Marchés publics / Etat de Vaud

En application de l’accord international du 15 avril 1994 sur les marchés publics (AMP), de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne du 21 juin 1999 sur certains aspects relatifs aux marchés publics, de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI), de l’accord intercantonal du 25 novembre 1994/15 mars 2001 sur les marchés publics (A-IMP), de la loi cantonale du 24 juin 1996 sur les marchés publics (LMP-VD) et de son règlement d’application du 7 juillet 2004 (RLMP-VD).

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Avis d'appel d'offres - Résumé

N° de la publication simap: 1192803

Non soumis aux accords internationaux

Marché de services

1. Pouvoir adjudicateur

1.1 Nom officiel et adresse du pouvoir adjudicateur

Service d'achat/Entité adjudicatrice
Service de la population

Service organisateur/Entité organisatrice
Service de la population,
à l'intention de Ettore RICCI, Avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne,
Tél. +41213165255,
E-mail: info.coasi@vd.ch,
www.vd.ch/coasi

1.4 Délai de clôture pour le dépôt des offres
Date: 04.06.2021 Heure: 11:30
Exigences formelles: Les offres reçues après le délai seront exclues de la procédure d’adjudication conformément à l’art. 32, tiret 2, lettre d RLMP-VD.

1.7 Mode de procédure choisi: Procédure ouverte

2. Objet du marché

2.1 Genre du Marché de services:
Autres services
Catégorie de services CPC: [-1]

2.2 Titre du projet du marché:
Mandat de révision des comptes annuels de l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) selon l’art. 13 de la Loi du 7 mars 2006 sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers (LARA)

2.3 Référence / numéro de projet: Réviseur EVAM (2021-2024)

2.5 Description détaillée du projet
L’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) est un établissement de droit public.
Le Conseil d’Etat désigne l'organe de révision de l'établissement.
Le but de la révision des comptes consiste à informer le Conseil d’Etat sur la régularité et la légalité de la comptabilité et des comptes annuels, ainsi que sur l’existence d’un système de contrôle interne. Cela signifie que l’organe de révision doit être à même d’apprécier la conformité des opérations comptables et des états financiers par rapport aux prescriptions légales en vigueur ainsi qu’aux normes de la profession. En particulier, le réviseur doit formuler une recommandation quant à l’approbation des comptes annuels (art. 728b, al. 2 ch. 4 CO), ainsi qu’une opinion concernant le système de contrôle interne (SCI), eu égard à son apport dans l’exécution du contrôle et la détermination de son étendue (art. 728a, al. 2 CO).

3. Conditions

3.10 Conditions à l'obtention du dossier d'appel d'offres
Déclaration d'acquisition du dossier d'appel d'offre souhaitée jusqu'au 04.06.2021
Prix: aucun

3.13 Obtention du dossier d'appel d'offres: sous www.simap.ch
à l'adresse suivante:
Service de la population, à l'intention de Ettore RICCI, Avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne,
Tél. +41213165255,
E-mail: info.coasi@vd.ch,
www.vd.ch/coasi
Dossier disponible à partir du 23.04.2021 jusqu'au 04.06.2021