Au(x) détenteur(s) du/des véhicule(s) suivant(s):

1. 2511.21 - VOITURE DE TOURISME PEUGEOT 207 BLANCHE, châssis VF3WA8HZC33608790, immatriculée (FR) AP660MJ;

2. 2515.21 - VOITURE DE TOURISME FORD C-MAX ORANGE,
châssis WF0MXXGCDM4A74824, immatriculée (FR) 647DRB95;

3. 2516.21 - VOITURE DE TOURISME HONDA CIVIC GRISE,
châssis SHHEP23701U005014, immatriculée (FR) 323ATM59;

4. 2529.21 - VOITURE DE TOURISME CITROËN C3 GRISE,
châssis VF7FCHFXCAA575199, immatriculée (CH) SANS;

5. 2530.21 - MOTOCYCLE YAMAHA YBR125 NOIR,
cadre VG5RE031000061531, immatriculée (FR) 7076MP32;

Vous disposez de 30 jours à partir de la date de parution pour récupérer votre/vos véhicule(s) en vous présentant, durant les jours ouvrables, à la réception de la Police cantonale, Centre de la Blécherette - chemin de la Lanterne 2, au Mont-sur-Lausanne. Passé ce délai, l’engin/les engins en question sera/seront vendu(s) aux enchères, conformément à l'article 26/a de la LVCR ou, si sa/leur valeur vénale ne couvre pas les frais, acheminé(s) auprès d'une entreprise de démolition.

Lausanne, le 4 juin 2021.

Le Commandant de la Police cantonale


04.06.2021 / FAO n° 45

Assainissement écologique
des centrales hydrauliques existantes

Obligation d’assainir - Romande Energie SA

Base légale: Article 83a de la loi fédérale sur la protection des eaux;

Article 10 de la loi fédérale sur la pêche

Commune: Aigle

Concession: 1/558

Installation: Installation hydroélectrique «Petite Farettes»

Détenteur: Romande Energie SA

Cours d’eau: La Grande Eau

Coordonnées: 2'565'101 ; 1'129’633

Procédure: Voies de recours conformément à la loi sur la procédure administrative

La décision concernant l’objet précité peut être consultée auprès
de la Direction générale de l’environnement, rue du Valentin 10 à Lausanne

du 28 mai 2021 au 28 juin 2021 inclus

Direction générale de l’environnement - Division Ressources en eau et économie hydraulique


04.06.2021 / FAO n° 45

Assainissement écologique
des centrales hydrauliques existantes

Obligation d’assainir -
Société Electrique Intercommunale
de la Côte SA (SEIC)

Base légale: Article 83a de la loi fédérale sur la protection des eaux;

Article 10 de la loi fédérale sur la pêche

Commune: Gland

Concession: 242/517

Installation: Installation hydroélectrique «Aux Avouillons»

Détenteur: Société Electrique Intercommunale de la Côte SA (SEIC)

Cours d’eau: La Promenthouse

Coordonnées: 2'509'075 ; 1'141’065

Procédure : Voies de recours conformément à la loi sur la procédure administrative

La décision concernant l’objet précité peut être consultée auprès
de la Direction générale de l’environnement, rue du Valentin 10 à Lausanne

du 4 juin 2021 au 5 juillet 2021 inclus

Direction générale de l’environnement - Division Ressources en eau et économie hydraulique


04.06.2021 / FAO n° 45

Assainissement écologique
des centrales hydrauliques existantes

Obligation d’assainir - Romande Energie SA

Base légale: Article 83a de la loi fédérale sur la protection des eaux;

Article 10 de la loi fédérale sur la pêche

Commune: Montreux

Concession: 341/506

Installation: Installation hydroélectrique «Taulan»

Détenteur: Romande Energie SA

Cours d’eau: La Baye de Montreux

Coordonnées: 2’561'645 ; 1’143'898

Procédure: Voies de recours conformément à la loi sur la procédure administrative

La décision concernant l’objet précité peut être consultée auprès
de la Direction générale de l’environnement, rue du Valentin 10 à Lausanne

du 4 juin 2021 au 5 juillet 2021 inclus

Direction générale de l’environnement - Division Ressources en eau et économie hydraulique


01.06.2021 / FAO n° 44

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 203542

Commune: Rolle

Projet:

L-0173871.2 Ligne mixte 21 kV entre le poste HT de Rolle et la station Tartegnin Village

- Remplacement partiel du câble souterrain raccordant le poste HT de Rolle

- Remplacement du mât supportant la mise en câble depuis le poste HT de Rolle

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 1er juin au mercredi 30 juin 2021
dans la Commune de Rolle

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition

auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - Projets -Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


01.06.2021 / FAO n° 44

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune de Montpreveyres concernant le projet de concept de protection contre les dangers liés à l'eau (ouvrage de laminage, herse à flottants et remise à ciel ouvert), expropriation pour cause d'intérêt public, sur le domaine public cantonal «Ruisseau de la Rochette», sur le territoire de la

COMMUNE DE MONTPREVEYRES

Coordonnées moyennes: 2'546'590/1'159'430

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 1er juin au 1er juillet 2021 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Montpreveyres, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Montpreveyres.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants, de la loi sur les forêts (LFO) et de la loi sur les expropriations (Lex).

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


01.06.2021 / FAO n° 44

Octroi d’un permis d’exploiter

Gravière «Cambèze10», étapes 1 et 2, réaménagement des accès
et de l’aire des installations et de stockage

District: MORGES

Commune: Bière

Coordonnées: 2’513'700 / 1’155'900

Lieu-dit: Cambèze

Travaux: Conformément aux dispositions de la loi sur les carrières et de son règlement d’application,

suite à l’enquête publique du 15 novembre 2019 et à la décision du 22 décembre 2020,

le département accorde un permis d’exploiter portant sur un volume d’extraction compris entre 890'000 m3 et 1'269'000 m3, conformément au dossier d’enquête.

Propriétaires: Commune de Bière

Exploitant: Holcim Granulats & Bétons SA

Plans: Géomètre: * Mosini & Caviezel SA,
Rue Louis-de-Savoie 72, 1110 Morges

Géologue: * Impact-Concept SA,
Rue du Grand-Mont 33,
1052 Le Mont-sur-Lausanne

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels - Division géologie, sols et déchets


28.05.2021 / FAO n° 43

Assainissement écologique
des centrales hydrauliques existantes

Obligation d’assainir - Romande Energie SA

Base légale:

Article 83a de la loi fédérale sur la protection des eaux;

Article 10 de la loi fédérale sur la pêche

Commune: Ormont-Dessous

Concession: 1/510

Installation: Installation hydroélectrique «Farettes»

Détenteur: Romande Energie SA

Cours d’eau: La Grande Eau

Coordonnées: 2'569'577.5 ; 1'132'750.3

Procédure:
Voies de recours conformément à la loi sur la procédure administrative

La décision concernant l’objet précité peut être consultée auprès de la Direction générale de l’environnement, rue du Valentin 10 à Lausanne

du 28 mai 2021 au 28 juin 2021 inclus

Direction générale de l’environnement - Division Ressources en eau et économie hydraulique


28.05.2021 / FAO n° 43

Assainissement écologique
des centrales hydrauliques existantes

Obligation d’assainir - Romande Energie SA

Base légale:

Article 83a de la loi fédérale sur la protection des eaux;

Article 10 de la loi fédérale sur la pêche

Commune: Aigle

Concession: 1/558

Installation: Installation hydroélectrique «Petite Farettes»

Détenteur: Romande Energie SA

Cours d’eau: La Grande Eau

Coordonnées: 2'565'101 ; 1'129’63

Procédure:

Voies de recours conformément à la loi sur la procédure administrative

La décision concernant l’objet précité peut être consultée auprès de la Direction générale de l’environnement, rue du Valentin 10 à Lausanne

du 28 mai 2021 au 28 juin 2021 inclus

Direction générale de l’environnement - Division Ressources en eau et économie hydraulique


28.05.2021 / FAO n° 43

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 203389

Commune: Bex

Projet:

S-0175762.1 Station transformatrice Thommen Hall 2

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle no 6027 de la commune de Bex

Coordonnées: 2566325 / 1121395

L-0197317.2 Ligne souterraine 17 kV entre les stations Thommen Hall 2 et Ferme Sous-Vent

- Interruption de la liaison Cablofer Schredder - Ferme Sous-Vent pour le raccordement de la nouvelle station Thommen Hall 2

L-0232214.1 Ligne souterraine 17 kV entre les stations Cablofer Schredder et Thommen Hall 2

- Interruption de la liaison Cablofer Schredder - Ferme Sous-Vent pour le raccordement de la nouvelle station Thommen Hall 2

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par les Forces Motrices de l’Avançon SA, Avenue de la Gare 19, 1880 Bex.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du vendredi 28 mai au lundi 28 juin 2021
dans la Commune de Bex

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


28.05.2021 / FAO n° 43

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 203391

Commune: Cheseaux-sur-Lausanne

Projet:

S-0175746.1 Station transformatrice Route de Genève

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle no 542 de la commune de Cheseaux-sur-Lausanne

Coordonnées: 2535920 / 1159420

L-0202960.3 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Route de Genève et Chemin de Mon-Repos 2

- Interruption de la liaison Chemin du Grand-Pré - Chemin de Mon-Repos 2 pour le raccordement de la nouvelle station Route de Genève

L-0232204.1 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Route de Genève et Chemin du Grand-Pré

- Interruption de la liaison Chemin du Grand-Pré - Chemin de Mon-Repos 2 pour le raccordement de la nouvelle station Route de Genève

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du vendredi 28 mai au lundi 28 juin 2021
dans la Commune de Cheseaux-sur-Lausanne

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


28.05.2021 / FAO n° 43

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 203441

Commune: Cheseaux-sur-Lausanne

Projet:

S-0175745.1 Station transformatrice Chemin de la Saugettaz

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle no 1458, avec installation d’un transformateur ORNI, de la commune de Cheseaux-sur-Lausanne

Coordonnées: 2535824 / 1160020

L-0209823.2 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Chemin de la Saugettaz et Chez Zabut

- Modification partielle du tracé pour le raccordement de la liaison existante à la nouvelle station Chemin de la Saugettaz

L-0197178.2 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Chemin de la Saugettaz et Ripes

- Interruption de la liaison Chemin Ste-Marie 4 - Ripes pour le raccordement de la nouvelle station Chemin de la Saugettaz

L-0129835.3 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Chemin de la Saugettaz et Chemin du Château

- Modification partielle du tracé pour le raccordement de la liaison existante à la nouvelle station Chemin de la Saugettaz

L-0232203.1 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Chemin de la Saugettaz et Chemin Ste-Marie 4

- Interruption de la liaison Chemin Ste-Marie 4 - Ripes pour le raccordement de la nouvelle station Chemin de la Saugettaz

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du vendredi 28 mai au lundi 28 juin 2021
dans la Commune de Cheseaux-sur-Lausanne

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


28.05.2021 / FAO n° 43

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 203374

Commune: Féchy

Projet:

S-0175748.1 Station transformatrice Sauget

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle no 548

Coordonnées: 2518307 / 1148062

L-0217159.2 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Sauget et Collège (Féchy)

- Modification partielle du tracé pour raccorder la nouvelle station Sauget

L-0177517.2 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Sauget et Féchy-Dessous

- Modification partielle du tracé pour raccorder la nouvelle station Sauget

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par et au nom de la Société Electrique des Forces de l’Aubonne SA.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du vendredi 28 mai au lundi 28 juin 2021
dans la Commune de Féchy

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


28.05.2021 / FAO n° 43

DECISION

du 19 mai 2021

sur la chasse du sanglier à l’affût et à l’approche en juin et juillet 2021

vu l’article 3bis de l’ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages;

vu les articles 5, 6, 29 et 30 des directives du 18 juin 2020 sur la chasse en 2020-2021 et son annexe I;

vu le plan de gestion du sanglier 2017-2021 du 6 octobre 2017;

LA section chasse, pêche et surveillance

décide:

Article premier.- Période et zone de chasse autorisées

1 Compte tenu de l’importance des dommages causés aux cultures, prairies et pâturages dans plusieurs régions du canton durant ces derniers mois et de l’abondance estimée des effectifs de sanglier, la chasse du sanglier à l’affût et à l’approche peut se pratiquer sur l’ensemble du territoire aux mois de juin et de juillet 2021, y compris le samedi, à l’exception des réserves de faune fédérales et cantonales.

Art. 2.- Modalités de chasse

1 La chasse du sanglier à l’affût et à l’approche est autorisée aux mêmes conditions que celles en vigueur dans les décisions du 18 juin 2020 sur la chasse en 2020-2021 (chasse sans chien, hors forêt, depuis une heure avant et jusqu’à deux heures après le lever du soleil ainsi que depuis deux heures avant et jusqu’à une heure après le coucher du soleil).

2 Seul le tir de sangliers de moins de 50 kg (poids éviscéré) est autorisé au mois de juin.

3 Le tir des laies accompagnées de marcassins rayés est interdit.

Art. 3.- Dispositions finales

1 La chasse du sanglier à partir du mois d’août 2021 sera réglementée par les directives sur la chasse en 2021-2022 (en cours d’élaboration).

2 La présente décision est publiée dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud.

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels - Division biodiversité et paysage


28.05.2021 / FAO n° 43

Etat de Vaud, Service en charge des séquestres

Le Service vaudois en charge des séquestres invite la personne mentionnée ci-dessous à reprendre possession des objets qui doivent lui être restitués selon décision définitive et exécutoire, en se manifestant par téléphone, courriel ou par écrit à l’adresse ci-dessous. Sans nouvelle de sa part dans un délai de trente jours dès la présente publication , les valeurs seront dévolues à l’Etat.

Délai: 30 jours dès la présente publication.

Contact: Service pénitentiaire, Direction, secteur séquestre, Bâtiment A, chemin de l'Islettaz, 1305 Penthalaz. Tél: 021 316 48 42, info.spen@vd.ch

Nom, Dernier domicile connu

Moloud Aggoun - 28634, c/o Thouraya Lajnef, Chemin du Bochet 20, 1024 Ecublens/VD

Anaïs Rode - 41440, Avenue de Perdtemps 13, 1260 Nyon

Frédéric Richard - 41538, Chemin de la Ravine 8, 1898 St-Gingolph

Andreas Tsangaridis - 11138, Rue de la Corsaz 8, 1820 Montreux

Gregorio Gilberto Gonzalez - 23328, Av. Louis-Vulliemin 18, 1005 Lausanne

Youcef Belouail - 24020, Route des Plaines du Loup 74, 1018 Lausanne

Service pénitentiaire


28.05.2021 / FAO n° 43

Etat de Vaud, Service en charge des séquestres

Le Service vaudois en charge des séquestres invite la personne mentionnée ci-dessous à reprendre possession des valeurs qui doivent lui être restituées selon décision désormais définitive et exécutoire, en se manifestant par téléphone, courriel ou par écrit à l’adresse ci-dessous. Sans nouvelle de sa part dans un délai de trente jours dès la présente publication, les valeurs seront dévolues à l’Etat.

Délai: 30 jours dès la présente publication.

Contact: Service pénitentiaire, Direction, Unité juridique, Bâtiment A,
chemin de l'Islettaz, 1305 Penthalaz. Tél: 021 316 48 05, sequestre.spen@vd.ch

Noms, prénoms, dates de naissance, adresses

MOHAMED Yakub, né le 01.01.1995, sans domicile connu

EANTOW Asani, né le 10.12.1982, sans domicile connu

ANTHONY John, né le 06.10.1993, sans domicile connu

ADODO Kelvin, né le 07.08.1994, Forum Réfugiés cosi no 7580, rue des Pénitents Bleus, 13001 Marseille France.

Service pénitentiaire vaudois


28.05.2021 / FAO n° 43

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande Mme Birgit Roussianos à Saint-Sulpice, concernant le projet de renouvellement de la concession no 181/651, sur le domaine public cantonal «Lac Léman», au lieu-dit «Aux Pierrettes», sur le territoire de la

COMMUNE DE SAINT-SULPICE

Coordonnées moyennes: 2'533'550/1'151'730

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 28 mai au 28 juin 2021 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Saint-Sulpice, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Saint-Sulpice.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


28.05.2021 / FAO n° 43

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Communauté héréditaire Jacques Callet à Prangins, concernant le projet de renouvellement de la concession no 247/712, sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «Le Clos de Sadex», sur le territoire de la

COMMUNE DE PRANGINS

Coordonnées moyennes: 2'508'708/1'138'231

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 28 mai au 28 juin 2021 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Prangins, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Prangins.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


28.05.2021 / FAO n° 43

Constat de bienfacture

Décharge de type B «PAC321 En Albin»

Reconnaissance finale d’une aire partielle

District: Lavaux-Oron

Commune: Forel (Lavaux)

Parcelles: 875, 833, 867

Lieu-dit: En Albin

Coordonnées: 2’549’200 / 1’155’200

En application par analogie des articles 30 de la loi sur les carrières et 55 de son règlement, le Département de l'environnement et de la sécurité a procédé, le 30 octobre 2020, au constat de remise en état partielle du site susmentionné.

La Direction générale de l’environnement (DGE), représentée par sa Division géologie, sols et déchets (GEODE), la commune territoriale, les propriétaires et l’entreprise ont accepté la remise en état partielle du site.

Un délai d'intervention de 30 jours est imparti aux personnes ayant un intérêt digne de protection pour faire valoir leur droit auprès de la Direction générale de l’environnement, selon l’article 55 du règlement d’application de la loi sur les carrières applicable par analogie.

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels - Division géologie, sols et déchets


21.05.2021 / FAO n° 41

AVIS D'ENQUETE

Une enquête administrative et publique est ouverte pour le compte de M. René Boeuf, concernant une demande d’octroi d’une autorisation de pompage des eaux souterraines d’un débit de 10 l/min, parcelle no 5215, sur le territoire de la

COMMUNE DE JORAT-MENTHUE
Localité de Villars-Mendraz

Coordonnées moyennes: 2'545'565/1'166'536

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 21 mai au 21 juin 2021 inclusivement au greffe municipal de Jorat-Menthue où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier.

La présente enquête publique est ouverte conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1948 réglant l’occupation et l’exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal.

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels


21.05.2021 / FAO n° 41

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Direction Générale de l'Environnement, Division Eau (DGE-EAU) à Lausanne, concernant le projet d'aménagement piscicole, renaturation de la Venoge, défrichement-reboisement, expropriation pour cause d'intérêt public et modification de la limite communale, sur le domaine public cantonal «La Venoge», au lieu-dit «Le Moulin d'Amour», sur le territoire des

COMMUNES DE GOLLION
ET VUFFLENS-LA-VILLES

Coordonnées moyennes: 2'529'970/1'159'900

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 21 mai au 21 juin 2021 inclusivement, au Greffe municipal des Communes de Gollion et Vufflens-la-Ville, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal des Communes de Gollion ou Vufflens-la-Ville.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants, de la loi sur les forêts (LFO) et de la loi sur les expropriations (Lex).

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


18.05.2021 / FAO n° 40

Consultation publique
du plan directeur forestier
des montagnes jurassiennes
de l’Ouest vaudois

Le plan directeur forestier des montagnes jurassiennes de l’Ouest vaudois est mis en consultation publique du 18 mai au 16 juin 2021. Le document peut être consulté sur:

www.vd.ch/forets

ou aux adresses suivantes (prière de prendre rendez-vous par téléphone au préalable):

Préfecture du district Jura-Nord vaudois
Rue des Moulins 10
Case postale 1094
1400 Yverdon-les Bains

Préfecture du district de Morges
Place Saint-Louis 4
1110 Morges 1

Préfecture du district de Nyon
Rue Juste-Olivier 8
Case postale 1332 - 1260 Nyon

Les observations peuvent être transmises par écrit à l’Inspection cantonale des forêts, ch. de la Vulliette 4, 1014 Lausanne

Direction générale de l’environnement - Inspection cantonale des forêts


18.05.2021 / FAO n° 40

AVIS D'ENQUETE

Une enquête administrative et publique est ouverte, relative au plan de délimitation des zones de protection des eaux souterraines des captages communaux, propriété de la Commune d’Henniez et des captages d’Alcalina, du Pra Tsérère, du Puits des Neuchâtelois et du Vernoset, propriété de la société Nestlé Waters (Suisse) SA

COMMUNES D’HENNIEZ, VALBROYE
ET VILLARZEL

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 18 mai au 18 juin 2021 aux Greffes municipaux des communes d’Henniez, Valbroye et Villarzel, les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier.

La présente enquête publique est ouverte en application de l'art. 63 al. 6 de la Loi vaudoise sur la protection des eaux contre la pollution.

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels


18.05.2021 / FAO n° 40

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande des Commune de Prangins et Gland, concernant le projet de réfection des berges de la Promenthouse, défrichement-reboisement, sur le domaine public cantonal «La Promenthouse», au lieu-dit «Villa Prangins», sur le territoire des

COMMUNES DE PRANGINS ET GLAND

Coordonnées moyennes: 2'510'325/1'139'495

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 18 mai au 18 juin 2021 inclusivement, au greffe municipal des Communes de Prangins et Gland, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal des Communes de Prangins ou Gland.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants et de la loi sur les forêts (LFO).

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


18.05.2021 / FAO n° 40

LAUSANNE

Le Commandant de la Police cantonale

Au(x) détenteur(s) du/des véhicule(s) suivant(s):

1. 2508.21 VOITURE DE TOURISME (CH) SANS PLAQUES, TOYOTA STARLET, ROUGE, JT1GOEP7105411561.

Vous disposez de 30 jours à partir de la date de parution pour récupérer votre/vos véhicule(s) en vous présentant, durant les jours ouvrables, à la réception de la Police cantonale, Centre de la Blécherette - chemin de la Lanterne 2, au Mont-sur-Lausanne. Passé ce délai, l’engin/les engins en question sera/seront vendu(s) aux enchères, conformément à l'article 26/a de la LVCR ou, si sa/leur valeur vénale ne couvre pas les frais, acheminé(s) auprès d'une entreprise de démolition.

Lausanne, le 10 mai 2021.

Le Commandant de la Police cantonal


11.05.2021 / FAO n° 38

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 202516

Commune: Bex

Projet:

S-0175712.1 Station transformatrice Château-Grenier

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle no 989

Coordonnées: 2568055 / 1122170

L-0232170.1 Ligne souterraine 17 kV entre les stations Château-Grenier et Glarey

- Interruption de la liaison Glarey - Grande Fontaine pour raccorder la nouvelle station Château-Grenier

L-0116006.2 Ligne souterraine 17 kV entre les stations Grande-Fontaine et Château-Grenier

- Interruption de la liaison Glarey - Grande Fontaine pour raccorder la nouvelle station Château-Grenier

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par et au nom des Forces Motrices de l’Avançon SA, Avenue de la Gare 19, 1880 Bex.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 11 mai au mercredi 9 juin 2021
dans la Commune de Bex

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a. les oppositions à l’expropriation;

b. les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e. les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - ESTI Romandie - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


11.05.2021 / FAO n° 38

Octroi d’une autorisation d’aménager
et d’exploiter

District: Morges

Commune: Dizy

Coordonnées: 2’527’300 / 1’165’300

Lieu-dit: En Delèze II

Travaux:
Conformément aux articles 22 et 24 de la loi cantonale sur la gestion des déchets et 39 et 40 de l’ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED), le Département de l’environnement et de la sécurité accorde l’autorisation d’aménager et d’exploiter la décharge de type A «En Delèze II», inscrite dans le Plan partiel d’affectation «En Delèze II», Commune de Dizy, décharge pour matériaux de type A, entré en vigueur le 20 août 2019.

Propriétaire(s):
- M. Jaquier Alain, Le Boulevard 7b, 1304 Dizy

- M. Chevalley François, Rte de Grancy 26, 1116 Cottens VD

- M. Mange Pierre, Soveillame 6, 1304 Senarclens

- M. Moinat Raymond, Sotrag SA, Noyer-Girod 15, CP 27, 1163 Etoy

- Municipalité de Dizy, Ch. du Mare 9B, 1304 Dizy

Exploitant:
- SOTRAG SA, Noyer-Girod 15, Case postale 27, 1163 Etoy

Bureaux d’étude:
- Impact-Concept SA, Grand-Mont 33, 1052 Le Mont-sur-Lausanne

- Courdesse et Associés, Prieuré 4, CP 85, 1304 Cossonay

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels - Division géologie, sols et déchets


11.05.2021 / FAO n° 38

Octroi d’une prolongation
d’autorisation d’exploiter

District: Jura-Nord-Vaudois

Commune: Bofflens

Coordonnées: 2’528’500 / 1’172’500

Lieu-dit: Valebin

Travaux:
Conformément aux articles 24 de la loi cantonale sur la gestion des déchets et 40 de l’ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED), le Département de l’environnement et de la sécurité accorde la prolongation de l’autorisation d’exploiter l’étape 1 de la décharge de type B «Valebin II», inscrite dans le Plan d’affectation cantonal no 325, Commune de Bofflens, entré en vigueur le 10 décembre 2013.

Propriétaire(s):
- M. Jean Claude Sordet, Route d'Arnex 9, 1353 Bofflens

- M. Claude-Alain Sordet, Route d'Arnex 7, 1353 Bofflens

- Chemins de fer fédéraux suisses CFF, Droits fonciers - Région centre, Frohburgstrasse 10, CP 1726, 4601 Olten

Exploitant:
- Valebin SA, Ch. des Devies 3a, 1353 Bofflens

Bureaux d’étude:
- Impact-Concept SA, Rte du Grand-Mont 33, CP 53, 1052 Le Mont-sur-Lausanne

- DTP SA, Rue des Terreaux 20, 1350 Orbe

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels -Division géologie, sols et déchets


11.05.2021 / FAO n° 38

Assainissement écologique
des centrales hydrauliques existantes

Obligation d’assainir -
Forces Motrices de l’Avançon SA

Base légale:
Article 83a de la loi fédérale sur la protection des eaux;

Article 10 de la loi fédérale sur la pêche

Communes: Bex et Gryon

Concession: 2/505

Installation: Installation hydroélectrique «Sublin»

Détenteur: Forces Motrices de l’Avançon SA

Cours d’eau: L’Avançon

Coordonnées: 2'569'243.8 / 1'123'834.4

Procédure:
Voies de recours conformément à la loi sur la procédure administrative

La décision concernant l’objet précité peut être consultée auprès
de la Direction générale de l’environnement, rue du Valentin 10 à Lausanne

du 11 mai 2021 au 10 juin 2021 inclus

Direction générale de l’environnement - Division Ressources en eau et économie hydraulique


07.05.2021 / FAO n° 37

LAUSANNE

Le Commandant de la Police cantonale

Au(x) détenteur(s) du/des véhicule(s) suivant(s):

1. 2505.21 VOITURE DE TOURISME (CH) SANS, FORD FOCUS, GRISE, WF0NXXGCDN4B15040

Vous disposez de 30 jours à partir de la date de parution pour récupérer votre/vos véhicule(s) en vous présentant, durant les jours ouvrables, à la réception de la Police cantonale, Centre de la Blécherette - chemin de la Lanterne 2, au Mont-sur-Lausanne. Passé ce délai, l’engin/les engins en question sera/seront vendu(s) aux enchères, conformément à l'article 26/a de la LVCR ou, si sa/leur valeur vénale ne couvre pas les frais, acheminé(s) auprès d'une entreprise de démolition.

Lausanne, le 30 avril 2021.

Le Commandant de la Police cantonale


04.05.2021 / FAO n° 36

Approbation du règlement communal
sur la protection des arbres et l’addendum
au règlement communal de protection
des arbres relatif à la protection
du Grand Capricorne (Cerambyx cerdo)
et du Lucane Cerf-volant (Lucanus cervus)
de la Commune de La Rippe.

Le 16 avril 2021, le département de l’environnement et de la sécurité a approuvé, sous réserve des droits des tiers, le règlement communal sur la protection des arbres et l’addendum au règlement communal de protection des arbres relatif à la protection du Grand Capricorne (Cerambyx cerdo) et du Lucane Cerf-volant (Lucanus cervus) de la Commune de La Rippe.

Direction générale de l'environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturel - Division biodiversité et paysage


27.04.2021 / FAO n° 34

AVIS D'ENQUETE

Une enquête administrative et publique est ouverte pour le compte de La Dame de La Rive SA, concernant une demande d’octroi d’une autorisation de pompage des eaux souterraines d’un débit global de 330 l/min pour la production de chaleur, parcelle no 604, sur le territoire de la

COMMUNE DE PRANGINS

Coordonnées moyennes: 2'509'900/1'138'550

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 27 avril au 28 mai 2021 inclusivement au greffe municipal de Prangins où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier.

La présente enquête publique est ouverte conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1948 réglant l’occupation et l’exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal.

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels


27.04.2021 / FAO n° 34

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune de Payerne, concernant le projet de renouvellement de la concession pour usage d'eau n° 314/604, sur le domaine public cantonal «Ruisseau de Chaux», au lieu-dit «Verney de Chaux», sur le territoire de la

COMMUNE DE PAYERNE

Coordonnées moyennes: 2'560'466/1'184'650

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 27 avril au 27 mai 2021 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Payerne, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Payerne.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


23.04.2021 / FAO n° 33

Approbation du règlement communal
sur la protection des arbres
de la Commune de Payerne

Le 8 avril 2021, le département de l’environnement et de la sécurité a approuvé, sous réserve des droits des tiers, le règlement communal sur la protection des arbres de la Commune de Payerne.

Direction générale de l'environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturel - Division biodiversité et paysage


23.04.2021 / FAO n° 33

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 6 avril 2021:

- Le règlement communal sur l’évacuation et l’épuration des eaux de la Commune de Sullens,

Les décisions adoptées par un Conseil communal sont susceptibles d’un référendum communal annoncé à la Municipalité dans un délai de 10 jours à compter de la présente publication (articles 107, alinéa 1 et 110, alinéa 1 de la loi sur l’exercice des droits politiques).

Les décisions susmentionnées - ou le refus d’approbation de telles décisions - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (article 3, alinéa 3 et 5, alinéa 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Direction générale de l’environnement - Division Assainissement


23.04.2021 / FAO n° 33

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 6 avril 2021:

- Le règlement communal sur l’évacuation et l’épuration des eaux de la Commune de Saint-Prex,

Les décisions adoptées par un Conseil communal sont susceptibles d’un référendum communal annoncé à la Municipalité dans un délai de 10 jours à compter de la présente publication (articles 107, alinéa 1 et 110, alinéa 1 de la loi sur l’exercice des droits politiques).

Les décisions susmentionnées - ou le refus d’approbation de telles décisions - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (article 3, alinéa 3 et 5, alinéa 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Direction générale de l’environnement - Division Assainissement


23.04.2021 / FAO n° 33

Assainissement écologique
des centrales hydrauliques existantes

Obligation d’assainir - Romande Energie SA

Base légale:
Article 83a de la loi fédérale sur la protection des eaux;
Article 10 de la loi fédérale sur la pêche

Communes: Bex et Gryon

Concession: 2/504

Installation: Installation hydroélectrique «La Peuffeyre»

Détenteur: Romande Energie SA

Cours d’eau: L’Avançon

Coordonnées: 2'573'640 ; 1'125'440

Procédure:
Voies de recours conformément à la loi sur la procédure administrative

La décision concernant l’objet précité peut être consultée auprès
de la Direction générale de l’environnement, rue du Valentin 10 à Lausanne

du 23 avril 2021 au 24 mai 2021 inclus

Direction générale de l’environnement - Division Ressources en eau et économie hydraulique


20.04.2021 / FAO n° 32

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune de Lausanne, concernant le projet de revitalisation des sources de la plaine de Mauverney, remise à ciel ouvert du ruisseau Creux-Gadin, expropriation pour cause d'intérêt public, sur le domaine public cantonal, au lieu-dit «Mauverney», sur le territoire de la

COMMUNE DE LAUSANNE

Coordonnées moyennes: 2'542'550/1'157'750

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 20 avril au 20 mai 2021 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Lausanne, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Lausanne.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants et de la loi sur les expropriations (Lex).

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


13.04.2021 / FAO n° 30

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 201682

Commune: Bottens

Projet:

S-0175683.1 Station transformatrice Mandoux
- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle 163 de la commune de Bottens
- Suppression d’une station aérienne
Coordonnées: 2541293 / 1162813

L-0116673.3 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Ru et Mandoux
- Enfouissement du dernier tronçon de la liaison existante depuis la nouvelle station Mandoux

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 13 avril au mercredi 12 mai 2021
dans la Commune de Bottens

La mise à l’enquête publique entraîne le ban d’expropriation, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (RS 711).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (RS 172.021) ou de la loi sur l’expropriation peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, ESTI Romandie - Projets, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Toutes les objections en matière d’expropriation et toutes les demandes d’indemnité ou de réparation en nature doivent être déposées dans le même délai. Les oppositions et les demandes déposées ultérieurement en vertu des articles 39 et 51 de la loi sur l’expropriation doivent également être adressées à l’Inspection fédérale des installations à courant fort.

Si la consultation des documents sur place ne vous est pas du tout ou seulement en partie possible à cause des mesures actuelles liées au COVID-19, merci de bien vouloir vous annoncer auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort (tél. 058 595 19 28, planvorlagen@esti.ch).

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - ESTI Romandie - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


13.04.2021 / FAO n° 30

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 201878

Commune: Champvent

Projet:

S-0175701.1 Station transformatrice La Ruche 1
- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle no 215
Coordonnées: 2532675 / 1181098

L-0232158.1 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Auba Fontanna et La Ruche 1
- Réalisation d’une nouvelle liaison souterraine

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 13 avril au mercredi 12 mai 2021
dans la Commune de Champvent

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a) les oppositions à l’expropriation;
b) les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;
c) les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);
d) les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);
e) les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


13.04.2021 / FAO n° 30

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 202155

Commune: Ballaigues

Projet:

S-0175709.1 Station transformatrice Barrat
- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle no 178 de la commune de Ballaigues, en remplacement de la station existante
Coordonnées: 2521145 / 1175795

L-0197555.2 Ligne souterraine 13 kV entre les stations Beausite et Barrat
- Modification du tracé pour le raccordement de la nouvelle station Barrat

L-0177849.2 Ligne mixte 13 kV entre les stations Barrat et Centre (Ballaigues)
- Modification du tracé pour le raccordement de la nouvelle station Barrat

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par VO énergies distribution SA, Rue de la Poste 2, 1350 Orbe.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 13 avril au mercredi 12 mai 2021
dans la Commune de Ballaigues

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx ; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a) les oppositions à l’expropriation;

b) les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c) les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d) les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e) les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - ESTI Romandie - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


13.04.2021 / FAO n° 30

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 202159

Commune: Veytaux

Projet:

S-0175702.1 Station transformatrice Rue du They 1
- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle no 363
Coordonnées: 2560810 / 1141051

L-0197971.3 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Rue du They 1 et Jumelles
- Interruption de la liaison Jumelles-Veytaux Village pour le raccordement de la nouvelle station Rue du They 1

L-0232159.1 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Rue du They 1 et Veytaux Village
- Réalisation d’une nouvelle liaison souterraine

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 13 avril au mercredi 12 mai 2021
dans la Commune de Veytaux

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a) les oppositions à l’expropriation;

b) les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c) les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d) les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e) les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - ESTI Romandie - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


13.04.2021 / FAO n° 30

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 202160

Commune: Moudon

Projet:

S-0175705.1 Station transformatrice Melka
- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle no 1768
Coordonnées: 2551453 / 1168625

L-0185797.2 Ligne souterraine 17 kV entre les stations Melka et Martinet
- Interruption de la liaison Route de Siviriez-Martinet pour le raccordement de la nouvelle station Melka

L-0232163.1 Ligne souterraine 17 kV entre les stations Melka et Route de Siviriez
- Réalisation d’une nouvelle liaison souterraine

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 13 avril au mercredi 12 mai 2021
dans la Commune de Moudon

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx ; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel:

a) les oppositions à l’expropriation;

b) les demandes fondées sur l’art. 7 à 10 LEx;

c) les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx);

d) les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx);

e) les demandes d’indemnités d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - ESTI Romandie - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


13.04.2021 / FAO n° 30

AVIS D'ENQUÊTE

Une enquête publique est ouverte à la demande de l'Etablissement du Rosey SA à Rolle, concernant le projet de création d'une rampe de mise à l'eau, sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «Au Prés de Vers», sur le territoire de la

COMMUNE DE ROLLE

Coordonnées moyennes: 2'514'730/1'144'750

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 13 avril 2021 au 13 mai 2021 inclusivement, au Greffe municipal de la Commune de Rolle , où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune de Rolle.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


06.04.2021 / FAO n° 28

DISTRICT D’AIGLE

FEUILLE D'ENQUÊTE

déposée auprès du Greffe municipal d’Ollon du 06.04.2021 au 06.05.2021 inclusivement, conformément à l’avis publié dans la Feuille des avis officiels du 06.04.2021, suite à une demande d’octroi d’autorisation de pompage des eaux souterraines pour la production de chaleur, ainsi que l’arrosage, pour le compte de Zavadsky Emil et Viera, parcelle n° 908 sur le territoire de la commune d’Ollon.

Pièces annexes pour l'enquête:

- 1 plan d’enquête au 1 :1'000 du 02.03.2021, établi par le bureau ORCEF SA

- 1 rapport hydrogéologique du 12.12.2014, établi par le bureau Maric SA


06.04.2021 / FAO n° 28

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Compagnie Générale de Navigation - CGN SA à Lausanne, concernant le projet de transformation de containers provisoires pour les entreprises externes, sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «Jetée de la Compagnie», sur le territoire de la

COMMUNE DE LAUSANNE

Coordonnées moyennes: 2'536'930/1'151'150

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 6 avril au 6 mai 2021 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Lausanne, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Lausanne.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


30.03.2021 / FAO n° 26

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune d'Orbe, concernant le projet de remplacement d'un pont sur le Talent, sur le domaine public cantonal «Le Talent», aux lieux-dits «Petit Voimain» et «Pré Mottey», sur le territoire de la

COMMUNE D’ORBE

Coordonnées moyennes: 2'532'600/1'175'500

Considérant son intérêt pour l’agriculture, cette réalisation pourra bénéficier de subventions à titre «amélioration foncière». Par conséquent, la Municipalité d’Orbe procède à la présente publication, conformément à l’article 97 de la loi sur l’agriculture du 29 avril 1998 ainsi qu’aux articles 12 et 12a de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet 1966.

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 30 mars au 30 avril 2021 inclusivement, au greffe municipal de la Commune d'Orbe, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune d'Orbe.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


30.03.2021 / FAO n° 26

AVIS D'ENQUETE

COMMUNES DE AUBONNE, BALLENS, BIÈRE,
BURSINS, COINSINS, CRANS-PRÈS-CÉLIGNY,
DENENS, DUILLIER, ETOY, EYSINS, FÉCHY, GILLY, GLAND, LAVIGNY, LUINS, LULLY,
LUSSY-SUR-MORGES, MOLLENS, MONTRICHER, MONT-SUR-ROLLE, NYON, PERROY, PRANGINS, ROLLE, SAINT-PREX, SAUBRAZ, TARTEGNIN, VICH, VILLARS-SOUS-YENS, VINZE

Une enquête publique est ouverte sur la demande d’une autorisation spéciale pour la mise en œuvre d'une campagne de prospection géophysique.

Le projet, porté par la société EnergéÔ SA, vise à améliorer la connaissance du sous-sol afin de mieux évaluer le potentiel géothermique de la région. La campagne comprend la réalisation de deux profils sismiques d'une longueur totale supérieure à 40 km. Les mesures seront principalement effectuées sur le domaine public mais quelques parcelles privées sont également concernées.

Le dossier contient un mémoire technique décrivant notamment la méthode employée, la durée des mesures, des cartes de détails avec le tracé des profils, la liste des communes concernées ainsi que la liste des parcelles traversées.

L'exigence d'une autorisation découle de la loi sur les ressources naturelles du sous-sol du 11 décembre 2018.

Le dossier peut être consulté aux greffes municipaux des Communes de Aubonne, Ballens, Bière, Bursins, Coinsins, Crans-près-Céligny, Denens, Duillier, Etoy, Eysins, Féchy, Gilly, Gland, Lavigny, Luins, Lully, Lussy-sur-Morges, Mollens, Montricher, Mont-sur-Rolle, Nyon, Perroy, Prangins, Rolle, Saint-Prex, Saubraz, Tartegnin, Vich, Villars-sous-Yens, Vinzel ainsi qu’auprès de la Direction générale de l’environnement (Rue du Valentin 10, 1014 Lausanne),

du 30 mars au 3 mai 2021

Les interventions doivent être consignées soit sur la feuille d'enquête, soit adressées par pli recommandé aux greffes, au département ou à la Direction générale de l'environnement, dans le délai indiqué.

Direction générale de l’environnement - Direction de ressources et du patrimoine naturels - Division géologie, sols et déchets


26.03.2021 / FAO n° 25

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Ville de Vevey, concernant le projet d'installation de 3 decks en bois, d'un accès à l'eau et délimitation d'une zone de baignade, sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «Quai Perdonnet», sur le territoire de la

COMMUNE DE VEVEY

Coordonnées moyennes: 2'554'575/1'145'340

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 26 mars au 26 avril 2021 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Vevey, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Vevey.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


26.03.2021 / FAO n° 25

OCTROI D’UN PERMIS D’EXPLOITER

Gravière «Sapelet», étape 6 extraction

District: JURA-NORD VAUDOIS

Commune: Bretonnières

Coordonnées: 2’525’600 / 1’175’200

Lieu-dit: Sapelet

Travaux: Conformément aux dispositions de la loi sur les carrières et de son règlement d’application,

suite à l’enquête publique du 19 mars 2018 et à la décision du 11 avril 2019,

le département accorde un permis d’exploiter portant sur un volume d’extraction de 248'000 m3 de granulats dans l’étape 6, conformément au dossier d’enquête.

Propriétaires: Commune de Bretonnières, Chemins de fer fédéraux (CFF)

Exploitant: Holcim Granulats & Bétons SA et Carrières du Châtelard SA

Plans: Géomètre: * Mosini & Caviezel SA, Rue du Bourg 18,
CP 16, 1147 Montricher

Géologue: * Biol Conseils SA, Rue des Terreaux 17,
CP 7411, 1002 Lausanne

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels - Division géologie, sols et déchets


26.03.2021 / FAO n° 25

LAUSANNE

Le Commandant de la Police cantonale

Au(x) détenteur(s) du/des véhicule(s) suivant(s):

1. 2471.21 - VOITURE DE TOURISME (FR) AT878WR, CITROËN C4, BLANCHE, VF7LA9HVC74595498.

Vous disposez de 30 jours à partir de la date de parution pour récupérer votre/vos véhicule(s) en vous présentant, durant les jours ouvrables, à la réception de la Police cantonale, Centre de la Blécherette - chemin de la Lanterne 2, au Mont-sur-Lausanne. Passé ce délai, l’engin/les engins en question sera/seront vendu(s) aux enchères, conformément à l'article 26/a de la LVCR ou, si sa/leur valeur vénale ne couvre pas les frais, acheminé(s) auprès d'une entreprise de démolition.

Lausanne, le 19 mars 2021.

Le Commandant de la Police cantonale


23.03.2021 / FAO n° 24

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 201494

Commune: Yvorne

Projet:

S-0175660.1 Station transformatrice Communailles

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle 160 de la commune d’Yvorne

- Raccordement des liaisons alimentant actuellement la station Communailles_Prov.

Coordonnées: 2561189 / 1132021

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 23 mars au jeudi 6 mai 2021
dans la Commune d’Yvorne

La mise à l’enquête publique entraîne le ban d’expropriation, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (RS 711).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (RS 172.021) ou de la loi sur l’expropriation peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, ESTI Romandie - Projets, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Toutes les objections en matière d’expropriation et toutes les demandes d’indemnité ou de réparation en nature doivent être déposées dans le même délai. Les oppositions et les demandes déposées ultérieurement en vertu des articles 39 et 51 de la loi sur l’expropriation doivent également être adressées à l’Inspection fédérale des installations à courant fort.

Si la consultation des documents sur place ne vous est pas du tout ou seulement en partie possible à cause des mesures actuelles liées au COVID-19, merci de bien vouloir vous annoncer auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort (tél. 058 595 19 28, planvorlagen@esti.ch).

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - ESTI Romandie - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


23.03.2021 / FAO n° 24

OCTROI D’UNE AUTORISATION D’AMENAGER
ET D’EXPLOITER

District: Lavaux

Commune: Oron

Coordonnées: 2’553'700 / 1’154’400

Lieu-dit: En Moreau

Travaux: Conformément aux articles 22 et 24 de la loi cantonale sur la gestion des déchets et 39 et 40 de l’ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED), le Département de l’environnement et de la sécurité accorde l’autorisation d’aménager et d’exploiter la décharge de type A «En Moreau», inscrite dans le Plan partiel d’affectation PPA «En Moreau», Commune d’Oron, entré en vigueur le 31 août 2018.

Propriétaire(s): - CFF SA, Hilfikerstrasse 1, 3014 Bern

- Eduard Waldburger AG,
Teufener Strasse 176, 9012 St. Gallen

- Waldburger Edouard SA Lausanne,
Obere Schulhausstrasse 1, 9052 Niederteufen

Exploitant: JPF GRAVIERES SA, Ch. des Mosseires 65, 1630 Bulle

Bureaux d’étude: - A.Maibach Sàrl,
Chemin de la Poya 10, 1610 Oron-la-Ville

- Impact-Concept SA,
Grand-Mont 33, 1052 Le Mont-sur-Lau sanne

- Geosud SA Veveyse,
Av. de la Gare 40, 1618 Châtel-St-Denis

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels - Division géologie, sols et déchets


23.03.2021 / FAO n° 24

AVIS D'ENQUETE

COMMUNE DE JONGNY

Parcelle 345

Conformément à l'art. 24 al. 3 de la loi forestière du 8 mai 2012 (LVLFo), la Direction générale de l'environnement - inspection cantonale des forêts soumet à l'enquête publique:

- Le plan de constatation de la nature forestière relatif à la parcelle 345.

Le plan peut être consulté au Greffe municipal de la Commune de Jongny (Route de Châtel-St-Denis 38, 1805 Jongny):

du 23 mars au 23 avril 2021

Les observations ou oppositions doivent être déposées auprès du greffe communal ou envoyées à l’adresse suivante: Direction générale de l’environnement, Conservation des forêts, Chemin de la Vulliette 4, 1014 Lausanne dans le délai indiqué.

Commettant: Direction générale de l'environnement

Direction des ressources et du patrimoine naturels

Inspection cantonale des forêts

Personne responsable: Conservation des forêts, Mme Nathalie Grandjean, ingénieure de conservation des forêts (021 316 61 54).


23.03.2021 / FAO n° 24

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune d'Yverdon-les-Bains, concernant le projet de démolition et reconstruction de la passerelle piétonne sur la Thièle, sur le domaine public cantonal «La Thièle», au lieu-dit «Bel-Air/COOP», sur le territoire de la

COMMUNE D’YVERDON-LES-BAINS

Coordonnées moyennes: 2'538'755/1'181'285

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 23 mars au 23 avril 2021 inclusivement, au greffe municipal de la Commune d'Yverdon-les-Bains, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune d'Yverdon-les-Bains.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


19.03.2021 / FAO n° 23

OCTROI D’UNE AUTORISATION D’AMENAGER

District: Cossonay

Commune: Penthaz

Coordonnées: 2’530’745 / 1’160’370

Lieu-dit: En Colliare

Travaux: Conformément aux articles 22 de la loi cantonale sur la gestion des déchets et 39 de l’ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED), la Direction générale de l’environnement, Division géologie, sols et déchets accorde l’autorisation d’aménager la décharge de type A «En Colliare», inscrite dans le Plan d’affectation cantonal no 301, Commune de Penthaz.

Propriétaire(s): - Etat de Vaud, Direction générale des immeubles et du patrimoine - DGIP, Direction de l’immobilier et du foncier - DIF, Place de la Riponne 10, 1014 Lausanne

- Municipalité de Penthaz, Administration communale, Rue du Vieux Collège 7, Case postale 49, 1303 Penthaz

Exploitant: SOTRAG SA, Noyer-Girod 15, Case postale 27, 1163 Etoy

Bureaux d’étude: - Ecoscan, Rue de Genève 10, 1004 Lausanne

- Courdesse & Associés, Ingénieurs et Géomètres SA,
Rue de Praz-Palud 7, CP 191, 1040 Echallens

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels - Division géologie, sols et déchets


19.03.2021 / FAO n° 23

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Direction générale de l'environnement à Lausanne, concernant le projet de réfection de seuils existants, sur le domaine public cantonal «Baye de Clarens», aux lieux-dits «Au Grand-Chevalet» et «Béviaux», sur le territoire des

COMMUNES DE MONTREUX ET BLONAY

Coordonnées moyennes: 2’559’480/1’145’635

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 19 mars 2021 au 19 avril 2021 inclusivement, au Greffe municipal des Communes de Montreux et Blonay , où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal des Communes de Montreux ou Blonay.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants et de la loi sur les forêts (LFO).

Lausanne, le 16 mars 2021

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


19.03.2021 / FAO n° 23

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune d'Ormont-Dessus aux Diablerets, concernant le projet de remplacement et déplacement d'une passerelle détruite, sur le domaine public cantonal «Le Dar», au lieu-dit «Sus-le-Mont», sur le territoire de la

COMMUNE D’ORMONT DESSUS

Coordonnées moyennes: 2’579’295/1’132’890

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 19 mars au 19 avril 2021 inclusivement, au greffe municipal de la Commune d'Ormont-Dessus, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune d'Ormont-Dessus.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants et de la loi sur les forêts (LFO).

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


19.03.2021 / FAO n° 23

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 5 mars 2021:

- Le règlement communal sur l’évacuation et l’épuration des eaux de la Commune de Bournens.

Les décisions adoptées par un Conseil général - ou le refus d’approbation de telles décisions - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (article 3, alinéa 3 et 5, alinéa 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Direction générale de l’environnement - Division Assainissement


16.03.2021 / FAO n° 22

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 2 mars 2021:

- Le règlement de port de la Commune de Lutry.

Les décisions adoptées par un Conseil communal sont susceptibles d’un référendum communal annoncé à la Municipalité dans un délai de 10 jours à compter de la présente publication (articles 107, alinéa 1 et 110, alinéa 1 de la loi sur l’exercice des droits politiques).

Les décisions susmentionnées - ou le refus d’approbation de telles décisions - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (article 3, alinéa 3 et 5, alinéa 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Direction générale de l’environnement - Division des Ressources en eau et économie hydraulique


16.03.2021 / FAO n° 22

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 201204

Commune: Yverdon-les-Bains

Projet:

S-0175659.1 Station transformatrice Place d’Armes

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle no 1865

- Les fouilles pour le raccordement de la nouvelle station seront réalisées dans le cadre de la construction du parking «Place d’Armes» et de son aménagement

Coordonnées: 2538922 / 1181375

S-0175667.1 Station transformatrice Remparts

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle no 1865

- Les fouilles pour le raccordement de la nouvelle station seront réalisées dans le cadre de la construction du parking «Place d’Armes» et de son aménagement

Coordonnées: 2539113 / 1181267

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Bréa Ingénieurs Conseils Sàrl, Z.I. Les Portettes 2a, 1312 Eclépens au nom de Yverdon-les-Bains Energies, Rue de l’Ancien-Stand 2, 1400 Yverdon-les-Bains.

Les dossiers seront mis à l'enquête

du mardi 16 mars 2021 au jeudi 22 avril 2021
dans la Commune Yverdon-les-Bains

La mise à l'enquête publique entraîne le ban d'expropriation, selon les articles 42-44 de la loi fédérale sur l'expropriation (RS 711).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (RS 172.021) ou de la loi sur l’expropriation peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, ESTI Romandie - Projets, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Toutes les objections en matière d’expropriation et toutes les demandes d’indemnité ou de réparation en nature doivent être déposées dans le même délai. Les oppositions et les demandes déposées ultérieurement en vertu des articles 39 et 51 de la loi sur l’expropriation doivent également être adressées à l’Inspection fédérale des installations à courant fort.

Si la consultation des documents sur place ne vous est pas du tout ou seulement en partie possible à cause des mesures actuelles liées au COVID-19, merci de bien vouloir vous annoncer auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort (tél. 058 595 19 28, planvorlagen@esti.ch).

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - ESTI Romandie - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


16.03.2021 / FAO n° 22

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 201312

Commune: Yverdon-les-Bains

Projet:

L-0084059.4 Ligne aérienne 125 kV entre les postes de Lucens et de Travers (terne nord)

L-0074875.2 Ligne aérienne 125 kV entre les postes de Lucens et d’Yverdon (terne sud)

- Déplacement des conducteurs inférieurs sur la console médiane des pylônes nos 71-72-73 suite à la surélévation des digues de La Thièle et du Canal Oriental

Coordonnées pylône 71: 2538110 / 1180118
Coordonnées pylône 73: 2537884 / 1180678

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Rue de Montagny 18, 1400 Yverdon-les-Bains aux noms de Groupe E SA, Route de Morrat 135, 1763 Granges-Paccot (L-0084059) et Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges (L-0074875).

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 16 mars 2021 au jeudi 22 avril 2021
dans la Commune Yverdon-les-Bains

La mise à l’enquête publique entraîne le ban d’expropriation, selon les article 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (RS 711).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (RS 172.021) ou de la loi sur l’expropriation peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, ESTI Romandie - Projets, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Toutes les objections en matière d’expropriation et toutes les demandes d’indemnité ou de réparation en nature doivent être déposées dans le même délai. Les oppositions et les demandes déposées ultérieurement en vertu des articles 39 et 51 de la loi sur l’expropriation doivent également être adressées à l’Inspection fédérale des installations à courant fort.

Si la consultation des documents sur place ne vous est pas du tout ou seulement en partie possible à cause des mesures actuelles liées au COVID-19, merci de bien vouloir vous annoncer auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort (tél. 058 595 19 28, planvorlagen@esti.ch).

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - ESTI Romandie - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


16.03.2021 / FAO n° 22

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Direction générale de l'environnement, (DGE), Division EAU, à Lausanne, concernant le projet de protection contre les crues, sur le domaine public cantonal «La Broye», au lieu-dit «Le Grand Pré», sur le territoire de la

COMMUNE DE MOUDON

Coordonnées moyennes: 2'550'465/1'167'980

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 16 mars 2021 au 16 avril 2021 inclusivement, au Greffe municipal de la Commune de Moudon, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune de Moudon.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Lausanne, le 11 mars 2021.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


12.03.2021 / FAO n° 21

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de l'Entreprise de correction fluviale des aménagements piscicoles à Lausanne, concernant le projet d'aménagement d'un ouvrage piscicole, défrichement et reboisement, sur le domaine public cantonal «Le Talent», au lieu-dit «Les Grands Bois», sur le territoire de la

COMMUNE D’ECHALLENS

Coordonnées moyennes: 2’539’310/1’165’450

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 12 mars 2021 au 12 avril 2021 inclusivement, au Greffe municipal de la Commune d'Echallens , où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune d'Echallens.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants et de la loi sur les forêts (LFO).

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


12.03.2021 / FAO n° 21

LAUSANNE

Le Commandant de la Police cantonale

Au(x) détenteur(s) du/des véhicule(s) suivant(s):

1. 2444.21 - VOITURE DE TOURISME (FR) BD193TD, CITROËN C5, GRISE, VF7RD9HZC54092662.

2. 2447.21 - VOITURE DE TOURISME (FR) AG281HE, RENAULT CLIO, GRISE, VF1CB0D0A19391866.

Vous disposez de 30 jours à partir de la date de parution pour récupérer votre/vos véhicule(s) en vous présentant, durant les jours ouvrables, à la réception de la Police cantonale, Centre de la Blécherette - chemin de la Lanterne 2, au Mont-sur-Lausanne. Passé ce délai, l’engin/les engins en question sera/seront vendu(s) aux enchères, conformément à l'article 26/a de la LVCR ou, si sa/leur valeur vénale ne couvre pas les frais, acheminé(s) auprès d'une entreprise de démolition.

Lausanne, le 8 mars 2021.

Le Commandant de la Police cantonale


05.03.2021 / FAO n° 19

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Compagnie de navigation sur le lac de Joux, Les Charbonnières, concernant le projet de reconstruction du débarcadère pour le bateau Caprice 2, sur le domaine public cantonal «Lac de Joux», au lieu-dit «La Roche fendue», sur le territoire de la

COMMUNE LE LIEU

Coordonnées moyennes: 2'511'690/1'166'630

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 5 mars au 6 avril 2021 inclusivement, au Greffe municipal de la Commune Le Lieu, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune Le Lieu.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants et de la loi sur les forêts (LFO).

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


02.03.2021 / FAO n° 18

LAUSANNE

Le Commandant de la Police cantonale

Au(x) détenteur(s) du/des véhicule(s) suivant(s):

1. 2459.21 - VOITURE DE TOURISME (LV) JF8013,
VOLVO V70, BLEUE, YV1SW796952497466.

2. 2460.21 - VOITURE DE TOURISME (CH) SANS,
MERCEDES-BENZ VITO, BLANCHE, VSA63811413072086.

Vous disposez de 30 jours à partir de la date de parution pour récupérer votre/vos véhicule(s) en vous présentant, durant les jours ouvrables, à la réception de la Police cantonale, Centre de la Blécherette - chemin de la Lanterne 2, au Mont-sur-Lausanne. Passé ce délai, l’engin/les engins en question sera/seront vendu(s) aux enchères, conformément à l'article 26/a de la LVCR ou, si sa/leur valeur vénale ne couvre pas les frais, acheminé(s) auprès d'une entreprise de démolition.

Lausanne, le 24 février 2021.

Le Commandant de la Police cantonale


02.03.2021 / FAO n° 18


26.02.2021 / FAO n° 17

Direction générale de l’envionnnement

APPEL D’OFFRES

Permis de recherche en surface visant
l’exploitation de la géothermie profonde

Articles 22 et 23 de la loi du 11 décembre 2018 sur les ressources naturelles du sous-sol

Délai de dépôt des offres: jeudi 27 mai 2021

Communes concernées: Agiez, Arnex-sur-Orbe, Baulmes, Bavois, Belmont-sur-Yverdon, Bofflens, Chamblon, Champvent, Chavannes-le-Chêne, Chavornay, Chêne-Pâquier, Cheseaux-Noréaz, Cronay, Cuarny, Donneloye, Ependes, Essertines-sur-Yverdon, Goumoëns, l’Abergement, Les Clées, Mathod, Molondin, Montcherand, Orbe, Orzens, Penthéréaz, Pompaples, Pomy, Rances, Rovray, Sergey, Suchy, Suscévaz, Treycovagnes, Ursins, Valeyres-sous-Rances, Valeyres-sous-Ursins, Villars-Epeney, Villars-le-Terroir, Vuarrens, Yverdon-les-Bains et Yvonand.

Ressource géothermale: formations géologiques du Crétacé, du Malm et du Dogger.

Durée du permis: deux ans, voire plus longue (maximum cinq ans), si nécessaire à la réalisation du programme détaillé des travaux et des investigations géothermiques.

Coordonnées du périmètre:

2'528’170/1'180’519, 2'533’798/1'180’105, 2'533’880/1'181'767,
2'535’197/1'181'652, 2'537’468/1'180’582, 2'540’580/1'179’644,
2'540’975/1'182’031, 2'545’142/1'184'158, 2'549’185/1'184'126,
2'549’215/1'180'248, 2'541’900/1'176'483, 2'538’061/1'171'331,
2'538’110/1'169'010, 2'537’057/1'166'689, 2'534’094/1'168'401,
2'534’621/1'169'685, 2'530’208/1'171’655 et 2'528’180/1'171'735
(système de référence: CH1903+ LV95).
Une carte précise du périmètre peut être obtenue sur demande.

Critères d’aptitude éliminatoires:

- Profils

- Intégrité sociale

- Intégrité fiscale

Critères d’attribution:

- Programme détaillé des recherches

- Justification du projet

- Aptitudes financières

- Aptitudes techniques

- Valorisation des études préalables

Informations générales:

Le dossier d’appel d’offres peut être obtenu auprès de:

Département de l’environnement et de la sécurité

Direction générale de l’environnement

Géologie, sols et déchets

Madame Nathalie Gambarini

Rue du Valentin 10 - CH - 1014 Lausanne

sandrine.ortet@vd.ch

Les offres sont à envoyer à la même adresse.

Référence à spécifier dans tous les échanges: PRSU_4

Direction générale de l’environnement


23.02.2021 / FAO n° 16

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de Mme Louise Zurtrassen et M. Jean-Marie Greindl à Crans-Montana, concernant le projet de démolition de pontons existants et création d'un nouveau ponton, sur le domaine public cantonal «Le Léman», au lieu-dit «av. Général-Guisan 71», sur le territoire de la

COMMUNE DE PULLY

Coordonnées moyennes: 2'539'513/1'150'770

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 23 février au 23 mars 2021 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Pully, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Pully.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


19.02.2021 / FAO n° 15

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de l'Entreprise de correction fluviale de la Thielle, p.a. DGE-Eau à Lausanne, concernant le projet d'expropriation des terrains nécessaires à la protection contre les crues et renaturation de la Thielle, sur le domaine public cantonal «La Thielle», aux lieux-dits «Rue des Moulins» et «Rue des Cerisiers», sur le territoire de la

COMMUNE D’YVERDON-LES-BAINS

Coordonnées moyennes: 2'538'340/1'180'770

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 19 février 2021 au 19 mars 2021 inclusivement, au Greffe municipal de la Commune d'Yverdon-les-Bains, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune d'Yverdon-les-Bains.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de la loi sur les expropriations (Lex).

Lausanne, le 15 février 2021.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


19.02.2021 / FAO n° 15

Commune de Lausanne

Approbation de la décision de classement
de la zone centrale du Parc naturel du Jorat
et levée des oppositions

En date du 5 janvier 2021, la Cheffe du département de l’environnement et de la sécurité a approuvé la décision de classement de la zone centrale du Parc naturel du Jorat telle que mise à l’enquête du 29 mai au 29 juin 2020 et levé les oppositions.

Le plan et le règlement de la décision de classement sont disponibles à l’adresse suivante: www.vd.ch/biodiversite.

Département de l’environnement et de la sécurité - DGE - Biodiversité et paysage


16.02.2021 / FAO n° 14

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No: 200633

Communes: Payerne, Lucens

Projet:

L-0066610.15 Ligne aérienne 125 kV entre les postes de Galmiz et Lucens (terne OUEST)

- Rehaussement du conducteur 3 au niveau du conducteur 2 pour augmenter la distance au sol et diminuer le rayonnement non ionisant

- Réglage des conducteurs afin de retrouver l’état initial de l’installation

- Installation de distanceur en milieu de portée amont et aval du pylône concerné

L-0226440.3 Ligne aérienne 125 kV entre les postes de Lucens et Villarepos (terne EST)

- Rehaussement du conducteur 3 au niveau du conducteur 2 pour augmenter la distance au sol et diminuer le rayonnement non ionisant

- Réglage des conducteurs afin de retrouver l’état initial de l’installation

- Installation de distanceur en milieu de portée amont et aval du pylône concerné

Pylônes concernés Nos: 72, 74 (Payerne), 108, 112 (Lucens)

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par et au nom de Groupe E SA, Route de Morat 135, 1763 Granges-Paccot.

Les dossiers seront mis à l’enquête

du mardi 16 février 2021
au mercredi 17 mars 2021
dans les communes de Payerne et de Lucens

La mise à l’enquête publique entraîne le ban d’expropriation, selon les articles 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (RS 711).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (RS 172.021) ou de la loi sur l’expropriation peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, ESTI Romandie - Projets, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Toutes les objections en matière d’expropriation et toutes les demandes d’indemnité ou de réparation en nature doivent être déposées dans le même délai. Les oppositions et les demandes déposées ultérieurement en vertu des articles 39 et 51 de la loi sur l’expropriation doivent également être adressées à l’Inspection fédérale des installations à courant fort.

Si la consultation des documents sur place ne vous est pas du tout ou seulement en partie possible à cause des mesures actuelles liées au COVID-19, merci de bien vouloir vous annoncer auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort (tél. 058 595 19 28, planvorlagen@esti.ch).

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - ESTI Romandie - Projets - Route de la Pâla 100 -1630 Bulle


09.02.2021 / FAO n° 12

Séquestres d'armes à feu

Antérieurement au 31 décembre 2015, diverses armes à feu ont été séquestrées par la Police cantonale ou lui ont été transmises en application de la loi fédérale sur les armes.

Le présent avis s'applique également aux armes autres qu'armes à feu ou objets dangereux, saisis à partir du 1er juin 2020.

Jusqu'au 31 mars 2020 , les propriétaires de ces armes ou leurs ayants droit ont la possibilité de déposer, par écrit , une demande motivée de restitution auprès de la Police cantonale, Bureau des armes, Centre Blécherette, 1014 Lausanne.

La demande devra indiquer les nom, prénom, date de naissance, domicile du requérant et la désignation de l'arme ainsi que la date de la saisie.

Le dépôt d'une telle demande n'emporte aucune garantie de restitution. Le séquestre sera en tout état de cause maintenu si les conditions légales d'une restitution ne sont pas remplies.

Les armes non réclamées feront l'objet d'une destruction, après estimation de leur valeur. Un montant correspondant à cette estimation sera, sous déduction des frais de conservation fixés par le droit fédéral, tenu à disposition des bénéficiaires jusqu'à l'expiration d'un délai de 10 ans courant à partir de la date du séquestre.


02.02.2021 / FAO n° 10

Programme de l’Etat de Vaud pour stimuler
les économies d’énergie en entreprises

La Direction de l’énergie de l’Etat de Vaud (DGE-DIREN) renouvelle, du 1er février au 30 avril, son programme Rétribution des économies d’énergie par le biais d’appel à projets (programme REE), doté d’un budget de 1 million CHF de subventions.

Cette action, à l’intention des entreprises et établissements vaudois, vise à stimuler et accélérer des projets d’économies d’énergie électrique et/ou thermique. Le soutien de l’Etat porte sur des mesures ne découlant pas d’une obligation légale, proches du seuil de rentabilité, mais nécessitant un appui financier pour déclencher la décision d’investissement.

Les détails et les conditions du programme sont disponibles sur:
www.vd.ch/retribution-economie-energie

Direction de l’énergie


02.02.2021 / FAO n° 10

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 200413

Commune: Chardonne

Projet:

S-0175636.1 Station transformatrice Route de Châtel 5

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle no 212 de la commune de Chardonne

Coordonnées: 2553730 / 1147495

L-0218365.2 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Route de Châtel 5 et Village Chardonne

- Interruption de la liaison Village Chardonne - Chemin Rouge 9 pour le raccordement de la nouvelle station Route de Châtel 5

L-0232097.1 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Route de Châtel 5 et Chemin Rouge 9

- Interruption de la liaison Village Chardonne - Chemin Rouge 9 pour le raccordement de la nouvelle station Route de Châtel 5

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l'enquête

du mardi 2 février 2021 au mercredi 3 mars 2021
au Bureau technique intercommunal de Corseaux,
rte de Châtel 8, 1802 Corseaux

La mise à l’enquête publique entraîne le ban d’expropriation, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (RS 711).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (RS 172.021) ou de la loi sur l’expropriation peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, ESTI Romandie - Projets, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Toutes les objections en matière d’expropriation et toutes les demandes d’indemnité ou de réparation en nature doivent être déposées dans le même délai. Les oppositions et les demandes déposées ultérieurement en vertu des articles 39 et 51 de la loi sur l’expropriation doivent également être adressées à l’Inspection fédérale des installations à courant fort.

Si la consultation des documents sur place ne vous est pas du tout ou seulement en partie possible à cause des mesures actuelles liées au COVID-19, merci de bien vouloir vous annoncer auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort (tél. 058 595 19 28, planvorlagen@esti.ch)

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - ESTI Romandie - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


02.02.2021 / FAO n° 10

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 200411

Commune: Etagnières

Projet:

S-0175644.1 Station transformatrice Chemin Pré-des-Sauges

- Construction d’une nouvelle station transformatrice sur la parcelle no 1061

Coordonnées: 2536277 / 1160695

L-0156212.2 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Chemin Pré-des-Sauges et Praz-Chemard

- Interruption de la liaison Praz-Chemard - Brits pour le raccordement de la nouvelle station Chemin Pré-des-Sauges

L-0232101.1 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Chemin Pré-des-Sauges et Brits

- Interruption de la liaison Praz Chemard - Brits pour le raccordement de la nouvelle station Chemin Pré-des-Sauges

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l'enquête

du mardi 2 février 2021 au mercredi 3 mars 2021
dans la commune d’Etagnières

La mise à l’enquête publique entraîne le ban d’expropriation, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (RS 711).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (RS 172.021) ou de la loi sur l’expropriation peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, ESTI Romandie - Projets, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Toutes les objections en matière d’expropriation et toutes les demandes d’indemnité ou de réparation en nature doivent être déposées dans le même délai. Les oppositions et les demandes déposées ultérieurement en vertu des articles 39 et 51 de la loi sur l’expropriation doivent également être adressées à l’Inspection fédérale des installations à courant fort.

Si la consultation des documents sur place ne vous est pas du tout ou seulement en partie possible à cause des mesures actuelles liées au COVID-19, merci de bien vouloir vous annoncer auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort (tél. 058 595 19 28, planvorlagen@esti.ch).

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - ESTI Romandie - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


02.02.2021 / FAO n° 10

COMMUNE DE MONTRICHER

Gravière «En Genevriers 8»

Mise en consultation
d’une décision rectificative concernant:

La décision finale du 22 décembre 2020 soumise à consultation publique du 15 janvier au 16 février 2021

Le dispositif de la décision finale du 22 décembre 2020 soumise à consultation publique du 15 janvier au 16 février 2021 omet par erreur de mentionner toutes les oppositions levées par le département. Une décision rectificative corrigeant cette omission peut être consultée au greffe de la Commune de Montricher ainsi qu’à la Direction générale de l’environnement (Valentin 10 à Lausanne) dans le délai de consultation de la décision du 22 décembre 2020, soit jusqu’au:

16 février 2021 inclus

District: Morges

Commune: Montricher

Coordonnées: 2'519'230 / 1'161'060

Lieu-dit: En Genevriers

Travaux: Se référer à l’avis FAO du 15 janvier 2021

Propriétaires: Commune de Montricher, Rose-Marie Gouffon à Yens, Nicolas Chenuz à Vaulion, Hoirie Gurtner, p.a. Me Frédéric-Auguste de Luze à Morges, Elza Porchet à Buchillon. À Montricher: Walter Hänni, Sylvain Freymond, Pascal Buffet, Michel Desmeules, Norbert Penel, Sylvie Baumberger et Didier Amez-Droz

Exploitant: Léman Granulats SA,
Rte de Bière «Les Délices 20», CP, 1143 Apples

Plans: Mandataire principal: CSD Ingénieurs SA,
Ch. de Montelly 78, 1007 Lausanne

Géomètre: Géomètre: Mosini & Caviezel SA,
Rue Louis-de-Savoie 72, 1110 Morges

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels - Division géologie, sols et déchets


29.01.2021 / FAO n° 9

LAUSANNE

Le Commandant de la Police cantonale

Au(x) détenteur(s) du/des véhicule(s) suivant(s):

1. 2437.21 - MINIBUS; (SK) RS985CU, FORD TRANSIT, GRIS,
WF0PXXGBF2G29268.

Vous disposez de 30 jours à partir de la date de parution pour récupérer votre/vos véhicule(s) en vous présentant, durant les jours ouvrables, à la réception de la Police cantonale, Centre de la Blécherette - chemin de la Lanterne 2, au Mont-sur-Lausanne. Passé ce délai, l’engin/les engins en question sera/seront vendu(s) aux enchères, conformément à l'article 26/a de la LVCR ou, si sa/leur valeur vénale ne couvre pas les frais, acheminé(s) auprès d'une entreprise de démolition.

Lausanne, le 22 janvier 2021.

Le Commandant de la Police cantonale


29.01.2021 / FAO n° 9

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 18 janvier 2021:

- Le règlement communal relatif aux ports publics du Château, du Bief, de Petit-Bois, de la Baie de l’Eglise et aux zones d’amarrage et des pontons et son tarif de la Commune de Morges.

Les décisions adoptées par un Conseil communal sont susceptibles d’un référendum communal annoncé à la Municipalité dans un délai de 10 jours à compter de la présente publication (articles 107, alinéa 1 et 110, alinéa 1 de la loi sur l’exercice des droits politiques).

Les décisions susmentionnées - ou le refus d’approbation de telles décisions - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (article 3, alinéa 3 et 5, alinéa 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Direction générale de l’environnement - Division des Ressources en eau et économie hydraulique


29.01.2021 / FAO n° 9

Octroi d’une autorisation d’exploiter

District: Jura-Nord-Vaudois

Commune: Bofflens

Coordonnées: 528’500 / 172’500

Lieu-dit: Valebin

Travaux: Conformément aux articles 24 de la loi cantonale sur la gestion des déchets et 40 de l’ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED), le Département de l’environnement et de la sécurité accorde l’autorisation d’exploiter l’étape 2 de la décharge de type B «Valebin II», inscrite dans le Plan d’affectation cantonal no 325, Commune de Bofflens, entré en vigueur le 10 décembre 2013.

Propriétaire(s): Jean Claude Sordet, Route d'Arnex 9, 1353 Bofflens

M. Claude-Alain Sordet, Route d'Arnex 7, 1353 Bofflens

Chemins de fer fédéraux suisses CFF, Droits fonciers - Région centre, Frohburgstrasse 10, CP 1726, 4601 Olten

Exploitant: Valebin SA, Ch. des Devies 3a, 1353 Bofflens

Bureaux d’étude: Impact-Concept SA, Rte du Grand-Mont 33, CP 53,
1052 Le Mont-sur-Lausanne

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels - Division géologie, sols et déchets


29.01.2021 / FAO n° 9

Prolongation d’autorisations d’exploiter

District: Aigle

Commune: Ollon

Coordonnées: 564’000 / 127’000

Travaux: Conformément aux articles 24 de la loi cantonale sur la gestion des déchets et 40 de l’ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED), le Département de l’environnement et de la sécurité accorde une prolongation des autorisations d’exploiter les casiers B et D de la décharge «Le Lessus», inscrite dans le Plan d’affectation communal PPA «Carrière du Lessus», Commune d’Ollon, adopté le 17 décembre 1993 et modifié par un addenda adopté le 13 mars 1996.

Propriétaire(s): Carrières du Lessus HB SA, Carrières du Lessus 1,
Case postale 28, 1867 Saint-Triphon

Exploitant: Carrières du Lessus HB SA, Carrières du Lessus 1,
Case postale 28, 1867 Saint-Triphon

Bureaux d’étude: M. Glauser Sàrl, c/o M. Michel Glauser,
Ch. de Chantemerle 3, 1400 Cheseaux-Noréaz

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels - Division géologie, sols et déchets


26.01.2021 / FAO n° 8

DECISION

du 21 janvier 2021

sur la prolongation de la chasse du sanglier

vu l’article 5, al. 6 des directives du 18 juin 2020 sur la chasse en 2020-2021 et son annexe I,

vu le plan de gestion du sanglier 2017-2021 du 6 octobre 2017,

LA SECTION CHASSE, PÊCHE ET SURVEILLANCE

décide:

Article premier.- Prolongation de la chasse

1 Compte tenu de l’importance des dommages causés aux cultures, prairies et pâturages dans plusieurs régions du canton durant l’année 2020, du bilan de la chasse et de l’abondance estimée des effectifs de sanglier, la chasse du sanglier est prolongée jusqu’au 15 février 2021 aux conditions suivantes.

Art. 2.- Secteurs de faune où la chasse est autorisée

1 La chasse du sanglier est autorisée dans les secteurs de faune situés en zones à risques n°: 10, 15, 35, 40, 50, 70, 75, 80, 85, 90, 95, 100, 105, 110, 115, 140, 145, 150, 155, 160, 165, 170, 175, 185, 190, 195, 200, 205, 210, 215, 220, 225, 230, 235, 260, 265, 270, 290, 295, 300, 310, 315, 320, 335, 355, 360, 365, 370, 385, 420, 430, 435, 440, 450, 455, 485, 530, 605 et 610.

2 La chasse est autorisée aux mêmes conditions que celles en vigueur pour le mois de janvier 2021.

Art. 3.- Interdiction de chasse dans les réserves de faune

1 La chasse est interdite dans toutes les réserves de faune fédérales et cantonales.

Art. 4.- Tir des laies suitées

1 Le tir des laies accompagnées de marcassins rayés est interdit.

Art. 5.- Dispositions finales

1 La présente décision est publiée dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud.

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels - Division biodiversité et paysage


26.01.2021 / FAO n° 8

AVIS D'ENQUETE

Une enquête administrative et publique est ouverte, relative au plan de délimitation et règlement d’application des zones de protection des eaux souterraines S1, S2 et S3 du captage communal du Ruty,

COMMUNE DE BIERE

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 26 janvier au 25 février 2021 au Greffe municipal de Bièreoù les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier.

La présente enquête publique est ouverte en application de l'art. 63 al. 6 de la Loi vaudoise sur la protection des eaux contre la pollution.

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels


26.01.2021 / FAO n° 8

AVIS D'ENQUETE

Une enquête administrative et publique est ouverte pour le compte de la société Carrières du Lessus HB SA, concernant la demande de concession de pompage des eaux souterraines au moyen du nouveau puits de captage «P1» sur le territoire de la

COMMUNE D’OLLON
(SAINT-TRIPHON)

Coordonnées moyennes: 2'563'941/1'127'161

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 26 janvier au 25 février 2021 au greffe municipal de la Commune d’Ollon où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier.

La présente enquête publique est ouverte conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1948 réglant l’occupation et l’exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal.

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels


26.01.2021 / FAO n° 8

LAUSANNE

Le Commandant de la Police cantonale

Au(x) détenteur(s) du/des véhicule(s) suivant(s):

- 2427.21 - VOITURE DE TOURISME (FR) BG919WE,
ALFA-ROMEO 159, GRISE, ZAR93900007027894

Vous disposez de 30 jours à partir de la date de parution pour récupérer votre/vos véhicule(s) en vous présentant, durant les jours ouvrables, à la réception de la Police cantonale, Centre de la Blécherette - chemin de la Lanterne 2, au Mont-sur-Lausanne. Passé ce délai, l’engin/les engins en question sera/seront vendu(s) aux enchères, conformément à l'article 26/a de la LVCR ou, si sa/leur valeur vénale ne couvre pas les frais, acheminé(s) auprès d'une entreprise de démolition.

Lausanne, le 20 janvier 2021.

Le Commandant de la Police cantonale


22.01.2021 / FAO n° 7

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Direction générale de l'environnement (DGE), Division EAU, à Lausanne, concernant le projet de revitalisation du Ruisseau de Sadaz, sur le domaine public cantonal «DP 31 - Ruisseau de Sadaz», au lieu-dit «Saugettes», sur le territoire de la

COMMUNE DE CHAVORNAY

Coordonnées moyennes: 2'533'495/1'175'045

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 22 janvier 2021 au 22 février 2021 inclusivement, au Greffe municipal de la Commune de Chavornay, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au Greffe municipal de la Commune de Chavornay.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Lausanne, le 12 janvier 2021.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


22.01.2021 / FAO n° 7

CONSTAT DE BIENFACTURE

Gravière «Au Parc 2»

District: MORGES

Communes: BEROLLE et MOLLENS

Lieu-dit: Au Parc

Coordonnées: 2'516'800 / 1'157'600

En application des articles 30 de la loi sur les carrières et 55 de son règlement d'application, le Département de l'environnement et de la sécurité a procédé, le 5 novembre 2020, au constat de remise en état du site susmentionné.

La Direction générale de l’environnement (DGE) représentée par sa Division géologie, sols et déchets (GEODE), le représentant de la Commune de Mollens, les propriétaires et Le Coultre SA ont accepté la remise en état du site.

Un délai d'intervention de 30 jours est imparti aux personnes ayant un intérêt digne de protection pour faire valoir leur droit auprès de la Direction générale de l’environnement, selon l’article 55 du règlement d’application de la loi sur les carrières.

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels - Division géologie, sols et déchets


22.01.2021 / FAO n° 7

Par décision du 18 décembre 2020, en vertu de l’art. 7 du règlement cantonal du 22 mai 2019 sur les zones de dessertes et les concessions de distribution d’électricité (RZDEl - BLV 730.11.1), la Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité, avec effet au 1er janvier 2021:

- a modifié les zones de desserte en électricité de la Commune de Romanel-sur-Lausanne et de Romande Energie SA suite à la vente du réseau électrique communal à cette dernière, selon les cartes des zones de desserte en électricité qui font partie intégrante de la décision.

- a retiré à la Commune de Romanel-sur-Lausanne la concession pour la distribution et la fourniture d’électricité et la concession pour l’usage du domaine public octroyées par actes du 5 juillet 2019.

La décision ainsi que les cartes des zones de desserte en électricité correspondantes sont consultables à la Direction générale de l’environnement - Direction de l’énergie, Rue du Valentin 10, 1014 Lausanne, pendant les heures de bureau.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, av. Eugène Rambert 15, 1014 Lausanne. Le recours s’exerce par écrit dans les 30 jours à compter de la présente publication.

Département de l’environnement et de la sécurité


22.01.2021 / FAO n° 7

LAUSANNE

Le Commandant de la Police cantonale

Au(x) détenteur(s) du/des véhicule(s) suivant(s) :

1. 2433.21 - VOITURE DE TOURISME (PL) PZ047JK, FIAT BRAVA, BLEUE, ZFA18200005050849.

Vous disposez de 30 jours à partir de la date de parution pour récupérer votre/vos véhicule(s) en vous présentant, durant les jours ouvrables, à la réception de la Police cantonale, Centre de la Blécherette - chemin de la Lanterne 2, au Mont-sur-Lausanne. Passé ce délai, l’engin/les engins en question sera/seront vendu(s) aux enchères, conformément à l'article 26/a de la LVCR ou, si sa/leur valeur vénale ne couvre pas les frais, acheminé(s) auprès d'une entreprise de démolition.

Lausanne, le 19 janvier 2021.

Le Commandant de la Police cantonale


19.01.2021 / FAO n° 6

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 199931

Commune: Cudrefin

Projet:

S-0175625.1 Station transformatrice La Côte Cudrefin

- Nouvelle construction sur la parcelle no 591 au même emplacement que l’actuelle station

Coordonnées: 2568275 / 1199205

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Groupe E SA, Direction Distribution Electricité, Route de Morat 135, 1763 Granges-Paccot.

Les dossiers seront mis à l'enquête

du mardi 19 janvier au mercredi 17 février 2021
dans la Commune de Cudrefin

La mise à l’enquête publique entraîne le ban d’expropriation, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (RS 711).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (RS 172.021) ou de la loi sur l’expropriation peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, ESTI Romandie - Projets, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Toutes les objections en matière d’expropriation et toutes les demandes d’indemnité ou de réparation en nature doivent être déposées dans le même délai. Les oppositions et les demandes déposées ultérieurement en vertu des articles 39 et 51 de la loi sur l’expropriation doivent également être adressées à l’Inspection fédérale des installations à courant fort.

Si la consultation des documents sur place ne vous est pas du tout ou seulement en partie possible à cause des mesures actuelles liées au COVID-19, merci de bien vouloir vous annoncer auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort (tél. 058 595 19 28, planvorlagen@esti.ch).

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - ESTI Romandie - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


19.01.2021 / FAO n° 6

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bullee

Dossier CAMAC No 199717

Commune: Cudrefin

Projet:

S-0175615.1 Station transformatrice Condémine Cudrefin

- Nouvelle construction sur la parcelle no 584 en rempla-cement de la station aérienne existante

Coordonnées : 2568140 / 1199435

L-0232076.1 Ligne souterraine 18 kV entre les stations Condémine Cudrefin et Montet

- Nouvelle liaison souterraine avec fouille à réaliser sur 16 m

L-0232077.1 Ligne souterraine 18 kV entre les stations La Côte Cudrefin et Condémine Cudrefin

- Nouvelle liaison souterraine

- Pose d’un tube de réserve jusqu’aux parcelles 577 580

L-0232078.1 Ligne souterraine 18 kV entre la station Condémine Cudrefin et la ligne aérienne L-0124031, mât no 2, section-neur 200120

- Nouvelle liaison souterraine avec fouilles à réaliser sur 15 m et 42 m

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Groupe E SA, Direction Distribution Electricité, Route de Morat 135, 1763 Granges-Paccot.

Les dossiers seront mis à l'enquête

du mardi 19 janvier au mercredi 17 février 2021
dans la Commune de Cudrefin

La mise à l’enquête publique entraîne le ban d’expropriation, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (RS 711).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (RS 172.021) ou de la loi sur l’expropriation peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, ESTI Romandie - Projets, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Toutes les objections en matière d’expropriation et toutes les demandes d’indemnité ou de réparation en nature doivent être déposées dans le même délai. Les oppositions et les demandes déposées ultérieurement en vertu des articles 39 et 51 de la loi sur l’expropriation doivent également être adressées à l’Inspection fédérale des installations à courant fort.

Si la consultation des documents sur place ne vous est pas du tout ou seulement en partie possible à cause des mesures actuelles liées au COVID-19, merci de bien vouloir vous annoncer auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort (tél. 058 595 19 28, planvorlagen@esti.ch).

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - ESTI Romandie - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


19.01.2021 / FAO n° 6

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 199929

Commune: Suchy

Projet:

S-0175612.1 Station transformatrice Route de Belmont 8

- Construction d’une nouvelle station transformatrice, à cheval sur les parcelles 376 et DP1013

- Démolition de la station existante Suchy-Village

Coordonnées: 2521245 / 1151131

L-0167907.2 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Route de Belmont 8 et Seror

- Modification de tracé pour le raccordement de la nouvelle station Route de Belmont 8

L-0167609.2 Ligne souterraine 21 kV entre les stations Route de Belmont 8 et Ochettes

- Modification de tracé pour le raccordement de la nouvelle station Route de Belmont 8

L-0226417.2 Ligne mixte 21 kV entre les stations Route de Belmont 8 et Grand Rue 12

- Modification de tracé pour le raccordement de la nouvelle station Route de Belmont 8

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Romande Energie SA, Route d’Evian 39, 1845 Noville au nom de Romande Energie SA, Rue de Lausanne 53, 1110 Morges.

Les dossiers seront mis à l'enquête

du mardi 19 janvier au mercredi 17 février 2021
dans la Commune de Suchy

La mise à l’enquête publique entraîne le ban d’expropriation, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (RS 711).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (RS 172.021) ou de la loi sur l’expropriation peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, ESTI Romandie - Projets, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Toutes les objections en matière d’expropriation et toutes les demandes d’indemnité ou de réparation en nature doivent être déposées dans le même délai. Les oppositions et les demandes déposées ultérieurement en vertu des articles 39 et 51 de la loi sur l’expropriation doivent également être adressées à l’Inspection fédérale des installations à courant fort.

Si la consultation des documents sur place ne vous est pas du tout ou seulement en partie possible à cause des mesures actuelles liées au COVID-19, merci de bien vouloir vous annoncer auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort (tél. 058 595 19 28, planvorlagen@esti.ch).

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - ESTI Romandie - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


19.01.2021 / FAO n° 6

Mise à l'enquête publique

Procédure d'approbation
des projets d'installations électriques

Autorité compétente:
ESTI Romandie - Projets, route de la Pâla 100 - 1630 Bulle

Dossier CAMAC No 199621

Communes: Avenches, Corcelles-près-Payerne, Trey, Valbroye, Henniez

Projet:

L-0066610.14 Ligne aérienne 125 kV entre les postes de Galmiz et Lucens

- Rehaussement du conducteur 3 au niveau du conducteur 2, pour augmenter la distance au sol et de diminuer le rayonnement non ionisant

- Réglage des conducteurs afin de retrouver l’état initial de l’installation

- Installation de distanceur en milieu de portée amont et aval du pylône touché

L-0098999.3 Ligne aérienne 125 kV entre les postes de Galmiz et Villarepos

- Rehaussement du conducteur 3 au niveau du conducteur 2, pour augmenter la distance au sol et de diminuer le rayonnement non ionisant

- Réglage des conducteurs afin de retrouver l’état initial de l’installation

- Installation de distanceur en milieu de portée amont et aval du pylône touché

L-0226440.2 Ligne aérienne 125 kV entre les postes de Lucens et Villarepos

- Rehaussement du conducteur 3 au niveau du conducteur 2, pour augmenter la distance au sol et de diminuer le rayonnement non ionisant

- Réglage des conducteurs afin de retrouver l’état initial de l’installation

- Installation de distanceur en milieu de portée amont et aval du pylône touché

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par Groupe E SA, Route de Morat 135, 1763 Granges-Paccot.

Les dossiers seront mis à l'enquête

du mardi 19 janvier au mercredi 17 février 2021
dans les Communes d’Avenches, Corcelles-près-Payerne, Trey, Valbroye et Henniez

La mise à l’enquête publique entraîne le ban d’expropriation, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (RS 711).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (RS 172.021) ou de la loi sur l’expropriation peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, ESTI Romandie - Projets, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Toutes les objections en matière d’expropriation et toutes les demandes d’indemnité ou de réparation en nature doivent être déposées dans le même délai. Les oppositions et les demandes déposées ultérieurement en vertu des articles 39 et 51 de la loi sur l’expropriation doivent également être adressées à l’Inspection fédérale des installations à courant fort.

Si la consultation des documents sur place ne vous est pas du tout ou seulement en partie possible à cause des mesures actuelles liées au COVID-19, merci de bien vouloir vous annoncer auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort (tél. 058 595 19 28, planvorlagen@esti.ch).

Inspection fédérale des installations à courant fort - ESTI - ESTI Romandie - Projets - Route de la Pâla 100 - 1630 Bulle


15.01.2021 / FAO n° 5

COMMUNE DE BIÈRE

Gravière «Cambèze 10»

Mise en consultation d’une décision finale sur l’étude d’impact sur l’environnement portant:

Adoption de la modification du plan d’extraction «Cambèze 10»

Autorisation de défrichement et octroi des autorisations spéciales

Octroi du permis d’exploiter

Conformément aux dispositions de l’Ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement et de son règlement d’application, le Département de l’environnement et de la sécurité soumet à la consultation publique sa décision finale du 22 décembre 2020. La décision, ses annexes et le dossier d’enquête, incluant notamment le rapport d’impact sur l’environnement, pourront être consultés au greffe de la Commune de Bière ainsi qu’à la Direction générale de l’environnement (Valentin 10 à Lausanne):

du 15 janvier au 16 février 2021 inclus

District: Morges

Commune: Bière

Coordonnées: 2'513'750 / 1'155'900

Lieu-dit: Cambèze

Travaux: Le projet consiste à:

- approfondir le fond d’extraction de l’étape 2 et autoriser l’exploitation d’une étape 3, pour un volume complémentaire de granulats exploitables d’environ 1'340'000 m3;

- combler le site avec 2'023'000 m3 de matériaux d’excavation non pollués (déchets de type A selon OLED);

- étendre le périmètre des installations de traitement au nord de la route cantonale;

- réaménager l’accès au site pour des raisons sécuritaires d’insertion sur la route cantonale.

Le projet, entièrement en forêt, nécessite une nouvelle autorisation de défrichement. Outre un reboisement, le concept de remise en état prévoit des mesures de compensation écologiques.

Propriétaires: Commune de Bière,
Hôtel de Ville, Rue de la Tillette 4, 1145 Bière

Exploitant: Holcim Granulats et Bétons SA,
Au Marais 1, CP, 1312 Eclépens

Plans: Mandataire principal: Impact-Concept SA,
Rte du Grand-Mont 33,
1052 Le Mont-sur-Lausanne

Géomètre: Mosini & Caviezel SA,
Rue Louis-de-Savoie 72, 1110 Morges

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels - Division géologie, sols et déchets


15.01.2021 / FAO n° 5

COMMUNE DE MONTRICHER

Gravière «En Genevriers 8»

Mise en consultation d’une décision finale sur l’étude d’impact sur l’environnement portant:

Adoption du plan d’extraction «En Genevriers 8»

Octroi des autorisations spéciales

Octroi du permis d’exploiter

Conformément aux dispositions de l’Ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement et de son règlement d’application, le Département de l’environnement et de la sécurité soumet à la consultation publique sa décision finale du 22 décembre 2020. La décision, ses annexes et le dossier d’enquête, incluant notamment le rapport d’impact sur l’environnement, pourront être consultés au greffe de la Commune de Montricher ainsi qu’à la Direction générale de l’environnement (Valentin 10 à Lausanne) :

du 15 janvier au 16 février 2021 inclus

District: Morges

Commune: Montricher

Coordonnées: 2'519'230 / 1'161'060

Lieu-dit: En Genevriers

Travaux: Extraction de 1'234'000 m3 de granulats et comblement d’un volume équivalent de matériaux d’excavation non pollués (type A selon OLED). Pour limiter les transports routiers, il est prévu d’acheminer environ 25'000 m3/an vers les installations des Délices à Apples, où les granulats pourront être chargés sur le train. Cela implique un prolongement de 3 ans de l’activité des installations des Délices après la fin de l’exploitation de la gravière du même nom, qui fait l’objet d’une procédure parallèle. Le projet prévoit la restitution de sols agricoles de qualité sensiblement améliorée par rapport à l’actuel ainsi que des mesures de compensation écologiques.

Propriétaires: Commune de Montricher, Rose-Marie Gouffon à Yens, Nicolas Chenuz à Vaulion, Hoirie Gurtner, p.a. Me Frédéric-Auguste de Luze à Morges, Elza Porchet à Buchillon. À Montricher: Walter Hänni, Sylvain Freymond, Pascal Buffet, Michel Desmeules, Norbert Penel, Sylvie Baumberger et Didier Amez-Droz.

Exploitant: Léman Granulats SA,
Rte de Bière «Les Délices 20», CP, 1143 Apples

Plans: Mandataire principal: CSD Ingénieurs SA,
Ch. de Montelly 78, 1007 Lausanne

Géomètre: Mosini & Caviezel SA,
Rue Louis-de-Savoie 72, 1110 Morges

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels - Division géologie, sols et déchets


15.01.2021 / FAO n° 5

COMMUNE D’APPLES

Gravière «Les Délices»

Mise en consultation d’une décision finale sur l’étude d’impact sur l’environnement portant:

Adoption de la modification du plan d’extraction «Les Délices»

Octroi des autorisations spéciales

Octroi du permis d’exploiter

Conformément aux dispositions de l’Ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement et de son règlement d’application, le Département de l’environnement et de la sécurité soumet à la consultation publique sa décision finale du 22 décembre 2020. La décision, ses annexes et le dossier d’enquête, incluant notamment des compléments au rapport d’impact sur l’environnement, pourront être consultés au greffe de la Commune d’Apples ainsi qu’à la Direction générale de l’environnement (Valentin 10 à Lausanne) :

du 15 janvier au 16 février 2021 inclus

District: Morges

Commune: Apples

Coordonnées: 2'521'330 / 1'155'900

Lieu-dit: Les Délices

Travaux: Maintien des installations de la gravière des «Délices» environ 3 ans au-delà de l’échéance initialement prévue, pour assurer la prise en charge des matériaux liés à l’exploitation de la gravière d’«En Genevriers 8». Cette prolongation nécessite une modification du plan d’extraction des «Délices» et une demande de permis d’exploiter coordonnée avec la procédure d’autorisation du projet «En Genevriers 8».

Propriétaires: - Hans Bühlmann, Les Délices 1, 1143 Apples

- Commune d’Apples, Municipalité,
Route de Cottens 17, CP 130, 1143 Apples

- Transports de la région Morges-Bière-Cossonay (MBC) SA, Avenue de la Gottaz 28, 1110 Morges

Exploitant: Léman Granulats SA,
Rte de Bière «Les Délices 20», CP, 1143 Apples

Plans: Mandataire principal: CSD Ingénieurs SA,
Ch. de Montelly 78, 1007 Lausanne

Géomètre : Mosini & Caviezel SA,
Rue Louis-de-Savoie 72, 1110 Morges

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels - Division géologie, sols et déchets


15.01.2021 / FAO n° 5

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune de Grandson concernant le projet de renouvellement de la concession n° 117/640, sur le domaine public cantonal «Lac de Neuchâtel», au lieu-dit «Au Pécos», sur le territoire de la

COMMUNE DE GRANDSON

Coordonnées moyennes: 2'539'050/1'184'050

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 15 janvier au 15 février 2021 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Grandson, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Grandson.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


15.01.2021 / FAO n° 5

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune de Vevey concernant le projet de renouvellement de la concession n° 340/635, sur le domaine public cantonal «Lac Léman», au lieu-dit «La Pichettaz», sur le territoire de la

COMMUNE DE CHARDONNE

Coordonnées moyennes: 2'551'600/1'146'750

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 15 janvier au 15 février 2021 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Chardonne, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Chardonne.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


15.01.2021 / FAO n° 5

.

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 7 décembre 2020:

- Le règlement communal sur l’évacuation et l’épuration des eaux de la Commune de Mauraz .

Les décisions adoptées par un Conseil général - ou le refus d’approbation de telles décisions - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (article 3, alinéa 3 et 5, alinéa 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Direction générale de l’environnement - Division Assainissement


12.01.2021 / FAO n° 4

Destruction des nids
de chenilles processionnaires du pin

La Direction générale de l'environnement (DGE) / Inspection cantonale des forêts rappelle que :

En vertu de l'arrêté adopté par le Conseil d'Etat, en vigueur dès le 7 décembre 2005, sur la destruction des nids de chenilles processionnaires du pin, les propriétaires, locataires, usufruitiers, fermiers ou exploitants des fonds portant des pins ou des cèdres atteints par les chenilles, sont tenus de détruire les nids ou d'installer des pièges écologiques dès l'apparition des nids et ce jusqu'au 30 janvier 2021. Le champ d'application de l'arrêté concerne les endroits destinés à l'accueil du public, notamment les places publiques, les places de jeux, les piscines, les cours d'écoles, les jardins et les parcs.

Une information générale sur les chenilles processionnaires du pin et les moyens de lutte est à disposition sur le site internet de l'Etat de Vaud:

https://www.vd.ch/themes/environnement/forets/maladies-et-degats-aux-arbres-forestiers/chenilles-processionnaires/

Direction générale de l'environnement - Inspection cantonale des forêts


12.01.2021 / FAO n° 4

Approbation du règlement communal
sur la protection des arbres
de la commune de Champvent

Le 22 décembre 2020, le département de l’environnement et de la sécurité a approuvé, sous réserve des droits des tiers,

- le règlement communal sur la protection des arbres de la commune de Champvent.

Direction générale de l'environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturel - Division biodiversité et paysage


08.01.2021 / FAO n° 3

AVIS D'ENQUETE

Une enquête administrative et publique est ouverte, relative à une demande d’octroi d’une autorisation à bien plaire de pompage des eaux souterraines pour la production de chaleur, pour le compte de Mme Béatrice Thöle, parcelle no 117, sur le territoire de la

COMMUNE DE CORSEAUX

Coordonnées: 2'552'890/1'146'500

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 8 janvier au 8 février 2021 au greffe municipal de Corseaux où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier.

La présente enquête publique est ouverte conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1948 réglant l’occupation et l’exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


08.01.2021 / FAO n° 3

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune de Buchillon concernant le projet de légalisation de trois pontons existants à l'usage de la pêche professionnelle et dragage de la zone, sur le domaine public cantonal «Lac Léman», au lieu-dit «Le Bochet», sur le territoire de la

COMMUNE DE BUCHILLON

Coordonnées moyennes: 2'522'110/1'146'935

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 8 janvier au 8 février 2021 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Buchillon, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Buchillon.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) et de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants.

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


08.01.2021 / FAO n° 3

Approbation du règlement communal
sur la protection des arbres
de la commune de Juriens

Le 14 décembre 2020, le département de l’environnement et de la sécurité a approuvé, sous réserve des droits des tiers, le règlement communal sur la protection des arbres de la commune de Juriens .

Direction générale de l'environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturel - Division biodiversité et paysage


08.01.2021 / FAO n° 3

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé en date du 14 décembre 2020:

- Le règlement de port de la Commune de Crans-près-Céligny .

Les décisions adoptées par un Conseil communal sont susceptibles d’un référendum communal annoncé à la Municipalité dans un délai de 10 jours à compter de la présente publication (articles 107, alinéa 1 et 110, alinéa 1 de la loi sur l’exercice des droits politiques).

Les décisions susmentionnées - ou le refus d’approbation de telles décisions - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (article 3, alinéa 3 et 5, alinéa 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle).

Direction générale de l’environnement - Division des Ressources en eau et économie hydraulique


08.01.2021 / FAO n° 3

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande de la Commune de Blonay concernant le projet de mesures de sécurisation, expropriation pour cause d'intérêt public, défrichement et reboisement compensatoire, sur le domaine public cantonal «Ruisseau des Tollettes», au lieu-dit «Tusinge», sur le territoire de la

COMMUNE DE BLONAY

Coordonnées moyennes: 2'558'370/1'146'890

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 8 janvier 2021 au 8 février 2021 inclusivement, au greffe municipal de la Commune de Blonay, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal de la Commune de Blonay.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants, de la loi sur les forêts (LFO) et de la loi sur les expropriations (Lex).

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


08.01.2021 / FAO n° 3

AVIS D'ENQUETE

Une enquête publique est ouverte à la demande des Communes de Blonay et St-Légier-La Chiésaz concernant le projet de mesures de sécurisation, expropriation pour cause d'intérêt public, modification des limites territoriales, défrichement et reboisement compensatoire, sur le domaine public cantonal «Ruisseaux de la Scie et des Chevalleyres», sur le territoire des

COMMUNES DE BLONAY
ET SAINT-LEGIER-LA CHIESAZ

Coordonnées moyennes: 2'558'000/1'147'200

Les pièces relatives à cette demande seront déposées du 8 janvier 2021 au 8 février 2021 inclusivement, au greffe municipal des Communes de Blonay et Saint-Légier-La Chiésaz, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les personnes qui auraient des observations ou des oppositions à formuler sont invitées à les consigner et à les motiver sur la feuille d'enquête annexée au dossier ou par courrier adressé au greffe municipal des Communes de Blonay ou Saint-Légier-La Chiésaz.

La présente enquête est ouverte conformément aux dispositions de loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) selon l'art. 103 et suivants, de la loi sur les forêts (LFO) et de la loi sur les expropriations (Lex).

Direction générale de l’environnement - Ressources en eau et économie hydraulique


08.01.2021 / FAO n° 3

OCTROI D’UNE PROLONGATION
D’AUTORISATION D’EXPLOITER

District: GROS-DE-VAUD

Communes: Oulens-sous-Echallens / Eclépens

Coordonnées: 2’533’000 / 1’166’700

Lieu-dit: Clensy

Travaux:
Conformément aux articles 24 de la loi cantonale sur la gestion des déchets et 40 de l’ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED), le Département de l’environnement et de la sécurité accorde la prolongation de l’autorisation d’exploiter les casiers 2 et 4 de la décharge de type C «ISDS SA», inscrite dans le Plan d’affectation cantonal n° 287, Communes d’Eclépens et Oulens-sous-Echallens, entré en vigueur le 10 mars 1997.

Propriétaire:

Etat de Vaud, direction générale des immeubles et du patrimoine, place de la Riponne 10, 1005 Lausanne

Exploitant: ISDS SA, rte d’Eclépens 21, 1377 Oulens-sous-Echallens

Bureau d’étude:
CRIDEC SA, Laboratoire & Environnement, case postale, 1312 Eclépens

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels - Division géologie, sols et déchets


08.01.2021 / FAO n° 3

OCTROI D’UN PERMIS D’EXPLOITER

Gravière «Les Mossières 7»

District: MORGES

Commune: Bière:

Coordonnées: 2’517’450 / 1’154’150

Lieu-dit: Les Mossières

Travaux:
Conformément aux dispositions de la loi sur les carrières et de son règlement d’application, suite à l’enquête publique du 24 janvier 1997 et à l’adoption du plan d’extraction par le Département du territoire et de l’environnement le 19 octobre 1998, le département accorde une prolongation du permis d’exploiter sans volume d’extraction ou de comblement complémentaire et avec une remise en état conforme au dossier d’enquête et annoncée jusqu’au 31 décembre 2025.
Le permis est conforme au plan d’extraction adopté le 19 octobre 1998.

Propriétaires:

- Commune de Bière, Hôtel de Ville, rue de la Tillette 4, 1145 Bière

- Madame Silvia Furger, Elisabethenstrasse 32, 3014 Bern

- Monsieur Hans Trachsel, La Taillaz 2, 1145 Bière

Exploitant: Gravières de L’Isle SA à Lausanne

Plans: Géomètre: Mosini & Caviezel SA, rue du Bourg 18, 1147 Montricher

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels - Division géologie, sols et déchets


08.01.2021 / FAO n° 3


18.12.2020 / FAO n° 101

DECISION

du 15 décembre 2020

sur la prolongation de la chasse du cerf en équipe dans le Jura

LA section chasse, pêche et surveillance

vu l’article 25, al. 2 des directives du 18 juin 2020 sur la chasse en 2020-2021,

décide:

Art. premier.- Chasse du cerf en équipe

1 La chasse du cerf en équipe est autorisée, dans les unités de gestion de la Dôle-Versoix, du Mont Tendre et du Mont-Aubert, le 23 décembre 2020, en sus des jours accordés par les directives du 18 juin 2020 sur la chasse en 2020-2021.

2 Le nombre de prélèvements autorisés pour les unités de gestion demeure inchangé.

Art. 2.- Dispositions finales

1 La présente décision est publiée dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud.

Direction générale de l’environnement - Direction des ressources et du patrimoine naturels - Division biodiversité et paysage


15.12.2020 / FAO n° 100

Destruction des nids
de chenilles processionnaires du pin

La Direction générale de l'environnement (DGE) / Inspection cantonale des forêts rappelle que:

En vertu de l'arrêté adopté par le Conseil d'Etat, en vigueur dès le 7 décembre 2005, sur la destruction des nids de chenilles processionnaires du pin, les propriétaires, locataires, usufruitiers, fermiers ou exploitants des fonds portant des pins ou des cèdres atteints par les chenilles, sont tenus de détruire les nids ou d'installer des pièges écologiques dès l'apparition des nids et ce jusqu'au 30 janvier 2021. Le champ d'application de l'arrêté concerne les endroits destinés à l'accueil du public, notamment les places publiques, les places de jeux, les piscines, les cours d'écoles, les jardins et les parcs.

Une information générale sur les chenilles processionnaires du pin et les moyens de lutte est à disposition sur le site internet de l'Etat de Vaud:

Une information générale sur les chenilles processionnaires du pin et les moyens de destruction des nids est à disposition sur le site internet de l’Etat de Vaud:

https://www.vd.ch/themes/environnement/forets/maladies-et-degats-aux-arbres-forestiers/chenilles-processionnaires/

Direction générale de l'environnement - Inspection cantonale des forêts