PCL - Leaderboard

Poursuite en réalisation de gage mobilier

Le débiteur est sommé de payer au créancier dans le délai de six mois dès la notification du commandement de payer les sommes ci-dessous ainsi que les frais de poursuite. Si le débiteur, le tiers propriétaire ou, au cas où l'immeuble grevé sert de logement familial (art. 169 CC), le conjoint du débiteur ou du tiers propriétaire entend contester tout ou partie de la dette, le droit du créancier d'exercer des poursuites ou tout ou partie du droit de gage, il doit former opposition à l'office soussigné, verbalement ou par écrit, dans les dix jours à compter de la publication du commandement de payer. Le débiteur poursuivi, le tiers propriétaire ou le conjoint du débiteur ou du tiers propriétaire qui ne conteste qu'une partie de la dette doit indiquer exactement le montant contesté, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. S'il ne conteste qu'une partie du droit de gage, il doit indiquer exactement les objets ou la partie de la créance pour lesquels le droit de gage est contesté, faute de quoi celui-ci est réputé contesté intégralement. Si le débiteur n'obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la vente du gage.

12.01.2024 / FAO n° 4

Commandement de payer n° 11092357 du 8 janvier 2024

Lausanne, le 12 janvier 2024.

OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT DE LAUSANNE

Tel: 021 316 66 00
0000052846


24.11.2023 / FAO n° 94

Commandement de payer n°11039330 du 21 novembre 2023

Lausanne, le 24 novembre 2023.

OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT DE LAUSANNE

Tel: 021 316 66 00
0000050920


Emil Frey - Rectangle