Marchés publics / Autres entités adjudicatrices
En application de l’accord international du 15 avril 1994 sur les marchés publics (AMP), de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne du 21 juin 1999 sur certains aspects relatifs aux marchés publics, de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI), de l’accord intercantonal du 25 novembre 1994/15 mars 2001 sur les marchés publics (A-IMP), de la loi cantonale du 24 juin 1996 sur les marchés publics (LMP-VD) et de son règlement d’application du 7 juillet 2004 (RLMP-VD).
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Adjudication
N° de la publication simap: 1273159
Non soumis aux accords internationaux
Marché de services
1. Pouvoir adjudicateur
1.1 Nom officiel et adresse du pouvoir adjudicateur
Service d'achat/Entité adjudicatrice
Transports de la Région Morges Bière Cossonay
Finances et Achats
Service organisateur/Entité organisatrice
Transports de la Région Morges Bière Cossonay
Finances et Achats,
Av. de la Gottaz 28 A | CP 35, 1110 Morges 2,
E-mail: Christophe.Godier@mbc.ch
1.2 Genre de pouvoir adjudicateur: Autres collectivités assumant des tâches communales
1.3 Mode de procédure choisi: Procédure de gré à gré
2. Objet du marché
2.1 Titre du projet du marché:
Acquisitions foncières et expropriations dans divers projets ferroviaires
2.2 Vocabulaire commun des marchés publics
CPV: 70122000 - Services de vente ou d'achat de terrains
3. Décision d'adjudication
3.2 Adjudicataire
Liste des adjudicataires
Nom: Estimafonds Sàrl, , 1030 Bussigny
Prix: CHF 520'000.00
3.3 Raisons de la décision d'adjudication
Les prestations d’assistance au MO et à l’acquisition de terrains et droits sont très spécifiques en raison des aspects juridiques et fonciers qui y sont liés. Le mandataire doit avoir des spécialistes en estimation immobilière et des juristes spécialisés dans le domaine de la construction et plus particulièrement le transport public ferroviaire.
4. Autres informations
4.2 Date de l'adjudication: 11.07.2022