Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 6 juillet 2022

Révision totale de la réglementation sur les gymnases
Crédit photos: Antonio Diaz

Formation

Révision totale de la réglementation sur les gymnases

Le Conseil d’Etat a adopté cinq nouveaux règlements relatifs à l’enseignement gymnasial qui remplaceront, dès la rentrée d’août prochain, l’actuel Règlement des gymnases (RGY) datant de 2016. Il s’agit du règlement des gymnases (partie générale), du règlement de l’Ecole de maturité, du règlement de l’Ecole de culture générale, du règlement de l’Ecole de commerce et du règlement relatif aux formations gymnasiales pour adultes. Cette scission en cinq règlements distincts a pour objectifs de mieux tenir compte des réalités et des exigences spécifiques de chacune des filières de formation susmentionnées, ainsi que de faciliter l’accessibilité et l’intelligibilité des dispositions, tant pour les usagers et les usagères que pour les acteurs institutionnels. Sur le fond, seule une vingtaine d’alinéas a fait l’objet de modifications par rapport à la législation actuelle, notamment afin de tenir compte de changements dictés par le droit fédéral. Ces cinq règlements entrent en vigueur le 1er août 2022 et s’appliqueront donc dès la rentrée scolaire 2022-2023.


Economie

Révision de l’arrêté «cas de rigueur»: ajout de dispositions relatives au contrôle des aides octroyées

Le Conseil d’Etat a adopté une nouvelle révision de l’arrêté du 2 décembre 2020 sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus (COVID-19) par un soutien aux entreprises, dans des cas de rigueur, afin d’y ajouter certaines règles en matière de contrôle des aides déjà octroyées. En effet, dès lors que le Conseil d’Etat a décidé, le 25 mai 2022, de ne pas étendre la période d’indemnisation au-delà du 31 décembre 2021, le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation va mettre en œuvre, dès le mois de juillet 2022, un contrôle systématique de l’ensemble des aides pour cas de rigueur déjà octroyées, sur la base des états financiers 2021 définitifs et d’autres pièces justificatives que doivent lui remettre les entreprises bénéficiaires.


COVID-19

Préparatifs pour un dispositif de vaccination dynamique

Tenant compte de l’augmentation des cas de COVID-19 dans les pays voisins, le Conseil d’Etat mandate l’Etat major cantonal de conduite (EMCC) pour préparer la mise en place d’un centre de vaccination de masse dans la région centre, en complément du dispositif actuel. Cette mesure d’anticipation permettra de renforcer rapidement les capacités de vaccination selon l’évolution de la situation épidémiologique et en fonction des recommandations à venir de la Confédération.


Hôpitaux

Violences gynécologiques et obstétricales dans les hôpitaux vaudois

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Sabine Glauser Krug, le Conseil d’Etat constate que de nombreuses mesures ont été prises par les hôpitaux pour éviter que des traitements et des interventions soient parfois vécus de manière traumatisante par les patientes ou les couples. L’information préalable ainsi que les possibilités offertes d’avoir un lieu d’écoute et d’échange sur le ressenti des jeunes parents permet notablement d’améliorer la satisfaction des couples à la suite de l’accouchement. Des efforts significatifs sont également entrepris pour sensibiliser et former le personnel concerné et ainsi limiter les risques de mauvaise compréhension entre patients et personnel de soin.


Fiscalité

Effets de la réforme de l’impôt anticipé soumise à votation en septembre

En réponse à une interpellation du député Alexandre Berthoud, le Conseil d’Etat indique qu’il n’est pas en mesure de chiffrer l’impact de cette réforme qui devrait conduire, selon la Confédération, à une amélioration de l’attractivité du marché obligataire, ce qui favoriserait les conditions d’intérêts. Deux sources d’incertitude pour pouvoir articuler une réponse demeurent en effet: le montant des éventuels contrats obligataires futurs et les conditions du marché au moment de l’émission. L’augmentation des taux d’intérêts a également un impact sur le coût de la réforme. Cependant, dans une approche théorique et comme le demande l’interpellation, une économie de 0.1% sur une émission obligataire de 500 millions de francs sur 10 ans représenterait une économie de 5 millions.