Décisions du Conseil d'État
Séance de mercredi 24 juin 2020

Environnement
Gestion intégrée des dangers naturels
Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil un 3e crédit d’investissement de 4’180’000 francs dans le domaine de la gestion des dangers naturels. Cet exposé des motifs et projet de décret fait suite aux deux premiers crédits d’investissement adoptés par le Grand Conseil en 2007 et 2014, qui ont permis l’élaboration de cartes de dangers à destination des 263 communes vaudoises exposées aux dangers naturels ainsi que la réalisation d’une base de données informatique et d’un modèle de cartes d’analyse des déficits de protection. Il s’agit désormais de rendre ce dispositif pérenne et de fournir aux communes vaudoises des outils complémentaires de transcription des dangers naturels dans l’aménagement de leur territoire en facilitant l’analyse du risque à l’échelle locale et cantonale. Ce projet fait partie des premières mesures d’impulsion décidées dans le cadre du Plan climat.
Révision du règlement sur le contrôle obligatoire des chauffages
Le Conseil d’État a révisé le règlement cantonal sur le contrôle obligatoire des installations de chauffage à combustion. Cette révision fait suite à une modification de l’Ordonnance fédérale sur la protection de l’air, qui introduit désormais l’obligation de faire contrôler les émissions polluantes des chaudières à bois de faible puissance. La mise en œuvre de ces contrôles doit permettre de concilier les objectifs de protection de l’air et le développement du bois-énergie, indispensable à la transition énergétique et climatique. Les maîtres ramoneurs vaudois, qui effectuent depuis plus de trente ans les contrôles des chauffages alimentés au mazout ou au gaz, réaliseront ces contrôles sous mandat de la Direction générale de l’environnement.
Institutions
Le Conseil d’État a adopté la modification de la loi et du règlement d’application, dans le canton de Vaud, de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes, en accord avec les nouvelles dispositions fédérales de la loi sur l’égalité entre femmes et hommes qui obligent les entités employeuses occupant un effectif d’au moins 100 personnes à effectuer une analyse de l’égalité des salaires. Cette modification règle les modalités de vérification de l’analyse des salaires du personnel de l’État de Vaud ainsi que des établissements cantonaux de droit public et laisse aux communes le soin de régler, dans les limites du droit fédéral, les modalités de la vérification de l’analyse pour leur personnel, si elles ont au moins 100 employé·e·s, ainsi que du personnel des établissements communaux et intercommunaux de droit public. Mobilité
Afin d’éviter des inégalités et de maintenir un rabais incitatif, le Conseil d’État a introduit une nouvelle limite de rabais pour les véhicules automobiles légers qui seront immatriculés pour la première fois dès le 1er janvier 2021. Les émissions de CO2 de ces véhicules seront en effet calculées selon une nouvelle procédure d’essai (WLTP). Celle-ci donnera des valeurs plus proches de la réalité, mais aussi augmentées en moyenne de 25% par rapport aux valeurs mesurées selon la procédure actuelle (NEDC).Analyse de l’égalité salariale chez les employeurs publics d’au moins 100 personnes
Adaptation du rabais lié aux émissions de CO2 pour les nouveaux véhicules dès 2021
Les dernières décisions
Séance de mercredi 2 juillet 2025
Vallée de Joux : modification de la loi sur l’exercice des droits politiques
Séance de mercredi 25 juin 2025
Pour la future colonie ouverte et le nouveau pôle médical
Séance de mercredi 18 juin 2025
Taxation progressive et solidaire de l’eau
Séance de mercredi 11 juin 2025
Dégâts causés par les corvidés en milieu agricole
Séance de mercredi 4 juin 2025
Conséquences des mesures d’économie de la Confédération sur les transports publics vaudois
Séance de mercredi 28 mai 2025
Contrôle de l’origine du pain: application de la nouvelle obligation fédérale
Séance de mercredi 21 mai 2025
Prise de commande et vente à l’emporter d’alcool sur les marchés et lors des manifestations
Séance de mercredi 14 mai 2025
Crise énergétique 2022 et emploi – des aides concrètes pour l’économie
Séance de mercredi 7 mai 2025
Entretien constructif et entretien préventif urgent du réseau routier
Séance de mercredi 30 avril 2025