Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 23 septembre 2020

Crédit photos: OJV

Bâtiments

Sécurisation des offices judiciaires vaudois

Le Conseil d’État demande à la Commission des finances du Grand Conseil de lui accorder un crédit de 350’000 francs afin d’entreprendre les études de sécurisation des offices judiciaires vaudois. Celles-ci permettront de préciser, prioriser et chiffrer la nature des interventions nécessaires à améliorer la sécurité physique, incendie et sanitaire des locaux de 31 offices situés dans 22 bâtiments (dont le Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois – photo). Elles viseront de surcroît à faciliter l’accès pour les personnes à mobilité réduite.

Administration

Retraite d’Andrea Arn, préfète du district de Morges

Andrea Arn, préfète du district de Morges, a fait valoir ses droits à la retraite. Elle quittera ses fonctions le 31 août 2021 après dix ans d’activité. Le Conseil d’État la remercie chaleureusement pour son engagement et lui adresse ses vœux les meilleurs pour sa retraite.

Législation

Procédure de demande d’indemnisation pour expropriation matérielle

Les modifications des lois sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) et sur l’expropriation matérielle (LE), prévoyant un changement de la procédure d’indemnisation pour expropriation matérielle, ont été adoptées par le Grand Conseil le 23 juin 2020. Dès lors, le règlement d’application de la LATC est adapté: la compétence de prendre des décisions en matière d’expropriation matérielle est ainsi déléguée à la Direction générale du territoire et du logement.

Social

Introduction du nouveau système de paiement par QR-factures

En réponse à une question du député Alexandre Rydlo concernant l’introduction des factures avec QR-codes et les mesures à prendre pour accompagner les usagers peu ou pas numérisées, le Conseil d’État relève qu’il existe dans le canton un large réseau d’associations et d’administrations, soutenues financièrement par le Canton et les communes, qui peuvent apporter un soutien administratif régulier ou ponctuel, en particulier aux personnes âgées ou en situation de handicap. On peut notamment citer l’appui fourni par des bénévoles ou des professionnels de l’AVIVO, de Pro Senectute, du GRAAP, de Pro Infirmis, de Caritas ou du Centre social protestant. Les agences régionales d’assurances sociales de certaines régions peuvent aussi représenter une ressource et les personnes concernées pourront y trouver un service d’explication et d’accompagnement administratif. Enfin, les personnes suivies par un Centre médico-social peuvent aussi solliciter l’intervention d’une assistante ou d’un assistant social qui, d’ailleurs, dans trois régions du canton, travaillent en réseau avec les agences d’assurances pour l’accompagnement administratif.

Consultation fédérale

Révision partielle de la loi sur l’organisation de la Poste

Le Conseil d’État a répondu à la consultation menée par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC). S’il rejoint la volonté du Conseil fédéral de réviser la Poste, s’il déclare son fort attachement au maintien du service universel, il ne peut se rallier au projet proposé, qui vise à étendre les services financiers de PostFinance. Si la nécessité d’une révision fait l’unanimité, la diversification des activités proposée par le projet ne paraît pas de nature à résoudre le véritable enjeu, soit le maintien du service universel. De surcroît, l’adoption de ce projet pourrait induire une distorsion de la concurrence dans la mesure où PostFinance dispose d’un large réseau dans tout le pays. Les banques cantonales, dont chacune œuvre sur son territoire, seraient potentiellement lésées par l’arrivée d’un acteur à l’échelon national. Le marché de l’immobilier et des hypothèques étant déjà concurrentiel, imposer un nouvel acteur paraétatique n’apporterait pas forcément une amélioration. Une révision de la loi sur l’organisation de la Poste est nécessaire, car la question du financement du service universel est un enjeu majeur pour la Poste. Les habitudes des clients ont changé, l’arrivée du numérique a bouleversé le marché du courrier, il est évident que la Poste doit s’adapter. il est fondamental que ce sujet hautement politique soit débattu; un état des lieux et une redéfinition des prestations de service universel à la lumière de la numérisation doivent être entrepris.