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Marchés publics / Autres entités adjudicatrices

En application de l’accord international du 15 avril 1994 sur les marchés publics (AMP), de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne du 21 juin 1999 sur certains aspects relatifs aux marchés publics, de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI), de l’accord intercantonal du 15 novembre 2019 sur les marchés publics (A-IMP), de la loi cantonale du 14 juin 2022 sur les marchés publics (LMP-VD) et de son règlement d’application du 29 juin 2022 (RLMP-VD).

Les publications des avis ci-après figurent sur la plateforme www.simap.ch qui seule fait foi (art. 22 RLMP-VD).

Interruption d'appel d'offres

N° de la publication simap: 1188899

Soumis aux accords internationaux

Marché de services

1. Pouvoir adjudicateur

1.1 Nom officiel et adresse du pouvoir adjudicateur

Service d'achat/Entité adjudicatrice
L'EPARSE - Association intercommunale pour l'épuration des eaux - Zone Payerne

Service organisateur/Entité organisatrice
CFA Ingénieurs Conseils SA,
à l'intention de M. Georges Roulin, Route de Châtelard 15 - CP 92, 1530 Payerne,
Tél. 026 662 02 10,
E-mail: admin@cfa-ing.ch

1.2 Genre de pouvoir adjudicateur: Autres collectivités assumant des tâches communales

1.3 Mode de procédure choisi: Procédure ouverte

2. Objet du marché

2.1 Titre du projet du marché:
STEP Régionale de l'Eparse - Appel d'offres mandataire planificateur général

2.2 Description détaillée des tâches
Marché de service pour la construction de la STEP de l'Eparse pour les phases 31 (reprise de l'avant-projet ) à 53 (mise en service et achèvement) pour les prestations d'ingénierie suivantes :
- Direction Générale du Projet (DGP)
- Process et coordination technique
- Génie civil (GC), géotechnique, et bâtiment (second oeuvre, architecture et aménagements extérieurs)
- Electricité et MCCR (mesure, commande, contrôle et régulation)
- CVS (chauffage, ventilation et sanitaire)

2.3 Référence / numéro de projet: 167321

2.4 Vocabulaire commun des marchés publics
CPV: 71300000 - Services d'ingénierie

2.5 Informations pour la publication de l'avis de marché
Publication du 18.12.2020
Organe de publication: SIMAP

3. Raisons
Madame, Monsieur, Nous portons à votre connaissance que le recours MPU.2020.0044 déposé contre la procédure d'appel d'offre du projet cité en titre a été rejeté. Aucun recours au Tribunal fédéral n'a été déposé contre l'arrêt de la Cour de droit administratif et public. Dès lors, l'effet suspensif a également été révoqué. En conséquence, le pouvoir adjudicateur fixe les nouveaux délais suivants pour le dépôt des questions et le dépôt des offres : - dépôt des questions : 16 avril 2021 - dépôt des offres : 10 mai 2021. Nous portons à votre connaissance que le système SIMAP ne permet pas, du fait de l'écoulement du temps, de déposer des nouveaux documents pour le projet 213612 - STEP régionale de l'EPARSE. En d'autres termes, nous ne pouvons pas utiliser cette référence pour continuer la procédure. Par les présentes, nous vous précisons que le présent avis rectificatif clôt la référence projet 213612. En revanche, mais sans que cela n'ouvre un nouveau délai de recours nous déposons l'ensemble du dossier dans le nouveau projet SIMAP référencé 218603. Nous y ajoutons les pièces suivantes : - A2109 implantation PPA_c-100; - VD08114.100- rapport ERPP-INO-STEP Payerne; -VD8030-RIE_EIE_STEP_L'EPARSE_Payerne_20201223; -VD8180.100-Payerne-L'EPARSE-Rapport Géotechnique. L'ensemble des documents de base ainsi que les documents qui viennent d'être énoncés sont à votre disposition sous le projet no 218603. En conséquence, toutes les questions posées jusqu'alors sont nulles et non avenues. Nous vous invitons donc, si besoin, à formuler à nouveau les questions dans les délais indiqués ci-dessus.

Emil Frey - rectangle