Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 24 juin 2020

Crédit photos: SSCM

Environnement

Gestion intégrée des dangers naturels

Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil un 3e crédit d’investissement de 4’180’000 francs dans le domaine de la gestion des dangers naturels. Cet exposé des motifs et projet de décret fait suite aux deux premiers crédits d’investissement adoptés par le Grand Conseil en 2007 et 2014, qui ont permis l’élaboration de cartes de dangers à destination des 263 communes vaudoises exposées aux dangers naturels ainsi que la réalisation d’une base de données informatique et d’un modèle de cartes d’analyse des déficits de protection. Il s’agit désormais de rendre ce dispositif pérenne et de fournir aux communes vaudoises des outils complémentaires de transcription des dangers naturels dans l’aménagement de leur territoire en facilitant l’analyse du risque à l’échelle locale et cantonale. Ce projet fait partie des premières mesures d’impulsion décidées dans le cadre du Plan climat. 

Révision du règlement sur le contrôle obligatoire des chauffages

Le Conseil d’État a révisé le règlement cantonal sur le contrôle obligatoire des installations de chauffage à combustion. Cette révision fait suite à une modification de l’Ordonnance fédérale sur la protection de l’air, qui introduit désormais l’obligation de faire contrôler les émissions polluantes des chaudières à bois de faible puissance. La mise en œuvre de ces contrôles doit permettre de concilier les objectifs de protection de l’air et le développement du bois-énergie, indispensable à la transition énergétique et climatique. Les maîtres ramoneurs vaudois, qui effectuent depuis plus de trente ans les contrôles des chauffages alimentés au mazout ou au gaz, réaliseront ces contrôles sous mandat de la Direction générale de l’environnement.

Institutions

Analyse de l’égalité salariale chez les employeurs publics d’au moins 100 personnes

Le Conseil d’État a adopté la modification de la loi et du règlement d’application, dans le canton de Vaud, de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes, en accord avec les nouvelles dispositions fédérales de la loi sur l’égalité entre femmes et hommes qui obligent les entités employeuses occupant un effectif d’au moins 100 personnes à effectuer une analyse de l’égalité des salaires. Cette modification règle les modalités de vérification de l’analyse des salaires du personnel de l’État de Vaud ainsi que des établissements cantonaux de droit public et laisse aux communes le soin de régler, dans les limites du droit fédéral, les modalités de la vérification de l’analyse pour leur personnel, si elles ont au moins 100 employé·e·s, ainsi que du personnel des établissements communaux et intercommunaux de droit public.

Mobilité

Adaptation du rabais lié aux émissions de CO2 pour les nouveaux véhicules dès 2021

Afin d’éviter des inégalités et de maintenir un rabais incitatif, le Conseil d’État a introduit une nouvelle limite de rabais pour les véhicules automobiles légers qui seront immatriculés pour la première fois dès le 1er janvier 2021. Les émissions de CO2 de ces véhicules seront en effet calculées selon une nouvelle procédure d’essai (WLTP). Celle-ci donnera des valeurs plus proches de la réalité, mais aussi augmentées en moyenne de 25% par rapport aux valeurs mesurées selon la procédure actuelle (NEDC).