Marchés publics / Etat de Vaud
En application de l’accord international du 15 avril 1994 sur les marchés publics (AMP), de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne du 21 juin 1999 sur certains aspects relatifs aux marchés publics, de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI), de l’accord intercantonal du 15 novembre 2019 sur les marchés publics (A-IMP), de la loi cantonale du 14 juin 2022 sur les marchés publics (LMP-VD) et de son règlement d’application du 29 juin 2022 (RLMP-VD).
Les publications des avis ci-après figurent sur la plateforme www.simap.ch qui seule fait foi (art. 22 RLMP-VD).
Avis d'appel d'offres - Résumé
N° de la publication simap: 1192803
Non soumis aux accords internationaux
Marché de services
1. Pouvoir adjudicateur
1.1 Nom officiel et adresse du pouvoir adjudicateur
Service d'achat/Entité adjudicatrice
Service de la population
Service organisateur/Entité organisatrice
Service de la population,
à l'intention de Ettore RICCI, Avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne,
Tél. +41213165255,
E-mail: info.coasi@vd.ch,
www.vd.ch/coasi
1.4 Délai de clôture pour le dépôt des offres
Date: 04.06.2021 Heure: 11:30
Exigences formelles: Les offres reçues après le délai seront exclues de la procédure d’adjudication conformément à l’art. 32, tiret 2, lettre d RLMP-VD.
1.7 Mode de procédure choisi: Procédure ouverte
2. Objet du marché
2.1 Genre du Marché de services:
Autres services
Catégorie de services CPC: [-1]
2.2 Titre du projet du marché:
Mandat de révision des comptes annuels de l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) selon l’art. 13 de la Loi du 7 mars 2006 sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers (LARA)
2.3 Référence / numéro de projet: Réviseur EVAM (2021-2024)
2.5 Description détaillée du projet
L’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) est un établissement de droit public.
Le Conseil d’Etat désigne l'organe de révision de l'établissement.
Le but de la révision des comptes consiste à informer le Conseil d’Etat sur la régularité et la légalité de la comptabilité et des comptes annuels, ainsi que sur l’existence d’un système de contrôle interne. Cela signifie que l’organe de révision doit être à même d’apprécier la conformité des opérations comptables et des états financiers par rapport aux prescriptions légales en vigueur ainsi qu’aux normes de la profession. En particulier, le réviseur doit formuler une recommandation quant à l’approbation des comptes annuels (art. 728b, al. 2 ch. 4 CO), ainsi qu’une opinion concernant le système de contrôle interne (SCI), eu égard à son apport dans l’exécution du contrôle et la détermination de son étendue (art. 728a, al. 2 CO).
3. Conditions
3.10 Conditions à l'obtention du dossier d'appel d'offres
Déclaration d'acquisition du dossier d'appel d'offre souhaitée jusqu'au 04.06.2021
Prix: aucun
3.13 Obtention du dossier d'appel d'offres: sous www.simap.ch
à l'adresse suivante:
Service de la population, à l'intention de Ettore RICCI, Avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne,
Tél. +41213165255,
E-mail: info.coasi@vd.ch,
www.vd.ch/coasi
Dossier disponible à partir du 23.04.2021 jusqu'au 04.06.2021
