Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 12 mai 2021

Soutien cantonal aux viticulteurs et encaveurs: prise en charge de la majeure partie de la taxe en faveur de l’Office des vins vaudois
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Viticulture

Soutien cantonal aux viticulteurs et encaveurs: prise en charge de la majeure partie de la taxe en faveur de l’Office des vins vaudois

Afin de permettre au secteur économique viticole, déjà affecté par une situation tendue du marché du vin, à faire face aux conséquences financières de la crise sanitaire, découlant notamment de l’annulation des manifestions de promotion du printemps et des restrictions d’exploitation du secteur hôtellerie-restauration (HORECA), le Conseil d’Etat a décidé de ne facturer que 10% des taxes OVV (Office des vins vaudois) aux vignerons et encaveurs. Le solde, soit 90%, sera prélevé dans le Fonds de prévoyance pour les risques non assurables. Ce prélèvement se montera à 3’000’000 francs. Cette manière de faire allège substantiellement les charges pesant sur les domaines viticole – durement touchés par la crise sanitaire et économique que nous traversons – tout en préservant les moyens financiers investis par l’Office des vins vaudois dans ces campagnes de promotion. Ainsi le gouvernement reconduit-il, à titre exceptionnel, une aide déployée pour la première fois en 2020.


Environnement

Le Conseil d’Etat soutient la nouvelle loi sur le CO2 soumise au scrutin populaire le 13 juin 2021

La nouvelle loi sur le CO2 permet d’établir les conditions-cadres indispensables pour atteindre les objectifs suisses en matière de politique climatique d’ici à 2030 et de renforcer l’action du Canton de Vaud dans le domaine. La loi sur le CO2 offrira de nombreuses opportunités pour l’économie vaudoise, les communes et la population, raison pour laquelle le Conseil d’Etat soutient la loi et appelle les citoyen-ne-s vaudois à voter «oui» le 13 juin prochain. Le Conseil d’Etat répond par ailleurs à une initiative du député Maurice Mischler et consorts souhaitant que le Canton intervienne auprès de l’Assemblée fédérale pour demander la mise en place d’une taxe sur les billets d’avion. Il répond également à l’interpellation du député Denis Rubattel portant sur les conséquences financières de la loi sur le CO2 pour l’Etat, les communes, les habitants et les entreprises.


Education

Education numérique

Les dispositifs numériques sont devenus omniprésents dans notre société, rappelle le Conseil d’Etat, dans sa réponse à une interpellation du député Yvan Glayre. Le gouvernement soutient la sobriété numérique développée par l’éducation numérique qui se déclinera ces prochaines années dans la dimension pédagogique et dans la dimension préventive. Le document de recommandation «Cadre pour l’usage des écrans à l’école et conseils pour la maison» fait partie de la mise en œuvre de l’éducation numérique dans la scolarité obligatoire et dénote l’importance de la collaboration avec les parents dans ce domaine.


Assurance maladie

Réponse à la pétition «Pour une liberté cantonale en matière d’organisation de l’assurance maladie»

En réponse à cette pétition transmise par le Grand Conseil, le Conseil d’Etat réaffirme son soutien à la modification du cadre légal fédéral afin de laisser la possibilité aux cantons qui le souhaitent de créer, par voie législative, une institution cantonale chargée de fixer et percevoir les primes et financer l’entier des coûts à la charge de l’assurance obligatoire de soins. Le Grand Conseil ayant accepté le 17 février 2021 le projet de décret portant sur le dépôt d’une initiative cantonale auprès de l’Assemblée fédérale, l’invitant à modifier la LAMal dans ce sens, les buts de la pétition ont déjà été atteints. Le Conseil d’Etat continuera à l’avenir d’user des moyens en son pouvoir pour laisser aux cantons la liberté de s’organiser en la matière.