Le Conseil d’État présente son contre-projet

02.07.2024 / FAO n° 53

La conseillère d’Etat Christelle Luisier Brodard aux côtés de Nicolas Imhof, chef du Service de l’éducation physique et du sport.

Crédit photos: ARC Sieber

Le Gouvernement vaudois souhaite renforcer l’action de l’État dans de nombreux pans du sport et du mouvement, venir en aide au monde associatif et au bénévolat, soutenir le sport élite et porter un accent particulier à la construction d’infrastructures sportives. Six mois après la parution du premier Concept cantonal du sport et de l’activité physique, le Conseil d’État présente une mise en application rapide et ambitieuse de ses propositions. Pour cela, il met en consultation jusqu’au 30 août prochain un contre-projet à l’initiative populaire « Pour une politique sportive vaudoise ambitieuse ! » qui comprend 36 mesures résultant d’une large démarche participative.

Début février 2024, le Conseil d’État rendait public le premier Concept cantonal du sport et de l’activité physique. Fort de cinq axes stratégiques et trois axes transversaux, celui-ci se déclinait en 15 objectifs et 57 propositions. Moins de six mois après la présentation de ce concept, le Conseil d’État propose un plan d’action en 36 points qui est destiné à accompagner, soutenir et développer de très nombreux secteurs qui composent aujourd’hui le sport, les activités physiques et la promotion du mouvement. Ce document fait office de contre-projet à l’initiative populaire « Pour une politique sportive vaudoise ambitieuse ! » et sera mis en consultation publique du 27 juin au
30 août 2024.

Les mesures proposées consistent à renforcer des actions existantes, à développer de nouveaux pans d’activité et à lancer un certain nombre d’études complémentaires. Elles viennent en appui d’initiatives qui relèvent d’abord du secteur privé (associations, personnes physiques) et des communes pour ce qui concerne notamment les infrastructures. Elles se déploient dans les domaines suivants :

1. Politiques sportives transversales : renforcement ou mise en place d’actions, par exemple dans les domaines de la promotion de la santé par l’activité physique, l’égalité des genres dans le sport ou encore le soutien au sport handicap.

2. Sport populaire et activité physique : soutien aux associations sportives cantonales, aux clubs et au bénévolat.

3. Éducation physique, sport scolaire et parascolaire : soutien accru aux camps sportifs scolaires, aux enseignants généralistes et au sport scolaire facultatif.

4. Sport international économie et recherche : développement des activités de la Fondation Lausanne Capitale Olympique et aide plus importante aux manifestations internationales ou populaires d’envergure.

5. Sport élite et promotion de la relève : soutien accru aux associations et fondations qui viennent en aide financièrement ou en termes d’encadrement aux sportifs d’élite et de la relève du canton, ainsi qu’aux clubs de l’élite.

6. Infrastructures sportives et espaces pour le mouvement : deux crédits-cadres d’une durée chacun de quatre ans et d’un montant total de 150 millions de francs qui permettent l’octroi de subventions jusqu’à 35% pour la construction d’infrastructures sportives d’importance au minimum régionale. Création d’un inventaire des infrastructures existantes pour aboutir à une planification prenant en compte les besoins en fonction des régions.

7. Suivi : diverses études seront menées ces prochaines années afin de poursuivre le développement de cette politique sportive, notamment en vue de l’intégration du e-sport dans la politique cantonale ou encore de l’adaptation des stratégies sportives régionales au potentiel touristique de chaque région.

Ces 36 mesures sont le fruit de l’analyse d’un certain nombre d’études et d’une large démarche participative qui a permis aux représentants de tous les secteurs du sport et de l’activité physique d’identifier leurs besoins, puis de les prioriser. Elles représentent une augmentation des charges de fonctionnement au bénéfice du sport, de l’activité physique et du mouvement de près de 36 millions de francs par année. À cette somme vient s’ajouter un crédit d’investissement, sous forme de deux crédits-cadres, pour subventionner les infrastructures sportives à hauteur de 150 millions répartis sur six ans. Ajoutés aux engagements financiers de l’État (budget et subventions), ainsi qu’aux soutiens assurés par le Fonds d’utilité public du Conseil d’État et de la Fondation « Fonds du sport vaudois », les montants proposés par le contre-projet du Gouvernement portent le financement total annuel du sport vaudois à plus de 86 millions de francs.

Ces mesures entreront en vigueur de manière échelonnée de 2025 à 2028, à l’exception des crédits sur les infrastructures sportives dont la portée s’étendra de 2025 à 2030. Elles répondent en très grande partie aux préoccupations du comité qui a déposé l’initiative populaire « Pour une politique sportive vaudoise ambitieuse ! » le 4 août 2022. À l’issue de la consultation publique et de l’étude approfondie des retours, le contre-projet définitif du Conseil d’État sera transmis pour examen au Grand Conseil. En cas de votation populaire sur l’initiative et le contre-projet du Conseil d’État, sous réserve de son acceptation par le Parlement, celle-ci se tiendra au plus tard en septembre 2025.

Fin de la solidarité des ex-époux face à leur dette fiscale commune

Le Conseil d’État propose au Grand Conseil de modifier la loi sur les impôts directs cantonaux (LI), afin d’abolir la responsabilité solidaire en cas de séparation des époux pour les dettes d’impôt nées pendant la durée de vie commune et non encore réglées. Cette modification légale permet d’ajuster l’impôt cantonal et communal sur le principe général de l’impôt fédéral direct qui a renoncé il y a plus de vingt ans à la solidarité fiscale entre ex-époux, comme la majorité des cantons. Impulsé par le Gouvernement au début de la législature, ce projet de modification légale est transmis au Grand Conseil.

Dans sa teneur actuelle, l’article 14 alinéa 1 de la LI prévoit que « les époux qui vivent en ménage commun répondent solidairement du montant global de l’impôt ». Le droit vaudois, contrairement à la loi sur l’impôt fédéral direct, ne contient pas de disposition supprimant la solidarité entre époux après leur séparation ou un décès pour les montants d’impôt encore dus. De fait, le canton de Vaud est l’un des derniers du pays et le seul avec le canton de Neuchâtel en Suisse romande à maintenir cette pratique.

En novembre 2019, la députée Muriel Thalmann et la formation thématique Intergroupe F ont déposé une motion demandant l’extinction de la responsabilité solidaire pour dette fiscale en cas de séparation. Le Grand conseil a transformé la motion en postulat en juin 2021. Dans sa réponse de novembre 2022, le Conseil d’État nouvellement élu s’est engagé à mener sans plus attendre des réflexions afin de s’aligner sur la pratique fédérale en la matière.

Le projet de modification de la LI ajoute notamment la disposition suivante au premier alinéa de l’article susnommé : « Lorsque les époux ne vivent pas en ménage commun, la responsabilité solidaire cesse pour les montants d’impôt impayés résultant d’une taxation commune ». Chacun des conjoints séparés ne répond dès lors que de sa part personnelle au solde d’impôt global né durant la vie commune et non réglé, part fixée par une décision de l’autorité fiscale en fonction de la responsabilité respective.

Cette modification législative impose parallèlement une adaptation du système d’information fiscal. En effet, la déclaration d’impôt tout comme son traitement électronique ont été développés selon le principe de l’imposition du ménage commun. Le changement de modèle implique d’importants travaux, prévus et financés dans la première phase du projet Métamorphose 2030 adoptée par le Grand Conseil en mars 2024.