Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 17 février 2021

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Emploi

Livraison de repas à domicile

Dans sa réponse à une interpellation du député Alexandre Démétriadès relative à la livraison de repas à domicile, le Conseil d’État expose les différentes procédures en cours relatives aux plateformes numériques. Il relève qu’il existe de nombreux modèles d’organisation. L’une des questions centrales de cette problématique a trait à la reconnaissance ou non du statut d’indépendant au regard des assurances sociales, question qui n’est pour l’heure pas définitivement tranchée. Des mesures d’instruction sont en cours. Le Conseil d’État, par l’intermédiaire du Service de l’emploi, continuera à suivre avec attention les développements liés à ces questions en particulier au vu des différentes procédures judiciaires toujours pendantes. En cas de décision de justice définitive et valant jurisprudence, le Conseil d’État veillera à ce que les conséquences dudit jugement soient scrupuleusement respectées par les entreprises effectuant ce type d’activités, en veillant en particulier à la protection des droits des salariés et le respect des dispositions légales en vigueur (conventions collectives, loi sur le travail et loi sur l’AVS en particulier).

Communes

Récusation de quatre municipaux à La Tour-de-Peilz

Le Conseil d’État a décidé de nommer Chantal Turin, préfète du District de Nyon et Fabrice de Icco, préfet du district Jura Nord vaudois en remplacement de deux municipaux à la Municipalité de La Tour-de-Peilz. Ces deux personnes désignées devront statuer avec la municipale Taraneh Aminian sur la demande soumise par cette dernière à la Municipalité, demande qui vise à ouvrir action contre une utilisation sans droit, par le Centre droite boéland, des armoiries communales dans un tous-ménages envoyé en vue des élections aux citoyens et citoyennes de la Tour-de-Peilz. Les personnes impliquées étant ses quatre collègues municipaux et ne pouvant de fait pas participer à cette décision, le Conseil d’État repourvoit deux sièges au sein de l’exécutif boéland afin de garantir le quorum, selon les articles 65a et 139a de la loi sur les communes.

Répartition Canton-communes de la compensation fédérale pour la mise en œuvre de la RFFA : projet de règlement

Le Conseil d’État a adopté le règlement sur les modalités de répartition de la compensation fédérale visant à atténuer les effets de la mise en œuvre de la RFFA (Réforme fiscale et financement de l’AVS) qui applique l’article 2a de la loi sur les péréquations intercommunales. Conformément à cette disposition, le règlement prévoit une répartition du montant fédéral entre le Canton et les communes, proportionnelle aux rendements des impôts sur les personnes morales (impôts sur le bénéfice et sur le capital). Le système est géré selon un mécanisme d’acomptes/décomptes où une répartition provisoire a lieu immédiatement, avec un décompte définitif réalisé l’année suivante, une fois que les chiffres du bouclement sont connus.

Ordre judiciaire

Violences conjugales et recours au bracelet électronique

Le député Sébastien Pedroli s’interroge sur la fréquence à laquelle la pose d’un bracelet électronique a été ordonnée suite à une ordonnance d’interdiction d’approcher et sur la question de savoir si la pose d’un tel dispositif se fait d’office, ou uniquement à la requête d’une partie. En réponse, le Conseil d’État indique qu’en l’état de la législation, vu le défaut de base légale fédérale, les présidents des tribunaux d’arrondissement n’ont jamais ordonné la pose d’un bracelet électronique. L’art. 51 du Code de droit privé judiciaire (CDPJ, BLV 211.02) est en effet inapplicable en l’état de la législation. Dans la mesure où la base légale fédérale qui permettra d’ordonner un bracelet électronique, sur requête de la victime, entrera en vigueur le 1er janvier 2022, des réflexions sont actuellement menées entre l’Ordre judiciaire et le Service pénitentiaire, afin d’organiser la mise en œuvre de cette surveillance.