Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 3 février 2021

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COVID-19

Pérennisation des mesures sur l’organisation des régimes sociaux et l’adaptation des structures d’hébergement médico-social

Le Conseil d’État a adopté un exposé des motifs et projet de décret prorogeant la validité du décret du 30 juin 2020 relatif à la pérennisation des mesures sur l’organisation des régimes sociaux cantonaux et l’adaptation des structures d’hébergement médico-social, pendant la phase de lutte contre la pandémie de coronavirus (COVID-19). Avec cette modification, les mesures prévues en juin 2020 dans le domaine des régimes sociaux cantonaux, de l’action sociale et médico-sociale et dans l’hébergement médico-social continueront d’être appliquées sans interruption jusqu’au 30 septembre 2021, permettant ainsi de soutenir et accompagner durant la crise sanitaire les organismes subventionnés, les bénéficiaires des régimes sociaux et les usagers des institutions sociales.

Immeubles

Mise à jour de la planification des bâtiments du Service pénitentiaire

Le Conseil d’État a mis à jour la feuille de route pour la planification des bâtiments du Service pénitentiaire, notamment en réponse à une observation de la Commission de gestion dans son rapport annuel 2019. Cette feuille de route prévoit à la fois des assainissements qui font suite à l’adoption par le Grand Conseil d’un crédit-cadre de 28,8 millions de francs pour financer des travaux d’entretien prioritaires, ainsi que des études en vue de la modernisation globale du parc immobilier pénitentiaire du Canton. Elle intègre également les nouveaux projets que sont notamment la création d’un poste de contrôle avancé, la sécurisation du Pôle pénitentiaire du nord vaudois et l’établissement pénitentiaire des Grands-Marais.

Environnement

Priorisations des projets de gravières et décharges ayant des emprises sur les surfaces d’assolement

Dans sa réponse à une question du député Daniel Ruch, le Conseil d’État rappelle que les priorisations et planifications directrices relatives aux gravières et décharges sont élaborées dans le respect des principes de proportionnalité et d’intérêt public. Ces principes englobent notamment la continuité de l’approvisionnement en matière première, le principe d’une utilisation mesurée du sol ou encore la limitation des nuisances. La prise en compte des intérêts économiques des entreprises ne doit justement pas intervenir dans les planifications directrices, sous peine de fausser le jeu de la concurrence par une intervention de l’État qui irait à l’encontre du principe de neutralité.

Ressources humaines

Engagement de chômeurs seniors

En réponse à une interpellation du député Yann Glayre et consorts, le Conseil d’État rappelle qu’il poursuit une politique faisant de l’État un employeur attrayant et exemplaire et qu’il ne saurait tolérer une quelconque discrimination à l’engagement. Des formations en recrutement sont actuellement développées par le Service du personnel de l’État de Vaud (SPEV) afin de prévenir les risques de discrimination à l’engagement, mais également de soutenir une culture inclusive. De plus, le Conseil d’État relève qu’avec 31,15% de collaboratrices et de collaborateurs âgés de 50 ans à 65 ans, l’administration cantonale se présente plutôt comme un employeur favorable à l’activité des seniors. Différents programmes, mesures et actions ont été développés afin de renforcer l’insertion professionnelle des personnes en situation vulnérable, dont la population des seniors, au sein des entreprises en général. Le Service de l’emploi et la Direction générale de la cohésion sociale s’engagent, non seulement pour accompagner ces bénéficiaires, mais également pour inciter les entreprises à les engager et profiter ainsi de leurs compétences et expériences. Le Conseil d’État, en charge de veiller à la cohésion sociale, en a fait l’un des axes de sa priorité stratégique, et continuera ses efforts afin de renforcer son soutien à cette population.