Décisions du Conseil d'État
Séance de mercredi 1er juin 2022
Violence
Prévention des violences indépendamment du sexe des personnes concernées
Dans sa réponse à une interpellation du député Philippe Vuillemin, le Conseil d’Etat rappelle que le principe «qui frappe, part!» est appliqué indépendamment du sexe de la personne à l’origine des violences. De même, le Conseil d’Etat veille à ce que toutes victimes de violence, qu’elles soient hommes ou femmes, puissent bénéficier de prestations de soutien et d’accompagnement et d’une prise en charge adéquate. Le Canton et ses partenaires ont mis en place des dispositifs de détection des situations problématiques, et agissent également en amont grâce notamment à des programmes de prévention auprès des jeunes.
Impôts
Questionné par une interpellation de la députée Florence Gross au sujet de l’impact sur l’estimation fiscale d’un bien après des travaux de rénovation énergétique, le Conseil d’Etat estime que le système en vigueur n’est guère susceptible d’entraver des travaux de ce type. Chiffres à l’appui, il démontre que l’assainissement d’un bien diminue – souvent fortement – l’impôt sur le revenu du propriétaire et que la valeur fiscale du bien après travaux n’a qu’un impact modeste en comparaison. Le Conseil d’Etat rappelle en outre que ces travaux sont entièrement déductibles du revenu et peuvent faire l’objet, depuis 2010, d’un report jusqu’à deux périodes fiscales supplémentaires si le revenu annuel ne permet pas de les absorber. Administration
Interrogé dans le cadre d’une interpellation du député Jean-Bernard Chevalley sur l’accès au Registre foncier, le Conseil d’Etat rappelle que l’accès aux informations reste toujours possible. Via un formulaire, les administrés peuvent en effet obtenir gratuitement par courriel les données précédemment disponibles en libre-service sur le guichet cartographique. Une solution avec un accès plus sécurisé – toujours gratuite – est à l’étude, mais ne pourra être implémentée que d’ici deux ans. COVID
Concernant la nouvelle consultation transmise aux cantons, le Conseil d’Etat n’approuve pas la proposition d’adapter l’ordonnance sur les épidémies pour permettre l’administration de doses de rappel hors prescription médicale. En effet, il n’existe pas pour l’heure de recommandation médicale pour prescrire une deuxième dose de rappel, hormis pour les personnes sévèrement immunodéprimées. De plus, la proposition mise en consultation ne prévoit pas une homogénéité du prix facturé par les prestataires présents dans les différents cantons ainsi qu’au sein d’un même canton. Le modèle proposé risque ainsi d’engendrer entre cantons et en leur sein des différences de prix difficiles à justifier auprès de la population.Les travaux de rénovation énergétique d’un bien réduisent l’impôt sur le revenu
Registre foncier: une solution avec un accès plus sécurisé est à l’étude
Consultation fédérale: Covid-19, proposition aux Cantons d’introduction d’une auto-prise en charge des coûts de rappels de vaccination
Les dernières décisions
Séance de mercredi 20 mars 2024
Restauration de l’amphithéâtre d’Avenches: crédit d’étude
Séance de mercredi 13 mars 2024
Utilisation de la cathédrale dans le cadre de spectacles
Séance de mercredi 6 mars 2024
Aide à domicile: projet de révision de la loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale
Séance de mercredi 28 février 2024
Lutte contre la violence dans le sport
Séance de mercredi 21 février 2024
Adoption des contributions aux coûts des soins dans les EMS
Séance de mercredi 7 février 2024
Présence de cyanobactéries dans les lacs du canton
Séance de mercredi 31 janvier 2024
Promotion des produits des artisans boulangers, pâtissiers et confiseurs
Séance de mercredi 24 janvier 2024
Simplification des procédures pour l’abattage des arbres
Séance de lundi 15 janvier 2024
Renouvellement de l’action de blocage-financement des vins vaudois pour le millésime 2023
Séance de mercredi 20 décembre 2023