Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 3 mars 2021

Rapport annuel du Conseil d’État au Grand Conseil sur les affaires extérieures 2020
Crédit photos: ©ILLUSTRATION CGN

Affaires extérieures

Rapport annuel du Conseil d’État au Grand Conseil sur les affaires extérieures 2020

Le Conseil d’État présente au Grand Conseil son rapport annuel sur la conduite et le développement des affaires extérieures du canton pendant l’année 2020. Destiné prioritairement au Parlement vaudois qui est appelé à l’approuver, le rapport informe sur l’évolution du contexte et sur les faits marquants de la politique extérieure menée par le Conseil d’État sur les scènes fédérale, intercantonale et transfrontalière. Il recense également les échanges et collaborations sur le plan international.


Consultation cantonale

Mise en consultation sur la modification des lois sur la faune, la pêche, les forêts et sur la police judiciaire

Le Conseil d’État autorise le Département de l’environnement et de la sécurité à mettre en consultation auprès des milieux concernés une modification des lois sur la faune, la pêche, les forêts ainsi que sur la police judiciaire. Cet avant-projet fait suite à l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2020, d’un catalogue étendu d’amendes d’ordre de droit fédéral dans les lois à caractère environnemental, rendant nécessaire d’adapter le cadre légal cantonal. Les buts visés sont un accroissement de l’information et de la sensibilisation du public dans les sites de protection de la faune et de la nature d’importance nationale et cantonale. Cet avant-projet répond également au Plan d’action Biodiversité qui prévoit une surveillance renforcée des sites protégés. Le DES saisit l’opportunité de cette révision pour harmoniser la terminologie des différents corps de police de l’environnement répartis dans des lois disparates.


Justice

Gratuité du Tribunal des baux

En réponse aux motions Jaccoud et Meystre qui demandaient toutes deux la gratuité des procédures devant le Tribunal des baux pour les litiges en matière de baux commerciaux liés à la pandémie, le Conseil d’État présente un projet de décret instituant cette gratuité pour les procédures introduites entre le 1er avril 2020 et le 31décembre 21. Cette mesure sera limitée aux procédures en lien avec le COVID-19, ce qu’il appartiendra au président de juger. Pour les procédures déjà introduites à ce jour et qui remplissent les conditions du décret, les avances de frais seront restituées. En revanche, conformément aux souhaits exprimés par les motionnaires, les dépens (participation aux frais d’avocat) resteront dus dans ces procédures.


Viticulture

Mise en place d’une réserve climatique

Le Conseil d’État, dans son rapport sur le postulat Maurice Neyroud et consorts – Les lois de la nature et celles du marché sont-elles compatibles ? –  a entamé des réflexions en vue d’introduire un outil qui permette de parer aux conséquences d’une année défavorable à la viticulture, production fortement tributaire des aléas phytosanitaires (mildiou, drosophile du cerisier) et climatiques (grêle, gel, sécheresse). La mise en place d’un outil appelé réserve climatique autorisant la production d’un volume supplémentaire lors de millésimes généreux et offrant la possibilité de le libérer lors d’années de petite production a été envisagée par le DEIS. Ces quotas assurent une production de qualité, mais ne permettent de répondre qu’en partie à un choc de l’offre dû aux aléas climatiques.