Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 17 mars 2021

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Viticulture

Règlement sur la limitation de la production et le contrôle officiel de la vendange

Compte tenu de nouvelles exigences fixées par l’ordonnance fédérale sur le vin, le Conseil d’Etat a validé la modification du règlement cantonal sur la limitation de la production et le contrôle de la vendange. Cette adaptation permet l’implantation de la nouvelle application de gestion et de contrôle de la production vitivinicole nommée VV20, laquelle répond aux exigences de traçabilité et de dématérialisation de la production vitivinicole, prévues par l’ordonnance sur le vin et le Guide sur l’exécution des dispositions concernant le contrôle de la vendange.

Luttre contre la violence à l’égard des femmes

Adoption du Plan d’action de la Convention d’Istanbul

Le Conseil d’Etat a adopté le plan de mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (dite Convention d’Istanbul). Le Conseil d’Etat a prévu des mesures, principalement dans le domaine de la prévention et de la protection des victimes, pour l’ensemble du champ d’application de la Convention, soit pour la violence domestique mais aussi les violences à l’égard des femmes, soit les violences sexuelles, les mariages forcés, les mutilations générales féminines, le harcèlement sexuel. Validé par la Commission cantonale de lutte contre la violence domestique, le plan d’action prévoit la collaboration de nombreux services et organisations concernés. Sa mise en œuvre sera coordonnée par le Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Programme de recherche européen: horizon europe

Participation de la Suisse au Programme cadre européen de recherche et d’innovation Horizon Europe

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Céline Baux, le Conseil d’Etat précise que les négociations entre la Suisse et l’Union européenne quant à la participation de la Suisse au programme Horizon Europe devraient débuter au printemps 2021. Avec l’adoption par le Parlement en décembre 2020 du message relatif à cette participation, des mesures sont prévues pour soutenir les chercheurs soit par des financements nationaux soit par le biais des fonds européens.

Cyberadministration

Consultation fédérale: développement de la cyberadministration

Le Conseil d’Etat s’oppose à l’avant-projet de la loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Bien que favorable à la définition d’un cadre légal clair pour accompagner le développement rapide de la cyberadministration et de la numérisation des administrations, le Conseil d’Etat est d’avis que l’avant-projet, dans sa teneur actuelle, est contraire aux principes fondamentaux du fédéralisme et contrevient à la souveraineté des cantons. D’autre part, il ne tient pas compte des travaux futurs de la plateforme politique «Administration numérique suisse» qui pourrait fonder une coopération constructive entre Confédération et cantons dans les domaines de la cyberadministration et de la numérisation des administrations suisses.