Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 6 octobre 2021

Crédit photos: BIC

Histoire

Numérisation d’archives de la presse vaudoise

Dans le cadre du programme visant à offrir un accès en ligne aussi large que possible au contenu historique des principaux titres de la presse périodique éditée dans le canton de Vaud, le Conseil d’État a délégué à Jeannette Frey, directrice de la Bibliothèque cantonale et universitaire Lausanne, la signature de la convention avec la Bibliothèque nationale suisse et l’Association du Mandement de Bex, de la convention avec Rhône Media SA (Sion), pour la numérisation du Journal du Chablais-Chablais magazine, le Messager des Alpes, le Journal de Bex, l’Echo de la Montagne, l’Echo du Rhône, de la convention avec la Société coopérative L’Omnibus (Orbe) pour la numérisation de L’Omnibus, ainsi que de la convention avec la Société anonyme des Editions Domaine public pour la numérisation du journal Domaine public.

Santé

Subsides aux primes de l’assurance-maladie obligatoire en 2022

Le Conseil d’État a adopté l’arrêté fixant les subsides aux primes d’assurance-maladie obligatoire pour l’année 2022. Dès lors que les primes d’assurance-maladie ne subissent pas d’augmentation significative pour 2022, le Conseil d’État reconduit sans changement les paramètres de calcul du barème des subsides partiels, tout en adaptant les primes de référence aux primes 2022 définitives. Le Conseil d’État rappelle que le système en vigueur dans le canton de Vaud permet à de nombreux ménages d’alléger le poids des primes d’assurance-maladie dans leur budget et ainsi de supporter une baisse de revenu dans un contexte socio-économique difficile.

Relève des médecins d’institutions et EMS

Le Conseil d’État a été interpellé par Philippe Vuillemin au sujet de la relève et du recrutement des médecins d’institutions de handicapés, ou d’EMS. L’obligation de disposer d’un médecin fait partie intégrante de l’autorisation d’exploiter des établissements, mais des difficultés de recrutement sont constatées. Actuellement, tous les résidents ont accès aux soins médicaux nécessaires. Des travaux de revalorisation de cette activité sont en cours, conjointement avec les partenaires, et apportent les premiers éléments de réponse. À plus long terme, une réflexion transverse doit être menée avec les divers partenaires pour continuer à assurer l’accès à des soins médicaux de qualité à toutes les populations vulnérables, indépendamment de leur domicile.

Consultation fédérale

Révision du Code civil: mesures de lutte contre les mariages avec une personne mineure

Le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet de modification des dispositions du Code civil relatives à l’annulation du mariage pour cause de minorité d’un époux (art. 105 ch. 6 CC). Le dispositif actuel n’est pas suffisamment protecteur. Il repose sur l’idée que la majorité répare le vice qui entache le mariage et qu’il n’est plus possible de demander l’annulation en invoquant l’âge d’un des époux au moment du mariage. La proposition est de repousser le moment de la réparation à 25 ans. Il sera ainsi plus facile – pour les victimes, mais aussi pour l’autorité cantonale qui est habilitée à intenter l’action – de faire valoir la cause d’annulation du mariage fondée sur la minorité de l’un des époux. Le Conseil d’État note que les modifications prévues renforcent la protection des personnes mariées alors qu’elles étaient mineures. Pour obtenir un système encore plus efficace, l’actuel système ayant dans la pratique démontré que les mariages étaient très rarement annulés, la Suisse devrait adopter une procédure qui refuserait automatiquement de reconnaître ces mariages et qui obligerait les époux à saisir la justice s’ils estiment qu’il est dans l’intérêt supérieur du mineur de voir le mariage reconnu. Un âge limite après lequel la reconnaissance ne serait plus refusée serait fixé. Le Conseil d’État met également l’accent sur les piliers de la prévention, de la sensibilisation et du conseil.