Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 7 octobre 2020

Armes vendues aux enchères par les offices de poursuites et faillites
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Sécurité

Armes vendues aux enchères par les offices de poursuites et faillites

Le Conseil d’État a répondu à une interpellation du député Olivier Gfeller sur les armes vendues aux enchères par les offices de poursuites et faillites. Il indique que ce sont au total 1055 armes qui ont été vendues depuis 2010 et que la traçabilité de ces dernières n’est pas du ressort de ces offices. Toutefois, après la vente, dans un délai de dix jours, les offices des poursuites et des faillites communiquent au commandant de la Police cantonale l’identité des acquéreurs et la description des armes vendues selon l’article 9 de la loi fédérale sur les armes. S’agissant d’une éventuelle interdiction sur le plan cantonal quant à cette pratique, tant que la vente d’armes n’est pas prohibée sur le plan fédéral, une décision cantonale ne pourra pas modifier la mise en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.


Industrie

Produits alimentaires ultra-transformés

Durant la dernière décennie, les produits alimentaires ultra-transformés (AUT) ont fait l’objet d’une importante attention médiatique et ont suscité de nombreuses recherches. Le concept d’AUT est basé sur le fait que la transformation peut modifier les effets des aliments et cette transformation peut avoir non seulement un impact sur la santé, mais également sur l’environnement. Dans sa réponse à une interpellation du député Andreas Wüthrich, le Conseil d’État se dit conscient de l’impact négatif de ces produits sur la santé, le climat et la biodiversité agricole. Cependant, les mesures pour y remédier s’inscrivent déjà dans l’ensemble des plans d’action pris par le Canton pour promouvoir une alimentation saine et durable: programme d’action cantonal, stratégie pour promouvoir les produits locaux et de saison dans la restauration collective, ainsi que les actions conduites par le DFJC. Par ailleurs, la stratégie du Conseil d’État pour la protection du climat, portée par tous les départements, répond à la nécessité de disposer d’une stratégie intégrée et intersectorielle du système alimentaire pour améliorer simultanément la santé des personnes et la durabilité de ce système.


Train

Liaison ferroviaire entre Eclépens et Eclépens-Gare

Le Conseil d’État a répondu à une question du député Patrick Simonin concernant la pertinence d’aménager un nouveau tronçon ferroviaire entre Eclépens et Eclépens-Gare. Une telle ligne aurait l’avantage de favoriser les échanges en transport public entre les bassins du Nord vaudois, Vallorbe et la Vallée de Joux. Le Canton intégrera l’évaluation de l’amélioration de l’offre entre ces régions et les besoins en infrastructure qui pourraient en découler dans le cadre des réflexions pour l’élaboration de son programme de développement de l’offre ferroviaire à l’horizon 2050.


Consultations fédérales

Révision de la TVA

Le Conseil d’État reconnaît la nécessité de faire évoluer la TVA pour l’adapter aux réalités d’une économie numérique et globale. Il soutient l’assujettissement des plateformes Internet de vente par correspondance, et non plus des seuls vendeurs présents sur ces plateformes, qui permettra d’assurer une perception régulière de la TVA et de garantir une égalité de traitement entre les entreprises suisses et étrangères. Avec la Conférence des directrices et directeurs des finances, il s’oppose cependant à la mise en œuvre de la motion de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États 16.3431 sur les subventions et attend une mise en œuvre de la motion qui respecte la volonté du législateur.

Révision de l’ordonnance sur l’analyse génétique humaine et modification de l’ordonnance sur l’établissement de profils d’ADN

Le Conseil d’État a pris connaissance avec intérêt de cette consultation du Département fédéral de l’intérieur et salue le projet de révision totale de l’ordonnance sur l’analyse génétique humaine. Elle permet de combler les lacunes juridiques existantes et prend en compte l’évolution rapide des méthodes d’analyse génétique humaine. Le Conseil d’État relève qu’une attention particulière doit être portée à la génétique récréative (tests génétiques non médicaux) afin de préserver l’autodétermination du patient et son droit à l’information. En effet, la libéralisation de ce domaine à des fins commerciales nécessite de la part du professionnel de la santé d’informer davantage le patient sur les résultats obtenus ainsi que sur les limites qui en découlent.

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