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Marchés publics / Etat de Vaud

En application de l’accord international du 15 avril 1994 sur les marchés publics (AMP), de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne du 21 juin 1999 sur certains aspects relatifs aux marchés publics, de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI), de l’accord intercantonal du 15 novembre 2019 sur les marchés publics (A-IMP), de la loi cantonale du 14 juin 2022 sur les marchés publics (LMP-VD) et de son règlement d’application du 29 juin 2022 (RLMP-VD).

Les publications des avis ci-après figurent sur la plateforme www.simap.ch qui seule fait foi (art. 22 RLMP-VD).

Adjudication

N° de la publication simap: 1285143

Non soumis aux accords internationaux

Marché de services

1. Pouvoir adjudicateur

1.1 Nom officiel et adresse du pouvoir adjudicateur

Service d'achat/Entité adjudicatrice
ETAT DE VAUD - DGNSI / AEC

Service organisateur/Entité organisatrice
ETAT DE VAUD - DGNSI / AEC / GRM-JUS,
Longemalle 1, 1020 Renens,
E-mail: achats-contrats@vd.ch

1.2 Genre de pouvoir adjudicateur: Canton

1.3 Mode de procédure choisi: Procédure de gré à gré

2. Objet du marché

2.1 Titre du projet du marché:
eGDX - New Vostra Etude et compléments

2.2 Vocabulaire commun des marchés publics
CPV: 72000000 - Services de technologies de l'information, conseil, développement de logiciels, internet et appui

3. Décision d'adjudication

3.2 Adjudicataire
Liste des adjudicataires
Nom: Elca Informatique SA, , 1001 Lausanne
Prix: CHF 215'400.00

3.3 Raisons de la décision d'adjudication
L'entrée en vigueur du nouveau droit du casier judiciaire (loi et ordonnance) et la mise en service de la nouvelle banque de données (New Vostra) sont planifiées pour le début de 2023. Le Conseil fédéral fixera la date définitive d'entrée en vigueur après la consultation (qui dure jusqu’en mars 2022).
L’objet de ce marché « New Vostra » (développement) consiste à remplacer les fonctionnalités de gestion des codes d’infractions intégrées dans l’application de gestion des dossiers pénaux et des données de références de l’Ordre judiciaire vaudois (eGDD et eDREF).
La mise à jour de la suite applicative existante eGDx avec les modifications imposées par New Vostra ne peut être garantie qu’en faisant appel à la société ELCA qui a développé la solution et en assure actuellement toutes les formes de maintenance.

4. Autres informations

4.2 Date de l'adjudication: 06.09.2022

Emil Frey - rectangle