Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 8 juin 2022

Révision partielle du règlement sur la répartition du bénéfice net résiduel des loteries et paris sportifs de grande envergure
Crédit photos: LIGHTFIELD STUDIOS

Jeu

Révision partielle du règlement sur la répartition du bénéfice net résiduel des loteries et paris sportifs de grande envergure

A la suite des premiers travaux du Secrétariat du Fonds, en charge notamment de la soumission des demandes adressées au Conseil d’Etat pour une contribution du Fonds cantonal d’utilité publique, le règlement sur la répartition du bénéfice net résiduel des loteries et paris sportifs de grande envergure (RBGE) est adapté. La modification principale concerne la procédure de soumission des demandes au Conseil d’Etat qui a été simplifiée et qui fait désormais l’objet d’une directive du Conseil d’Etat. Des précisions quant aux restrictions ont également été apportées.


Fiscalité

Modification de règlement en matière fiscale

Le règlement sur l’estimation des titres non cotés et des titres non régulièrement cotés en bourse ou hors bourse pour l’impôt sur la fortune (RETIF) est modifié afin de clarifier les conditions permettant leur qualification comme outil de travail.


Université

Libertés académique et expression des professeures et professeurs de l’UNIL

Sollicité pour prendre position face aux «activités illégales de ses employés», le Conseil d’Etat réitère son attachement aux valeurs fondamentales de libertés académique et d’expression et rappelle que les professeures et professeurs de l’UNIL ne sont pas employés du Canton de Vaud mais de l’UNIL. Dans sa réponse à une question du député Alexandre Berthoud, le Conseil d’Etat rappelle que l’UNIL, en tant qu’établissement autonome de droit public, est seule compétente pour prendre position, si nécessaire, sur les actions militantes de ses collaboratrices et collaborateurs. Le Conseil d’Etat observe cependant que le respect des libertés académique et d’expression peut s’exprimer dans les limites établies par le cadre légal en vigueur, tel qu’adopté et appliqué dans le Canton de Vaud pour son administration ou son secteur parapublic soumis par renvoi aux règles générales de la loi sur le personnel de l’Etat.


Formation

Enseignement de l’économie familiale

La grille horaire n’étant pas extensible à l’envi, le Conseil d’Etat n’envisage pas d’y instaurer de période d’économie familiale, indique le Conseil d’Etat dans sa réponse à une interpellation de la députée Aliette Rey-Marion. En effet, bien que présente dans le Plan d’études romand, l’économie familiale est une spécificité cantonale, que le canton de Vaud n’enseigne pas en tant que discipline. Son contenu est cependant très proche de ce qui s’enseigne au secondaire 1 dans le cadre de l’éducation nutritionnelle et de la géographie, mais aussi au primaire: notions de nutrition, de budget, de consommation ou de gestion des déchets, par exemple. Cet apprentissage relève également de la responsabilité éducative des parents.