Institutions et territoire

03.12.2021 / FAO n° 97


03.12.2021 / FAO n° 97


03.12.2021 / FAO n° 97


03.12.2021 / FAO n° 97

Le Département des institutions et du territoire

Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC) - Affaires notariales


03.12.2021 / FAO n° 97

Direction générale
des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions et du territoire a approuvé, en date du 26 novembre 2021 :

Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC)


03.12.2021 / FAO n° 97

Direction générale
des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)

Par décision du 29 novembre 2021, le Conseil d’Etat a admis un recours en matière de droits politiques déposé par M. Pascal Riesen pour le comité AvenirGland le 28 août 2021, contre une décision du 26 août 2021 de la Municipalité de Gland constatant que la demande de référendum communal «une tour démesurée à Gland ? NON merci» n’avait pas abouti, faute de suffisamment de signatures valables. Cette décision peut faire l'objet d'un recours à la Cour constitutionnelle, Avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne, dans un délai de 10 jours à compter de la présente publication.

Direction des affaires juridiques (DGAIC)


03.12.2021 / FAO n° 97

Approbation officielle par le Canton de Vaud
de la nouvelle mensuration cadastrale

Entreprise: 11 ORMONT-DESSUS II.

Le Géomètre cantonal: Cyril Favre


30.11.2021 / FAO n° 96


30.11.2021 / FAO n° 96


30.11.2021 / FAO n° 96


30.11.2021 / FAO n° 96


30.11.2021 / FAO n° 96

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions et du territoire a approuvé, en date du 25 novembre 2021 :

Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC)


30.11.2021 / FAO n° 96


26.11.2021 / FAO n° 95


26.11.2021 / FAO n° 95


26.11.2021 / FAO n° 95


26.11.2021 / FAO n° 95

Direction générale
des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions et du territoire a approuvé, en date du 18 novembre 2021 :

Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC)


26.11.2021 / FAO n° 95

Direction générale
des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions et du territoire a approuvé, en date du 19 novembre 2021 :

Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC)


26.11.2021 / FAO n° 95

Préfecture du district de Lausanne

A vous Monsieur José Mario Oliveira Lixa, précédemment domicilié au chemin de la Cassinette 20 à Lausanne.

La Présidente: Clarisse Schumacher Petoud


26.11.2021 / FAO n° 95

Approbation des plans d'affectation

Le 10 novembre 2021, le département a approuvé:

Direction générale du territoire et du logement


26.11.2021 / FAO n° 95

Approbation officielle par le Canton de Vaud
de la nouvelle mensuration cadastrale

Entreprise: 143 BOURG-EN-LAVAUX VIII.

Le Géomètre cantonal: Cyril Favre


23.11.2021 / FAO n° 94


23.11.2021 / FAO n° 94


23.11.2021 / FAO n° 94


23.11.2021 / FAO n° 94


23.11.2021 / FAO n° 94

Approbation officielle par le Canton de Vaud
de la nouvelle mensuration cadastrale

Entreprise: 9 OLLON VII.

Le Géomètre cantonal: Cyril Favre


23.11.2021 / FAO n° 94

Préfecture du district Riviera-Pays-d’Enhaut

La Présidente de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer

La Présidente: Florence Siegrist


23.11.2021 / FAO n° 94

Approbation des plans d'affectation

Le 18 novembre 2021 le Département a approuvé:

Direction générale du territoire et du logement


19.11.2021 / FAO n° 93


19.11.2021 / FAO n° 93


19.11.2021 / FAO n° 93


19.11.2021 / FAO n° 93

Approbation des plans d'affectation

Le 11 novembre 2021, le département a approuvé:

Direction générale du territoire et du logement


19.11.2021 / FAO n° 93

Approbation des plans d'affectation

Le 12 novembre 2021, le département a approuvé partiellement:

Direction générale du territoire et du logement


19.11.2021 / FAO n° 93

Approbation des plans d'affectation

Le 12 novembre 2021, le département a décidé:

Direction générale du territoire et du logement


19.11.2021 / FAO n° 93

Direction générale
des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions et du territoire a approuvé, en date du 11 novembre 2021 :

Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC)


19.11.2021 / FAO n° 93

Préfecture du district de la Broye-Vully

A vous VUITHIER Jacqueline, CHOPARD Claude, CHOPARD Jennifer et CHOPARD Jessica, actuellement sans domicile connu.

Le Président: Olivier Piccard, Préfet


19.11.2021 / FAO n° 93

Approbation officielle par le Canton de Vaud
de la nouvelle mensuration cadastrale

Entreprise: 132 LAUSANNE XV-20.

Le Géomètre cantonal: Cyril Favre


16.11.2021 / FAO n° 92


16.11.2021 / FAO n° 92


16.11.2021 / FAO n° 92


16.11.2021 / FAO n° 92

Préfecture du district de la Broye-Vully

Le Président de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer

Le Président: Olivier Piccard, Préfet


16.11.2021 / FAO n° 92

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé, en date du 9 novembre 2021:

Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC)


16.11.2021 / FAO n° 92

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions et du territoire a approuvé, en date du 8 novembre 2021 :

Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC)


16.11.2021 / FAO n° 92

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions et du territoire a approuvé, en date du 10 novembre 2021 :

Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC)


16.11.2021 / FAO n° 92

Approbation

Le 11 novembre 2021, le département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

Direction générale du territoire et du logement


12.11.2021 / FAO n° 91


12.11.2021 / FAO n° 91


12.11.2021 / FAO n° 91


12.11.2021 / FAO n° 91

Approbation

Le 8 novembre 2021, le Département a décidé, sous réserve des droits des tiers :

Direction générale du territoire et du logement


12.11.2021 / FAO n° 91

Préfecture du district Riviera-Pays-d’Enhaut

A vous Antonio Mendes Dos Santos, précédemment locataire d’un appartement sis à l’Avenue Reller 2, 1800 Vevey, actuellement sans domicile connu.

Le Président: Roland Berdoz


09.11.2021 / FAO n° 90


09.11.2021 / FAO n° 90


09.11.2021 / FAO n° 90


09.11.2021 / FAO n° 90


09.11.2021 / FAO n° 90

CONSULTATION PUBLIQUE

Dans le cadre du projet de mise à jour périodique de la mensuration officielle, la Direction du cadastre et de la géoinformation met en consultation publique,

Le Géomètre cantonal


09.11.2021 / FAO n° 90

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé, en date du 3 novembre 2021:

Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC)


05.11.2021 / FAO n° 89


05.11.2021 / FAO n° 89


05.11.2021 / FAO n° 89


05.11.2021 / FAO n° 89

Dépôt d’une demande d’initiative populaire

En exécution de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques (LEDP), le Département des institutions et du territoire rend public le dépôt d’une demande d’initiative populaire intitulée «Davantage de pouvoir d’achat pour la population vaudoise».

Bureau électoral cantonal - Direction des affaires communales et droits politiques


05.11.2021 / FAO n° 89

Approbation des plans d'affectation

Le 27 octobre 2021, le Département a approuvé:

Direction générale du territoire et du logement


05.11.2021 / FAO n° 89

Approbation des plans d'affectation

Le 27 octobre 2021, le Département a approuvé:

Direction générale du territoire et du logement


05.11.2021 / FAO n° 89

Approbation

Le 4 novembre 2021, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

Direction générale du territoire et du logement


05.11.2021 / FAO n° 89

Préfecture du district de Lavaux-Oron

Le Président de la commission de conciliation
en matière de baux à loyer

Le Président: Daniel Flotron


02.11.2021 / FAO n° 88


02.11.2021 / FAO n° 88


02.11.2021 / FAO n° 88


02.11.2021 / FAO n° 88


02.11.2021 / FAO n° 88

Direction générale
des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé, en date du 27 octobre 2021 :

Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC)


02.11.2021 / FAO n° 88

Direction générale
des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions et du territoire a approuvé, en date du 28 octobre 2021 :

Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC)


29.10.2021 / FAO n° 87


29.10.2021 / FAO n° 87


29.10.2021 / FAO n° 87


29.10.2021 / FAO n° 87


29.10.2021 / FAO n° 87

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE DE BALLAIGUES

Zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC

Parcelle No 109

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

Direction générale du territoire et du logement


29.10.2021 / FAO n° 87

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE D’ORMONT-DESSOUS

Zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC

Parcelle No 3356

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

Direction générale du territoire et du logement


29.10.2021 / FAO n° 87

Préfecture du district de Lausanne

A vous M. José Mario Oliveira Lix, anciennement domicilié à chemin de la Casinette 20, 1018 Lausanne.

La Présidente: Clarisse Schumacher-Petoud


29.10.2021 / FAO n° 87

Avis d’inscription
et de consultation du renouvellement
et de la mise à jour périodique
du plan cadastral au registre foncier

du 2 novembre au 2 décembre 2021

le renouvellement et la mise à jour des natures
inscrites au cadastre de la Commune de Pailly

Secteur(s): Commune de Pailly - Plan(s) nouveau(x):inchangés

Le géomètre cantonal: C.Favre


26.10.2021 / FAO n° 86

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès de l’autorité qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de
l’ordonnance

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Aff.

Préfecture d’Aigle

LACATUS Roxana, 2.3.1992

14.10.21

4

410.--

0002107

YEROFEYEVA Polina, 22.11.1993

29.9.21

4

460.--

0001945

29.9.21

4

460.--

0001946

Préfecture de Broye-Vully

RENARD Laëtitia, 14.4.1989

2.9.21

2

220.--

0001010

Préfecture du Jura-Nord vaudois

VASILE Radu, 5.7.1955

20.10.21

1

160.--

0005158

Préfecture de Lavaux-Oron

BOUGRIER Reynald, 13.3.1979

20.10.21

1

120.--

0002707

KANISHK Pathare, 7.5.2000

20.10.21

1

120.--

0002977

PAIXAO REBELO Luis, 24.4.1978

20.10.21

1

120.--

0003250

SAE-HENG Sahatsanai, 21.4.1999

20.10.21

3

320.--

0003140

ZAGGIA Lorenzo, 21.7.1999

20.10.21

1

120.--

0003232

Préfecture de Nyon

AUGUSTO GALLEGO Edson, 22.2.1965

21.9.21

3

385.--

0004330

GONZALEZ BOSCO Antonio, 18.6.1975

27.9.21

3

310.--

0004348

MONTEIRO TEIXEIRA Joao Antonio, 12.6.1978

4.10.21

2

260.--

0004463


26.10.2021 / FAO n° 86

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE CONVERSION - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès du préfet qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de l’ordonnance

de conversion

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Préfecture d’Aigle

DUBUSC Tony, 23.9.1982

19.10.21

1

170.--

0001515

GONCALVES ARAUJO Bruno, 17.6.1982

19.10.21

4

490.--

0001354

NITU Gabriel, 22.4.1977

19.10.21

7

790.--

0001518

Préfecture de Nyon

GYÖRGY Abel, 3.10.1979

14.10.21

1

150.--

0002924

Préfecture Riviera-Pays d’Enhaut

ANGHELI Nistor, 1.10.1983

20.10.21

10

1090.--

21/1092

BAHHAR Khalil, 18.6.1990

20.10.21

1

190.--

21/1373

BESSHIE Hicham, 8.8.1989

20.10.21

3

390.--

21/1399

BUNDEV Ilia, 2.7.1992

20.10.21

2

210.--

21/1226

CHARLES Manfred, 10.7.2002

20.10.21

1

190.--

21/1374

DA SILVA Steve, 2.5.1989

20.10.21

2

240.--

21/1319

DOS SANTOS MOREIRA Eduardo, 15.12.1988

20.10.21

1

190.--

21/1321

EL KADHI Taoufik, 15.5.1987

20.10.21

2

210.--

21/1339

GUENOT Brice, 28.12.1988

20.10.21

1

150.--

21/1189

HAYA Alâa-Eddine, 22.10.1995

20.10.21

3

390.--

21/1245

20.10.21

2

290.--

21/1381

MARGGRAF Leonhard, 31.5.1993

20.10.21

5

540.--

21/1277

MLADEN Iskrenov, 20.2.1995

20.10.21

8

890.--

21/1397

OKOSUN Odion, 1.1.1987

20.10.21

2

240.--

21/1403

PIALOT Antoine, 04.11.1980

20.10.21

1

150.--

21/1293

QUIRINO GONCALVES Isabella, 3.9.2000

20.10.21

8

890.--

21/1402


26.10.2021 / FAO n° 86

SOMMATIONS - Les suivants, sans domicile connu, sont sommés de payer aux bureaux des préfectures respectives, dans les trente jours, l'amende et les frais auxquels ils sont condamnés. Le détail de la (des) condamnation(s) est tenu à disposition auprès de la préfecture concernée.

A défaut de paiement dans ce délai dès la date ci-dessus, il pourra être procédé à des poursuites, et, le cas échéant, à l’exécution de la peine privative de liberté de substitution, en application des dispositions de la loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date du prononcé

Préfecture d’Aigle

ABOURAJEB Issam, 9.8.1988

1.9.21

0001807

MARS Anthony, 9.1.1995

3.8.21

0001672

OLIVEIRA COUTO André, 1.2.1998

24.8.21

0001703

Préfecture du Jura-Nord vaudois

BARUWANI Jonathan, 21.2.1990

11.8.21

0003715

MARTINET Miguel, 11.3.1980

18.8.21

0004198

TORRES Bruna, 29.3.2000

28.7.21

0003549

Préfecture de Lavaux-Oron

LONGUEVE Johnny, 7.10.1991

30.8.21

0002637

WASSOUF Mehdi, 31.12.1995

6.8.21

0002395

Préfecture de Nyon

SHALA Adrien, 29.3.1992

23.8.21

0003610


26.10.2021 / FAO n° 86

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE DE MIES

Zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC

Parcelle Nos 407, 855, 856 et 1070

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- Le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelles nos 407, 855, 856 et 1070»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la Commune de Mies (Rue du Village 1, 1295 Mies) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 27 octobre au 25 novembre 2021

inclusivement, où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Mies (Rue du Village 1, 1295 Mies) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


22.10.2021 / FAO n° 85

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès de l’autorité qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de
l’ordonnance

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Aff.

Préfecture d’Aigle

SUDAN Jérémy, 14.2.1994

12.10.21

2

180.--

0002041

Préfecture du Jura-Nord vaudois

ALTUNTAS Ebubekir, 19.4.1993

27.9.21

1

120.--

0003999

CABRAL SANCHES Paulo, 6.5.1994

12.10.21

3

310.--

0005110

CAMBOULIVES Jean-Philippe, 3.5.1965

7.9.21

1

120.--

0003833

EDOURUMHEN Fidelis, 1.1.2000

13.10.21

2

210.--

0005087

FOUGÈRES Martine, 10.6.1960

21.9.21

2

180.--

0003958

FUSCO Flavio, 16.7.1995

13.10.21

2

210.--

0005083

GONIN Daniel, 23.12.1954

13.10.21

1

160.--

0004974

GROSDEMANGE Alisson, 1.10.1991

21.9.21

1

120.--

0004103

HOLDEREGGER Michel, 3.4.1976

11.10.21

8

860.--

0005007

JONVAL Elodie, 6.1.1984

15.10.21

1

100.--

0004373

KOMFILD Cristy, 12.8.1984

10.9.21

2

240.--

0003843

SIBEUD Julien, 5.4.1979

21.9.21

3

320.--

0004076

VIAUD Kevin, 15.8.1987

27.9.21

1

120.--

0003995

Préfecture de Lausanne

BORCEA Julieta, 19.1.1981

12.10.21

4

460.--

0004663

CHETTIBI Ali, 28.10.1970

14.10.21

2

260.--

0004731

GOMES ABREU Samantha, 24.7.1994

12.10.21

10

1060.--

0004665

HILL Daniel, 18.9.1982

6.10.21

3

360.--

0004620

MOWAT RIGAUD Eloi, 17.11.2002

15.9.21

2

260.--

0003518

OUAZZANI Mohamed, 8.8.2000

1.10.21

2

260.--

0003627

PLANCHEREL Yann, 9.12.1980

12.10.21

2

210.--

0004664

Préfecture de Lavaux-Oron

EZERGANI Husen, 1.9.1986

4.10.21

2

180.--

0003212

FALGUIÈRES Paul, 13.7.1999

15.10.21

1

120.--

0003014

Préfecture de Morges

CIOBOTARU Florin, 12.2.1986

1.10.21

6

660.--

21/1990

1.10.21

4

460.--

21/2026

GOZIA Jean-Christophe, 21.5.1991

7.9.21

2

210.--

21/1889

RIBEIRO DA SILVA David, 26.6.2000

13.10.21

2

260.--

21/2109

Préfecture de Nyon

BELLAHCEN Reda, 7.11.1986

30.8.21

2

220.--

0003991

DA SILVA ABREU Lurdes, 28.10.1989

30.8.21

2

240.--

0003993

TARSIS Lorenzo, 16.2.1995

23.8.21

4

460.--

0003886

VASQUEZ Yurelle, 7.7.1967

13.9.21

1

110.--

0004198

Préfecture de l’Ouest lausannois

ADDA-BENIKHLEF Mehdi, 25.2.1989

8.10.21

2

180.--

0003124

DYULGEROVA Stanislava, 3.3.1984

8.10.21

2

180.--

0003127

GARCIA LORENTE Nicolas, 3.9.1980

6.8.21

3

350.--

0002532

TANNIR Ali, 11.5.1966

31.8.21

2

180.--

0002834

VALENTIN Jonathan, 2.1.1999

1.10.21

3

360.--

0003090

Préfecture Riviera-Pays-d’Enhaut

ALYOSHEVA Nadka, 7.2.1995

15.10.21

1

160.--

21/1938

15.10.21

1

110.--

21/1939

GIRON Donatien, 31.8.1992

18.10.21

2

260.--

21/1954


22.10.2021 / FAO n° 85

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE CONVERSION - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès du préfet qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de l’ordonnance

de conversion

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Préfecture de Lausanne

BALBI Marvin, 28.7.1988

15.10.21

5

590.--

0003434

BIRLEA Romica, 16.10.1982

15.10.21

6

690.--

0003492

BRIGHT Richard, 23.5.1999

15.10.21

3

340.--

0003413

CHELU Rembo-Veron, 6.1.1993

15.10.21

10

1090.--

0003498

DIAMONIKA Nelphie, 9.1.1986

15.10.21

3

340.--

0002974

GOMES DA SILVA LOPES Luis, 28.10.1975

15.10.21

2

290.--

0003233

HAMDI Salah, 15.4.1987

15.10.21

4

490.--

0003501

ION Dolanescu, 17.3.1979

15.10.21

10

1090.--

0003445

ISKRENOVA Maria, 16.4.2000

15.10.21

2

240.--

0002776

LANDRY Jean-François, 14.1.1962

15.10.21

3

390.--

0003411

OKODUWA Miracle, 26.5.1998

15.10.21

2

290.--

0003491

OKOSODO Mathew, 16.3.1994

15.10.21

1

190.--

0003304

PLANCHEREL Yann, 9.12.1980

15.10.21

5

540.--

0003300

SENBATY Mehdi, 1.9.1978

15.10.21

2

290.--

0003246

Préfecture de l’Ouest lausannois

AL ALI Sultan, 18.7.1985

15.10.21

2

270.--

0001466

AZZI Youcef, 10.1.1991

15.10.21

3

390.--

0002165

BAH Dembo, 6.5.1992

15.10.21

2

210.--

0001977

BENALLEGUE Walid, 28.4.1994

15.10.21

3

350.--

0001680

BEY Sami, 1.8.1979

15.10.21

4

440.--

0001768

DEMETER Rocky, 23.8.1984

15.10.21

2

210.--

0002143

GONZALEZ CHAPA Mauricio, 13.6.1991

15.10.21

1

150.--

0002004

GRUBER Christine, 27.1.1963

15.10.21

1

150.--

0002111

HAMDI Eddy, 1.8.1986

15.10.21

1

150.--

0001496

HANKS Jonathan, 27.11.1966

15.10.21

1

150.--

0008906

MANGANIELLO Fiorenzo, 6.8.1991

15.10.21

2

270.--

0002082

MATNEY Dorian, 19.11.1978

15.10.21

2

270.--

0000934

MHIAOUI Issam, 10.4.1984

15.10.21

2

210.--

0001240

OSAN Dilara, 28.5.1988

15.10.21

2

210.--

0002017

PELLINI Aurelie, 18.1.1985

15.10.21

2

210.--

0002011

PIERI Corinne, 23.2.1961

15.10.21

2

210.--

0002133

PLANCHARD Didier, 18.5.2000

15.10.21

3

350.--

0002198

PREDA Cosmin-Nicolae, 28.10.1994

15.10.21

2

210.--

0002141

RODRIGUES DE SOUSA Ivan, 13.8.1982

15.10.21

2

210.--

0001996

SALOMON Antoine, 28.9.1965

15.10.21

2

210.--

0001953


22.10.2021 / FAO n° 85

SOMMATIONS - Les suivants, sans domicile connu, sont sommés de payer aux bureaux des préfectures respectives, dans les trente jours, l'amende et les frais auxquels ils sont condamnés. Le détail de la (des) condamnation(s) est tenu à disposition auprès de la préfecture concernée.

A défaut de paiement dans ce délai dès la date ci-dessus, il pourra être procédé à des poursuites, et, le cas échéant, à l’exécution de la peine privative de liberté de substitution, en application des dispositions de la loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date du prononcé

Préfecture d’Aigle

AIT TALEB Hania, 6.3.1991

4.8.21

0001691

ANGHELI Nistor, 1.10.1983

24.8.21

0001706

AVALOS VILCHEZ Guillermo, 25.7.1989

3.8.21

0001653

DUPEYRAT Muriel, 25.11.1960

3.8.21

0001660

GOUCHI Ayoub, 21.10.1988

18.8.21

0001761

LAPOSTOLLE Georges, 22.11.1964

18.8.21

0001759

MAHRAOUI JAAD Habiba, 2.8.1978

17.8.21

0001739

MATHIEU Charly, 7.2.1995

3.8.21

0001680

Préfecture du Jura-Nord vaudois

CALDARAS Flora, 27.9.1986

6.7.21

0003369

Préfecture de Lausanne

CHETTIBI Ali, 28.10.1970

22.7.21

0003494

FOUAGHLA Jalil, 25.12.1978

1.9.21

0004086

GAUGLER Maya, 22.9.1974

3.8.21

0003563

HOUNKANRIN Yorick, 18.2.2002

3.8.21

0003690

LOKETU Leris, 16.1.1999

31.8.21

0004074

OKOEGUALE Paul, 14.7.1995

3.9.21

0004164

VARELA Yasmine, 8.11.2002

31.8.21

0004069

Préfecture de Morges

TABAWI Fares, 5.6.1993

10.8.21

2171591

Préfecture de l’Ouest lausannois

BENFODILA Sarah, 6.7.1981

30.7.21

0002457

DELLA ROSSA Elpidio, 24.6.1987

6.8.21

0002726

DEMETER Rocky, 23.8.1984

6.8.1

0002724

JAQCQUOT Corinne, 4.6.1967

6.8.21

0002669

KONGJELI Artan, 12.3.1977

6.8.21

0002516

6.8.21

0002548

6.8.21

0002559

6.8.21

0002574

MAHOTO Eric, 21.2.1992

21.7.21

0002386

PARIENTI Jonnathan, 8.5.1985

21.7.21

0002393

Préfecture Riviera-Pays-d’Enhaut

DUPOUY, 25.08.1968

14.10.21

21/1522

ALYOSHEVA Nadka, 7.2.1996

14.10.21

21/1717

KIALA Dino, 10.11.1981

14.10.21

21/1728


22.10.2021 / FAO n° 85

Direction générale
des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)

Le Conseil d’Etat a approuvé, en date du 13 octobre 2021 :

- Les statuts de l' Association intercommunale de l’organisation régionale de protection civile du district d’Aigle - ORPC Aigle , dont les communes membres sont Aigle, Bex, Chessel, Corbeyrier, Gryon, Lavey-Morcles, Leysin, Noville, Ollon, Ormont-Dessous, Ormont-Dessus, Rennaz, Roche, Villeneuve ainsi qu’Yvorne.

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 110 ss de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art. 110a al. 1et 105 1bis et 1ter par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC)


22.10.2021 / FAO n° 85

Direction générale
des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions et du territoire a approuvé, en date du 13 octobre 2021 :

- La directive d’application relative au règlement communal sur le stationnement privilégié des résidents et autres ayants droit sur la voie publique de la Commune de Saint-Sulpice;

- La modification de l’art. 40 du règlement du personnel communal de la Commune d’ Eclépens.

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 110 ss de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art. 110a al. 1 et 105 1bis et 1ter par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC)


22.10.2021 / FAO n° 85

Consultation publique de l’étude préliminaire en améliorations foncières

Conformément aux dispositions légales et en particulier de la loi sur les améliorations foncières (85g LAF), la Direction générale du territoire et du logement soumet à la consultation publique, du vendredi 22 octobre au lundi 22 novembre, le dossier suivant:

Commune de Savigny «Réfection de la desserte du quartier Pierre-Ozaire - Etude préliminaire en améliorations foncières» en vue de la constitution d’un syndicat d’améliorations foncières.

Le dossier est déposé au bureau du greffe municipal où il peut être consulté durant le délai précité, selon les jours et horaires d'ouverture ou sur rendez-vous.

Les observations éventuelles peuvent être inscrites sur la feuille accompagnant la consultation ou adressées directement sous pli recommandé à la Municipalité dans le délai légal.

La Direction générale du territoire et du logement


22.10.2021 / FAO n° 85

LE SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
DU CANTON DE VAUD

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

BOUATI Lakdar, né le 07.07.1992

CHERCHARI Ichem, né le 01.11.1988

DEFAIX Cloé Pascale, née le 11.11.1989

FOCARETA Victoria, née le 13.05.1996

LOPES DA SILVA Mario Jeronimo, né le 05.10.1998

SOUAT Ghalem, né le 05.03.1997.


19.10.2021 / FAO n° 84

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès de l’autorité qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de
l’ordonnance

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Aff.

Préfecture d’Aigle

ADDA-BENIKHLEF Mehdi, 25.2.1989

1.10.21

1

120.--

0001965

SAMY Nicolas, 31.5.1973

7.7.21

1

190.--

0001474

Préfecture du Jura-Nord vaudois

BEN AMOR Mohamed, 16.2.1974

29.9.21

1

160.--

0004824

CRAUSAZ Alexandre, 15.11.1999

13.10.21

1

160.--

0005115

DE SOUSA Alexandre, 17.5.1996

13.10.21

1

160.--

0005104

HALIMI Ibrahim, 19.3.1993

29.9.21

1

160.--

0004806

ONYABEWE BEST Erezi, 16.12.1985

13.10.21

1

160.--

0005102

Préfecture de Lavaux-Oron

VALE DE OLIVEIRA Agostinho, 10.11.1962

11.10.21

1

120.--

0002219

Préfecture de Nyon

BOULLE Catherine, 19.6.1975

23.8.21

2

180.--

0003619

DA SILVA DUARTE Paula, 9.2.1983

23.8.21

1

120.--

0003774

EBISUI Minawa, 4.6.1970

23.8.21

2

240.--

0003596

FOOS David, 18.11.1986

23.8.21

2

180.--

0003684

FORASACO Anthony, 23.11.1992

9.8.21

2

180.--

0003367

GOFFENEY Jean-Claude, 27.11.1968

23.8.21

2

180.--

0003780

MEYER Aurélien, 12.7.1984

13.9.21

2

180.--

0004226

SOUDAN Laurette, 6.4.1965

23.8.21

1

100.--

0003773

TARSIS Lorenzo, 16.2.1995

23.8.21

4

460.--

0003887

VAUTHIERS Valentin, 4.1.1995

16.8.21

2

180.--

0003547


19.10.2021 / FAO n° 84

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE CONVERSION - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès du préfet qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de l’ordonnance

de conversion

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Préfecture de Broye-Vully

PERROTTET Pierre, 3.8.1982

12.10.21

1

190.--

0000118

Préfecture du Gros-de-Vaud

EMEYE Ozioma, 1.1.1997

12.10.21

1

190.--

0000391

WITTE ANSGAR Heribert, 7.4.1966

12.10.21

1

190.--

0000385

Préfecture de Lavaux-Oron

ALSHEHHI Ammar, 25.3.1991

13.10.21

2

210.--

0002648

ATHANASSIADIS Athanassios, 18.4.1972

13.10.21

1

150.--

0001161

AZEVEDO DA CRUZ Gabriel, 21.9.1972

13.10.21

2

270.--

0001314

AZZI Karim, 23.4.1987

13.10.21

1

150.--

0001222

BENBAKIR Illyes, 7.8.1993

13.10.21

2

270.--

0001149

BERTHERAT Eric, 16.8.1960

13.10.21

2

210.--

0000923

BOPP François, 10.7.1963

13.10.21

1

190.--

0001265

BORISOV Borislav, 5.1.1975

13.10.21

2

270.--

0001153

BOVARD Chloé, 24.2.2000

13.10.21

10

1090.--

0001496

CHIALVA Adelio, 14.10.1969

13.10.21

2

270.--

0000786

CITRO Giulio, 17.11.1992

13.10.21

4

490.--

0000949

DA COSTA COREIA José, 15.6.1971

13.10.21

1

110.--

0001387

DECÂILLEZ Guillaume, 23.8.2001

13.10.21

1

190.--

0001379

GIRY Evelyne, 15.4.1948

13.10.21

3

350.--

0000401

JACOB Victor, 12.1.1996

13.10.21§

3

390.--

0001380

JOUBERT Jacques, 5.1.1942

13.10.21

1

150.--

0000777

KOROCHI Meriem, 5.9.1988

13.10.21

2

210.--

0000935

KOUMASSE Karl, 12.8.1998

13.10.21

3

330.--

0001168

LAMANDE Jean-Daniel, 6.1.1979

13.10.21

1

150.--

0001312

LENAR Eric, 3.12.1963

13.10.21

2

270.--

0001175

LIN Guangfeng, 28.4.1980

13.10.21

2

270.--

0003775

LOOBUYCK Sophie, 6.10.1972

13.10.21

1

190.--

0001264

MADOU Lena, 22.12.1991

13.10.21

6

690.--

0001069

MOURZAEVA Oumousalamat, 17.3.1992

13.10.21

2

210.--

0000958

NUKKAVILLI Anirudh, 20.11.1987

13.10.21

1

150.--

0002606

OULED AHMED BEN ALI Rached, 24.9.1986

13.10.21

4

490.--

0001294

PASCALE VASILE Alexandru, 26.9.1998

13.10.21

1

150.--

0001181

PEREIRA DE JESUS Rodolfo, 17.4.1988

13.10.21

1

150.--

0001570

TAILLARD Benjamin, 23.1.1989

13.10.21

2

270.--

0001197

TRITTO Silvio, 21.1.1991

13.10.21

1

150.--

0000789

TURNER Nicholas, 18.12.1976

13.10.21

2

270.--

0000667

ZONI Luigi, 1.9.1950

13.10.21

1

150.--

0001158

Préfecture de Nyon

GEAMANU Sorin, 1.6.1988

7.10.21

4

523.30

0001858


19.10.2021 / FAO n° 84

SSOMMATIONS - Les suivants, sans domicile connu, sont sommés de payer aux bureaux des préfectures respectives, dans les trente jours, l'amende et les frais auxquels ils sont condamnés. Le détail de la (des) condamnation(s) est tenu à disposition auprès de la préfecture concernée.

A défaut de paiement dans ce délai dès la date ci-dessus, il pourra être procédé à des poursuites, et, le cas échéant, à l’exécution de la peine privative de liberté de substitution, en application des dispositions de la loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date du prononcé

Préfecture du Gros-de-Vaud

BORGES MENDES José Carlos, 18.4.1995

13.7.21

0000612

MIGLINI Perparim, 25.4.1981

12.7.21

0000560

Préfecture du Jura-Nord vaudois

ALI Mohamed, 15.3.2001

5.8.21

0004180

ALVES Seraphin, 23.10.1991

22.7.21

0003225

22.7.21

0003234

22.7.21

0003235

22.7.21

0003265

22.7.21

0003269

ALZAGA ALEGRE Iaski, 10.8.1975

22.7.21

0003270

BALSAN Marie, 22.10.1960

22.7.21

0003226

BEN FARHAT Riadh, 27.4.1980

15.7.21

0002993

BOSONI Alexandre, 27.6.1999

1.6.21

0002733

BUDAK Oya, 15.7.1978

13.7.21

0002982

COSTA Romain, 28.3.1975

22.7.21

0003237

DELONGHE Marjorie, 6.1.1977

11.6.21

0002521

DE SOUSA Alexandre, 17.5.1996

23.6.21

0003154

EZ ZAJJARI El, 1.1.1966

13.7.21

0002990

15.7.21

0003008

FERRO Maurizio, 15.10.1956

22.7.21

0003251

FIDELIS Edorumhen, 1.7.2000

26.7.21

0003579

FRUCHARD Olivier, 29.5.1988

4.6.21

0002442

FUSCO Flavio, 16.7.1995

26.7.21

0003565

18.8.21

0004247

IRABOR Christopher, 1.1.1992

11.8.21

0003722

IVANON Ruslan, 10.5.1975

22.6.21

0002729

JOBARTEH Lamin, 4.4.1985

11.8.21

0004160

LIGIER Baptiste, 12.10.1997

13.7.21

0002986

ONETE Nicolae, 6.7.1987

9.7.21

0003384

OSAZUWA Precious, 31.12.1988

4.8.21

0003721

11.8.21

0004147

18.8.21

0004264

OWOBU Samuel, 22.1.1998

26.7.21

0003578

PESSIEAU Katin, 29.6.1989

22.7.21

0003254

PIERRÉ Steve, 28.2.1999

18.8.21

0004196

PINEAU Nicolas, 16.6.1976

15.7.21

0002994

POURCHET Jonathan, 24.11.1988

22.7.21

0003248

PRENAT Jean-Christophe, 4.1.1991

22.7.21

0003224

22.7.21

0003249

PUGIN Kevin, 15.9.1986

4.6.21

0002444

REYNARD Jordan, 13.7.21

13.7.21

0002962

13.7.21

0002963

SHAFFERMAN Yohanan, 15.10.1932

4.6.21

0002475

VIOLINO Sandy, 7.11.1987

13.7.21

0002966

Préfecture de Lavaux-Oron

ADEMI Fevzi, 15.10.1988

27.8.21

0002215

ALUSHI Enis, 28.6.1996

24.6.21

0001734

ASLANYAN Hakob, 30.6.1984

11.8.21

0002161

BA Ismaila, 18.6.1989

6.8.21

0001595

BARTOLETTI Ivo, 7.3.1967

21.4.21

0003197

CHELU Rembo-Veron, 6.1.1993

6.8.21

0002176

EICHWALD Guido, 21.8.1944

27.8.21

0002087

ESTRADA HILL Axel, 8.2.1974

18.8.21

0001866

KIRILENKO Vladimir, 19.6.1978

27.8.21

0001921

LEONEL FRAZAO Marilia, 8.9.1986

27.7.21

0001978

NÄPFLI Madison, 9.2.1996

16.8.21

0001937

PEREIRA MANGIA Thiago, 27.3.1980

27.8.21

0002563

RODRIGUES D SOUSA Ivan, 13.8.1982

6.8.21

0001951

ROUILLIER Kilian, 21.10.1996

27.7.21

0001946

STRASHNOV Alexandr, 6.12.1965

6.8.21

0001894

ZIANI Amin, 11.7.1985

17.8.21

0002423

Préfecture de Nyon

ANEIROS Linda, 31.5.1979

12.7.21

0003149


19.10.2021 / FAO n° 84

Approbation des plans d'affectation

Le 13 octobre 2021, le département a approuvé:

- Le plan d’affectation Vieille ville, sis sur la Commune de Nyon.

Direction générale du territoire et du logement


19.10.2021 / FAO n° 84

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions et du territoire a approuvé, en date du 13 octobre 2021 :

- Le règlement du conseil de village de L’Orient

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC)


15.10.2021 / FAO n° 83

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès de l’autorité qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de
l’ordonnance

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Aff.

Préfecture d’Aigle

DIERDORFF Mick, 30.4.1991

17.8.21

2

210.--

0001731

GILLIERON Laurence, 2.7.1982

6.7.21

3

330.--

0001436

GUYOT Bruno, 4.1.1990

18.8.21

2

250.--

0001751

KEMBO MATUMONA Marteens, 2.10.1991

1.10.21

1

100.--

0001958

Préfecture du Jura-Nord vaudois

WYSS Corinne, 22.6.1968

13.7.21

1

120.--

0002978

Préfecture de Lausanne

AADLAFI Ayoub, 1.1.2002

7.10.21

1

160.--

0004310

LALEV Mladen, 16.5.1998

4.10.21

1

160.--

0004599

7.10.21

1

160.--

0003602

NIKOLOV Nikolay, 7.1.1981

5.10.21

1

160.--

0004603

TODOROV Emil, 6.8.2002

7.10.21

1

160.--

0003603

Préfecture de Lavaux-Oron

HOUZET Benjamin, 20.5.1987

8.10.21

1

120.--

0002713

MESSIER Vartan, 31.3.1976

8.10.21

2

180.--

0002726

PASCAL Alexandre, 31.12.2000

8.10.21

2

180.--

0002950

Préfecture de Morges

CANIARD Lilia, 4.3.1970

27.8.2021

4

460.--

21/1781

RICHARD Benjamin, 4.9.2021

27.8.2021

1

120.--

21/1291

SCHATZ Stella Claudine, 12.5.1998

28.7.2021

2

240.--

21/1352

STANESCU Mihai, 3.8.2000

10.8.2021

4

460.--

21/1614

VAN LIERDE Frederik, 7.12.1974

6.9.2021

5

560.--

21/1851

Préfecture de Nyon

CUGGIA Annie, 13.2.1959

23.8.21

1

120.--

0003583

GARCIA ALCADE David, 30.6.1974

23.8.21

3

320.--

0003846

JO Keon, 3.5.1994

16.8.21

1

120.--

0003545

KENGNI SIELINOU Diane, 30.5.1983

23.8.21

3

310.--

0003595

MARZOUK Asmaa, 23.8.1986

13.9.21

1

110.--

0004194

NDIEYI Dei, 19.12.1990

6.9.21

6

660.--

0004162

OSAN Dilara, 28.5.1988

16.8.21

1

120.--

0003522

PAINBLANC Gilbert, 24.3.1980

23.8.21

1

100.--

0003841

PETERS Steven, 31.10.1971

9.8.21

1

120.--

0003341

ZWEIFEL Maria, 29.11.1977

9.8.21

3

310.--

0003372

Préfecture de l’Ouest lausannois

KILOSO MATONDO Jonathan, 17.2.1985

30.9.21

2

180.--

0003071

LAKATOSVA Ruzena, 28.9.1953

6.8.21

1

150.--

0002601

PROCACCINO Eva, 16.6.1992

31.8.21

2

240.--

0002872

TOUKOUM KOO Luc, 18.10.1987

31.8.21

1

120.--

0002889


15.10.2021 / FAO n° 83

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE CONVERSION - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès du préfet qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de l’ordonnance

de conversion

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Préfecture de Lausanne

ABOULIBDA Sami, 26.3.1964

6.10.21

1

190.--

0003333

ACHYBOU Medhi, 30.1.2001

6.10.21

1

190.--

0003242

ASIBOR Sunday, 28.6.1981

6.10.21

2

290.--

0003208

BOUR Alexandre, 11.4.1985

6.10.21

8

840.--

0003240

CARVALHO FERREIRA Felipe, 4.6.1984

6.10.21

2

290.--

0003065

COX Jamie, 11.5.1977

6.10.21

5

518.--

0002003

DO NASCIMENTO CASTIAS Jhonata, 22.6.1986

6.10.21

4

440.--

0003442

GEORGIEV Stefan, 27.3.2001

6.10.21

1

190.--

0002752

GILLIOCQ Etienne, 12.1.1981

6.10.21

2

290.--

0003251

HUMBERT Christophe, 20.4.1976

6.10.21

2

290.--

0003241

ISKRENOV Ancho, 15.1.1998

6.10.21

1

190.--

0002750

KAMENOV Krasi, 21.2.1966

6.10.21

1

190.--

0002561

LALEV Mladen, 16.5.1998

6.10.21

1

190.--

0002745

6.10.21

1

190.--

0002606

NGAN-BE Guillaume, 16.12.1991

6.10.21

2

240.--

0003348

OKOEKO Thankgod, 30.6.1999

6.10.21

2

240.--

0003118

TODOROV Emil, 6.8.2002

6.10.21

2

290.--

0002605

VASILE Radu, 5.7.1955

6.10.21

2

290.--

0002819

Préfecture de Morges

ANDRADE Thomas, 8.12.1989

15.10.2021

3

330.--

21/776

COINCE Yohan, 10.12.1986

15.10.2021

2

210.--

21/107

ERPELDING Alain, 18.10.1957

15.10.2021

3

340.--

21/650

HAMAD Mohammed, 4.5.1989

15.10.2021

1

150.--

21/554

LAYADI Maty, 21.11.1976

15.10.2021

2

270.--

21/337

MAGALHAES TEIXEIRA Emanuel, 9.11.1998

15.10.2021

1

190.--

21/887

MKHITARYAN Norik, 22.7.1972

15.10.2021

2

270.--

21/339

OUFKHIR Ines, 19.8.1996

15.10.2021

2

210.--

21/465

RADU Adenaur, 21.6.1993

15.10.2021

1

150.--

21/655

RIEWER Martin Jean Aljoscha, 6.4.1999

15.10.2021

3

390.--

21/735

ROSTAS Bianca,15.1.1994

15.10.2021

2

290.--

21/1126

ROUGET Anne-Justine, 29.3.1997

15.10.2021

2

210.--

21/553

VASLE Nicolas, 26.11.1995

15.10.2021

1

150.--

21/1059

Préfecture de Nyon

AROLD Thomas, 1.8.1970

4.10.21

2

210.--

0002597

BARTOLETTI Ivo, 7.3.1967

4.10.21

2

210.--

0002068

TODOROV Emil, 6.8.2002

30.9.21

7

790.--

0003034

Préfecture de l’Ouest lausannois

BEN SALEM Ala, 5.5.1996

8.10.21

1

150.--

0001596

CLÉ Jérôme, 22.3.1966

8.10.21

2

270.--

0000944

FIGUEIREDO RESENDE Carlos, 16.6.1994

8.10.21

2

290.--

0001840

GUTIERREZ LOPEZ Ruben, 7.10.1978

8.10.21

2

210--

0008757


15.10.2021 / FAO n° 83

SOMMATIONS - Les suivants, sans domicile connu, sont sommés de payer aux bureaux des préfectures respectives, dans les trente jours, l'amende et les frais auxquels ils sont condamnés. Le détail de la (des) condamnation(s) est tenu à disposition auprès de la préfecture concernée.

A défaut de paiement dans ce délai dès la date ci-dessus, il pourra être procédé à des poursuites, et, le cas échéant, à l’exécution de la peine privative de liberté de substitution, en application des dispositions de la loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date du prononcé

Préfecture d’Aigle

BONDUAU Christophe, 8.12.1964

3.8.21

0001659

CLÉMENT Mélissa, 11.6.1989

3.8.21

0001654

COSGAYA Rafael, 25.6.1992

25.6.21

0001377

DA SILVA José, 22.12.1979

18.8.21

0001744

HAMIRIFOU Yassine, 24.5.1990

29.7.21

0001618

HUDEC Denise, 6.10.1939

19.7.21

0001537

KÉBÉ Moussa, 31.12.1986

27.7.21

0001589

MENDES FERNANDES Luis, 1.7.1977

18.8.21

0001754

PEROTTO Yannick, 15.9.1990

3.8.21

0001651

VALMORI SCARPELLINO Danila, 10.10.1963

4.8.21

0001689

Préfecture du Jura-Nord vaudois

ALEBURU Sunday, 4.11.1996

4.8.21

0003750

ARIAS CARVAJAL Wilmar, 11.9.1971

13.7.21

0002974

ARFOS Lydéric, 30.4.1986

29.7.21

0003862

BARUWANI Jonathan, 21.2.1990

28.7.21

0003554

CASTILLON Deborah, 11.4.1998

25.6.21

0002810

CHAMPEAUX Julien, 5.4.1979

22.7.21

0003228

FOSSEPREZ Frédérique, 24.10.1966

8.7.21

0002858

IRABOR Christopher, 1.1.1992

28.7.21

0003538

JAWNEH Solomon, 22.4.1984

28.7.21

0003545

JOBARD Paul, 20.5.1989

8.7.21

0002862

LETONDAL Valérie, 7.6.1968

25.6.21

0002808

M’HAMMEDI Laurent, 19.6.1995

13.7.21

0002965

MUDAHERANWA Alexandre, 13.12.1968

29.7.21

0003608

15.7.21

0003371

NOGUEIRA SANTOS PAIS Marcelo, 15.8.1997

26.7.21

0003561

OJEME Daniel, 14.5.2000

23.6.21

0003073

OMONKHEGBE Happy, 23.3.1993

26.7.21

0003569

POTSKHVERASHVILI Guram, 28.9.1991

20.7.21

0003509

PRENAT Jean-Christophe, 4.1.1991

13.7.21

0002977

ROULIN Sophia, 28.10.1995

22.7.21

0003233

22.7.21

0003243

SOUZA PINHEIRO Carolayne, 6.8.1997

26.7.21

0003568

STELLA Jonathan, 4.7.1992

13.7.21

0002988

SULEIMAN ABBA Muhammed, 20.8.1994

29.7.21

0003860

21.7.21

0003419

VERA BELLADARES Oscar, 29.2.1992

29.7.21

0003601

WASAULUA Trecy, 24.7.1990

29.7.21

0003589

Préfecture de Lausanne

ABDENNELI Abdelkarim, 28.11.1996

25.8.21

0004025

COLLE Matthias, 23.2.1989

17.8.21

0003938

DE TARADE Robert, 25.8.1968

3.8.21

0003657

HALLAL Massinissa, 19.3.1993

11.8.21

0003847

OMOROGBE Keven, 4.5.1991

11.8.21

0003845

PINTO DIAS Alexandre, 25.11.1996

25.8.21

0004027

VACCHIANO Mattia, 27.9.1985

20.8.21

0003979

YACOUB Felouma, 2.1.1983

25.8.21

0004026

Préfecture de Lavaux-Oron

QUIROS SIBAJA Carlos, 3.9.1987

27.7.21

0003069

Préfecture de Morges

BANBACHIR Alyas, 18.10.1986

11.8.2021

21/1631

GAUTHIER Julie, 1.3.1984

30.7.2021

21/1387

GORGOS Constantin, 18.5.1972

28.7.2021

21/1354

HERD Thomas, 8.12.1987

12.8.2021

21/1502

HERZIKOWITZ GARIH Natalie, 11.3.1996

9.8.2021

21/1224

ITSZTOJKA Ioan, 26.9.1986

3.8.2021

21/1490

KALDJOB Ange Pius, 15.1.1987

28.7.2021

21/1351

KHODARI Issam, 21.4.1986

3.8.2021

21/1530

LAZAROVA Albena, 28.6.1976

29.7.2021

21/1365

MUTURI Julie-Wanjiku, 25.4.1978

28.7.2021

21/1358

OKHIONS King, 1.5.1988

20.8.2021

21/1676

Préfecture de Nyon

CHARNAUD Hannah, 12.6.1993

9.8.21

0003457

DAVESCOVI Dennis, 22.1.1975

19.7.21

0003253

DOKCHINE Nicolas, 12.3.1978

18.6.21

0002977

NOËL Pascal, 21.5.1984

16.8.21

0003754

POLO Andrea, 26.10.1988

12.7.21

0003140

Préfecture de l’Ouest lausannois

MJAKU Ljeonora, 7.10.1986

22.7.21

0002324

MORENO VARELA Adelino, 14.7.1988

28.7.21

0002507

PLANCHARD Didier, 18.5.2000

1.7.21

0002203

1.7.21

0002206

1.7.21

0002218

1.7.21

0002220

SALVA Joseph, 24.6.1974

30.7.21

0002443


15.10.2021 / FAO n° 83

Préfecture du district de la Broye-Vully

Le Président de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer

A vous HATAMLEH Ahmad, précédemment domicilié à la rue Centrale 23, 1580 Avenches, actuellement sans domicile connu.

D'office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer à l'audience du mercredi 10 novembre 2021 à 08h00, à la Préfecture du district de la Broye-Vully, rue du Temple 6, 1530 Payerne, pour y être entendu au sujet d'une action ouverte par PETITMERMET Suzanne et Daniel, relative à l'appartement sis rue Centrale 23, 1580 Avenches.

.

Le Président: Olivier Piccard, Préfet


15.10.2021 / FAO n° 83

Préfecture du district d’Aigle

La Présidente de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer

A vous Mme Coralie Agnès Pierrette Vasseur, précédemment domiciliée à 1880 Bex, Ruelle du Stand 5, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisée que la Présidente de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant à la suite de l’audience du 5 octobre 2021 (créance de paiement).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour faire opposition débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez me communiquer votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

.

La Présidente: Patricia Dominique Lachat


15.10.2021 / FAO n° 83

Approbation des plans d'affectation

Le 12 octobre 2021, le Département a approuvé:

- la modification du plan général d’affectation secteur au lieu-dit «La Conversion» «Résidence Odysée», sis sur la Commune de Lutry.

Direction générale du territoire et du logement


12.10.2021 / FAO n° 82

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès de l’autorité qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de
l’ordonnance

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Aff.

Préfecture de Broye-Vully

MUNSCH Julien, 23.5.1983

2.9.21

2

180.--

0001008

UKAJ Shaban, 25.4.1993

22.9.21

5

560.--

0001165

Préfecture du Jura-Nord vaudois

ALIOUAT Faical, 20.5.1988

27.9.21

2

210.--

0004854

BAALI Zineb, 26.1.1988

5.10.21

2

240.--

0004030

BALDES Raphaël, 12.11.1980

10.9.21

2

240.--

0003858

BENLAHARCHE Imene, 5.9.1992

9.4.21

2

210.--

0000998

COUTIN Christian, 8.12.1962

10.9.21

1

120.--

0003851

FERAZZINI Matteo, 24.1.1985

2.9.21

3

320.--

0003705

OSAZUWA Precious, 31.12.1988

29.9.21

1

160.--

0004782

TATIN Nicolas, 12.2.1981

27.8.21

2

240.--

0003478

VANNOD Alexandre, 1.9.1979

4.10.21

1

160.--

0004993

Préfecture de Lavaux-Oron

CRAVEC François-Xavier, 19.3.1984

5.10.21

1

120.--

0002512

KAGNI Mohammed, 28.5.1999

5.10.21

1

120.--

0002737

OKOYE Sunday, 1.1.1992

6.10.21

2

260.--

0002926

Préfecture de Morges

BENATTIA Billel, 4.3.1989

15.9.21

2

180.--

21/1304

Préfecture de Nyon

ARIZ ROCH Caridad, 29.1.1954

21.9.21

2

260.--

0004301

BELACURENCU Luiza, 26.3.1992

9.8.21

2

180.--

0003432

GRILLET Alexandre, 9.1.1967

23.8.21

1

120.--

0003612

HANI Abdellatif, 25.12.1968

2.8.21

1

120.--

0003848

MOSTAFA Karim, 30.10.1984

16.8.21

3

360.--

0003750

NIKQI Giqa, 16.8.1999

21.9.21

7

710.--

0004264

RAMIZOVA Zejnep, 22.3.1989

9.8.21

2

240.--

0003340

RONDET Christine, 31.12.1968

23.8.21

2

180.--

0003852

Préfecture de l’Ouest lausannois

DIALLO Mamadou, 21.9.1998

31.8.21

2

240.--

0002809

ERTEFAI Kaveh, 19.9.1977

1.10.21

1

120.--

0003075

FARROQI Ahmad, 16.6.1995

31.8.21

1

120.--

0002806

MAGUEUR Loïc, 7.10.1989

6.8.21

1

150.--

0002671

ROSSI Jason, 22.9.1995

6.8.21

2

180.--

0002564


12.10.2021 / FAO n° 82

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE CONVERSION - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès du préfet qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de l’ordonnance

de conversion

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Préfecture du Jura-Nord vaudois

ALIBERT Huguette, 28.9.1944

5.10.21

1

150.--

0000988

GRAZAWSKI Robert, 31.1.1975

4.10.21

2

210.--

0001596

GUILLAUME Thierry, 8.7.1958

5.10.21

1

190.--

0002579

MOLETTE Ludivine, 18.2.1981

5.10.21

1

150.--

0000921

TAGNON Fatai, 21.1.1968

5.10.21

2

270.--

0001163

Préfecture de Nyon

BAICU Alfredo, 22.4.2002

30.9.21

6

690.--

0003008

BAUMANN Serge, 20.4.1948

30.9.21

6

690.--

0002696

CATUCCI Paolo, 16.3.1982

30.9.21

1

140.--

0003021

DAOUIDI Khadija, 8.6.1987

30.9.21

2

270.--

0002673

DEMETER Rocky, 23.8.1984

30.9.21

2

270.--

0002970

FOOT Heinrich, 26.10.1998

27.9.21

2

290.--

0002349

GANA Hichem, 23.10.1993

27.9.21

4

490.--

0002074

GOMES MUSSA FAQUIR Emanuel, 8.4.977

30.9.21

2

210.--

0002960

MABUDI GARCIA Mantima, 29.3.1970

30.9.21

2

290.--

0002822

MASSON Victor, 29.12.1992

30.9.21

4

490.--

0002708

MERATI Elena, 1.9.1969

30.9.21

4

490.--

0002668

MONIZ LARANJEIRA Rui, 21.1.1978

30.9.21

2

290.--

0002876

PAIXAO REBELO Luis, 24.4.1978

30.9.21

1

150.--

0002907

PITMAN Todd, 18.5.1970

30.9.21

2

270.--

0002666

RIPOLL Pierre, 5.2.2001

30.9.21

1

140.--

0003030

SOW Moustapha, 12.12.1975

30.9.21

1

140.--

0003023

VAZ MIRANDA DA CRUZ Luis, 17.4.1979

30.9.21

2

210.--

0002944

Préfecture de l’Ouest lausannois

DELLA NAVE Jean-Marc, 14.1.1972

1.10.21

4

490.--

0001380

SLJOKA Adnan, 3.2.1978

1.10.21

1

150.--

0008904

Préfecture Riviera-Pays-d’Enhaut

COX Jamie, 11.5.1977

7.10.21

3

360.--

21/1353


12.10.2021 / FAO n° 82

SOMMATIONS - Les suivants, sans domicile connu, sont sommés de payer aux bureaux des préfectures respectives, dans les trente jours, l'amende et les frais auxquels ils sont condamnés. Le détail de la (des) condamnation(s) est tenu à disposition auprès de la préfecture concernée.

A défaut de paiement dans ce délai dès la date ci-dessus, il pourra être procédé à des poursuites, et, le cas échéant, à l’exécution de la peine privative de liberté de substitution, en application des dispositions de la loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date du prononcé

Préfecture de Broye-Vully

DA SILVA ALMEIDA Bryan, 26.6.1997

14.4.21

0000313

GEORJO Meseret, 1.1.1996

12.3.21

0000326

Préfecture du Jura-Nord vaudois

DEMIRI Armed, 25.9.1993

7.7.21

0003319

Préfecture de Nyon

ALVES Seraphin, 23.10.1991

28.6.21

0003043

ISPIR Hünkâr Umit, 9.1.1987

2.8.21

0003452

MACOVEI Svetlana, 26.10.1969

26.7.21

0003312

MASTROGIOVANNI Emanuele, 15.5.1969

16.8.21

0003565

SANDOZ Loïc, 6.4.1996

12.7.21

0003185

Préfecture de l’Ouest lausannois

AROLD Thomas, 1.8.1970

6.8.21

0002662

DA SILVA ALMEIDA Bryan, 26.6.1997

18.6.21

0002100

GUILLAUMOND Yves, 4.9.1954

21.7.21

0002388

HASHEMI Sayed, 21.11.1997

22.7.21

0002327

JIEANU Mihai-Alin, 23.4.1994

18.6.21

0002087

LABKOWSKI Nohum, 11.5.1982

18.6.21

0002075

LANOIZELET Chantal, 27.9.1944

30.7.21

0002494

LONGO Simone, 16.6.1993

30.7.21

0002450

30.7.21

0002456

MAANANE Eddy, 3.2.1995

21.7.21

0002382

MALONGA Rosaire, 28.9.1995

18.6.21

0002088

MOREIRA DE OLIVEIRA Carlos, 5.8.1975

29.7.21

0002508

SALIH Simohamed

19.7.21

0002360

SOUSA DOMINGUES Nuno, 28.6.1989

18.6.21

0002110

TAFILI Rahill, 15.12.2000

1.7.21

0002204

URBIN Christelle, 25.9.1990

6.8.21

0002649

YABE Cédric, 16.9.1992

21.7.21

0002387

Préfecture Riviera-Pays-d’Enhaut

ALYOSHEVA Nadka, 7.2.1995

7.10.21

21/1393

EBOSELE Emma, 12.10.1990

7.10.21

21/1395

KEBE Moussa, 31.12.1986

7.10.21

21/1533

VALERUT Vitan, 1.11.1999

7.10.21

211635

DISLER Fanny, 12.4.1989

7.10.21

21/1639

CANIOLAS David, 7.7.1993

7.10.21

21/1690


12.10.2021 / FAO n° 82

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions et du territoire a approuvé, en date du 5 octobre 2021 :

- Le règlement général de police de la Commune de Dizy

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC)


12.10.2021 / FAO n° 82

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions et du territoire a approuvé, en date du 5 octobre 2021 :

- La modification des articles 4.8, 6.4, 10 et 12.1 du règlement du personnel de la Commune d’ Aigle ;

- Le règlement communal de police de la Commune d’ Aigle ;

- Le tarif en matière de stationnement de la Commune d’ Ollon . Ladite commune s’est écartée des recommandations du surveillant des prix.

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 110 ss de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art. 110a al. 1 et 105 1bis et 1ter par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC)


12.10.2021 / FAO n° 82

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions et du territoire a approuvé, en date du 7 octobre 2021 :

- Le règlement communal sur le stationnement privilégié des résidents et autres ayants droits sur la voie publique de la Commune de L’Isle ainsi que ses annexes.

- Le règlement du conseil communal de la Commune d’Epalinges.

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 110 ss de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art. 110a al. 1 et 105 1bis et 1ter par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC)


12.10.2021 / FAO n° 82

Préfecture du district de la Broye-Vully

Le Président de la Commission de conciliatio
en matière de baux à loyer

A vous VUITHIER Jacqueline, CHOPARD Claude, CHOPARD Jennifer et CHOPARD Jessica, actuellement sans domicile connu.

D'office vous êtes cités à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer à l'audience du mercredi 10 novembre 2021 à 14h00, à la Halle des fêtes de Payerne, pour y être entendus au sujet d'une action ouverte par RIEDWEG Jacques, VUITHIER Jean-Claude et PAYOT Fabio, relative au chalet de vacances, parcelle no 1014, sis Les Chavannes, 1588 Cudrefin.

.

Le Président: Olivier Piccard, Préfet


08.10.2021 / FAO n° 81

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès de l’autorité qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de
l’ordonnance

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Aff.

Préfecture de Broye-Vully

DA SILVA GOMES Tiago, 24.10.1995

21.9.21

6

660.--

0001163

Préfecture du Jura-Nord vaudois

AYEMERE Anthony, 7.5.1995

29.9.21

1

160.--

0004817

AZALAH Noura, 2.3.1974

7.9.21

1

120.--

0003835

BASAR Filiz, 23.9.1976

7.9.21

1

120.--

0003834

CARTEREAU Frédéric, 9.9.1974

27.8.21

2

180.--

0003641

CHLOSTAWA Pauline, 7.5.1994

3.9.21

1

120.--

0003801

EL HAFID Hakim, 24.6.1983

9.9.21

2

210.--

0004620

FUSCO Flavio, 16.7.1995

29.9.21

2

210.--

0004749

HAMBLI Maher, 8.3.1976

10.9.21

2

180.--

0003859

HOULI Halim, 20.8.1984

3.9.21

1

120.--

0003797

KHARCHI Farrah, 8.9.1992

7.9.21

2

240.--

0003808

MAJRI Kais, 27.9.1978

3.9.21

2

180.--

0003798

RIGNAC Annie, 2.12.1961

27.8.21

1

120.--

0003477

RIZEA Alexandru, 27.3.1981

31.8.21

2

240.--

0003673

SAMBA MADUNGA Baudry, 4.7.1998

13.9.21

2

210.--

0004466

Préfecture de Lausanne

BARRAUD Philippe, 11.12.1963

30.9.21

4

410.--

0004559

CIURAR Madalin, 5.12.1998

29.9.21

1

110.--

0004475

DA SILVA ALMEIDA Bryan, 26.6.1997

21.9.21

3

360.--

0003146

FOGANG KAMENI Gabrielle, 20.10.1996

7.9.21

1

160.--

0004227

MARTIN GRANADO Luis Alberto, 4.5.1972

10.9.21

4

460.--

0004298

MASSANGU Lael, 12.6.1998

16.9.21

6

660.--

0004379

MISINI Valdrin, 6.8.1995

21.9.21

5

510.--

0004390

OKOH Favour, 6.5.1998

29.9.21

2

260.--

0004511

OSANGO Symplice, 1.12.1989

29.9.21

2

180.--

0004463

RADUCANU Nicusor, 1.7.1978

28.9.21

7

710.--

0004495

SI AHMED Lamia, 2.4.1982

7.9.21

1

160.--

0004232

USTINOV Simeon, 7.3.1967

29.9.21

1

110.--

0004478

VOYKOVA Diyana, 4.2.1995

1.10.21

2

260.--

0003307

29.9.21

1

160.--

0004545

Préfecture de Lavaux-Oron

LAUPRETRE Paulette, 6.4.1940

1.10.21

1

120.--

0002488

Préfecture de Nyon

BOUANICH Michaël, 20.5.1984

23.8.21

1

120.--

0003580

BRIGUI Sarah, 21.3.1991

23.8.21

2

240.--

0003602

CHOUCHANE Bouthaina, 23.5.1981

23.8.21

2

240.--

0002812

JACQUAND Myriane, 27.5.1964

23.8.21

3

300.--

0003797

MARI Jérôme, 10.8.1989

30.8.21

6

660.--

0002913

Préfecture Riviera-Pays-d’Enhaut

KEJSER JENSEN Rune, 1.5.1998

3.8.21

2

180.--

21/1741

LEDEE Caroline, 5.6.1970

3.8.21

1

210.--

21/1742


08.10.2021 / FAO n° 81

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE CONVERSION - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès du préfet qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de l’ordonnance

de conversion

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Préfecture du Jura-Nord vaudois

ACHOURI Amel, 15.9.1994

4.10.21

1

150.--

0000943

ADIL Mohammad, 7.5.1980

4.10.21

1

150.--

0001541

AGATHINA Dany, 9.4.1975

4.10.21

1

150.--

0002203

AKCAY Emrah, 16.6.1987

4.10.21

1

150.--

0001470

ANCEL Françoise, 28.9.1959

4.10.21

2

210.--

0001244

BAILLY Cyrille, 13.5.1978

4.10.21

2

210.--

0000814

BALDE Abdoulaye, 9.4.1984

4.10.21

2

270.--

0002133

BARNET Marie-Thérèse, 6.11.1938

4.10.21

2

210.--

0001568

BELIARD Pascaline, 3.10.1986

4.10.21

1

150.--

0001002

BENAMIRA Salim, 26.10.1989

4.10.21

1

150.--

0000786

BONNARD Lorraine, 10.9.1993

4.10.21

2

210.--

0000982

BRON Natacha, 29.10.1991

4.10.21

1

190.--

0004080

CHAOUI Sarah, 17.3.1993

4.10.21

2

210.--

0001448

COLIN Aurélien, 6.5.1985

4.10.21

1

150.--

0000964

DEMESTRE Sisi, 26.5.1995

4.10.21

2

270.--

0002293

DOMINGAS POINHAS Francisco, 11.9.1987

4.10.21

2

210.--

0001107

EDORUMHEN Fidelis, 1.1.2000

4.10.21

1

190.--

0002402

EL BADAOUI Jamila, 8.8.1982

4.10.21

1

150.--

0000956

ES SOUABNI Badia, 12.8.1968

4.10.21

1

130.--

0002242

4.10.21

1

150.--

0001474

4.10.21

2

270.--

0001593

FOTIA Slavatore, 23.2.1963

4.10.21

1

150.--

0001469

GERBASI Eliana, 3.1.1968

4.10.21

1

150.--

0001579

JENDOUBI Houssem, 16.10.1993

4.10.21

2

210.--

0000965

JOBARTEH Lamin, 4.4.1985

4.10.21

2

290.--

0002580

KANE Hawa, 6.2.1962

4.10.21

2

210.--

0001136

LAFFITTE Vanessa, 3.6.1981

4.10.21

2

210.--

0001236

LANCASTER Philippa Claire, 3.6.1977

4.10.21

2

240.--

0002509

LIEGEY Michaël, 19.1.1983

4.10.21

2

210.--

0001013

PESSIEAU Kati, 29.6.1989

30.9.21

1

150.--

0001687

PODEUR Marcel, 26.12.1934

4.10.21

1

150.--

0001689

RACOUX Valentine, 15.7.1988

4.10.21

1

150.--

0001276

RAFIQUE Arsalan, 19.2.1988

4.10.21

1

150.--

0001168

RAUSCHER Camille, 4.12.1992

4.10.21

1

150.--

0002304

RICARD Stéphane, 19.8.1974

4.10.21

1

150.--

0000836

RIDET Charlotte, 11.6.1985

4.10.21

2

270.--

0001444

ROGER Michel, 27.8.1930

4.10.21

2

210.--

0000849

SAYLIK Feryat, 20.4.1994

4.10.21

2

210.--

0001182

SCHIRRECKER Célia, 3.7.1989

4.10.21

1

150.--

0001896

SHAFI Tahir, 15.10.1986

4.10.21

2

210.--

0001164

UWAGUE Ehis, 1.1.1992

4.10.21

1

130.--

0002660

VALLET Jocelyne, 16.8.1943

4.10.21

1

130.--

0001450

VIELLEFON Caroline, 23.12.1975

4.10.21

1

150.--

0001255

Préfecture de Lausanne

BAH Bailu, 4.4.1995

1.10.21

1

140.--

0003068

BIRCEA Anca, 14.5.1998

1.10.21

9

990.--

0002975

IMBONDO Lusukamu, 31.7.1967

1.10.21

1

190.--

0002568

Préfecture de Lavaux-Oron

BOI Mamadou, 20.3.1997

1.10.21

1

150.--

0001185


08.10.2021 / FAO n° 81

SOMMATIONS - Les suivants, sans domicile connu, sont sommés de payer aux bureaux des préfectures respectives, dans les trente jours, l'amende et les frais auxquels ils sont condamnés. Le détail de la (des) condamnation(s) est tenu à disposition auprès de la préfecture concernée.

A défaut de paiement dans ce délai dès la date ci-dessus, il pourra être procédé à des poursuites, et, le cas échéant, à l’exécution de la peine privative de liberté de substitution, en application des dispositions de la loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date du prononcé

Préfecture du Jura-Nord vaudois

AUDIBERT Julien, 6.9.1980

19.2.21

0005922

5.2.21

0005848

GUILLAUME Thierry, 8.7.1958

15.7.21

0003379

Préfecture de Lausanne

CAMPOS PEREIRA Daniel, 10.1.1999

11.8.21

0003358

HAOUARI Karim, 9.10.1985

17.8.21

0003957

SALJI Nedjbedin, 23.7.1991

17.8.21

0003958


08.10.2021 / FAO n° 81

Approbation des plans d'affectation

Le 1er octobre 2021, le département a approuvé:

- le plan partiel d’affectation Grand-Pré, sis sur la Commune d’Echandens.

- la modification du plan général d’affectation, sur la parcelle no 505, sis sur la Commune d’Echandens.

Direction générale du territoire et du logement


08.10.2021 / FAO n° 81

Préfecture du district de Lavaux-Oron

Le Président de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer

A vous Nelly Vega Masbernat, précédemment domiciliée Sur la Croix 7, à 1071 Rivaz, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes citée à comparaître personnellement à l’audience de la Commission de conciliation du mardi 2 novembre 2021 à 9h15, à la préfecture du district de Lavaux-Oron, chemin de Versailles 6, 1096 Cully, pour être entendue dans le litige de droit du bail qui vous oppose à vos bailleurs.

.

Le Président: Daniel Flotron


08.10.2021 / FAO n° 81

Préfecture du district de l’Ouest lausannois

La Présidente de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer

A vous, Monsieur Xiao Di, précédemment domiciliée à la rue de Bassenges 2, 1024 Ecublens, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que la Présidente de la Commission a rédigé un procès-verbal de défaut du défendeur (proposition de jugement) vous concernant suite à l’audience du mardi 5 octobre 2021 (litige du droit du bail).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

Renens, le 5 octobre 2021

.

La Présidente: Anne Marion Freiss


05.10.2021 / FAO n° 80

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès de l’autorité qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de
l’ordonnance

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Aff.

Commission de Police de l’Association Police Lavaux

Helgas Olafsson, 25.4.1958

14.4.21

2

290.--

1018410

Anetta Schulte-Westhof, 8.7.1978

30.6.21

1

80.--

1019494

Maty Layadi, 21.11.1976

26.2.21

1

80.--

1017900

Nicolas Londiche, 12.7.1976

19.8.21

1

80.--

1020058

Eugenio Di Lillo, 31.5.1982

19.8.21

1

80.--

1020057

Veit Wendenburg, 12.4.1968

3.6.21

1

80.--

1019139

POLICE / Sécurité dans l’Ouest lausannois

AIT ZAHRIRE Rachid, 11.7.91

24.8.21

1

90.--

1161678

BYAMBANOROV Baasanjargal, 8.8.88

30.8.21

2

350.--

1162952

CIURAR Maria, 29.12.67

18.8.21

1

200.--

1162449

CSIKI Dorina-Princesa, 19.4.03

13.8.21

1

200.--

1162185

EDE Simon Pierre, 28.11.97

26.7.21

2

230.--

1161189

FERRERO Andrea Fortunato, 15.5.61

8.9.21

2

320.--

1163567

31.8.21

1

190.--

1163136

3.8.21

1

170.--

1161709

MONACO Christian, 1.8.82

31.8.21

1

90.--

1162939

MIRANTE Antonio Celestino, 26.6.61

26.3.21

1

200.--

1156299

26.3.21

1

200.--

1156298

16.8.21

1

130.--

1162239

16.8.21

1

130.--

1162238

MILIAN Trajan, 22.8.01

13.8.21

1

200.--

1162186

PINTEA Luca, 17.8.67

18.8.21

1

200.--

1162450

REXHA Kushtrim, 10.6.89

8.9.21

1

130.--

1163569

SAMPAIO DOS REIS Sandra, 9.8.74

31.8.21

2

230.--

1162979

SEREX Vincent Frédéric, 7.6.84

17.8.21

1

170.--

1162372

17.8.21

1

210.--

1162335

10.8.21

2

270.--

1162124

SKIVJANI Flamur, 7.7.65

10.8.21

3

450.--

1162128

VEUILLEZ Michael Stéphane, 22.4.95

10.8.21

2

340.--

1162009

Préfecture d’Aigle

GILLIERON Pierre-Benoît, 1.11.1997

13.7.21

4

460.--

0001501

Préfecture de Broye-Vully

CUCAREZZA José, 24.1.1964

29.9.21

2

180.--

0001176

Préfecture du Jura-Nord vaudois

CIMIOTTA Jérémy, 19.9.1985

29.9.21

1

160.--

0004809

DE SOUSA Alexandre, 17.5.1996

29.9.21

1

160.--

0004747

EDDAOUI Ouafa, 26.12.1980

14.9.21

1

120.--

0003933

24.9.21

1

120.--

0003966

EL IDRISSI EL BOUZID Adel, 21.8.1977

28.9.21

3

320.--

0003923

HAGOS Robiel, 1.1.1997

29.9.21

1

160.--

0004721

IDJA Ahmed, 1.1.1983

15.9.21

1

160.--

0004509

LANCASTER Philippa Claire, 3.6.1977

29.9.21

1

160.--

0004789

MOLETTE Ludivine, 18.2.1981

31.8.21

1

120.--

0003675

MONTEIRO TEIXEIRA Joao Antonio, 12.6.1978

9.9.21

14

1410.--

0004615

MORGADO José, 18.4.1980

27.8.21

3

320.--

0003490

NNOMO MINTSA’A Josée Tatiana, 20.2.1992

15.21

1

160.--

0004507

NOGUEIRA SANTOS PAIS Marcello, 15.8.1997

29.9.21

1

160.--

0004729

UKUBAZGI Dawit, 1.1.1997

15.9.21

1

160.--

0004523

ZOLTAN Aurel, 3.10.1999

27.9.21

3

360.--

0004874

Préfecture de Lavaux-Oron

ALSHAHRANI Abdullah, 29.1.1992

29.9.21

2

180.--

0002131

Préfecture de Nyon

BA Ousmane, 20.2.1984

9.8.21

2

180.--

0003431

BECHET Jonathan, 4.12.1992

23.8.21

1

100.--

0003791

BORDERIE Maël, 29.9.1984

30.8.21

4

380.--

0003910

DOGAN Bahdiyer, 12.9.1982

23.8.21

2

180.--

0003674

KERMICHE Sofiane, 29.10.1992

16.8.21

3

340.--

0003559

MOKTARI Mohamed, 20.1.1961

13.9.21

4

460.--

0004188

RICHEUX Alexandra, 30.6.1994

23.8.21

1

120.--

0003778

RODRIGUEZ MONTERO Jésus, 3.10.1945

23.8.21

2

180.--

0003645

SAGAR Dylan, 30.7.1997

23.8.21

2

180.--

0003806

THOMAS Rodolphe, 28.11.1981

23.8.21

1

100.--

0003798

Préfecture Riviera-Pays-d’Enhaut

GOSSEAUME Laurent, 21.9.1968

16.8.21

2

180.--

21/1670


05.10.2021 / FAO n° 80

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE CONVERSION - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès du préfet qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de l’ordonnance

de conversion

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Préfecture d’Aigle

HUSEJNAGIC Admir, 30.10.1996

29.9.21

2

230.--

0001338

Préfecture de Broye-Vully

ROCHAT Damien, 27.6.2001

28.9.21

2

290.--

0000257

RODRIGUES DAS NEVES SANTOS Paulo, 13.10.1981

28.9.21

4

490.--

0000046

Préfecture du Jura-Nord vaudois

FERREIRA NUNES Marcia, 26.1.1996

28.9.21

1

150.--

0001004

28.9.21

2

210.--

0000914

LOPES BAIA Hugo, 4.5.1986

28.9.21

1

150.--

0002244

Préfecture de Nyon

SULTAN Ali, 18.6.1987

22.9.21

1

150.--

0002939

Préfecture Riviera-Pays-d’Enhaut

ALYOSHEVA Nadka, 7.2.1995

29.9.21

1

140.--

21/1035

29.9.21

1

140.--

21/1214

LAMBERT Pietro, 14.10.1973

29.9.21

1

150.--

21/1295

LOPES MENDES Leandro, 30.10.1997

29.9.21

3

340.--

21/996

OLIVEIRA GONCALVES Pedro, 27.3.1978

29.9.21

1

150.--

21/1234


05.10.2021 / FAO n° 80

SOMMATIONS - Les suivants, sans domicile connu, sont sommés de payer aux bureaux des préfectures respectives, dans les trente jours, l'amende et les frais auxquels ils sont condamnés. Le détail de la (des) condamnation(s) est tenu à disposition auprès de la préfecture concernée.

A défaut de paiement dans ce délai dès la date ci-dessus, il pourra être procédé à des poursuites, et, le cas échéant, à l’exécution de la peine privative de liberté de substitution, en application des dispositions de la loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date du prononcé

Préfecture d’Aigle

MOHAMMADI Mohammadn, 1.1.1998

1.6.21

0001215

NATALE Sabrina, 21.10.1994

10.5.21

0001112

Préfecture du Jura-Nord vaudois

BARUWANI Jonathan, 21.2.1990

23.6.21

0003151

DOUDIN François, 15.5.1981

25.5.21

0002676

EDDAOUI Ouafa, 26.12.1980

7.5.21

0001989

Préfecture de Nyon

BRIONES MARDONES Eduardo, 4.6.1988

19.7.21

0003281

GOHIMONT Francoise, 27.9.958

19.7.21

0003264

MONNEY Daniele, 28.5.1947

19.7.21

0003265


05.10.2021 / FAO n° 80

La Commission des grâces du Grand Conseil

A vous, TRAORÉ Saïdou Passy, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que la Commission des grâces du Grand Conseil se réunira pour examiner votre demande de grâce le 13 octobre 2021, à 16h15, Place du Château 6, à Lausanne.

Vous pourrez être entendu à cette occasion. Si vous ne vous présentez pas, la procédure suivra son cours malgré votre absence.

.

La Commission des grâces - Le Secrétaire de commission : Florian Ducommun


01.10.2021 / FAO n° 79

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès de l’autorité qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de
l’ordonnance

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Aff.

Préfecture d’Aigle

DAVY François, 29.4.1987

28.6.21

4

450.--

0001389

LOUKI Youssef, 18.5.1975

3.8.21

3

350.--

0001655

VALLON Laurine, 26.8.1993

17.8.21

2

240.--

0001734

Préfecture du Jura-Nord vaudois

ADAMSON Alex, 15.3.1959

7.9.21

4

460.--

0004494

BAALI Zineb, 26.1.1988

27.9.21

1

120.--

0003984

GOMES OLIVEIRA Luis, 19.10.1976

27.8.21

1

120.--

0003587

JACOT Ana, 12.12.1981

24.9.21

1

120.--

0003959

MOURZAEVA Oumousalamat, 17.3.1992

24.9.21

1

120.--

0003913

SOREL Steeve, 16.7.1996

3.9.21

2

180.--

0003769

VANJ David, 14.1.1992

3.9.21

1

120.--

0003789

Préfecture de Lausanne

CALDARARU Ciresu-Didi, 5.4.1976

21.9.21

1

160.--

0004392

CROT Mélody, 9.4.1984

7.9.21

2

260.--

0004113

DACIC Mersudin, 19.9.1992

2.2.21

8

800.--

0000471

GEORGIEV Stefan, 27.3.2001§

22.9.21

3

360.--

0003095

JOUDA Zakaria, 28.8.1991

7.9.21

3

360.--

0004133

NIKOLOV Petar, 19.6.1983

22.9.21

§1

160.--

0004407

TODOROV Emil, 6.8.2002

21.9.21

1

160.--

0003130

Préfecture de Lavaux-Oron

REYES Manuel, 11.10.1968

24.9.21

1

120.--

0002746

Préfecture de Morges

CASTELLI Patrick, 14.9.1965

8.9.21

4

460.--

21/1924

Préfecture de Nyon

BAKHTAOUI Fatiha, 10.12.1972

23.8.21

1

120.--

0003573

DE MARTIN Jonathan, 23.6.1997

30.8.21

4

460.--

0003997

Préfecture de l’Ouest lausannois

AMALRIC Jean-Pierre, 10.3.1970

31.8.21

1

120.--

0002876

AMRANE Rezki, 14.9.1990

31.8.21

2

180.--

0002878

BELVAUX Marc, 2.9.1968

30.7.21

1

150.--

0002488

CABRAL DA VEIGA Osvaldo, 15.3.1987

1.9.21

4

410.--

0002968

CUGUA Claudia, 30.8.1973

31.8.21

1

120.--

0002891

DEBUIGNY Sarah, 12.6.1996

31.8.21

1

160.--

0002920

DJALTI BENZIANE Fatiha, 28.8.1990

31.8.21

2

240.--

0002837

DUPEYRAT Muriel, 25.11.1960

31.8.21

1

120.--

0002867

GUYONNET Michel, 2.10.1962

31.8.21

1

120.--

0002842

HADJ BELGACEM Anis, 25.4.1986

31.8.21

3

320.--

0002832

31.8.21

1

120.--

0002846

JOUBLOT-FERRE Marin, 15.8.1997

7.9.21

9

1010.--

0002983

KOTLAREVSKY Arthur, 9.9.1992

31.8.21

1

120.--

0002853

LANGLINAY Valérie, 20.11.1968

31.8.21

2

180.--

0002881

MAOUSSI Mouhcine, 4.2.1988

31.8.21

1

120.--

0002866

PAPPAS Apostolos, 7.10.1968

3.9.21

2

180.--

0002913

ZEQIRI Syart, 19.7.1996

31.8.21

1

120.--

0002827

Préfecture Riviera-Pays-d’Enhaut

ROSSI Jean, 22.9.1995

4.8.21

2

180.--

21/1501


01.10.2021 / FAO n° 79

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE CONVERSION - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès du préfet qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de l’ordonnance

de conversion

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Préfecture d’Aigle

DEMETER Claude, 15.11.1998

24.9.21

1

168.30

0001311

Préfecture de Lausanne

BANCUTA Pardalian, 11.1.1991

24.9.21

1

140.--

0003113

DOS SANTOS MARTINS Antonio Carlos, 21.8.1980

24.9.21

2

290.--

0003063

HAMMOUDA Mohamed, 3.8.1990

24.9.21

2

290.--

0003209

KILOLO Bernard, 2.3.1993

24.9.21

2

290.--

0003038

KOUROUMA Bangaly, 3.12.1990

24.9.21

3

340.--

0003116

MOHAMMED Jemal, 12.7.1995

24.9.21

1

140.--

0002251

PARAIPAN Constantin, 4.3.1981

24.9.21

3

390.--

0003163

ROY Virginie, 25.9.1984

24.9.21

1

190.--

0003110

TARCHAOUI Oussama, 17.9.1996

24.9.21

4

490.--

0002513

WITTE ANSGAR Heribert, 7.4.1966

24.9.21

2

290.--

0003108

YALEW Tady, 4.11.1991

24.9.21

1

140.--

0003105

Préfecture de Morges

TRUFLANDIER Corinne, 13.3.1969

24.9.21

1

150.--

21/246

Préfecture de Nyon

BARBUTI Alexandru, 11.3.1963

21.9.21

2

270.--

0002828

BÂRCEA Florian, 25.8.1980

21.9.21

2

210.--

0002589

BEDDOUCHE Djelloul, 19.5.1982

21.9.21

4

490.--

0002374

BELKHIRI Saad, 23.6.1971

21.9.21

2

210.--

0001966

CAMÉLIQUE Pierre-Alain, 1.7.1956

17.9.21

2

240.--

0002615

DE MARTIN Jonathan, 23.6.1997

30.8.21

4

460.--

0003997

FARMER Bruce, 18.9.1952

21.9.21

2

210.--

0002387

SHAABANI Masoud, 24.8.1990

21.9.21

2

290.--

0002813

Préfecture de l’Ouest lausannois

ALMUTAIRI Barjas, 14.12.1976

24.9.21

2

210.--

0009419

ALUSHI Nedzmije, 14.11.1959

24.9.21

1

150.--

0001799

AZIZAJ Arenco, 11.8.1999

24.9.21

1

150.--

0001701

BAARBI El, 3.11.1984

24.9.21

2

210.--

0001838

COJOCARU Lavinia, 24.9.1980

24.9.21

2

210.--

0001522

DOUMBOUYA Kissiman, 17.7.1975

24.9.21

2

210.--

0001860

EKLUND Douglas, 26.9.1972

24.9.21

2

270.--

0009112

FARMER Bruce, 18.9.1952

24.9.21

2

270.--

0001524

24.9.21

1

150.--

0001530

KHERBOUCHE Soufien, 7.6.1998

24.9.21

1

150.--

0001440

24.9.21

2

210.--

0001441

KLETHI Alexandre, 7.11.1996

24.9.21

1

150.--

0001690

LAI Langfeng, 27.3.1998

24.9.21

1

150.--

0001469

LA ORTA Alberto, 21.4.1990

24.9.21

1

150.--

0001957

LEONI Massimo, 6.6.1976

24.9.21

2

210.--

0001506

LOPEZ VILLA Ernesto, 12.6.1987

24.9.21

2

210.--

0001499

24.9.21

2

210.--

0001518

METKOWSKI John, 8.2.1994

24.9.21

1

150.--

0001607

MORINA Dardan, 10.3.1991

24.9.21

2

210.--

0002028

PEREIRA Paulo, 22.11.1974

24.9.21

2

210.--

0001482

ROMANELLI Cristina, 19.9.1975

24.9.21

2

210.--

0001694

SALVETTI Alexandre, 16.5.1982

24.9.21

1

150.--

0001696

SCHULTZ Brian, 19.12.1975

24.9.21

2

210.--

0000528

SPRIANO Théo, 18.12.1995

24.9.21

5

590.--

0002049

TALBI Adil, 30.10.1980

24.9.21

1

150.--

0001794

VAICIULIS Arturas, 27.3.1968

24.9.21

2

210.--

0001485

VASLE Nicolas, 26.11.1995

24.9.21

2

210.--

0001800

ZACKIUS SHITTU Kolade, 30.4.1975

24.9.21

1

150.--

0009106

Préfecture Riviera-Pays-d’Enhaut

ARDOULIN Dimitri, 17.11.1982

28.9.21

2

290.--

21/1208


01.10.2021 / FAO n° 79

SOMMATIONS - Les suivants, sans domicile connu, sont sommés de payer aux bureaux des préfectures respectives, dans les trente jours, l'amende et les frais auxquels ils sont condamnés. Le détail de la (des) condamnation(s) est tenu à disposition auprès de la préfecture concernée.

A défaut de paiement dans ce délai dès la date ci-dessus, il pourra être procédé à des poursuites, et, le cas échéant, à l’exécution de la peine privative de liberté de substitution, en application des dispositions de la loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date du prononcé

Préfecture du Jura-Nord vaudois

BARUWANI Jonathan, 21.2.1990

16.7.21

0003406

Préfecture de Lausanne

AUBERT Steven, 6.2.1997

10.8.21

0003790

13.8l.21

0003902

BORISLAVOV Borislav, 27.3.1978

11.8.21

0003880

HOLLER Luc, 1.8.1990

9.8.21

0003804

LAVIELLE Sébastien, 31.7,1972

9.8.21

0003805

MANDIANGU Christopher, 8.2.1992

6.8.21

0003777

OBOH Isaac, 13.1.1992

4.8.21

0003702

RABER MAÏZI Ali, 14.3.1981

19.7.21

0003483

TEIMURAZI Kapanadze, 9.4.1995

4.8.21

0003720

VOYKOVA Diyana, 4.2.1995

11.8.21

0003884

ZAMBON David, 6.4.1978

3.8.21

0003691

Préfecture de Nyon

BENATTIA Billel, 4.3.1989

19.7.21

0003280

BEQOLLI Arif, 30.8.1982

19.7.21

0003242

CHEN Tien, 12.12.1966

19.7.21

0003262

DOS SANTOS PIRES Fernando, 12.9.1987

9.8.21

0003463

FLINTAS Madalin, 29.1.1992

14.6.21

0002844

GOMES Nuno, 27.6.1999

16.8.21

0003510

MICU Cristina-Veronica, 31.12.1973

19.7.21

0003252

MORINA Albert, 30.3.1992

19.7.21

0003273

PLANCHARD Didier, 18.5.2000

28.6.21

0003048

TUTAR Mustafa, 12.11.1988

7.6.21

0002751

VADOS Angélique, 11.3.1973

12.7.21

0003157

VAISSAIRE Francois-Xavier, 5.3.1992

19.7.21

0003254

WAGNER DE JESUS Silva, 17.6.1986

7.6.21

0002593

ZIMERI Alji, 10.4.1985

19.7.21

0003270


01.10.2021 / FAO n° 79

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE DE CORCELLES-LE-JORAT

Zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC

Parcelle no 47

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- Le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle no 47»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Corcelles-le-Jorat (Rte de Lausanne 11, 1082 Corcelles-le-Jorat) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 2 octobre au 31 octobre 2021

inclusivement, où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Corcelles-le-Jorat (Rte de Lausanne 11, 1082 Corcelles-le-Jorat) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


01.10.2021 / FAO n° 79

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE DE LE VAUD

Prolongation de la zone réservée cantonale
selon l’article 46 LATC

Parcelle nos 349 et 350

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelles nos 349 et 350»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Le Vaud (Grand-Rue 4, 1261 Le Vaud) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 2 octobre au 31 octobre 2021

inclusivement, où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Le Vaud (Grand- Rue 4, 1261 Le Vaud) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


01.10.2021 / FAO n° 79

Préfecture du district de Lausanne

La Présidente de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer

A vous, Monsieur Pierre-Alain Dind, anciennement domicilié au Ch. du Bois-Murat 7 à Epalinges.

D’office, vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du mercredi 13 octobre 2021 à 15h45, rue Cité-Devant 14, 1014 Lausanne, pour être entendu au sujet de la requête déposée à votre encontre.

.

La Présidente: Clarisse Schumacher Petoud


01.10.2021 / FAO n° 79

Préfecture du district Riviera-Pays-d’Enhaut

La Présidente de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer

A vous Yousef SMH Alsager, précédemment locataire d’un appartement sis à la Rue du Léman 3, 1815 Clarens, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que la Présidente de la Commission de conciliation a rédigé un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du mardi 28 septembre 2021 à 11h00 (créance de paiement).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour requérir une nouvelle audience débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

.

La Présidente: Florence Siegrist


01.10.2021 / FAO n° 79

Approbation des règlements communaux

Le 29 septembre 2021, le département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le règlement communal de la Commune de Villars-le-Comte sur les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d'aménagement du territoire et de constructions.

Direction générale du territoire et du logement


28.09.2021 / FAO n° 78

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès de l’autorité qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de
l’ordonnance

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Aff.

Préfecture de Broye-Vully

UKAJ Shaban, 25.4.1993

22.9.21

5

560.--

0001165

Préfecture de Gros-de-Vaud

KUTESA Belinda, 7.12.1992

4.8.21

1

160.--

0000682

1.9.21

1

160.--

0000738

Préfecture du Jura-Nord vaudois

ABDERRAFIK Mourad, 21.11.1991

27.8.21

2

180.--

0003473

COCHETEL Vincent, 18.3.1961

27.8.21

1

120.--

0003498

DOGAN Mehtap, 29.6.1991

21.9.21

1

120.--

0003956

GLIMOIS Aurélien, 1.2.1986

27.8.21

1

120.--

0003488

Préfecture de Lavaux-Oron

RAVIOT DE SAINT ANTHOST Ralf, 13.11.1997

22.9.21

1

120.--

0002552

SABUCO Philippe, 23.2.1981

22.9.21

1

120.--

0002501

TROUSSIER Jordan, 16.2.1993

21.9.21

2

180.--

0002577

Préfecture de l’Ouest lausannois

BERKAOUI Aicha, 3.1.1966

6.8.21

1

120.--

0002621

DARGAHI MOGHADDAM Shahin, 1.9.1997

6.8.21

2

180.--

0002630

DE LIVRON François, 9.9.1995

6.8.21

3

320.--

0002688

DIKIC Mladen, 20.1.1996

31.8.21

3

310.--

0002930

Préfecture Riviera-Pays-d’Enhaut

GAGLIARDI Andrea, 5.7.1976

30.6.21

2

180.--

21/1291

CHARNAUD Hannah, 12.6.1993

4.8.21

2

180.--

21/1508

JEANNIN Arthur, 24.12.1990

4.8.21

1

60.--

21/1500

TABAWI Fares, 5.6.1993

12.8.21

3

360.--

21/1643

GULLO Daniela, 11.1.1974

10.8.21

5

560.--

21/1623

GOMES VARELA GONCALVES Samuel, 6.12.1999

17.8.21

1

160.--

21/1661


28.09.2021 / FAO n° 78

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE CONVERSION - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès du préfet qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de l’ordonnance

de conversion

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Préfecture du Jura-Nord vaudois

BARUWANI Jonathan, 21.2.1990

21.9.21

1

190.--

0002208

NICOLLERAT Charles, 24.1.1966

21.9.21

1

150.--

0002004

Préfecture de l’Ouest lausannois

ABBAS Maha, 29.4.1994

17.9.21

2

210.--

0000932

ALCIVAR Eduardo, 3.12.1986

17.9.21

2

270.--

0000703

ALPHA Ahmadou, 2.2.1991

17.9.21

2

210.--

0001610

ANCORA Luigi, 2.7.1989

17.9.21

1

150.--

0000921

BELKHIRI Saad, 23.6.1971

17.9.21

2

270.--

0001450

BELLOTI-MAILLET Carole, 4.10.1983

17.9.21

2

210.--

0001515

BLAS-AYER Anne-Valérie, 23.11.1967

17.9.21

2

270.--

0001242

BOUKHALFI Yannis, 7.12.1992

17.9.21

4

490.--

0001641

17.9.21

6

690.--

0001642

CABRAL SANCHES Paulo, 6.5.1994

17.9.21

3

390.--

0001769

CHALUMEAU Michaël, 21.6.1975

17.9.21

2

210.--

0001311

CHEN Yifan, 8.11.1998

17.9.21

2

210.--

0001600

CORSATO Matteo, 20.8.1974

17.9.21

1

150.--

0000532

DE FONSECA CORREIA Andre, 29.11.1986

17.9.21

1

150.--

0001330

EZEALA Matthew, 14.8.1980

17.9.21

1

150.--

0001608

FAIVRE Samuel, 13.5.1981

17.9.21

1

150.--

0001235

FEDMAN Ilan, 23.10.1960

17.9.21

1

150.--

0008794

GALLIFET Christiane, 28.12.1940

17.9.21

1

150.--

0001612

GUNZENHAUSER Andrea, 2.4.1972

17.9.21

2

270.--

0001595

HOXHA Hasan, 14.3.1983

17.9.21

2

210.--

0001686

JAEGER Julian, 24.8.1970

17.9.21

2

210.--

0000906

KOVALCHUK Yuriy

17.9.21

4

490.--

0001870

METKOWSKI John, 2.8.1994

17.9.21

2

270.--

0001361

MORIN Jérémy, 30.8.1988

17.9.21

2

210.--

0001597

NINIKASHVILI Murman, 29.12.1975

17.9.21

1

150.--

0001602

PASSALACQUA Sébastien, 2.12.1978

17.9.21

3

350.--

0001459

PEQUIOT Fabien, 3.4.1975

17.9.21

1

150.--

0001230

RAMOS Jason, 13.8.1992

17.9.21

2

210.--

0000403

RIBEIRO DA SILVA David, 26.6.2000

17.9.21

4

440.--

0001623

SAFIR Ilham, 1.11.1981

17.9.21

2

210.--

0001329

SHABANI Lundrim, 14.11.1996

17.9.21

3

350.--

0001683

17.9.21

2

210.--

0001697

SAMPAIO E MELO Daniel, 9.8.1994

17.9.21

1

150.--

0000578

SANCHEZ POYATOS Irene, 15.10.1991

17.9.21

2

210.--

0001599

SAUZE Sébastien, 8.10.1996

17.9.21

2

270.--

0001456

TAHAR CHAOUCHE Alexandra, 10.10.1981

17.9.21

2

210.--

0001688

VERANE Isabelle, 2.5.1966

17.9.21

2

270.--

0001237

VUILLIER Cloé, 11.8.1997

17.9.21

2

210.--

0001371

YALEW Tady, 4.11.1991

17.9.21

4

490.--

0001620

Préfecture Riviera-Pays-d’Enhaut

MOKENNEN Yohannes, 27.6.1980

22.9.21

1

160.--

21/639

GOSTELI Kylian, 19.4.2002

22.9.21

2

260.--

21/660

KOBOZO Nelson, 27.6.1998

22.9.21

2

180.--

21/736

COIN Jacques, 14.10.1941

22.9.21

2

240.--

21/835

DELAGE Simon, 31.8.1998

22.9.21

2

240.--

21/874

VASILE Radu, 5.7.1955

22.9.21

4

410.--

21/923

OHOSUN Paul, 22.10.1970

22.9.21

4

410.--

21/924

DABO SANCHEZ Valdo, 9.12.2001

22.9.21

1

160.--

21/965

SANTOS DA SILVA Marco, 1.08.1983

22.9.21

3

310.--

21/997

MARTINS BONFIN Jacqueline, 26.7.1980

22.9.21

2

260.--

21/1015

ADAMSON Alex, 15.3.1959

22.9.21

2

180.--

21/1023

BANCHEVA Albena, 4.2.1979

22.9.21

1

160.--

21/1039

MENONI Pablo, 20.2.1988

22.9.21

4

460.--

21/1051

ESSOMBA St�phane, 31.7.1998

22.9.21

2

260.--

21/1066

COROZO CASTILLO Viviano, 12.3.1989

22.9.21

1

160.--

21/1152


28.09.2021 / FAO n° 78

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE DE CONVERSION - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le-a prévenu-e peut former opposition auprès de l’autorité qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance de conversion est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de l’ordonnance

de conversion

Amende

Peine d’arrêts
en jours

Aff.

Commission de Police du Chablais Vaudois

MANEA Gragos-Ionut, 20.7.1986

15.7.21

400.--

4

402115


28.09.2021 / FAO n° 78

SOMMATIONS - Les suivants, sans domicile connu, sont sommés de payer aux bureaux des préfectures respectives, dans les trente jours, l'amende et les frais auxquels ils sont condamnés. Le détail de la (des) condamnation(s) est tenu à disposition auprès de la préfecture concernée.

A défaut de paiement dans ce délai dès la date ci-dessus, il pourra être procédé à des poursuites, et, le cas échéant, à l’exécution de la peine privative de liberté de substitution, en application des dispositions de la loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date du prononcé

Préfecture de Broye-Vully

GEORJO Meseret, 1.1.1996

12.3.21

0000326

Préfecture de Gros-de-Vaud

AZZI Karim, 23.4.1987

20.7.21

0000626

KUREMBERA Miteu, 28.2.1990

22.2.21

0000163

Préfecture du Jura-Nord vaudois

ABDALLAHOUI Karim, 14.5.1995

23.6.21

0003041

ARAHAL Jaouad, 18.8.1992

4.6.21

0002430

4.6.21

0002456

4.6.21

0002457

4.6.21

0002471

COUSIN Thierry, 11.3.1962

16.7.21

0003101

CUNCHON Patricia, 13.7.1974

15.7.21

0003388

DJEMAT Abdelmalek, 27.5.1981

25.5.21

0002312

ESPINOZA DELGADO Ricardo, 20.10.1992

13.7.21

0002954

13.7.21

0002960

15.7.21

0003007

GROSSE Renée, 3.10.1928

11.6.21

0002537

JOUQUIN Simen, 25.6.1976

25.5.21

0002282

KIRILENKO Vladimir, 19.6.1978

22.6.21

0002726

MOREIRA Jonathan, 27.7.1993

11.6.21

0002546

OMONKHEGBE Happy, 23.3.1993

9.6.21

0002782

SHABANI Lundrim, 14.11.1996

4.6.21

0002434

Préfecture de Lavaux-Oron

RODRIGUES ALBUQUERQUE Cláudio Rafael, 27.8.1998

21.5.21

0001406

Préfecture de l’Ouest lausannois

AKREMI Majdeddine, 22.9.1995

9.6.21

0002025

CHAUDIEU Cédric, 1.6.1977

18.6.21

0002108

CRESPAUD Jérôme, 26.4.1973

18.6.21

0002103

DURIEUX Anaëlle, 22.9.1998

1.7.21

0002191

FARMER Bruce, 18.9.1952

30.7.21

0002435

FERIZAJ Bajram, 10.2.1997

1.7.21

0002205

GODBILLOT Marjory, 27.2.1997

18.6.21

0002086

GRUBER Christine, 27.1.1963

1.7.21

0002209

HADDAD Hakim, 4.5.1993

13.7.21

0002307

LAMOUROUX Pierre-Jean, 3.7.1984

18.6.21

0002081

LONGUEVE Johnny, 7.10.1991

21.7.21

0002377

MANZANINI Arnaud, 11.7.1973

18.6.21

0002083

MAOUSSI Mouhcine, 4.2.1988

18.6.21

0002104

OUAHAB Khalid, 23.4.1975

18.6.21

0002076

POGAN Ionut, 19.3.1997

18.6.21

0002084

POLO Andrea, 26.10.1988

18.6.21

0002124

STEPANAVILIUS Gintaras, 8.7.1968

18.6.21

0002130

SUDAN Simon, 9.2.1972

22.7.21

0002329

TAYI Monsif, 9.3.1985

30.7.21

0002441

VORONTSOVA DHAMIN Elena, 18.12.1976

9.6.21

0002014

VOUILLOT Morgane, 21.10.1995

18.6.21

0002093

ZOLDAN Claudio, 8.5.1992

18.6.21

0002085

Préfecture Riviera-Pays-d’Enhaut

KIZIR Huseyin, 3.7.1988

9.7.21

21/1340

HUANG Ting Chic, 13.2.2001

3.8.21

21/1540

ALYOSHEVA Nadka, 7.2.1995

19.5.21

21/1035

14.6.21

21/1214

CALIN Robert, 7.2.1992

23.9.21

21/1558

BUILLARD Jennifer, 28.3.1987

23.9.21

21/1563

PILIA Roberto, 2.3.1971

23.9.21

21/1597


28.09.2021 / FAO n° 78

Approbation des plans d'affectation

Le 23 septembre 2021, le Département décide:

- de constater que les modalités de la circulation motorisée sur la route du col de l’Aiguillon font l’objet d’une décision définitive du Tribunal fédéral (arrêt 1C_657/2018 et 1C_658/2018 du 18 mars 2021) et d’un plan de signalisation validé par la Direction générale de la mobilité et des routes,

- de constater que la Direction générale de l’environnement a accordé un allègement au sens de l’art. 7 al. 2 OPB pour le Chalet du Mont-des-Cerfs, conformément aux exigences de l’arrêt du Tribunal fédéral 1C_657/2018 et 1C_658/2018 du 18 mars 2021,

- de confirmer, pour le surplus, sa décision d’approbation du 5 mai 2017 du plan d’affectation cantonal no 316 Eoliennes de Sainte-Croix, sis sur la commune de Sainte-Croix,

- de lever l’effet suspensif des recours qui seraient déposés contre la présente décision.

Direction générale du territoire et du logement


24.09.2021 / FAO n° 77

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès de l’autorité qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de
l’ordonnance

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Aff.

Préfecture d’Aigle

GOBET Marie, 25.4.1991

26.8.21

2

180.--

0001782

HERD Thomas, 8.12.1987

4.8.21

2

180.--

0001697

LAI Langfeng, 27.3.1998

1.4.21

2

210.--

0000825

LOPES DA SILVA Mário, 5.10.1998

26.8.21

1

120.--

0001788

PALAMARCHUK Andrii, 13.7.1997

3.8.21

2

180.--

0001650

TOLOCHE Jasmin, 28.9.1997

19.7.21

2

210.--

0001538

Préfecture de Broye-Vully

MASTROGIOVANNI Emanuele, 15.5.1969

27.8.21

2

220.--

0000975

Préfecture du Jura-Nord vaudois

ABURU Sylvester, 14.4.1995

9.9.21

1

160.--

0004598

ADDA Mohamade, 28.8.1997

9.9.21

4

410.--

0004627

BARRY Malick, 24.2.1989

9.9.21

2

210.--

0004599

BULLAKU Driton, 14.10.1985

31.8.21

1

120.--

0003658

BÜRKI Numa, 1.3.1977

9.9.21

23

2310.--

0004614

DE SOUSA Alexabdre, 17.5.1996

26.7.21

2

210.--

0003556

EROMOSELE Gift, 28.12.1988

15.9.21

1

160.--

0004560

FUSCO Flavio, 16.7.1995

15.9.21

2

210.--

0004572

GUEYE Khadim, 10.3.1987

15.9.21

2

210.--

0004518

MOURZAEVA Oumousalamat, 17.3.1992

14.9.21

1

120.--

0003930

OJO Tony, 11.5.1998

9.9.21

5

510.--

0004616

ORUMWENSE Daniel, 11.2.1994

9.9.21

1

160.--

0004597

PRENAT Jean-Christophe, 4.1.1991

17.9.21

1

120.--

0003942

WISDOOM Addeh, 25.11.1994

15.9.21

1

160.--

0004561

Préfecture de Lausanne

GEORGIEV Stefan, 27.3.2001

16.9.21

4

460.--

0004378

MARINOV Marin, 16.2.1962

15.9.21

2

210.--

0004309

ROY Virginie, 25.9.1984

15.9.21

2

260.--

0004307

Préfecture de Lavaux-Oron

ALVES DE SOUSA Bryan, 29.7.1993

20.9.21

1

120.--

0002506

DERVEY Daniel, 23.8.1946

20.9.21

1

120.--

0002618

EKOROWIRO Malvis, 22.3.1993

15.9.21

1

160.--

0002652

HAMON Marlon, 22.4.1988

15.9.21

1

120.--

0002514

TOSIC Mladen, 15.10.1981

20.9.21

1

120.--

0002486

Préfecture de Morges

ZAREMDINI Saber, 21.6.1974

6.8.21

5

560.--

21/1853

Préfecture de Nyon

AZZOLINI Victor, 18.3.1987

16.8.21

1

120.--

0003529

BAALI Zineb, 26.1.1988

23.8.21

1

120.--

0003625

BURKOWSKI Samuel, 17.6.1978

23.8.21

1

120.--

0003581

DUGNAT Xavier, 20.3.1980

23.8.21

1

120.--

0003903

GALINDO TEMPRANO Jesus, 17.11.1959

30.8.21

2

210.--

0003981

GIOVANNETTI Quentin, 8.6.1992

23.8.21

2

180.--

0003650

KAISMOUNE Reda, 1.4.1977

23.8.21

2

180.--

0003603

MAGNANI Julien, 31.3.1979

23.8.21

3

320.--

0003586

MENDES SERAFIM Luis, 25.11.1978

23.8.21

1

120.--

0003627

MORINA Muhamet, 15.10.1978

9.8.21

2

240.--

0003429

NEUTZER Paul, 26.2.1982

16.8.21

2

240.--

0003499

ROME Christian, 13.5.1968

23.8.21

1

120.--

0003607

SHAFFERMAN Yohanan, 15.10.1932

23.8.21

2

180.--

0003817

SINNATHURAI Thomas, 17.3.1993

23.8.21

2

180.--

0003824

TECHMTI Hamdi, 8.10.1984

23.8.21

1

120.--

0003660

ZARAGOZA Alexandre, 6.4.1984

23.8.21

2

180.--

0003621

ZBINDEN Yann, 1.6.1999

6.9.21

1

160.--

0004090


24.09.2021 / FAO n° 77

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE CONVERSION - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès du préfet qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de l’ordonnance

de conversion

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Préfecture d’Aigle

ATTALA Mehdi, 3.5.1995

15.9.21

6

690.--

0000993

BARRIÈRE Lionel, 1.9.1983

15.9.21

7

790.--

0001242

BENABBOU Hamed, 27.10.1993

15.9.21

3

330.--

0000947

BODO Koré, 12.12.1977

15.9.21

1

190.--

0000607

BONVIN Léa, 7.9.1992

15.9.21

2

210.--

0000664

BÜYÜKKARACA Hacer, 27.7.1989

15.9.21

2

210.--

0001238

CHARPIN Adrien, 26.2.1991

15.9.21

2

290.--

0000439

CHOULY Damien, 27.11.1985

15.9.21

1

150.--

0000881

EL-KRETE AMELOULE Imane, 12.3.1986

15.9.21

3

390.--

0001155

LAI Langfeng, 27.3.1998

15.9.21

2

210.--

0000825

LINO ANTUNES Joao, 5.8.1979

15.9.21

2

210.--

0001121

MBIDA NDZALLA Lucien, 22.6.1986

15.9.21

2

210.--

0000946

MOKHEFI Rabah, 30.5.1986

15.9.21

1

190.--

0000948

MORIN Jérémie, 22.2.1986

15.9.21

2

210.--

0000887

PROBST Werner-John, 20.1.2002

15.9.21

2

290.--

0001246

SAVA Martin, 25.5.1989

17.9.21

1

190.--

0000548

SCHRECKENBERG Catherine, 21.11.1968

15.9.21

1

150.--

0000964

SINANOSKI Azem, 23.12.2000

15.9.21

3

340.--

0001241

TSHIBUABUA Jean-Mbuy, 14.1.1962

15.9.21

2

290.--

0001212

Préfecture du Jura-Nord vaudois

BELKASSEM Mustapha, 1.1.2002

16.9.21

6

640.--

0002246

BERNASCONI Fanny, 1.9.1979

15.9.21

1

150.--

0001003

15.9.21

2

210.--

0000830

CIMIOTTA Jérémy, 19.9.1985

15.9.21

2

290.--

0002214

FRANGIPANE Nicola, 2.7.1961

16.9.21

2

210.--

0001277

GERBASI Eliana, 3.1.1968

16.9.21

1

150.--

0001600

16.9.21

1

150.--

0001591

MAKEMBA Rita, 30.3.1992

15.9.21

1

150.--

0000700

MONTEIRO TEIXEIRA Joao Antonio, 12.6.1978

15.9.21

9

990.--

0002506

NICOLLERAT Charles, 24.1.1966

16.9.21

1

150.--

0000942

Préfecture de Lausanne

CALO Iosif, 28.10.1985

14.9.21

2

295.30

0001200

DA SILVA DIAS CRUZ Paulo Alexandre, 25.1.1976

17.9.21

7

740.--

0002979

DOS SANTOS MARQUES Victor, 19.9.1982

17.9.21

7

790.--

0003017

KONTSELIDZE Mamia, 5.2.1982

17.9.21

10

1090.--

0003018

LERAY Quentin, 1.4.1991

17.9.21

2

290.--

0003019

PISTA Sorin, 14.8.1999

17.9.21

1

140.--

0003064

ROY Virginie, 25.9.1984

17.9.21

1

140.--

0003062

SHELKUM Andrii, 2.11.1973

17.9.21

10

1090.--

0003033

Préfecture de Lavaux-Oron

RAKOTONDRASOA Naina, 10.12.1972

17.9.21

1

150.--

0000420

Préfecture de Nyon

BAKKER Nicolaas, 12.11.1962

16.9.21

2

210.--

0001781

BEAUMANN Jacob, 13.7.1961

10.9.21

2

210.--

0002241

BENARIBA Amir, 1.1.1980

10.9.21

1

150.--

0002059

BERHE Tsigab, 22.10.1998

10.9.21

3

390.--

0002475

BOURGOIN Aurelie, 27.12.1970

10.9.21

1

150.--

0002396

DANIAL Omar, 27.2.1969

10.9.21

1

150.--

0001959

DEFAIX Cloe, 11.11.1989

10.9.21

4

490.--

0002472

DEMESTRAL Enrico, 15.12.1997

10.9.21

1

170.--

0002801

DEMETER Rocky, 23.8.1984

10.9.21

1

150.--

0002070

DJEMIL Boualem, 18.6.1982

10.9.21

2

290.--

0002459

DOS SANTOS PIRES Fernando, 12.9.1987

10.9.21

3

340.--

0002102

FAYARD Abdel, 8.10.1973

10.9.21

2

210.--

0002095

GUICHARD Alex, 9.6.1997

10.9.21

3

340.--

0002414

KHELIF Houria, 20.11.1973

10.9.21

2

210.--

0002404

MOISE Calidor, 1.7.1997

10.9.21

2

210.--

0002124

OULDIMILOUD Yasmina, 3.4.1974

10.9.21

2

210.--

0002250

PAPAIOANNOU Anne, 11.12.1978

10.9.21

1

150.--

0002065

RIBEIRO DA SILVA David, 26.6.2000

10.9.21

1

170.--

0002811

ROMANELLI Cristina, 19.9.1975

10.9.21

1

150.--

0002263

ROQUET Emmanuel, 17.7.1964

10.9.21

2

270.--

0002103

10.9.21

1

150.--

0002119

SAU Petru, 18.10.1992

10.9.21

1

150.--

0002120

SISSAIDI Adil, 11.12.1997

10.9.21

5

590.--

0002223

STORAI Julien, 21.11.1979

10.9.21

2

210.--

0002099

SUMA N’Nady, 24.11.1987

10.9.21

2

210.--

0002261

TALBI Abdel, 3.10.1980

10.9.21

2

270.--

0002391

TEGHRI Mohamed, 17.8.1972

10.9.21

1

190.--

0002164

TINGUELY Charly, 14.8.1990

10.9.21

1

170.--

0002413

TOURNIER Tony, 13.5.1985

10.9.21

1

190.--

0002251

VENET Grégory, 22.5.1978

10.9.21

2

210.--

0002098

Préfecture Riviera-Pays-d’Enhaut

WIELAND Marie-Paule, 17.02.2003

15.09.2021

2

260.--

21/1080

CARVALHO FERREIRA Felipe, 04.06.1984

15.09.2021

4

460.--

21/1107

INCE Collins, 24.04.2000

15.09.2021

5

560.--

21/1197

IZAT Mohamed, 07.05.1970

15.09.2021

4

410.--

21/1204

WATKINS James, 14.12.1961

15.09.2021

2

180.--

21/1232

LAUDOUX Paulin, 03.11.1996

15.09.2021

1

120.--

21/1233

GODWIN Lucky, 01.01.1985

15.09.2021

3

310.--

21/1248

ROYER Jennifer, 12.12.1989

15.09.2021

6

660.--

20/2860

15.09.2021

4

460.--

20/3080

15.09.2021

6

660.--

21/533


24.09.2021 / FAO n° 77

SOMMATIONS - Les suivants, sans domicile connu, sont sommés de payer aux bureaux des préfectures respectives, dans les trente jours, l'amende et les frais auxquels ils sont condamnés. Le détail de la (des) condamnation(s) est tenu à disposition auprès de la préfecture concernée.

A défaut de paiement dans ce délai dès la date ci-dessus, il pourra être procédé à des poursuites, et, le cas échéant, à l’exécution de la peine privative de liberté de substitution, en application des dispositions de la loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date du prononcé

Préfecture d’Aigle

BELLISSIMA Michele, 15.12.1984

27.7.21

0001570

KADOCH Anne, 11.6.1961

25.6.21

0001382

NANCHEN Anthony, 17.3.1992

6.7.21

0001442

Préfecture de Broye-Vully

ALVES DA CUNHA Lucas, 5.10.1999

19.7.21

0000939

MERCIER Adrian, 4.1.1994

6.7.21

0000903

Préfecture du Gros-de-Vaud

STEVANOVIC Dejan, 30.1.1980

19.7.21

0000602

Préfecture du Jura-Nord vaudois

AKHELUMHELE Happy, 15.2.1993

2.6.21

0002684

ATTALLAH Atman, 27.9.1988

11.6.21

0002834

BALBI Marvin, 28.7.1988

10.5.21

0002380

23.6.21

0003042

BALDES Raphaël, 12.11.1980

21.5.21

0002316

BELAICHE Abdullah, 3.12.1987

20.5.21

0002478

BELAN Yann, 1.1.1992

16.4.21

0001588

BEQOLLI Arif, 30.8.1982

2.6.21

0002688

BEROSHVILI Aleksandre, 25.9.1984

18.6.21

0003012

BUKAREV Vladimir, 26.7.1979

9.4.21

0001141

BLANCHARD Brigitte, 20.10.1966

30.4.21

0001487

CAPOCELLI Marc-Anthony, 24.12.1982

25.5.21

0002305

CHATWANI Taoufik, 1.10.1985

21.5.21

0002671

CHOLLET Marc, 24.10.1979

16.6.21

0002892

CIMIOTTA Jérémy, 19.9.1985

23.6.21

0003045

COLNEL Laurence, 23.9.1959

25.5.21

0002281

COPPANO Jullian, 2.11.1995

11.5.21

0002103

DANCI Dumitru, 8.9.1995

14.5.21

0002313

DAUBIGNEY Ludovic, 13.8.1990

4.6.21

0002464

DENOUAL Eric, 24.8.1990

4.6.21

0002441

DIAS Maëlyss, 22.10.1994

30.4.21

0001479

DIEME Daniel, 14.5.2000

2.6.21

0002683

DIGNAT Laurent, 30.9.1965

27.4.21

0001465

DJEMAT Abdelmalek, 27.5.1981

30.4.21

0001493

DOUGA Abdel, 28.3.1993

16.3.21

0000878

DUMOND Raphaëlle, 14.5.1995

27.4.21

0001460

EL BOUALI Yanis, 24.7.1995

24.3.21

0001774

EL QAISI Nassim, 2.9.1978

27.4.21

0001466

ENGEL Larissa, 28.2.1968

13.5.21

0002121

ENOGU Obcar, 1.1.1999

9.6.21

0002763

ERRAMI Hakim, 13.5.1990

14.5.21

0002009

FADLI Nour, 7.12.1984

16.4.21

0000957

FARMER Bruce, 18.9.1952

23.4.21

0001692

FEFIN Jean, 20.11.1945

30.4.21

0001251

FRANCEY Sandrine, 15.9.1979

25.5.21

0002289

FRENOIS Cindy, 6.11.1980

14.5.21

0002310

FUSCO Flavio, 16.7.1995

19.5.21

0002575

GEMGOUL Mariem, 22.6.1981

25.5.21

0002272

GMATI Ferid, 6.7.1985

24.6.21

0003053

GRILLOT Boris, 20.11.1986

27.4.21

0001081

GROSJEAN Eric, 23.4.1958

25.6.21

0002814

22.6.21

0002728

GROSJEAN Simone, 11.9.1933

27.4.21

0001083

GUEYE Khadim, 10.3.1987

23.6.21

0003055

HAMAIDIA Mounir, 4.6.1974

23.6.21

0003156

IGLESIAS Alain, 7.4.1980

6.5.21

0002497

IRABOR Christopher, 1.1.1992

9.6.21

0002768

IYERE Joel, 18.7.1999

15.6.21

0002944

JEANNIER Marine, 2.6.1993

4.6.21

0002439

KLETHI Alexandre, 7.11.1996

14.5.21

0002270

KREMER Laurianne, 23.1.1994

23.4.21

0001442

LACATUS Traian, 6.1.1970

4.6.21

0002467

LALANDE Guillaume, 26.10.1994

4.5.21

0001981

LAURENCIN Valèrie, 4.6.1967

30.4.21

0001482

LUKEBA NDOMBA Sébastien, 22.4.1980

14.5.21

0002320

MENDES CORREIA Ruben, 19.1.1995

29.6.21

0003293

MEROLA Claire, 28.8.1974

30.6.21

0003197

NIANG Sidy, 15.8.1989

16.6.21

0002903

NOGUEIRA SANTOS PAIS Marcelo, 15.8.1997

30.6.21

0003207

OMONKHEGBE Happy, 23.3.1993

16.6.21

0002904

PESSIEAU Kati, 29.6.1989

25.5.21

0002296

PIECHOCKI Cédric, 27.3.1991

4.6.21

0002461

4.6.21

0002432

PULJIZOVIC Sana, 31.5.1988

11.6.21

0002544

RACIOPPI Mauro, 29.4.1968

13.5.21

0002125

RAPPENNE Cédric, 17.10.1980

29.3.21

0001755

RAUSCHER Camille, 4.12.1992

27.4.21

0001455

20.4.21

0000961

RBEH Hamid, 15.10.1979

4.6.21

0002472

REIBA Ahmed, 3.3.1997

28.6.21

0003184

RODRIGUES Maria, 24.3.1952

25.5.21

0002273

SAU Petru, 18.10.1992

23.4.21

0001694

SOUTOS Michaël, 7.1.1992

8.6.21

0002829

UKUBAZGI Dawit, 1.1.1997

19.5.21

0002590

YAHIA Mohamed, 10.6.2000

3.6.21

0002751

Préfecture de Lausanne

KALLUDRA Besarta, 24.2.1989

14.7.21

0002617

SARDAROV Damir, 24.5.2002

6.8.21

0003751

YAKOVENKO Andrei, 10.3.1965

5.8.21

0003767

Préfecture de Morges

AL ALI Sultan, 18.7.1985

1.6.21

21/691

BENALLEGUE Walid, 28.4.1994

1.6.21

21/939

MELOUKI Naurodine, 13.4.1971

1.6.21

21/807

Préfecture de Nyon

ALI Ahmed, 10.10.1990

26.7.21

0003290

BUNDEV Ilia, 2.7.1993

21.6.21

0002911

CRESPAUD Jérôme, 26.4.1973

21.6.21

0002905

DULEMBA Joseph, 10.10.1992

21.6.21

0002903

MEHAMEDI Slimen, 17.7.1990

19.7.21

0003250

MONTEIRO DIAS Walter, 25.8.1982

21.6.21

0002925

NANIZAYAMO Jonathan, 5.6.1991

21.6.21

0002932

PLANCHARD Didier, 18.5.2000

28.6.21

0003040

28.6.21

0003073

RAMI Hafid, 3.3.2000

21.6.21

0002947

RICARDO DE OLIVEIRA José, 28.7.1967

26.7.21

0003315

VADOS Pierrot, 22.6.1956

21.6.21

0002914

Préfecture Riviera-Pays-d’Enhaut

SANDU Adrian, 13.11.1981

15.9.21

21/1478

DUTRUY Jonathan, 3.2.1993

15.9.21

21/1552

VALMORI SCARPELLINO Danila, 10.10.1963

15.9.21

21/1550


24.09.2021 / FAO n° 77

CONSULTATION PUBLIQUE

Dans le cadre du projet de mise à jour périodique de la mensuration officielle, la Direction du cadastre et de la géoinformation met en consultation publique,

du 1er au 30 octobre 2021

la mise à jour des natures inscrites au cadastre des communes de

ALLAMAN, ARNEX-SUR-NYON, AUBONNE, BOGIS-BOSSEY, BOREX, BOUGY-VILLARS, BUCHILLON, BURSINEL, BURSINS, CHAVANNES-DE-BOGIS, CHAVANNES-DES-BOIS, CHÉSEREX, COINSINS, COMMUGNY, COTTENS (VD), CRANS-PRÈS-CÉLIGNY, DENGES, DUILLIER, DULLY, ECHANDENS, ECHICHENS, ETOY, EYSINS, FÉCHY, FOUNEX, GENOLIER, GILLY, GINGINS, GIVRINS, GLAND, GRENS, LAVIGNY, LONAY, LUINS, LULLY (VD),
LUSSY-SUR-MORGES, MONT-SUR-ROLLE, MORGES, NYON, PERROY, PRANGINS, PRÉVERENGES, ROLLE, SAINT-CERGUE, SAINT-LIVRES, SAINT-PREX, SENARCLENS, SIGNY-AVENEX, TANNAY, TOLOCHENAZ, TRÉLEX, VICH, VILLARS-SOUS-YENS, VINZEL et VULLIERENS.

Les données relatives au nouvel état sont disponibles sur Internet et peuvent être consultées à l’aide du guichet cartographique cantonal

www.geo.vd.ch

Les intéressés ont la possibilité d’adresser leurs observations par lettre recommandée à la Direction du cadastre et de la géoinformation, avenue de l’Université 5, 1014 Lausanne, dans le délai de consultation.

Le Géomètre cantonal


24.09.2021 / FAO n° 77

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE DE MIES

Zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC

Parcelle No 1095

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- Le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle no 1095»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Mies (Rue du Village 1, 1295 Mies) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 25 septembre au 24 octobre 2021

inclusivement, où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Mies (Rue du Village 1, 1295 Mies) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


24.09.2021 / FAO n° 77

Direction générale
des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)

Le Conseil d’Etat a approuvé, en date du 15 septembre 2021 :

- Les statuts de l’ Association intercommunale pour l’épuration des eaux de la Région des Côtes de Chalamont - ARCC dont les communes membres sont Belmont-sur-Yverdon, Suchy, Chavornay ainsi qu’Ependes.

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 110 ss de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art. 110a al. 1 et 105 1bis et 1ter par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC)


24.09.2021 / FAO n° 77

LE SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
DU CANTON DE VAUD

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

BOSHNJAKU Leutrim, né le 09.10.1996

CORBARD Julien, né le 01.09.1979

DJOJERVIC David, né le 12.12.1996

JAABARI Aziz, né le 22.11.1975

PIGNY Steven, né le 16.11.1992

SILMANI Mehdi, né le 27.10.1986

SIMPSON Graham, né le 15.03.1966


24.09.2021 / FAO n° 77

Préfecture du district de Lausanne

La Présidente de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer

A vous, Madame et Monsieur Julie et Alex Echard, précédemment domiciliés à l’avenue de Beaulieu 33, à Lausanne.

Vous êtes avisé que la Présidente de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant suite à l’audience du lundi 13 septembre 2021 à 15h20 (congé extraordinaire).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous le transmettre.

.

La Présidente: Clarisse Schumacher Petoud


24.09.2021 / FAO n° 77

Le Conseil d’Etat, dans sa séance du 8 septembre 2021

- a autorisé Maître Nathalie AMIGUET, notaire, à transférer son étude principale de Moudon à Lausanne, avec effet rétroactif au 1er juillet 2021.

Direction générale des affaires institutionnelles et des communes - Affaires notariales


24.09.2021 / FAO n° 77

A vous, Mohamed Belymam, précédemment domicilié à la Chemin des Dailles 3 à 1318 Pompaples, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé qu'aucune des parties n'ayant saisi la Commission dans un délai de 20 jours à compter du jour où a été communiqué par écrit le procès-verbal «Proposition de jugement», celui-ci est donc entré en force.

Une copie de ce procès-verbal définitif demeure au greffe, à votre disposition.

Veuillez nous communiquer votre adresse afin que nous puissions vous le transmettre.

.

Le Président: Boris Cuanoud (Préfet)


24.09.2021 / FAO n° 77

Approbation des plans d'affectation

Le 22 septembre 2021, le Département:

- a admis partiellement l’opposition formée le 17 juin 2021 par M. Dimitrios Daskalopoulos, représenté par Me Léonard Bruchez;

- a modifié le périmètre de la zone réservée par rapport au plan mis à l’enquête publique en ce sens que les parcelles 344, 345, 346 et 348 sont exclues de la zone réservée cantonale, conformément au nouveau plan établi le 23 juillet 2021;

- a approuvé, sous réserve des droits des tiers, la zone réservée cantonale mise à l’enquête sur la parcelle n° 334 du cadastre de la commune de Perroy.

Direction générale du territoire et du logement


17.09.2021 / FAO n° 75

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès de l’autorité qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de
l’ordonnance

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Aff.

Préfecture de Broye-Vully

DEMETRIO DEMETER Pippo, 13.9.1981

20.7.21

3

320.--

0000712

TAFROUKHET Ismail, 29.6.1991

31.8.21

8

810.--

0001112

Préfecture du Jura-Nord vaudois

EL IDRISSI EL BOUZID Adel, 21.8.1977

30.7.21

2

240.--

0003354

TRABELSI Aymen, 12.10.1987

13.9.21

3

310.--

0004474

VERA BELLADARES Oscar, 29.2.1992

13.9.21

3

310.--

0004440

Préfecture de Lausanne

ABHULIMEN Benjamin, 2.6.1997

6.9.21

3

310.--

0004201

AJEHI Sylvester, 22.5.1998

9.9.21

3

310.--

0004193

AKOUD Blessing, 22.2.1995

6.9.21

3

310.--

0004204

CHETTIBI Ali, 28.10.1970

22.7.21

2

290.--

0003494

DE ARAUJO Christopher, 14.1.1984

7.9.21

2

260.--

0004143

DIZONGO Fabrice, 6.6.1990

30.8.21

1

160.--

0003985

DOKOVA Vasya, 8.5.1997

9.9.21

2

260.--

0004250

FOUAGHLA Jalil, 25.12.1978

1.9.21

6

660.--

0004086

GAUGLER Maya, 22.9.1974

3.8.21

4

410.--

0003563

GEORGIEV Stefan, 27.3.2001

2.9.21

5

560.--

0004112

8.9.21

1

160.--

0004238

JOSHUA Mark, 17.3.1988

3.9.21

3

310.--

0004162

LAIFI Ala-Eddine, 7.12.1987

20.8.21

2

210.--

0003978

LATTION Boris, 5.2.1987

7.9.21

5

560.--

0004211

OBADA Obehi, 15.6.1996

6.9.21

3

310.--

0004205

OGBOMO Sandra, 5.1.1996

6.9.21

3

310.--

0004203

OKODUWA Miracle, 26.5.1998

6.9.21

3

310.--

0004208

OKOEGUALE Paul, 14.7.1995

3.9.21

3

310.--

0004164

OKOEKO Thankgod, 30.6.1999

9.9.21

3

310.--

0004194

OMO Lucky, 1.2.1988

6.9.21

3

310.--

0004198

OSAS Ella, 29.3.1999

6.9.21

3

310.--

0004206

OSAS Inegbenose, 20.1.1995

6.9.21

3

310.--

0004200

OSEA Joy, 10.1.1993

6.9.21

3

310.--

0004207

OSEHON Jonathan, 15.5.1995

6.9.21

3

310.--

0004202

PRECIOUS Ben, 27.7.1996

6.9.21

3

310.--

0004195

SUNDAY Ehis, 15.2.1999

3.9.21

3

310.--

0004163

TESFAY Tina, 7.2.1998

26.8.21

1

160.--

0003991

TODOROV Petyo, 28.9.1991

2.9.21

2

260.--

0004097

UFUAH Anita, 24.7.1995

6.9.21

3

310.--

0004192

UGHELE Fred, 1.1.1996

6.9.21

3

310.--

0004199

Préfecture de Lavaux-Oron

AMSTUTZ Jean-Bernard, 29.7.1951

10.9.21

2

180.--

0002639

IRABOR Derliton, 15.6.1999

10.9.21

5

510.--

0002651

RAKOTONDRASOA Naina, 10.12.1972

10.9.21

1

150.--

0000420

Préfecture de Morges

DE SOUSA Gaetan, 29.9.1997

2.8.21

1

160.--

21/1434

ISKRENOV Ancho, 15.1.1998

30.7.21

8

810.--

21/1390

MARINOVA Rumyana, 3.7.2000

30.7.21

10

1010.--

21/1398

Préfecture de Nyon

ABRAHAM Yunus, 20.11.1996

9.8.21

1

120.--

0003482

CHARLA Myriam, 14.9.1994

16.8.21

2

240.--

0003552

CUTARDIA Dumitru-Marius, 22.7.2994

6.9.21

2

260.--

0004134

DRIGO Pavel, 10.9.1987

19.7.21

2

180.--

0003271

MAUDON Harry, 22.10.1978

23.8.21

2

180.--

0003631

ULMER David, 21.4.1970

6.9.21

4

380.--

0004118

VASILE Francisc, 8.6.1998

6.9.21

3

310.--

0004133

Préfecture de l’Ouest lausannois

BELGACEMI Seyyid, 7.1.1994

30.7.21

2

180.--

0002451

BODANKI Ravi, 2.7.1996

6.8.21

1

120.--

0002712

CHERGUI Sarah, 24.10.1997

6.8.21

1

120.--

0002638

EZ ZAYMOUSSI Azz, 12.3.1985

6.8.21

2

220.--

0002557

KISISHVILI Gela, 14.8.1974

7.9.21

2

260.--

0002978

MONTEIRO NUNES Maria, 22.8.1960

6.8.21

2

180.--

0002640

PIMONT Pierre, 19.8.1966

6.8.21

3

320.--

0002683

SHEQIR Ismajli, 7.5.1950

31.8.21

4

410.--

0002924

Préfecture Riviera-Pays-d’Enhaut

ALYOSHEVA Nadka, 7.2.1995

10.9.21

1

110.--

21/1797


17.09.2021 / FAO n° 75

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE CONVERSION - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès du préfet qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de l’ordonnance

de conversion

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Préfecture de Broye-Vully

ARIFI Musli, 1.10.1998

14.9.21

2

230.--

0000198

BALDÉ INJAI Buli, 29.9.1993

10.9.21

2

240.--

0001712

BRAHIER Damine, 28.5.1989

14.9.21

2

240.--

0000553

CABRAL SANCHES Paulo, 6.5.1994

14.9.21

1

190.--

0000195

CHALANCON Jean-François, 30.11.1972

14.9.21

2

270.--

0000434

DEMESTRE Sisi, 26.5.1995

14.9.21

6

690.--

0000521

FREITAS DOS SANTOS José Carlos, 9.9.1978

14.9.21

1

130.--

0000222

GOHOE Yede, 1.1.1982

14.9.21

2

240.--

0000278

GONIN Daniel, 23.12.1954

14.9.21

3

340.--

0000220

GONSETH Philippe, 22.5.1959

14.9.21

3

340.--

0000024

HASSAN Sharmarke, 1.2.1992

14.9.21

3

340.--

0000217

HUYNH Enzo, 9.9.1999

14.9.21

4

490.--

0000137

HYSENAJ Bahrije, 7.7.1963

14.9.21

2

210.--

0000143

IKEKE Ifeanyi, 16.10.1999

14.9.21

2

290.--

0000307

JIGUEL Sonia, 26.1.1991

14.9.21

2

210.--

0000162

MACIEJANSKAS Gediminas, 18.6.1978

10.9.21

2

210.--

0001831

OKOJABULU Miracle, 17.2.1997

14.9.21

5

590.--

0000518

PASQUAL Gérard, 30.8.2001

10.9.21

2

210.--

0001811

SOUDADI Farid, 1.1.1957

10.9.21

3

330.--

0001699

STOLERIU Sergiu, 22.5.1997

14.9.21

3

330.--

0000006

UKAJ Shaban, 25.4.1993

14.9.21

8

890.--

0000271

Préfecture du Jura-Nord vaudois

DAHIL Romain, 14.1.1992

10.9.21

2

290.--

0002053

HAMAILI Aimen, 19.12.1999

10.9.21

1

130.--

0002043

Préfecture de Lausanne

AHMED-YAHIA Mohamed-Ali, 24.3.1998

9.9.21

1

190.--

0002258

BRAND Nicolas, 20.5.1966

9.9.21

2

290.--

0001089

POKA TSEMO Stéphane, 7.8.1975

9.9.21

1

190.--

0002294

Préfecture de Lavaux-Oron

BOILLAT Denis-André, 11.11.1957

10.9.21

4

490.--

0001068

ZADWORNY Aline, 1.9.1983

10.9.21

1

150.--

0000947

10.9.21

1

150.--

0000946

Préfecture de Nyon

HAMAD Mohammed, 4.5.1989

7.9.21

2

210.--

0002849

Préfecture de l’Ouest lausannois

BELKHIRI Saad, 23.6.1971

10.9.21

1

150.--

0001461

BERGERON DE CHARON Claire, 7.9.1989

10.9.21

2

210.--

0001318

DIOP DIOP Dame, 10.11.1998

10.9.21

2

210.--

0000129

KRETSINGER Katrina, 13.11.1965

10.9.21

2

318.50

0004274

NANNA LEEGARD Kruse, 14.5.1987

10.9.21

1

150.--

0000609

SONG TOUFLAN Jessica, 29.10.1964

10.9.21

2

210.--

0000770


17.09.2021 / FAO n° 75

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE DE CONVERSION - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le-a prévenu-e peut former opposition auprès de l’autorité qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance de conversion est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de l’ordonnance

de conversion

Amende

Peine d’arrêts
en jours

Aff.

POLICE / Sécurité dans l’Ouest lausannois

ARIFI Musli, 1.10.88

7.9.21

40.--

1

1143384

BASTIDAS Sofia, 15.12.75

1.9.21

60.--

1

1160093

BROILLET Julien, 29.1.86

27.8.21

40.--

1

1153083

CALMAN Iesif, 20.8.96

9.9.21

200.--

2

1158823

CHAOUCH Reda Malek, 20.3.94

9.9.21

90.--

1

1155166

CHAUVIN Denis, 23.5.51

1.9.21

40.--

1

1160589

COURTINE Bernard, 6.12.89

27.8.21

180.--

2

1157024

27.8.21

90.--

1

1155917

DAGO Holly Stéphane, 3.11.98

9.9.21

60.--

1

1160090

DRISS Jonahi, 25.2.73

1.9.21

250.--

2

1159758

FERREIRA GONÇALVES Carlos Alberto, 28.9.87

1.9.21

90.--

1

1159581

FERRERO Andrea Fortunato, 15.5.61

1.9.21

110.--

1

1161396

1.9.21

100.--

1

1159935

GUITARRA BONILLA Luis Enrique, 18.1.68

27.8.21

80.--

1

1158075

GYÖRGY Abel, 3.10.79

27.8.21

190.--

2

1156801

JEANNET Xavier Henri, 9.5.90

1.9.21

80.--

1

1159932

JOHN Cedric, 10.7.81

1.9.21

40.--

1

1158730

KARROUM Oifa, 5.12.77

1.9.21

80.--

1

1159707

1.9.21

40.--

1

1159708

KHIEU Ven Mao, 13.8.76

8.9.21

380.--

3

1147624

3.9.21

340.--

5

1158225

KILOLA NGANGU Guelord, 27.7.87

9.9.21

80.--

1

1153327

KRASNIQI Naim, 10.11.74

10.9.21

560.--

4

1150673

10.9.21

940.--

6

1150942

10.9.21

940.--

6

1151151

10.9.21

1000.--

6

1151376

10.9.21

780.--

5

1151485

10.9.21

720.--

5

1153108

10.9.21

880.--

6

1153456

KUQAJ Artil, 14.7.90

27.8.21

40.--

1

1158484

KURTIC Rusmir, 25.8.92

1.9.21

80.--

1

1161409

LACATUS Iosif, 21.1.68

1.9.21

150.--

1

1160026

MARTINEZ Grégory Stéphane, 6.10.93

9.9.21

90.--

1

1152518

27.8.21

130.--

1

1157708

MAVLONAZAROV Kadamsaid, 8.1.99

27.8.21

40.--

1

1154268

MEHMETUKAJ Mexhid, 29.11.78

19.8.21

130.--

1

1156355

19.8.21

100.--

1

1155963

MIRANTE Antonio Celestino, 26.6.61

19.8.21

40.--

1

1150448

MOISE Avram, 2.9.02

1.9.21

90.--

1

1160001

MOLDOVAN Tiberius, 11.2.85

1.9.21

150.--

1

1160027

MORARU Silviu, 24.7.89

1.9.21

90.--

1

1160451

OLIVEIRA GONÇALVES Pedro Alexandre, 27.3.78

1.9.21

80.--

1

1160332

OLIVEIRA LEITE Orlando José, 27.10.82

19.8.21

90.--

1

1155913

PERRIER Sebastien, 15.3.78

3.9.21

120.--

1

1145898

RHIBI Mohsen, 1.1.86

9.9.21

140.--

1

1153794

SANTOS DA SILVA DIAS MORAES Rui Miguel, 2.7.82

9.9.21

290.--

2

1156151

SCHAHBAZYAN Arkadi, 25.6.93

27.8.21

40.--

1

1154279

SHALA Jeton, 14.8.80

19.8.21

120.--

1

1150445

SPASOVSKI Stoyan, 11.4.92

10.9.21

410.--

4

1163229

9.9.21

90.--

1

1157650

9.9.21

180

2

1158678

TORRES FERREIRA Nuno André, 14.6.88

1.9.21

40.--

1

1158922


17.09.2021 / FAO n° 75

SOMMATIONS - Les suivants, sans domicile connu, sont sommés de payer aux bureaux des préfectures respectives, dans les trente jours, l'amende et les frais auxquels ils sont condamnés. Le détail de la (des) condamnation(s) est tenu à disposition auprès de la préfecture concernée.

A défaut de paiement dans ce délai dès la date ci-dessus, il pourra être procédé à des poursuites, et, le cas échéant, à l’exécution de la peine privative de liberté de substitution, en application des dispositions de la loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date du prononcé

Préfecture de Broye-Vully

BRAHAJ Avni, 12.7.1977

16.3.21

0000201

EUZÉBIO Felix José, 5.7.1993

21.5.21

0000630

MOOTOOVEEREN Raphael, 15.11.1999

22.6.21

0000799

NKOUESSI Innocent, 23.8.1974

15.7.21

0000937

PEREIRA MOREIRA Evandro, 5.11.1985

16.6.21

0000770

RAMOS VARELA Jorge, 10.1.1986

7.5.21

0000519

RODRIGUES DAS NEVES SANTOS Paulo, 13.10.1981

2.3.21

0000268

SOARES VARELA Samuel, 28.7.1988

18.6.21

0000772

Préfecture du Jura-Nord vaudois

FERRO Maurizio, 15.10.1956

16.4.21

0001008

SOUFI Hamza, 15.6.2000

14.4.21

0002040

Préfecture de Lausanne

BARBOUR Rayan, 16.4.2002

29.6.21

0003122

BORISOV Slavi, 23.3.1977

26.7.21

0003559

BRIGHT Richard, 23.5.1999

16.7.21

0003413

BUDURI Nassime, 10.10.2002

16.7.21

0003430

CASTELLANI Paul-Emmanel, 22.12.2000

22.7.21

0002774

MAFOUTA BANTSIMBA Rhuben, 15.10.1998

7.6.21

0001530

MUKIELE Jahson, 11.10.2000

29.6.21

0003120

OGGIER Laurane, 3.10.1997

22.7.21

0003489

PICARD Christopher, 19.7.1992

26.7.21

0003558

SAMU Matei, 25.5.2002

28.7.21

0003606

Préfecture de Lavaux-Oron

DE ARAUJO Christopher, 14.11.1984

29.6.21

0001784

DEMETRIO GONZALEZ Silvana, 6.2.1982

9.7.21

0002295

GHARBI Makrem, 15.3.1980

21.7.21

0005198

IBARAH Ahmad, 3.7.1983

9.7.21

0000507

JAKUPI Burim, 9.2.1991

18.6.21

0001628

Préfecture de Nyon

BALAN Oana, 9.9.1996

14.6.21

0002842

BEN HASSINE Hedi, 13.6.1993

22.3.21

0001725

BENMBAREJ Nadir, 14.9.1994

28.6.21

0003050

SALIHU Ardit, 22.12.1996

19.7.21

0003287

YAGNYATINSKIY Evgeny, 21.6.1976

28.6.21

0003049

YAPI Yves, 13.5.1991

21.6.21

0002933

Préfecture de l’Ouest lausannois

ABIDI Mohammed, 20.6.1992

9.6.21

0002019

COLOMBA Isaie, 5.6.1990

9.6.21

0001992

DRAME Mohamed, 22.1.1998

1.7.21

0002207

GRACIO COSTA Carlos, 25.11.1982

6.7.21

0002277

FRYE Robert, 6.6.1975

1.6.21

0001954

SANCHEZ POYATOS Irène, 15.10.1991

9.6.21

0002026

STURGESS Jérémy, 15.6.1964

9.6.21

0002029


17.09.2021 / FAO n° 75

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNES DE DAILLENS
ET D’OULENS-SOUS-ECHALLENS

Plan d'affectation cantonal (PAC) valant permis de construire no 368

Installation de stockage définitif de «La Vernette»

Abrogation partielle du plan d’affectation cantonal no 287

Conformément aux dispositions des articles 11, 13 et 109 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC; BLV 700.11), de l’article 69 de son règlement d'application du 19 septembre 1986 (RLATC; BLV 700.11.1) et des articles 22 et 24 de loi sur la gestion des déchets du 5 septembre 2006 (LGD; BLV 814.11), le Département des institutions et du territoire soumet à l’enquête publique:

- le plan d'affectation cantonal (PAC) valant permis de construire no 368;

- l’abrogation partielle du plan d’affectation cantonal no 287.

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’article 47 de l’ordonnance fédérale du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire (OAT; RS 700.1) et un rapport d'impact sur l'environnement selon les articles 7 et 15 de l’ordonnance fédérale du 19 octobre 1988 relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE; RS 814.011) et le règlement d’application du 25 avril 1990 de l’ordonnance fédérale relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (RVOEIE; BLV 814.03.1), pour le plan d'affectation cantonal (PAC) valant permis de construire no 368;

- un rapport selon l’article 47 OAT pour l’abrogation partielle du plan d’affectation cantonal no 287.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées aux Greffes des communes de Daillens (rue Jean Villars-Gilles 3, 1306 Daillens) et d’Oulens-sous-Echallens (route du Centre 24, 1377 Oulens-sous-Echallens), à la Direction générale du territoire et du logement (avenue de l’Université 5, 1014 Lausanne) ainsi qu'auprès de la Direction des ressources et du patrimoine naturels (DGE-DIRNA, rue du Valentin 10, 1014 Lausanne),

du 18 septembre au 20 octobre 2021

inclusivement, où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/pac-vernette.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête aux Greffes des communes de Daillens (rue Jean Villars-Gilles 3, 1306 Daillens) et d’Oulens-sous-Echallens (route du Centre 24, 1377 Oulens-sous-Echallens) ou adressées par pli recommandé directement à la Direction générale du territoire et du logement (avenue de l’Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.

La mise à l’enquête publique du plan d’affectation cantonal valant permis de construire n°368 est coordonnée avec la mise à l’enquête publique du projet de revitalisation d’un tronçon du cours d’eau «Le Cristallin» sise sur la Commune de Bavois.

Une séance d’information publique sera par ailleurs organisée le lundi 27 septembre de 19h30 à 21h30 à la Grande Salle d’Oulens-sous-Echallens (route de Bettens, 1377 Oulens-sous-Echallens). En raison du nombre de places à disposition, les inscriptions sont obligatoires. Par ailleurs, en application des directives fédérales, la présentation du certificat COVID sera requise. La séance d’information sera également retransmise en direct sur internet. Informations et inscriptions sur www.vd.ch/pac-vernette.

Direction générale du territoire et du logement


17.09.2021 / FAO n° 75

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)

Le Conseil d’Etat a approuvé, en date du 8 septembre 2021 :

- Les statuts de l’ Association intercommunale d’alimentation en eau potable du Vallon de la Morges - AVM dont les communes membres sont Chigny, Echichens, Hautemorges, Vaux-sur-Morges ainsi que Vufflens-le-Château.

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 110 ss de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.110a al. 1 et 105 1bis et 1ter par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC)


17.09.2021 / FAO n° 75

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE DE SAINT-OYENS

Prolongation de la zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC

Parcelle No 369

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- La modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle no 369»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Saint-Oyens (Chemin du Maupas 1, 1187 Saint-Oyens) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 18 septembre au 17 octobre 2021

inclusivement, où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Saint-Oyens (Chemin du Maupas 1, 1187 Saint-Oyens) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


17.09.2021 / FAO n° 75

Préfecture du district d’Aigle

La Présidente de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer

A vous Madame Coralie Agnès Pierrette Vasseur, dernier domicile connu à 1880 Bex, Ruelle du Stand 5.

D’office, vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du mardi 5 octobre 2021 à 14h00, Place du Marché 2, 1860 Aigle, pour être entendu au sujet de la requête présentée par Egica SA, représentée par Messieurs Philippe Chiocchetti & Stephan Sievi AAB.

.

La Présidente: Patricia Dominique Lachat


17.09.2021 / FAO n° 75

Préfecture du district de l’Ouest lausannois

La Présidente de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer

A vous, Monsieur Xiao Di, précédemment domicilié à la Rue de Bassenges 2, 1024 Ecublens, actuellement sans domicile connu.

D'office, vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l'audience le mardi 5 octobre 2021 à 09h00 , Rue de Verdeaux 2, 1020 Renens, dans les locaux de la Préfecture, pour être entendu au sujet d'une action ouverte par Messieurs et Mesdames Depierraz Blaise & Christine, Stéphanie Scuderi, Janine & Danielle Stoudmann, Laurent, Nicolas et Robert Medioni, représentés par Golay Immobilier S.A.

Renens, le 14 septembre 2021.

.

La Présidente: Anne Marion Freiss


14.09.2021 / FAO n° 74

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès de l’autorité qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de
l’ordonnance

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Aff.

Préfecture d’Aigle

ABOURAJEB Issam, 9.8.1988

1.9.21

7

710.--

0001807

MARS Anthony, 9.1.1995

3.8.21

1

160.--

0001672

OLIVEIRA COUTO André, 1.2.1998

24.8.21

4

460.--

0001703

Préfecture du Gros-de-Vaud

ADIL MOHAMED Hendrin, 17.4.1988

25.8.21

3

310.--

0000734

DEMARLE Cécilia, 14.3.1991

16.8.21

2

180.--

0000712

LE VIET Phuong, 30.10.1988

1.9.21

2

210.--

0000740

SY Idy, 11.3.1975

18.8.21

5

560.--

0000718

Préfecture de Lavaux-Oron

RIGNAC Annie, 2.12.1961

6.8.21

3

320.--

0002200

Préfecture de Nyon

BELLIZZI Vicente, 18.10.1982

9.8.21

2

180.--

0003376

9.8.21

2

180.--

0003439

EL SAYED Mohamed, 5.7.1986

8.7.21

5

510.--

0003207

NEZIRI Liridon, 4.10.1990

30.8.21

2

260.--

0003976

TEIXEIRA DA ROCHA Rui, 22.5.1971

30.8.21

1

120.--

0003988

VAN David, 14.1.1992

9.8.21

1

120.--

0003413

Préfecture Riviera-Pays-d’Enhaut

ISKENOV Mladen, 20.2.1995

7.9.21

1

160.--

21/1753

FEUSIER Pascal, 16.6.1967

9.9.21

5

510.--

21/1780


14.09.2021 / FAO n° 74

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE CONVERSION - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès du préfet qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de l’ordonnance

de conversion

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Préfecture du Gros-de-Vaud

ANASTASE Elsa, 6.1.1982

8.9.21

2

210.--

0000237

MAVICA Iolanda, 26.9.1953

8.9.21

4

490.--

0000295

SANCHES Emeline, 8.9.1988

8.9.21

1

130.--

0001074

SOUZA PINHEIRO Carolayne, 1.7.2002

8.9.21

1

190.--

0000396

TAYYEB Al, 14.6.1955

8.9.21

3

330.--

0000160

Préfecture du Jura-Nord vaudois

BALDES Raphaël, 12.11.1980

8.9.21

1

150.--

0000524

8.9.21

3

350.--

0000531

Préfecture de Nyon

M RIOUI Zouhir, 10.8.1982

2.9.21

2

210.--

0002025

RADU Adenaur, 21.6.1993

2.9.21

2

270.--

0001978


14.09.2021 / FAO n° 74

SOMMATIONS - Les suivants, sans domicile connu, sont sommés de payer aux bureaux des préfectures respectives, dans les trente jours, l'amende et les frais auxquels ils sont condamnés. Le détail de la (des) condamnation(s) est tenu à disposition auprès de la préfecture concernée.

A défaut de paiement dans ce délai dès la date ci-dessus, il pourra être procédé à des poursuites, et, le cas échéant, à l’exécution de la peine privative de liberté de substitution, en application des dispositions de la loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date du prononcé

Préfecture d’Aigle

ANGHELI Nistor, 1.10.1983

12.4.21

0000861

Préfecture de Broye-Vully

DEMETER Rocky, 23.8.1984

26.3.21

0000406

Préfecture du Gros-de-Vaud

MARQUES Dany, 23.1.1997

8.6.21

0000519

Préfecture du Jura-Nord vaudois

DOGAN Mehtap, 29.6.1991

23.4.21

0001453

Préfecture de Nyon

ALI Ahmed, 10.10.1990

19.7.21

0003249

BUKOWSKI Samuel, 17.6.1978

28.6.21

0003072

CLARA Jérôme,

14.6.21

0002881

DEMESTRE Rita, 27.6.1965

28.6.21

0003097

JONVAL Elodie, 6.1.1984

21.6.21

0002930

RUSU Roxana, 22.5.1990

14.6.21

0002857

SALHI Karim, 12.5.1970

19.7.21

0003269

SBIA Hossam, 13.5.1998

28.6.21

0003054

SULTAN Ali, 18.6.1987

21.6.21

0002906

Préfecture Riviera-Pays-d’Enhaut

GUENOT Brice, 28.12.1988

9.9.21

21/1189

DA SILVA Steve, 2.5.1989

9.9.21

21/1319

CHARLES Manfred, 10.7.2002

9.9.21

21/1374

DUMAN Dumitru, 28.2.1969

9.9.21

21/1415

DE CARLOS PEREZ Javier, 7.7.1992

9.9.21

21/1432

BUDA Marian, 17.8.1974

9.9.21

21/1475


14.09.2021 / FAO n° 74

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE DE BEX

Zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC

Parcelle No 6826

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- Le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle no 6826»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Bex (Rue Centrale 1, 1880 Bex) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 15 septembre au 14 octobre 2021

inclusivement, où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Bex (Rue Centrale 1, 1880 Bex) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


14.09.2021 / FAO n° 74

Communes d’Assens (ancienne commune de Bioley-Orjulaz)
et Saint-Barthélemy

Plan d'affectation cantonal (PAC) no 337 «En Tiverney»

AVIS DE CONSULTATION PUBLIQUE

COMMUNES D’ASSENS ET SAINT-BARTHELEMY

Mise en consultation de la décision finale relative
à la modification du Plan d'affectation cantonal (PAC)
no 337 «En Tiverney»

Conformément aux dispositions de l’ordonnance relative à l’étude d’impact sur l’environnement (art. 20 OEIE) et du règlement d’application de l’ordonnance fédérale relative à l’étude d’impact sur l’environnement (art. 15 RVOEIE), le Département des institutions et du territoire soumet à la consultation publique la décision finale du 8 septembre 2021 et le rapport d’impact sur l’environnement du 20 avril 2020 concernant la modification du Plan d'affectation cantonal (PAC) no 337, sis sur les communes d’Assens et de Saint-Barthélemy.

Le rapport d'impact du 20 avril 2020 et la modification du PAC no 337 «En Tiverney» y afférent accompagnent le dossier.

Les pièces sont déposées aux greffes des communes d’Assens (Route Saint-Germain 3, 1042 Assens) et de Saint-Barthélemy (Route du Village 82, 1040 Saint-Barthélemy), à la Direction des ressources et patrimoine naturels (DGE-DIRNA, Rue du Valentin 10, 1014 Lausanne), ainsi qu'auprès de la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l’Université 5, 1014 Lausanne)

du 15 septembre au 14 octobre 2021
inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Direction générale du territoire et du logement


14.09.2021 / FAO n° 74

Préfecture du district Riviera-Pays-d’Enhaut

La Présidente de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer

A vous Yousef SMH Alsager , précédemment locataire d’un appartement sis à la Rue du Léman 3, 1815 Clarens et actuellement sans domicile connu.

D’office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside, à l’audience du lundi 28 septembre 2021 à 11h00, à la Préfecture du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Bâtiment de la Cour-au-Chantre, Rue du Simplon 22, 1800 Vevey, pour être entendu au sujet d’une créance de paiement présentée par CO.TS AG, Pilatusstrasse 28, 6052 Hergiswil.

.

La Présidente: Florence Siegrist


14.09.2021 / FAO n° 74

Approbation

Le 8 septembre 2020, le Département, sous réserve des droits des tiers:

- Approuve la modification du Plan d'affectation cantonal No 337 (PAC 337) «En Tiverney», sur le territoire des communes d’Assens (ancienne commune de Bioley-Orjulaz) et de Saint-Barthélemy.

- Soumet le plan aux conditions posées par les Services consultés de l'Etat et mentionnées sous chiffre 3.4.

- Réserve l’octroi des autorisations d’aménager et d’exploiter (au sens de l’art. 24 de la Loi sur la gestion des déchets LGD).

- Dit que cette autorisation sera délivrée par le Département de l’environnement et de la santé (DES), sous réserve de la réalisation des conditions prévues par les articles 24 et suivants de la loi sur la gestion des déchets (LGD).

- Lève l’effet suspensif d’un éventuel recours contre la présente décision, laquelle est immédiatement exécutoire.

Direction générale du territoire et du logement


10.09.2021 / FAO n° 73

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès de l’autorité qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de
l’ordonnance

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Aff.

Préfecture d’Aigle

ANGHELI Nistor, 1.10.983

24.8.21

7

710.--

0001706

DANIELI Francesco, 10.7.1981

7.7.21

2

290.--

0001468

GOUCHI Ayoub, 21.10.1988

18.8.21

2

240.--

0001761

LAPOSTOLLE Georges, 22.11.1964

18.8.21

2

180.--

0001759

MAHRAOUI JAAD Habiba, 2.8.1978

17.8.21

2

180.--

0001739

Préfecture du Jura-Nord vadois

CASTELLON Saskia, 27.2.1997

11.8.21

1

160.--

0004154

JACOT Ana, 12.12.1981

2.9.21

1

120.--

0003708

VIAL Catherine, 22.1.1960

22.7.21

1

120.--

0003256

Préfecture de Lavaux-Oron

ALLEGRO Jean, 13.9.1955

24.8.21

1

120.--

0002542

BEKONO Inès, 20.7.1995

3.9.21

1

160.--

0002649

FAUVEL Nadine, 13.4.1956

3.9.21

2

180.--

0002224

GRÉGOIRE Eric, 4.11.1982

3.9.21

2

240.--

0002128

JEANBOURQUIN Patrick, 9.1.1972

3.9.21

1

120.--

0002621

OLLIVIER Justine, 27.1.1998

3.9.21

2

240.--

0002098

SIERRA Juan, 3.10.1957

3.9.21

2

180.--

0002622

Préfecture de Morges

BEY Sami, 1.8.1979

12.8.21

10

1060.--

21/1634

URII Lurii, 9.5.1980

10.8.21

1

120.--

21/1230

FERREIRA LOPES Arlindo, 21.4.1963

20.8.21

4

460.--

21/1677

DE MARTIN Jonathan, 23.6.1997

2.8.21

1

160.--

21/1457

COPT Lionel, 1.11.1978

13.8.21

3

310.--

21/1526

Préfecture de Nyon

BINDA Mickaël, 30.12.1973

9.8.21

2

180.--

0003389

DEMETRIO DEMETRIO Brendon, 21.3.2000

8.7.21

2

260.--

0003209

GRAGEZ Thibault, 29.8.1984

23.8.21

3

300.--

0003820

JUHEL Mathieu, 3.9.1988

23.8.21

1

120.--

0003677

MANTOANI Julie, 9.4.1987

9.8.21

2

180.--

0003496

MULLER Thorsten, 5.8.1962

9.8.21

2

240.--

0003493

PASCUCCI Nicolas, 1.1.1985

9.8.21

1

120.--

0003486

SHALA Adrien, 29.3.1992

30.8.21

15

1560.--

0004005

SOOMRO MAQSOOD Ahmed, 20.2.1983

24.8.21

4

460.--

0003922

Préfecture de l’Ouest lausannois

AIT ABDELOUAHAD Slima, 27.11.1986

6.8.21

3

320.--

0002593

BULBUL Esma, 29.4.1973

6.8.21

2

180.--

0002578

DENIS-MEYER Paul, 16.7.1993

6.8.21

1

120.--

0002633

DJIRIDI Mohamed, 24.6.1993

6.8.21

1

120.--

0002515

EL-ARABI EL AZOUKI Farouk, 26.9.1988

6.8.21

2

240.--

0002665

FAVIER Allison, 29.12.1989

6.8.21

2

180.--

0002728

GOMES DE OLIVEIRA Manuel, 8.9.1968

6.8.21

2

180.--

0002566

GUIBARD Philippe, 18.7.1939

6.8.21

1

120.--

0002541

JONGOU Roseline, 30.10.1967

6.8.21

1

120.--

0002550

KARKOUR Sabahe, 11.2.1992

6.8.21

2

180.--

0002623

LATTALI Rachid, 17.8.1968

6.8.21

2

180.--

0002611

MARSIL Sandrine, 27.10.1977

6.8.21

2

240.--

0002528

MARTEL Kevin, 26.11.1990

6.8.21

2

180.--

0002674

OKONUDO Godstime, 4.1.1992

31.8.21

2

210.--

0002927

ORUMWENSE Daniel, 11.2.1994

31.8.21

2

210.--

0002928

PAOLINI Fabienne, 15.5.1967

6.8.21

1

120.--

0002673

PETHE Amélie, 13.11.1990

6.8.21

1

120.--

0002703

PINHEIRO MONTEIRO Antonio, 19.7.1971

6.8.21

2

180.--

0002551

RAMON Manon, 5.3.1999

6.8.21

3

320.--

0002558

REGARD Maéva, 25.2.2000

9.6.21

1

150.--

0001997

REVERCHON Thierry, 30.10.1964

6.8.21

2

180.--

0002600

RIBAULT Stéphane, 7.10.1969

6.8.21

2

180.--

0002748

ROBILLARD Laurence, 10.8.1970

6.8.21

1

120.--

0002522

RODRIGUEZ MONTERO Jésus, 3.10.945

6.8.21

3

320.--

0002642

RUFFINO Florent, 30.7.1990

6.8.21

1

120.--

0002656

TINASTEPE Hasibe, 21.6.1977

6.8.21

1

120.--

0002629

TOUAYOUCH Mohammed, 10.10.1983

6.8.21

2

180.--

0002614

VALMORI SCARPELLINO Danila, 10.10.1963

6.8.21

2

180.--

0002739

VIONNET Célia, 5.7.1989

6.8.21

1

120.--

0002714

YADINI Touria, 15.8.1958

6.8.21

1

120.--

0002596

YAYI A NYAM Annie, 14.3.1977

6.8.21

2

240.--

0002613

Préfecture Riviera-Pays-d’Enhaut

KIALA Dino, 10.11.1981

1.9.21

2

210.--

21/1728


10.09.2021 / FAO n° 73

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE CONVERSION - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès du préfet qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de l’ordonnance

de conversion

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Préfecture du Jura-Nord vaudois

ASSAM Hafida, 1.6.1978

6.9.21

2

270.--

0001587

BELLARD Pascaline, 3.10.1986

6.9.21

1

150.--

0006498

BRESSON Judith, 3.4.1968

6.9.21

1

150.--

0000919

CASTELLAN Sylvier, 16.6.1972

6.9.21

1

150.--

0000818

CHENTOUF Ekram, 28.2.1980

6.9.21

2

210.--

0000709

CHESI Cédric, 30.10.1981

6.9.21

1

150.--

0000690

DAZDANOVA Aylin, 1.11.2001

6.9.21

10

1090.--

0002415

DECLOMESNIL Steeven, 25.3.1996

6.9.21

2

270.--

0000927

DIALLO Mamadou, 28.12.1992

6.9.21

1

143.--

0001187

DIARRA Laurent, 15.2.1991

6.9.21

6

640.--

0002197

DUFOUR Julien, 31.8.1975

6.9.21

2

270.--

0001691

DYMARCZYK CALIRI Sandra, 17.4.1965

6.9.21

1

150.--

0001258

EROMOSELE Gift, 28.12.1998

6.9.21

2

290.--

0002404

ERRAMECH Hicham, 12.8.1980

6.9.21

2

290.--

0002510

FUTSUM Siem, 26.1.1999

2.9.21

1

190.--

0000243

GNALY Irigui, 27.12.1972

6.9.21

1

150.--

0001095

GUILLEMAUD Marc-Antoine, 14.10.1984

6.9.21

1

150.--

0001496

GUEYE Khadim, 10.3.1987

6.9.21

2

240.--

0002367

HAPPY Friday, 1.1.1992

6.9.21

1

190.--

0002218

IDJA Ahmed, 1.1.1983

6.9.21

3

340.--

0002488

KAESER Michaël, 10.7.1990

6.9.21

1

190.--

0002223

KHALID Habib, 12.5.1985

6.9.21

2

270.--

0001137

LACAN Michaël, 2.9.1988

6.9.21

1

150.--

0001333

6.9.21

1

150.--

0001325

LAMOUREUX Steve, 15.6.1978

6.9.21

1

150.--

0001328

LEDUNOIS Mélissa, 26.11.1989

6.9.21

1

150.--

0000870

LORINQUER Clara, 22.7.1982

6.9.21

1

150.--

0001156

MAILLOT Amandine, 9.4.1982

6.9.21

1

150.--

0000992

MEKHALDI Bakhta, 26.11.1962

6.9.21

2

210.--

0001606

MEROLA Claire, 28.8.1974

6.9.21

3

340.--

0001615

MIRANDA-SALQUE Jonathan, 30.6.1987

6.9.21

1

150.--

0000848

MURISET Cindy, 25.7.1983

6.9.21

3

390.--

0002558

OJEME Daniel, 14.5.2000

6.9.21

2

240.--

0006213

PAUJE Liliane, 11.1.1946

6.9.21

1

150.--

0006150

PICARD Christopher, 19.7.1992

6.9.21

1

150.--

0001149

PORTUGAL Arthur, 26.3.1992

6.9.21

1

150.--

0001491

PRINA Marion, 8.8.1989

6.9.21

1

150.--

0001132

RACOUX Valentine, 15.7.1988

6.9.21

1

150.--

0000829

ROBEIN Pierre, 17.11.1980

6.9.21

1

150.--

0001571

ROUSSE Andréas, 7.9.1999

6.9.21

1

150.--

0001181

SPITZER Olivier, 31.10.1961

6.9.21

2

210.--

0001097

TOUATI Jordan, 7.8.1988

6.9.21

2

210.--

0000864

VALLE Maria, 26.7.1967

6.9.21

1

150.--

0001342

YAMANI Meanouar, 28.5.1999

6.9.21

10

1090.--

0002245

ZRHARI Jaouad, 7.11.1986

6.9.21

1

150.--

0001339

ZVIADADZE Mikheili, 14.8.1995

6.9.21

2

210.--

0001272

Préfecture de Nyon

AIBOUD Cherif, 5.7.1982

31.8.21

2

270.--

0002039

BELKHIRI Saad, 23.6.1971

31.8.21

2

210.--

0001952

BEN FRAJ Anis, 10.11.1990

31.8.21

10

1090.--

0002410

CREICHE Selim, 10.6.1985

31.8.21

6

690.--

0002485

DE SILVA TUKAUÊ Arthur, 14.3.1986

31.8.21

4

490.--

0002618

DOS SANTOS REIS Kaio, 15.9.1999

31.8.21

3

390.--

0002480

IONUT Marcel, 1.7.1990

31.8.21

1

150.--

0001764

KANDIL Ahmed, 9.9.1978

31.8.21

2

210.--

0002023

KHERBOUCHE Soufien, 7.6.1998

31.8.21

2

210.--

0001977

KOURANI Ramin, 18.9.1994

31.8.21

4

490.--

0001396

LECLERC Hubert, 23.3.1952

31.8.21

1

150.--

0001896

LEONI Massimo, 6.6.1976

31.8.21

1

150.--

0002111

METKOWSKI John, 8.2.1994

31.8.21

2

210.--

0001975

PANTSKHAVA Mikheil, 8.12.1972

31.8.21

2

210.--

0002096

SANE Papa, 16.8.1959

31.8.21

2

210.--

0002117

TARRAS Sofyane, 15.12.1993

31.8.21

1

150.--

0002268

Préfecture de l’Ouest lausannois

AYAD Yassine, 5.2.2002

3.9.21

3

350.--

0000914

BAKER Rodney, 24.6.1965

3.9.21

2

210.--

0009064

BOURDIER Jacques, 3.12.1943

3.9.21

1

150.--

0000912

MPIANA FERREIRA-TUYAPENI Christopher, 25.4.1996

3.9.21

2

290.--

0001543


10.09.2021 / FAO n° 73

SOMMATIONS - Les suivants, sans domicile connu, sont sommés de payer aux bureaux des préfectures respectives, dans les trente jours, l'amende et les frais auxquels ils sont condamnés. Le détail de la (des) condamnation(s) est tenu à disposition auprès de la préfecture concernée.

A défaut de paiement dans ce délai dès la date ci-dessus, il pourra être procédé à des poursuites, et, le cas échéant, à l’exécution de la peine privative de liberté de substitution, en application des dispositions de la loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date du prononcé

Préfecture d’Aigle

DUBUSC Tony, 23.9.1982

15.7.21

0001515

Préfecture de Lavaux-Oron

KURUM Selami, 5.7.1998

7.6.21

0001538

Préfecture de Morges

DRIOUACH Omar

6.5.21

21/646

FOCARETA Victoria, 13.5.1996

26.5.21

21/1179

Préfecture de Nyon

BOSCHET Marc, 29.10.1980

7.6.21

0002691

CHIARI GAGGIA Giulia, 5.9.1996

7.6.21

0002598

DEMETRIO DEMETRIO Brendon, 21.3.2000

31.5.21

0002613

GUNGORMUS Yuksel, 19.11.1984

31.5.21

0002609

HADDAD Hakim, 4.5.1993

10.5.21

0002316

HERNANDEZ CONCEPCION Pablo, 17.10.1979

7.6.21

0002585

JUILLERAT Léo, 22.12.1996

31.5.21

0002512

OSANGO Symplice, 1.12.1989

14.7.21

0003220

OSHAON Precious, 10.2.1985

14.6.21

0002887

SECK CISSE Fallou, 2.5.1995

28.6.21

0003089

SRAIEB Ilyesse, 10.4.1997

7.6.21

0002644

Préfecture de l’Ouest lausannois

JALKING Mathias, 25.8.1995

18.6.21

0002073

LOPES DA SILVA Mario, 5.10.1998

23.6.21

0002161

OSANGO Symplice, 1.12.1989

28.4.21

0001594

RADA NEXANS Alexander, 22.9.1980

1.7.21

0002188

1.7.21

0002201

ROMANO Ricardo, 22.8.1989

9.6.21

0002013


10.09.2021 / FAO n° 73

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE DE GRANDSON

Plan d'affectation cantonal valant permis de construire no 367
«Les Echatelards»

Installation de stockage définitif de matériaux

Conformément aux dispositions des articles 11, 13 et 109 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC; BLV 700.11), de l’article 69 de son règlement d'application du 19 septembre 1986 (RLATC; BLV 700.11.1) et des articles 22 et 24 de loi sur la gestion des déchets du 5 septembre 2006 (LGD; BLV 814.11), le Département des institutions et du territoire soumet à l’enquête publique:

- le Plan d'affectation cantonal valant permis de construire no 367 «Les Echatelards»

- les travaux d’aménagement d’un cours d’eau selon la loi du 3 décembre 1957 sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP; BLV 721.01). La décadastration partielle des parcelles nos 1398, 1404 et 1412 de la Commune de Grandson et le transfert au Domaine public cantonal selon la loi du 9 décembre 2012 sur le registre foncier (LRF; RSV 211.61)

- le plan de la signalisation routière selon l’art. 107 de l’Ordonnance fédérale du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière, (OSR, RS 741.21)

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon art. 47 OAT de l’Ordonnance fédérale du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire (OAT; RS 700.1) et un rapport d'impact sur l'environnement selon les articles 7 et 15 de l’ordonnance fédérale du 19 octobre 1988 relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE; RS 814.011) et au Règlement d’application du 25 avril 1990 de l’ordonnance fédérale relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (RVOEIE; BLV 814.03.1).

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Grandson (Hôtel de Ville, Rue Basse 57, 1422 Grandson), à la Direction générale du territoire et du logement (avenue de l’Université 5, 1014 Lausanne) ainsi qu'auprès de la Direction des ressources et du patrimoine naturels (DGE-DIRNA, rue du Valentin 10, 1014 Lausanne),

du 11 septembre au 13 octobre 2021

inclusivement, où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/pac-echatelards.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête au Greffe de la commune de Grandson (Hôtel de Ville, Rue Basse 57, 1422 Grandson) ou adressées par pli recommandé directement à la Direction générale du territoire et du logement (avenue de l’Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.

Une séance d’information publique sera par ailleurs organisée le mardi 21 septembre de 19h30 à 21h30 à la Salle des Quais (chemin du Lac 43, 1422 Grandson). En raison des mesures sanitaires en vigueur, les inscriptions sont obligatoires. La séance d’information sera également retransmise en direct sur internet. Informations et inscriptions sur www.vd.ch/pac-echatelards.

Direction générale du territoire et du logement


10.09.2021 / FAO n° 73

Approbation des règlements communaux

Le 7 septembre 2021, le département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le règlement de la Commune de Vaux-sur-Morges concernant les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d’aménagement du territoire et de constructions.

Direction générale du territoire et du logement


10.09.2021 / FAO n° 73

Direction générale
des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions et du territoire a approuvé, en date du 3 septembre 2021 :

- Le règlement du personnel du Service de défense Incendie et de Secours Région Vénoge - SDIS - Vénoge;

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours au préfet dès la présente publication (art. 114 de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art. 114 al. 4 et 105 1bis et 1ter par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC)


10.09.2021 / FAO n° 73

LE SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
DU CANTON DE VAUD

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

BAUMANN Serge, né le 20.04.1948

CHARNI Taoufik,né le 30.07.1976

DALI-GROSS Dylan Michel, né le 07.04.1995

DE MARCO Michael Stefan, né le 03.09.1987

ESTRADA HILL Axel Ivan, né le 08.02.1974

FONT Laetitia, née le 13.07.1994

HOTI Valmir, né le 12.05.1989

JUILLERAT Léo, né le 22.12.1996

MORINA Ali, né le 20.08.2001

QUACQUARELLI Giuseppe, né le 17.12.1965

RAMI Hafid, né le 03.03.2000

RODRIGUES MEDEIROS Paula, née le 11.04.1974

TORRES VALENCIA Edwin Bayardo, né le 21.02.1969.


07.09.2021 / FAO n° 72

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès de l’autorité qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de
l’ordonnance

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Aff.

Préfecture d’Aigle

AIT TALEB Hania, 6.3.1991

4.8.21

1

160.--

0001691

AVALOS VILCHEZ Guillermo, 25.7.1989

3.8.21

1

100.--

0001653

DUPEYRAT Muriel, 25.11.1960

3.8.21

1

120.--

0001660

MATHIEU Charly, 7.2.1995

3.8.21

2

240.--

0001680

Préfecture de Broye-Vully

PEREIRA REGO Fernando, 24.8.1967

21.7.21

2

180.--

0000732

Préfecture du Jura-Nord vaudois

GONIN Ludovic, 6.1.1979

27.8.21

2

180.--

0003474

QUIRINO GONÇALVES Isabella, 3.9.2000

18.8.21

1

160.--

0004207

Préfecture de Lausanne

ABDENNELI Abdelkarim, 28.11.1996

25.8.21

2

260.--

0004025

COLLE Matthias, 23.2.1989

17.8.21

2

260.--

0003938

DE TARADE Robert, 25.8.1968

3.8.21

2

210.--

0003657

HALLAL Massinissa, 19.3.1993

11.8.21

3

310.--

0003847

HOUNKANRIN Yorick, 18.2.2002

3.8.21

5

560.--

0003690

KILOLO Bernard, 2.3.1993

19.8.21

4

460.--

0003668

LAIDI Sofian, 1.1.1994

13.8.21

2

260.--

0003929

OKOH Favour, 3.6.1998

9.7.21

2

290.--

0003310

OMOROGBE Keven, 4.5.1991

11.8.21

2

260.--

0003845

OSANGO Symplice, 1.12.1989

28.7.21

1

110.--

0003614

PARAIPAN Constantin, 4.3.1981

23.8.21

10

1060.--

0003995

PINTO DIAS Alexandre, 25.11.1996

25.8.21

2

260.--

0004027

SARATEANU Stefan, 26.4.1978

25.8.21

1

160.--

0004024

VACCHIANO Mattia, 27.9.1985

20.8.21

4

460.--

0003979

YACOUB Felouma, 2.1.1983

25.8.21

2

210.--

0004026

YALEW Tady, 4.11.1991

25.8.21

3

310.--

0004023

Préfecture de Lavaux-Oron

DEFOUR Anne, 17.2.1964

6.8.21

2

180.--

0002218

DIAS NOGUEIRA LOPES Francisco, 10.5.1983

1.9.21

1

80.--

0002469

ECHERNIER Mickaël, 24.8.1987

6.8.21

1

120.--

0002207

LEFEBVRE Alexandre, 9.11.1992

6.8.21

2

240.--

0002234

RAVAUX Frédéric, 21.4.1972

1.9.21

1

120.--

0002198

SCHOEPPS Florian, 6.10.2000

1.9.21

3

360.--

0001673

SOARES PEIREIRA Rosa, 24.12.1976

6.8.21

2

240.--

0002199

TARQUINIO Carol, 14.12.1967

6.8.21

2

180.--

0002089

Préfecture de Nyon

PENDURTHI Vineet, 4.11.2001

23.8.21

1

120.--

0003837

SCHIERWATER-RAIMONDI Astrid, 31.7.1964

9.8.21

2

240.--

0003421

Préfecture Riviera-Pays-d’Enhaut

ALYOSHEVA Nadka, 7.2.1995

27.8.21

1

160.--

21/1717


07.09.2021 / FAO n° 72

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE CONVERSION - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès du préfet qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de l’ordonnance

de conversion

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Préfecture du Jura-Nord vaudois

FERREIRA NUNES Marcia, 26.1.1996

31.8.21

1

150.--

0001005

31.8.21

1

150.--

0001087

SOUISSI Mouadh, 16.6.1991

31.8.21

2

270.--

0001429

Préfecture de Lausanne

ABIDI Tahar, 29.8.1989

26.8.21

2

290.--

0002490

ABUBEKER Salih, 24.6.1994

26.8.21

1

140.--

0002255

26.8.21

5

590.--

0000041

ALI Mohamed, 15.3.2001

26.8.21

2

290.--

0002435

ASANTE Victor, 23.4.1998

3.9.21

1

190.--

0002679

BANCHEVA Albena, 4.2.1979

26.8.21

2

290.--

0002493

BANCHEVA Anelia, 7.5.1961

26.8.21

1

190.--

0002491

BARBEY Tenzin, 15.3.1979

26.8.21

3

340.--

0002501

BIELUMBAKA Mena, 5.8.1987

26.8.21

2

290.--

0002503

BOUMEDJEL Moussa, 18.3.1997

26.8.21

8

840.--

0002678

BRON Natacha, 29.10.1991

26.8.21

4

440.--

0002512

CHARLOT Anthony, 28.3.1985

26.8.21

1

190.--

0002403

CHEFANG NGOUNTCHEU Camille, 19.8.1982

26.8.21

2

290.--

0002281

CHEGRAOUI Mustapha, 7.5.1969

26.8.21

2

290.--

0002760

FILIPOV Nikolay, 13.5.1986

26.8.21

8

840.--

0002492

GACHET Raphaël, 14.9.1994

26.8.21

4

440.--

0002675

HAGOS Robiel, 1.1.1997

26.8.21

1

190.--

0002510

IGENE Governor, 28.3.1994

3.9.21

1

190.--

0002709

IKPEGEDE Sylvester, 27.3.1993

26.8.21

2

290.--

0002759

ISKRENOV Ancho, 15.1.1998

26.8.21

3

390.--

0002640

ISKRENOVA Maria, 16.4.2000

3.9.21

2

240.--

0002844

KOULOU Jason, 30.10.2000

3.9.21

3

390.--

0002109

LALEV Mladen, 16.5.1998

3.9.21

2

240.--

0002451

LERAY Quentin, 1.4.1991

3.9.21

7

790.--

0002072

LESEURE Timothy, 22.8.1985

26.8.21

1

190.--

0002412

LEVAUX Adrien, 30.11.2001

26.8.21

1

140.--

0002347

LOPES DA SILVA Mario, 5.10.1998

3.9.21

3

310.--

0002022

MATEI Ilie, 22.1.1963

26.8.21

1

190.--

0002694

MEDJI Mohamed, 10.1.1993

26.8.21

2

290.--

0002714

MOLDOVAN Tiberius, 11.2.1985

26.8.21

1

190.--

0002418

PINTEA Danut-Pardalian, 18.6.1998

26.8.21

1

190.--

0002417

PLANCHEREL Yann, 9.12.1980

26.8.21

2

290.--

0002769

ROSSEL Nicolas, 5.1.1988

3.9.21

3

340.--

0002841

ROY Virginie, 25.9.1974

26.8.21

2

290.--

0002632

SHAGINYAN Igor, 10.9.1981

3.9.21

2

240.--

0002842

SZABO Florian, 22.1.1994

26.8.21

3

390.--

0002495

TANCHAUD Julie, 26.9.1997

3.9.21

1

190.--

0002222

TAVARES CORREIA Jorge, 1.12.1986

3.9.21

3

340.--

0002834

TEWELDE Danel, 4.4.1991

26.8.21

1

190.--

0002494

TODOROV Emil, 6.8.2002

26.8.21

1

190.--

0002152

26.8.21

2

290.--

0002089

3.9.21

2

240.--

0002450

TUTUGORO Alyssia, 28.6.2001

26.8.21

1

190.--

0002266

YALEW Tady, 4.11.1991

26.8.21

2

290.--

0002637

ZARIQI Zekrijah, 6.5.1988

26.8.21

6

690.--

0001999


07.09.2021 / FAO n° 72

SOMMATIONS - Les suivants, sans domicile connu, sont sommés de payer aux bureaux des préfectures respectives, dans les trente jours, l'amende et les frais auxquels ils sont condamnés. Le détail de la (des) condamnation(s) est tenu à disposition auprès de la préfecture concernée.

A défaut de paiement dans ce délai dès la date ci-dessus, il pourra être procédé à des poursuites, et, le cas échéant, à l’exécution de la peine privative de liberté de substitution, en application des dispositions de la loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date du prononcé

Préfecture d’Aigle

GONCALVES ARAUJO Bruno, 17.6.1982

18.6.21

0001354

NITU Gabriel, 22.4.1977

15.7.21

0001518

Préfecture de Broye-Vully

DIALLO Mamadou, 5.8.1981

11.5.21

0000589

Préfecture de Lausanne

ABOULIBDA Sami, 26.3.1964

13.7.21

0003333

ACHYBOU Medhi, 30.11.2001

9.7.21

0003242

BIRLEA Romica, 16.10.1982

22.7.21

0003492

BOUR Alexandre, 11.4.1985

9.7.21

0003240

GEORGIEV Stefan, 27.3.2001

14.7.21

0002752

HUMBERT Christophe, 20.4.1976

9.7.21

0003241

ISKRENOV Abcho, 15.1.1998

14.7.21

0002750

KAMENOV Krasi, 21.2.1966

15.7.21

0002561

LALEV Mladen, 16.5.1998

14.7.21

0002745

14.7.21

0002606

OKOEKO Thankgod, 30.6.1999

29.6.21

0003118

SENBATY Mehdi, 1.9.1978

9.7.21

0003246

TODOROV Emil, 6.8.2002

14.7.21

0002605

Préfecture de Nyon

CARVALHO PINHEIRO Antonio, 10.6.1974

7.6.21

0002754


07.09.2021 / FAO n° 72

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE DE MIES

Zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC

Parcelle No 204

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- Le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle no 204»;

et met simultanément en consultation publique

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Mies (Rue du Village 1, 1295 Mies) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 8 septembre au 7 octobre 2021

inclusivement, où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Mies (Rue du Village 1, 1295 Mies) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


07.09.2021 / FAO n° 72

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions et du territoire a approuvé, en date du 31 août 2021 :

- Le règlement du conseil communal de la Commune de Vich

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC)


07.09.2021 / FAO n° 72

Approbation des règlements

Le 2 septembre 2021, le département a approuvé:

- le règlement communal relatif aux émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et de police des constructions, sis sur la Commune de Donneloye.

Direction générale du territoire et du logement


07.09.2021 / FAO n° 72

Approbation des règlements

Le 2 septembre 2021, le département a approuvé:

- le règlement communal relatif aux émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et de police des constructions, sis sur la Commune d’Ogens.

Direction générale du territoire et du logement


07.09.2021 / FAO n° 72

Approbation des plans d'affectation

Le 2 septembre 2021, le département a approuvé:

- la zone réservée communale sur les parcelles nos 1312 et 4034, sise sur la Commune de Chavornay.

Direction générale du territoire et du logement


07.09.2021 / FAO n° 72

Préfecture du district de Lausanne

Le Président de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer

A vous, Monsieur Ayman Bireima, anciennement domicilié à la Route de Cugy 126A, au Mont-sur-Lausanne.

D’office, vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du mercredi 8 septembre 2021 à 13h30, rue Cité-Devant 14,1014 Lausanne, pour être entendu au sujet de la requête déposée à votre encontre.

.

Le Président: Serge Terribilini


07.09.2021 / FAO n° 72

Préfecture du district de Lausanne

La Présidente de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer

A vous, Madame et Monsieur Julie et Alex Echard, anciennement domiciliés à l’avenue de Beaulieu 33, à Lausanne.

D’office, vous êtes cités à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du lundi 13 septembre 2021 à 15h20, rue Cité-Devant 14,1014 Lausanne, pour être entendus au sujet de la requête déposée à votre encontre.

.

La Présidente: Clarisse Schumacher Petoud


03.09.2021 / FAO n° 71

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès de l’autorité qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de
l’ordonnance

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Aff.

Préfecture d’Aigle

VALMORI Scarpellino Danila, 10.10.1963

4.8.21

2

180.--

0001689

Préfecture du Jura-Nord vaudois

EL IDRISSI EL BOUZID Adel, 21.8.1977

13.7.21

2

240.--

0002969

FAVIER Denis, 30.5.1968

30.7.21

2

180.--

0003341

FIDELIS Edorumhen, 1.7.2000

11.8.21

1

160.--

0003736

FRUCHARD Olivier, 29.5.1988

13.7.21

2

180.--

0002967

GUEYE Khadim, 10.3.1987

18.8.21

1

160.--

0004263

IMPENGE Komba, 9.10.1966

30.7.21

1

120.--

0003359

OJEME Daniel, 14.5.2000

30.6.21

1

160.--

0003213

PRENIQI Habib, 14.3.1989

18.8.21

1

160.--

0003066

ZIMERI Alji, 10.4.1985

27.8.21

1

120.--

0003491

ZOLDAN Claudio, 8.5.1992

27.8.21

2

180.--

0003496

Préfecture de Lavaux-Oron

ADEMI Fevzi, 15.10.1988

27.8.21

1

120.--

0002215

EICHWALD Guido, 21.8.1944

27.8.21

1

120.--

0002087

KIRILENKO Vladimir, 19.6.1978

27.8.21

1

120.--

0001921

PEIREIRA MANGIA Thiago, 27.3.1980

27.8.21

1

120.--

0002563

ZIANI Amin, 11.7.1985

17.8.21

9

910.--

0002423

Préfecture de Morges

DE SOUSA Gaetan, 29.9.1997

30.7.21

2

210.--

21/1404

HERZIKOWITZ GARIH Natalie, 11.3.1996

9.8.21

1

120.--

21/1224

Préfecture de Nyon

CHARNAUD Hannah, 12.6.1993

9.8.21

2

180.--

0003457

DEVESCOVI Dennis, 22.1.1975

19.7.21

1

120.--

0003253

DOKCHINE Nicolas, 12.3.1978

18.6.21

4

460.--

0002977

NOËL Pascal, 21.5.1984

16.8.21

2

260.--

0003754

POLO Andrea, 26.10.1988

12.7.21

1

120.--

0003140

Préfecture de l’Ouest lausannois

BENFODILA Sarah, 6.7.1981

30.7.21

2

240.--

0002457

DELLA ROSSA Elpidio, 24.6.1987

6.8.21

1

120.--

0002726

DEMETER Rocky, 23.8.1984

6.8.21

1

120.--

0002724

JACQUOT Corinne, 4.6.1967

6.8.21

1

120.--

0002669

MAHOTO Eric, 21.2.1992

21.7.21

2

180.--

0002386

PARIENTI Jonnathan, 8.5.1985

21.7.21

1

120--

0002393

Préfecture Riviera-Pays-d’Enhaut

CANIOLAS David, 7.7.1993

23.8.21

2

210.--

21/1690

DUPOUY Jean-François, 25.8.1968

3.8.21

2

180.--

21/1522

KEBE Moussa, 31.12.1986

3.8.21

1

120.--

21/1533

VALMORI SCARPELLINO Danila, 10.10.1963

3.8.21

2

180.--

21/1550

DE CARLOS PEREZ Javier, 7.7.1992

21.7.21

3

320.--

21/1432


03.09.2021 / FAO n° 71

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE CONVERSION - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès du préfet qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de l’ordonnance

de conversion

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Préfecture du Jura-Nord vaudois

AJEHI Sylvester, 22.5.1998

26.8.21

4

440.--

0001315

ARFOS Lydéric, 30.4.1986

26.8.21

2

290.--

0002046

26.8.21

4

440.--

0002045

AZEKE Thankgod, 1.1.1999

26.8.21

1

190.--

0001438

BERNARD Céline, 15.8.1974

26.8.21

2

210.--

0000889

BILOA Mireille, 19.9.1971

26.8.21

1

150.--

0001160

BISELLO Dominique, 15.5.1950

26.8.21

1

150.--

0005729

BOURCART Isabelle, 30.4.1981

26.8.21

2

210.--

0000723

DE ALMEIDA HENRIQUES José, 25.7.1975

26.8.21

1

150.--

0001103

DE CAVARLHO LIMA Elza, 15.8.1958

26.8.21

2

210.--

0001161

DEFFERRARD Michel, 26.4.1967

26.8.21

2

210.--

0001021

DOS REIS MEDINA Jessica, 15.11.1996

27.8.21

4

471.60

0001612

DUVAL Hans, 23.10.1995

26.8.21

2

270.--

0000714

DUVAL Laurent, 31.5.1975

26.8.21

2

210.--

0000058

EL BADAOUI Jamila, 8.8.1982

26.8.21

1

150.--

0000754

FRICKER Nelly, 15.9.1983

26.8.21

2

210.--

0001089

GHILAS Lyes, 9.5.1989

26.8.21

2

270.--

0000955

GUENAIS Marie, 15.6.1993

26.8.21

1

150.--

0000575

JOSEPH Cyril, 12.1.1996

26.8.21

1

130.--

0001513

KRASNOV Aleksandra, 1.1.1990

26.8.21

1

150.--

0005974

LACATUS Paulin, 3.3.1963

26.8.21

1

130.--

0002057

LEGER Allan, 6.12.1994

26.8.21

1

190.--

0000657

LEVIEUX Jean, 30.4.1931

26.8.21

1

150.--

0001112

MAILLARD Christophe, 20.4.1976

26.8.21

2

210.--

0000573

MASEKA NKIDILA Eunice, 25.9.1997

26.8.21

1

150.--

0006497

MIRANDA-SALQUE Jonathan, 30.6.1987

26.8.21

3

350.--

0004607

NICOLLERAT Charles, 24.1.1966

26.8.21

2

210.--

0000951

OJO Tony, 11.5.1998

26.8.21

1

190.--

0001439

PORTUGAL Arthur, 26.3.1992

26.8.21

1

150.--

0001101

RACOUX Valentine, 15.7.1988

26.8.21

1

150.--

0000960

RIAJI Maria, 21.4.1980

26.8.21

1

150.--

0000857

ROBIN Yoann, 23.4.1984

26.8.21

1

190.--

0001955

ROSIER Eric, 19.10.1969

26.8.21

2

250.--

0000581

ROSTAS Florin, 9.6.1982

26.8.21

3

390.--

0002062

SAYLIK Feryat, 20.4.1994

26.8.21

3

350.--

0001115

26.8.21

2

210.--

0000808

26.8.21

2

210.--

0000719

SEKKAL Mehdi, 18.7.1975

26.8.21

1

150.--

0000592

SIMON-VERMOT Andrée, 15.5.1943

26.8.21

1

150.--

0000611

SOILIHI Sophie, 25.7.1995

26.8.21

2

210.--

0001573

26.8.21

1

150.--

0001129

STRAMMIELLO Joelle, 29.7.1961

26.8.21

1

150.--

0000749

TAHAR Sarah, 14.12.1992

26.8.21

2

270.--

0001175

TRUCHARD Jean, 8.9.1994

26.8.21

1

150.--

0000604

Préfecture de Morges

BENGE MATEUS Bruno, 3.10.1978

3.9.21

2

411.45

19/1530

Préfecture de Nyon

EGGERMANN Fabrice, 20.9.1979

24.8.21

1

168.--

0001589

Préfecture de l’Ouest lausannois

BERNSTEIN OBIOLS Max, 20.8.1979

27.8.21

2

210.--

0001314

27.8.21

2

210.--

0001476

BOUSSAADA Nawalle, 22.9.1991

27.8.21

1

98.--

0009162

DIAS BERNARDO Antonio José, 7.8.1979

27.8.21

3

390.--

0001428

HASANOVA Ayshe, 29.9.1992

27.8.21

1

150.--

0001225


03.09.2021 / FAO n° 71

SOMMATIONS - Les suivants, sans domicile connu, sont sommés de payer aux bureaux des préfectures respectives, dans les trente jours, l'amende et les frais auxquels ils sont condamnés. Le détail de la (des) condamnation(s) est tenu à disposition auprès de la préfecture concernée.

A défaut de paiement dans ce délai dès la date ci-dessus, il pourra être procédé à des poursuites, et, le cas échéant, à l’exécution de la peine privative de liberté de substitution, en application des dispositions de la loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date du prononcé

Préfecture de Nyon

AROLD Thomas, 1.8.1970

7.6.21

0002597

BARTOLETTI Ivo, 7.3.1967

3.5.21

0002068

SILVA FERREIRA Delfim, 20.8.1990

7.6.21

0002707

Préfecture de Morges

VESPUCE David, 12.6.1986

1.6.21

21/777

Préfecture de l’Ouest lausannois

AL ALI Sultan, 18.7.1985

8.4.21

0001466

BAH Dembo, 6.5.1992

4.6.21

0001977

BENALLEGUE Walid, 28.4.1994

3.5.21

0001680

GONZALEZ CHAPA Mauricio, 13.6.1991

9.6.21

0002004

GRUBER Christine, 27.1.1963

18.6.21

0002111

HANKS Jonathan, 27.11.1966

5.1.21

0008906

MANGANIELLO Fiorenzo, 6.8.1991

18.6.21

0002082

MATNEY Dorian, 19.11.1978

9.3.21

0000934

PIERI Corinne, 23.2.1961

18.6.21

0002133

RODRIGUES DE SOUSA Ivan, 13.8.1982

9.6.21

0001996

SALOMON Antoine, 28.9.1965

1.6.21

0001953

Préfecture Riviera-Pays-d’Enhaut

BUNDEV Ilia, 2.7.1993

28.7.21

21/1226

GAGLIARDI Andrea, 5.7.1976

30.6.21

21/1291

LAMBERT Pietro, 14.10.1973

30.6.21

21/1295

SADI Sabrina, 20.8.1986

25.8.21

21/1363


31.08.2021 / FAO n° 70

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès de l’autorité qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de
l’ordonnance

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Aff.

Préfecture d’Aigle

BONDUAU Christophe, 8.12.1964

3.8.21

2

220.--

0001659

CLÉMENT Mélissa, 11.6.1989

3.8.21

1

160.--

0001654

COSGAYA Rafael, 25.6.1992

25.6.21

3

350.--

0001377

DA SILVA JOSé, 22.12.1979

18.8.21

1

120.--

0001744

HUDEC Denise, 6.10.1939

19.7.21

1

100.--

0001537

MENDES FERNANDES Luis, 1.7.1977

18.8.21

2

180.--

0001754

Préfecture du Gros-de-Vaud

MORNET Michaël, 13.3.1980

2.8.21

2

220.--

0000669

Préfecture de Lavaux-Oron

BARTOLETTI Ivo, 7.3.1967

21.4.21

2

180.--

0003197

VALE DE OLIVEIRA Agostinho, 10.11.1962

25.8.21

1

120.--

0002219

Préfecture de Nyon

DEMETRIO DEMETRIO Brendon, 21.3.2000

8.7.21

5

560.--

0002978

MACOVEI Svetlana, 26.10.1969

26.7.21

1

140.--

0003312

MASTROGIOVANNI Emanuele, 15.5.1969

16.8.21

2

180.--

0003565

Préfecture Riviera-Pays-d’Enhaut

VALERUT Vitan, 1.11.1999

12.8.21

5

560.--

21/1635

ALYOSHEVA Nadka, 7.2.1995

15.7.21

8

860.--

21/1393


31.08.2021 / FAO n° 70

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE CONVERSION - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès du préfet qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de l’ordonnance

de conversion

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Préfecture du Jura-Nord vaudois

CAVELIER Tony, 13.2.1985

25.8.21

1

150.--

0006505

CEYLAN Bilal, 22.4.1988

24.8.21

1

150.--

0000929

CLAVIÉ Maximilien, 3.3.1995

24.8.21

2

290.--

0001622

CUNCHON Patricia, 13.7.1974

24.8.21

1

190.--

0001849

NICOLLERAT Charles, 24.1.1966

24.8.21

2

210.--

0000904

Préfecture de Nyon

AMRI Akrem, 3.6.1984

20.8.21

2

270.--

0001971

BAOUI Safa, 20.3.1990

20.8.21

3

340.--

0001903

BELKHIRI Saad, 23.6.1971

20.8.21

2

270.--

0001956

20.8.21

3

350.--

0001967

20.8.21

2

270.--

0001979

BOULECHBACK Nadir, 17.5.1990

20.8.21

2

210.--

0001944

CAMARA Sekou, 23.9.1997

20.8.21

2

210.--

0002238

COIA Rudy, 27.9.1987

20.8.21

1

150.--

0002009

EL GABSI Mohamed, 26.8.1991

20.8.21

2

210.--

0002028

GIANNELLI Michel, 21.1.1981

20.8.21

3

390.--

0002182

GOBIN Thierry, 13.3.1979

20.8.21

1

150.--

0002019

KARABUDAK Yusuf, 1.8.1967

20.8.21

1

150.--

0002161

NAPOLI Dario, 22.10.1974

20.8.21

2

210.--

0001859

NUNES Comarci, 1.10.1976

20.8.21

2

270.--

0001714

PORTEAULT Marilyn, 13.6.1991

20.8.21

1

130.--

0002006

PUGLISI Massimiliano, 14.1.1972

20.8.21

1

150.--

0002003

RABEN EL MAIZI Sid, 10.1.1968

20.8.21

2

210.--

0001897

ROCA CARLES Nathalie, 1.11.1969

20.8.21

1

150.--

0000917

SANNINO Luigi, 16.1.1965

20.8.21

2

270.--

0001098

SEKA Mathurin, 5.2.1971

20.8.21

1

150.--

0002166

SUAUDEAU Sébastien, 11.3.1974

19.8.21

3

330.--

0001970

TIN AUNG KHAING Tin, 27.2.2000

20.8.21

6

690.--

0002035


31.08.2021 / FAO n° 70

SOMMATIONS - Les suivants, sans domicile connu, sont sommés de payer aux bureaux des préfectures respectives, dans les trente jours, l'amende et les frais auxquels ils sont condamnés. Le détail de la (des) condamnation(s) est tenu à disposition auprès de la préfecture concernée.

A défaut de paiement dans ce délai dès la date ci-dessus, il pourra être procédé à des poursuites, et, le cas échéant, à l’exécution de la peine privative de liberté de substitution, en application des dispositions de la loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date du prononcé

Préfecture du Jura-Nord vaudois

BEROSHVILI Aleksandre, 25.9.1984

2.6.21

0002716