Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 30 septembre 2020

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Coronavirus

Contrôle de qualité des masques de protection sur le marché

Le Conseil d’état répond à une question du député Sébastien Pedroli relative aux types de contrôles effectués pour s’assurer de la qualité des masques de protection mis en vente sur le marché, ou mis à disposition des citoyens. Les masques chirurgicaux, utilisés aussi bien par les professionnels de la santé que par la population, sont des dispositifs médicaux et répondent ainsi aux exigences de la loi fédérale sur les produits thérapeutiques. Ces masques doivent répondre aux exigences d’une norme européenne avec un marquage CE suivi du libellé de la norme sur l’emballage. Au cours de la crise Covid-19, le contrôle de la conformité du marquage CE a été effectué pour tous les masques achetés et distribués par le Canton. Des tests en laboratoire, non demandés par les autorités de surveillance, ont également été faits. Le Conseil d’état estime que les différents contrôles effectués – pour les masques chirurgicaux ainsi que pour les masques FFP2, utilisés par les professionnels de la santé dans certains actes médicaux générant des aérosols – ont permis de limiter au maximum les risques quant à la qualité des différents masques de protection.

Institutions

Fixation de la date des élections cantonales généralesen 2022

Le Conseil d’état a décidé de fixer la date des prochaines élections cantonales générales au 20 mars 2022 pour l’élection au Grand Conseil et pour le 1er tour de l’élection au Conseil d’état. Le 2e tour de l’élection au Conseil d’état aura lieu le 10 avril 2022.

Impôts

Télétravail et déductions fiscales

En réponse à une interpellation du député Stéphane Rezso, le Conseil d’état indique que la déduction fiscale pour frais professionnels n’est pas modifiée par le télétravail. Les déductions pour frais de déplacement et de repas hors domicile sont en revanche accordées selon le nombre de jours concernés durant l’année. Les contribuables pourront ainsi facilement adapter leur demandes en déduisant les jours de télétravail ou ceux chômés dans le cadre du régime de réduction de l’horaire de travail (RHT). Les employeurs pourront également indiquer ces modifications au chiffre 15 du certificat de salaire qui ne nécessitera donc pas de modification.

Consultation fédérale

Initiative déposée par un canton (modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie)

Le Conseil d’état a répondu favorablement à la consultation lancée par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des états visant à modifier la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal). D’une part, il s’agit de ne plus prétériter les jeunes adultes pour des arriérés de paiement de primes et participations aux coûts concernant relatifs à leur minorité en indiquant les débiteurs de ces frais restent les parents; d’autre part, la modification prévoit de limiter le nombre de poursuite pouvant être intentées contre les assurés en défaut de paiement, afin de limiter les frais administratifs y relatifs. En outre, le projet mis en consultation vise à permettre aux cantons de reprendre la gestion des actes de défaut de biens en lieu et place des assureurs. Sur ce dernier point, le Conseil d’état considère que la cession par les assureurs des actes de défaut de biens aux cantons doit se faire sans augmentation du pourcentage du montant pris en charge par les cantons au titre des primes et participations aux coûts impayés, qui est actuellement de 85% et que le projet prévoit de porter à 90%. La modification prévoit encore que les assurés en défaut de paiement sont affiliés à un modèle d’assurance limitant le choix du fournisseur de prestations et il entérine l’abolition des listes cantonales des assurés en défaut de paiement. Enfin, il instaure l’obligation légale pour les cantons et les assureurs d’échanger les données nécessaires à l’application de l’art. 64a LAMal selon une procédure uniforme. Le Conseil d’état est favorable à ces modifications.