GLAND

Adjudication

N° de la publication simap: 1280705

Non soumis aux accords internationaux

Marché de services

1. Pouvoir adjudicateur

1.1 Nom officiel et adresse du pouvoir adjudicateur

Service d'achat/Entité adjudicatrice
Entente intercommunale pour l'exploitation de la source du Montant et de la nappe de la Cézille (p.a Ville de Gland).

Service organisateur/Entité organisatrice
Entente intercommunale pour l'exploitation de la source du Montant et de la nappe de la Cézille (p.a Ville de Gland).,
à l'intention de Service des infrastructures et de l'environnement, Chemin du Montoly 1, 1196 Gland,
Tél. 022 354 04 30,
E-mail: sidemo@gland.ch

1.2 Genre de pouvoir adjudicateur: Commune/Ville

1.3 Mode de procédure choisi: Procédure de gré à gré

2. Objet du marché

2.1 Titre du projet du marché:
Exploitation de la nappe de la Cézille - prestations d'ingénieurs

2.2 Vocabulaire commun des marchés publics
CPV: 71000000 - Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection

3. Décision d'adjudication

3.2 Adjudicataire
Liste des adjudicataires
Nom: Herter & Wiesmann ingénieurs conseils SA, Anciens-Fossés 2, 1814 La Tour-de-Peilz
Prix: CHF 319'869.00

3.3 Raisons de la décision d'adjudication
Adjudication de gré à gré exceptionnelle au sens de l'art. 8 de la Loi sur les marchés publics (RLMP-VD) : "L'adjudicateur peut adjuger un marché directement sans lancer d'appel d'offres pour des marchés soumis aux procédures ouvertes et sélectives, si l'une des conditions suivantes est remplie : c) un seul soumissionnaire entre en considération en raison des particularités techniques [...] et il n'existe pas de solution de rechange adéquate."

Le projet de captage d’eau potable dans le secteur Cézille – Montant – Bois de Chênes a été initié dans les années 1980, alors que les premières démarches de prospection hydrogéologique remontent aux années 1960. Les sites concernés sont extrêmement sensibles du point de vue de la nature, avec de nombreux niveaux de protection dont une inscription à l’inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d’importance nationale depuis 1977 pour le Bois de Chênes, qui se superpose à une réserve intégrale. A ce jour, les études hydrogéologiques, travaux de prospection, essais de pompage et mesures de débit sur cours d’eau financés par les Communes membres de l'Entente (et celles qui ont participé aux démarches jusque dans les années 1990) représentent des investissements conséquents, auxquels s’ajoutent les frais d’étude de projet d’ingénieur et de procédure. Tout ceci n’a pour l’instant généré aucun résultat concret, mais le projet actuel constitue l’évolution directe du dossier qui a échoué au niveau de la demande de concession suite à l’arrêt du Tribunal administratif de 2004, rendu sur une décision administrative de 1999 attaquée par Pro Natura Vaud et la Société vaudoise des pêcheurs en rivière. Ainsi, la connaissance détaillée de ces événements, des aspects techniques et constructifs, ainsi que des très nombreuses contraintes liées aux conditions émises dans les multiples autorisations requises pour capter l’eau et l’acheminer vers les réseaux existants est fondamentale, au vu de la complexité et de la particularité de ce projet qui s’est étalé sur plus de trois décennies, pour garantir la préservation de milieux naturels extrêmement précieux, la parfaite exécution des ouvrages en coordination avec l’hydrogéologue conseil et la maîtrise financière vis-à-vis du Maître de l’ouvrage.

La réalisation des ouvrages d’infiltration et de captage de la Cézille dans le cadre d’une concession coordonnée Montant – Cézille semble tout à fait concrète au vu des oppositions déposées lors de la double enquête publique du printemps 2022 pour la concession, d’une part et les ouvrages, d’autre part. En effet, elles ne contiennent pas à priori d’argument scientifique ou technique de nature à remettre en cause le projet. Le début des travaux constituerait l’aboutissement d’une démarche initiée par les Communes partenaires dans les années 1980, pour laquelle Herter & Wiesmann ingénieurs conseils SA a traité tous les aspects techniques depuis 1990. Dans ce cas tout à fait particulier, l’intérêt d’adjuger le mandat à la société précitée se concentre sur l’administrateur effectivement chargé des prestations d’ingénieur conseil, qui présente les particularités suivantes :

-Suivi constant du dossier Cézille – Bois-de-Chênes – Montant, ainsi que du développement du réseau des Communes membres du SIDEMO de 1996 à 2001 en tant que responsable de la planification de la distribution de l’eau au Laboratoire cantonal (aujourd’hui OFCO) en charge de l’approbation des ouvrages de distribution d’eau et de la coordination avec les autres services cantonaux concernés pour délivrance des autorisations requises.
-Mandataire de la SABOIS, puis du SIDEMO, comme administrateur d’Herter & Wiesmann ingénieurs conseils SA depuis 2002. Acteur de 1999 à 2004 de la difficile procédure de recours devant le Tribunal administratif (aujourd’hui CDAP) relative à l’octroi d’une concession Cézille / Bois de Chênes tout d’abord dans le rôle de l’autorité de surveillance, puis dans celui de l’ingénieur-conseil, le tout en collaboration permanente avec le Prof. Aurèle Parriaux qui joue de manière inoxydable le rôle de pierre angulaire de par sa fonction d’hydrogéologue – conseil et sa longévité.

Au vu de ces aspects complexes pour l’unique sujet de la distribution d’eau, ce dossier se distingue également par la double consultation de la Commission cantonale de protection de la nature pour le seul élément de l’intégration paysagère des ouvrages de la Cézille. Nous considérons ainsi que dans le cas bien particulier de ce projet de concession coordonnée Montant – Cézille, en bordure du Bois-de-Chênes, seule la connaissance, de la part du mandataire identifié, de l’ensemble du processus des vingt-six dernières années, qui se double d’une activité professionnelle dans ce domaine spécifique sur une durée identique est à même de répondre à nos besoins pour disposer dans les meilleurs délais d’une concession coordonnée Montant – Cézille accompagnée des ouvrages idoines, pour prendre le relai de l’actuelle concession au Montant qui est échue depuis 2008.

4. Autres informations

4.2 Date de l'adjudication: 12.08.2022

4.4 Autres indications:
Conformément à l'application d'une clause d'exception, cette décision d'adjudication de gré à gré est sujette à recours.