Marchés publics / Etat de Vaud
En application de l’accord international du 15 avril 1994 sur les marchés publics (AMP), de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne du 21 juin 1999 sur certains aspects relatifs aux marchés publics, de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI), de l’accord intercantonal du 15 novembre 2019 sur les marchés publics (A-IMP), de la loi cantonale du 14 juin 2022 sur les marchés publics (LMP-VD) et de son règlement d’application du 29 juin 2022 (RLMP-VD).
Les publications des avis ci-après figurent sur la plateforme www.simap.ch qui seule fait foi (art. 22 RLMP-VD).
Interruption d'appel d'offres
N° de la publication simap: 1375867
Non soumis aux accords internationaux
Marché de services
1. Pouvoir adjudicateur
1.1 Nom officiel et adresse du pouvoir adjudicateur
Service d'achat/Entité adjudicatrice
État de Vaud
Service organisateur/Entité organisatrice
Chancellerie d’État,
à l'intention de Bureau d'information et communication, Rue de la Barre 2, 1014 Lausanne,
Tél. +41 21 316 08 04,
E-mail: info.bic@vd.ch
1.2 Genre de pouvoir adjudicateur: Canton
1.3 Mode de procédure choisi: Procédure ouverte
2. Objet du marché
2.1 Titre du projet du marché:
Appel d'offres pour la gestion opérationnelle et commerciale de la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud.
2.2 Description détaillée des tâches
L’État de Vaud souhaite attribuer à une seule entreprise privée une concession relative à la gestion opérationnelle et commerciale, tant sous version papier que numérique, de la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud (FAO) pour les années 2023 à 2026, avec une première reconduction possible pour l’année 2027, voire une seconde pour l’année 2028. Sont compris notamment le développement de stratégies éditoriale et numérique, l’impression et la distribution du titre papier, la mise en ligne et l’hébergement de la version numérique, la gestion des contenus et de la plateforme numérique, la commercialisation des espaces publicitaires et des abonnements, la mise en valeur du produit, ceci moyennant le versement d’un fermage par le soumissionnaire retenu à l’État, ce dernier bénéficiant de diverses prestations gratuites dûment définies par les parties.
2.4 Vocabulaire commun des marchés publics
CPV: 79800000 - Services d'impression et services connexes
2.5 Informations pour la publication de l'avis de marché
Publication du 19.12.2022
Organe de publication: www.simap.ch
3. Raisons
La Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal a rendu un arrêt le 2 octobre 2023 dans lequel elle conclut à ce que la procédure d’appel d’offres soit reprise depuis le début.
