26.07.2024 / FAO N° 60
Le débiteur doit s’abstenir, sous menace de peine pénale (art. 169 CP), de disposer des biens saisis sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP). Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge du séquestre dans les 10 jours dès celui où il en a eu connaissance (art. 278 LP).
04.08.2023 / FAO n° 62
Ordonnances et procès-verbaux de séquestre LP 275-276 n° 10889077 du 30 juin 2023
Débiteur/Débitrice: LASSUEUR Karim Rémy Fernand , Camp Lagesse, Forest Side, Curepipe, Plaines Wilhems, Ile Maurice (Maurice) (FR).
Payerne, le 4 août 2023.
OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT DE LA BROYE-VULLY
Tel: 026 557 37 50
0000001710
