Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 7 septembre 2022

Exclusion de la Suisse du programme de recherche Horizon Europe
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Exclusion de la Suisse du programme de recherche Horizon Europe

Les hautes écoles vaudoises saluent les mesures transitoires prises par le Conseil fédéral pour pallier l’inaccessibilité des chercheurs aux financements européens du programme Horizon Europe 2021-2027. Elles considèrent toutefois que les financements mis à disposition par le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation ne pourront pas compenser la perte de prestige, de mise en réseaux, de compétitivité et d’attractivité de la place scientifique et d’innovation suisse occasionnée par la non-association au programme. Concernant l’impact sur le tissu économique et notamment les PME du canton, seul un monitoring permettra sur le plus long terme d’en mesurer les effets concrets. A ce stade, aucune conséquence économique majeure n’est rapportée par les entreprises, en particulier les entreprises exportatrices, qui craignent cependant à moyen et à long terme d’avoir un accès réduit aux talents issus des hautes écoles. Le Conseil d’État, dans sa réponse à une interpellation de la députée Carine Carvalho, espère qu’une relation nouvelle et apaisée avec l’UE sera trouvée afin de permettre aux hautes écoles suisses et vaudoises de poursuivre leur contribution décisive à la prospérité et à la capacité d’innovation du pays.


Accueil de jour

Le point sur la répartition des subventions

En réponse à une interpellation du député Didier Lohri concernant la répartition des subventions fédérales pour diminuer les frais des parents qui placent leurs enfants, le Conseil d’État rappelle que, selon la loi sur l’accueil de jour des enfants, seules peuvent en bénéficier les institutions à but non lucratif membres d’un réseau d’accueil de jour. Aucune base légale cantonale n’existe pour l’octroi de subventions à des institutions hors réseaux. Le Conseil d’État précise toutefois que cette disposition ne concerne pas les aides financières liées au COVID-19, qui avaient été octroyées à toutes les structures d’accueil, qu’elles soient affiliées ou non à un réseau, en vertu d’une base légale fédérale qui n’est aujourd’hui plus en vigueur.


Culture

Restitution des subventions COVID

Dans sa réponse à une simple question de la députée Florence Gross, le Conseil d’État rappelle les dispositifs d’aides mis en place par le Canton et la Confédération durant la pandémie COVID-19 et jusqu’à fin 2023. Il indique que les indemnités allouées sont calculées selon les pertes effectives des bénéficiaires, en déduisant d’autres aides perçues, comme les RHT, APG ou aides sociales ciblées. Le Conseil d’État précise aussi que les subventions régulières inscrites au budget ont été maintenues durant toute la période du COVID et que certains bénéficiaires ont dû parfois rembourser des montants alloués par le Canton non utilisés à cause d’annulations ou d’aides spécifiques perçues telles que RHT ou APG. Ces montants non utilisés ont été comptabilisés dans les comptes cantonaux.

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