Fiscalité

Le Conseil d’État pose les premiers jalons de la législature en matière de fiscalité

07.07.2023 / FAO n° 54

Ce lundi, la conseillère d’État Valérie Dittli a présenté les propositions du Conseil d’État en matière de fiscalité des personnes physiques et morales.

Crédit photos: ARC Sieber

Soulager la charge fiscale des ménages vaudois et soutenir le pouvoir d’achat de sa population est un engagement fort du Conseil d’État dans son programme de législature. Pour ce faire, il entend déployer tout au long de sa législature une réforme de la fiscalité des personnes physiques, à hauteur de 250 millions de francs. Pour faire suite aux mesures pérennes déjà prises pour 2023, il soumet au Grand Conseil pour 2024 une adaptation de la fiscalité des personnes physiques faisant office de contre-projet à une motion du député Philippe Jobin. Concrètement, le Conseil d’État propose de procéder à un abattement de 2,5% de l’impôt cantonal sur le revenu à partir de la période fiscale 2024, ce qui correspond à une enveloppe de 75 millions de francs. Contrairement à une baisse du coefficient cantonal, cette proposition a l’avantage, comme le demande la motion, de ne concerner que les personnes physiques et l’impôt cantonal, n’impactant ainsi ni les communes, ni les personnes morales. Ce projet s’intègre d’ores et déjà dans le cadre global d’un contre-projet à l’initiative «Baisse d’impôts pour tous: redonner du pouvoir d’achat à la classe moyenne». Dans ce cadre, et en réponse à une motion de la députée Florence Gross, le Conseil d’État examinera également des mesures relatives à l’impôt sur la fortune.

Fiscalité des personnes morales et attractivité du canton
S’agissant notamment de la mise en œuvre de l’imposition minimale introduite par l’OCDE, le Conseil d’État a exprimé dans son Programme de législature la volonté de garantir et renforcer l’attractivité économique du canton. Pour ce faire, il présente un train de mesures en deux volets. Dans le premier, le Conseil d’État propose au Grand Conseil de procéder à plusieurs adaptations de la loi sur les impôts directs cantonaux. Il s’agit d’introduire dès 2025 un barème progressif pour l’imposition du bénéfice des personnes morales. Un taux de 3.75% est introduit pour la tranche du bénéfice net imposable dans le Canton de Vaud excédant 10 millions de francs. Le taux actuel de 3,1/3% est maintenu pour la tranche de bénéfice net imposable dans le Canton de Vaud jusqu’à 10 millions de francs. Le Conseil d’État propose en outre de faire évoluer dès 2023 l’imposition au taux distinct des réserves latentes vers un amortissement annuel pour le solde de la matière.

Dans un deuxième volet, le Conseil d’État proposera, début 2024 des mesures de soutien aux conditions-cadres en faveur de l’économie (par exemple: mesures fiscales, soutien à la R&D, main d’œuvre, formation, efficience énergétique, renforcement de l’accueil extrafamilial). L’ensemble de ces mesures permettra au Canton de Vaud de répondre de manière équilibrée à l’introduction des nouvelles règles de l’OCDE.

Avec la transmission de ces trois projets d’EMPL au Grand Conseil, ainsi que la réponse à la motion Jobin, le Conseil d’État pose les premiers jalons de la législature en matière de fiscalité.