CEPM - Leaderboard

Marchés publics / Etat de Vaud

En application de l’accord international du 15 avril 1994 sur les marchés publics (AMP), de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne du 21 juin 1999 sur certains aspects relatifs aux marchés publics, de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI), de l’accord intercantonal du 15 novembre 2019 sur les marchés publics (A-IMP), de la loi cantonale du 14 juin 2022 sur les marchés publics (LMP-VD) et de son règlement d’application du 29 juin 2022 (RLMP-VD).

Les publications des avis ci-après figurent sur la plateforme www.simap.ch qui seule fait foi (art. 22 RLMP-VD).

Avis d'appel d'offres - Résumé

N° de la publication simap: 1249765

Soumis aux accords internationaux

Marché de services

1. Pouvoir adjudicateur

1.1 Nom officiel et adresse du pouvoir adjudicateur

Service d'achat/Entité adjudicatrice
Etat de Vaud - Département des Institutions, du Territoire et du Sport (DITS)

Service organisateur/Entité organisatrice
Vallat Partenaires SA
Conseils en marchés publics et en gestion de projets,
Rue de l'Université 5, 1014 Lausanne,
E-mail: patrick.vallat@v-partenaires.ch

1.4 Délai de clôture pour le dépôt des offres
Date: 11.10.2022 Heure: 11:00
Exigences formelles: Le délai doit être respecté que l'offre soit déposée par porteur ou envoyée par courrier postal. En cas d'envoi postal, il est rappelé que la date du cachet postal ne fait pas foi pour le respect du délai.

1.7 Mode de procédure choisi: Procédure ouverte

2. Objet du marché

2.1 Genre du Marché de services:
Autres services
Catégorie de services CPC: [27] Autres prestations

2.2 Titre du projet du marché:
Compensation des mesures d’aménagement. Taxation de la plus-value foncière.

2.5 Description détaillée du projet
Attribution d’un mandat en contrat-cadre qui concerne toutes les nouvelles planifications générant de la plus-value. Leur nombre est estimé à 40 par année, portant chacune sur plusieurs parcelles, soit un total de parcelles qui peut être d'environ 1000.
Il est précisé qu'un contrat-cadre ne peut déterminer à l'avance le nombre de planifications à expertiser et de facto l'adjudicataire du marché ne peut prétendre à obtenir un volume minimum de prestations.

3. Conditions

3.10 Conditions à l'obtention du dossier d'appel d'offres
Prix: CHF 0.00
Conditions de paiement: Il n'est requis aucun émolument de participation. Par contre, pour obtenir les cas objets de la demande d'offre d'honoraires, le soumissionnaire doit faire parvenir par courrier électronique l'Annexe P8 et l'extrait du registre du commerce à l'organisateur de la procédure, à savoir : patrick.vallat@v-partenaires.ch.

3.13 Obtention du dossier d'appel d'offres: sous www.simap.ch
Autres informations pour l'obtention du dossier d'appel d'offres:
Pour obtenir les documents relatifs aux cas pour le chiffrage des honoraires, le soumissionnaire doit faire parvenir l'Annexe P8 et l'extrait du Registre du commerce à l'organisateur de la procédure, à savoir : patrick.vallat@v-partenaires.ch

Emil Frey - rectangle