Décisions du Conseil d'État

Mercredi 26 août

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Communes

Fusion d’Assens et de Bioley-Orjulaz

Le Conseil d’état a adopté un projet de décret proposant au Grand Conseil de ratifier la fusion des communes d’Assens et Bioley-Orjulaz dans le district du Gros-de-Vaud. Le 24 novembre 2019, les corps électoraux des deux communes ont accepté la convention de fusion avec une entrée en vigueur au 1er juillet 2021. La nouvelle commune issue de la fusion portera le nom d’Assens et comptera quelque 1400 habitants. Avec cette fusion, le nombre des communes vaudoises sera de 302 au 1er juillet 2021. Il convient de rappeler que les conventions de fusion doivent être ratifiées par le Grand Conseil pour avoir force de loi.

Formation

Bourses d’études et coronavirus

Dans sa réponse à une question de la députée Amélie Cherbuin, le Conseil d’État indique que les boursiers qui auraient vu leur situation financière se modifier durant l’année, en particulier en lien avec le COVID, peuvent demander une révision de la décision à l’Office des bourses d’étude et d’apprentissage dès que leur situation présente un écart sensible de plus de 20%. La demande de révision peut être formulée simplement, par exemple par courriel. Elle peut être déposée aussi bien par une personne déjà bénéficiaire d’une bourse d’études ou d’apprentissage, que par une personne qui aurait reçu une décision de refus et qui verrait sa situation se modifier au cours de l’année de formation. Cependant, la loi sur les études et l’aide à la formation (LAEF) ne prévoit pas de possibilité de déposer une demande de bourse moins de trois mois avant la fin de l’année de formation. Pour répondre au besoin des personnes qui ne rentrent pas dans le cadre prévu par la LAEF et qui auraient vu leur situation se modifier en raison de la pandémie actuelle, les établissements de formation du domaine tertiaire ont mis en place différentes aides urgentes. Le Conseil d’État a décidé d’un dispositif d’aide d’urgence, par l’intermédiaire des établissements de formation – qui sont au plus près des besoins des étudiants –, afin de soutenir et compléter ce qui a déjà été mis en place en urgence dans le courant du printemps.

Consultations fédérales

Révision d’un article de l’ordonnance 2 sur l’asile

Le Conseil d’État a répondu à cette consultation fédérale lancée par le Secrétariat d’État aux migrations. Le Canton rappelle qu’il a déjà eu l’occasion de dire que la contribution forfaitaire prévue à l’article 41 OA2 pour les frais de sécurité engagés par la commune et le canton abritant un centre de la Confédération ne permettait pas de couvrir l’ensemble des charges de police, en particulier les coûts liés l’engagement de matériel et de véhicules. Afin d’éviter des frais supplémentaires (notamment dus à l’augmentation potentielle du taux d’occupation dans les divers centres fédéraux d’hébergement) le Conseil d’État propose soit une augmentation du forfait de sécurité actuellement insuffisant, soit un nouveau modèle de calcul incluant la prise en compte du taux d’occupation de chaque centre.

Révision partielle de l’ordonnance sur le CO2

Le Conseil d’État a répondu à cette consultation fédérale. S’il se montre globalement favorable aux modifications apportées, le Conseil d’État – considérant la part globalement prépondérante des émissions issues de la mobilité individuelle motorisée et constatant que la diminution de ces émissions peine à se concrétiser – regrette des prescriptions généralement peu ambitieuses et parfois contre-productives en ce qui concerne les véhicules neufs. Dès lors, le Conseil d’Etat propose plusieurs améliorations afin de se rapprocher des objectifs de réduction pour le secteur des transports, cela même avant l’entrée en vigueur de la nouvelle législation fédérale sur le CO2