Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 5 octobre 2022

Crédit photos: Shuang Li

Auto-index

Registre des automobiles et sécurité des données

Le Conseil d’État confirme, dans sa réponse à une résolution du député Didier Lohri, que les mesures nécessaires ont été prises pour que la mise à disposition des données dans l’auto-index respecte la loi sur la protection des données. Il rappelle que les informations disponibles dans l’auto-index le sont uniquement si la personne détentrice des plaques ne s’est pas opposée à leur publication et que cette démarche d’opposition est simple et gratuite. Le Service des automobiles et de la navigation a d’ailleurs fait preuve d’une grande transparence en informant chaque détentrice ou détenteur de véhicule sur cette possibilité avant la mise en ligne de l’auto-index. Le nombre de personnes s’étant opposées à la publication de leurs données est passé d’environ 15’000 au 1er janvier 2022 à plus de 105’000 au 1er mai 2022.

Population

Naturalisation de la troisième génération

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Sonya Butera sur la mise en œuvre de la naturalisation facilitée des personnes étrangères de troisième génération, le Conseil d’État indique qu’il n’est pas aisé d’expliquer précisément le faible taux de naturalisations facilitées de la troisième génération dans le canton dans la mesure où cette procédure est purement fédérale. Il est vraisemblable selon lui que la difficulté de retrouver des preuves formelles de la présence en Suisse de la famille sur trois générations induise une préférence pour la procédure ordinaire allégée de la part de jeunes nées ou nés en Suisse et/ou qui y ont effectué leur scolarité. Le Conseil d’État rappelle par ailleurs que la disposition fédérale transitoire permettant aux personnes étrangères de troisième génération âgées de plus de 25 ans de déposer une demande de naturalisation facilitée prend fin le 15 février 2023.

Social

Harmonisation et coordination de l’octroi de prestations sociales

Le Conseil d’État a adopté une modification de la loi sur l’harmonisation et la coordination de l’octroi des prestations sociales et d’aide à la formation et au logement cantonales vaudoises. Cette modification permettra au service des curatelles et tutelles professionnelles d’avoir un accès au système d’information du revenu déterminant unifié (SI-RDU) ; elle permettra également aux agences d’assurances sociales d’utiliser les données du SI-RDU dans le cadre de la gestion des prestations complémentaires AVS/AI (PC).

Ces modifications permettront d’améliorer l’efficience des entités administratives précitées puisqu’un meilleur suivi de la situation des usagers concernés sera ainsi assuré.

Agriculture

Contrôles et respect de la dignité animale dans les élevages avicoles

Le Conseil d’État a répondu à une interpellation du député Jean-Marc Nicolet concernant les contrôles dans les élevages de poules pondeuses. Il a rappelé les règles fédérales et cantonales en matière de contrôles de ces exploitations, qui touchent aux aspects vétérinaires, environnementaux ou liés à l’agriculture. Il a fourni quelques résultats chiffrés jugés encourageants, et précisé que le canton a lancé en 2021 pour une durée de trois ans un programme prioritaire dans le domaine de la volaille. Ce programme vise à assurer la conformité de la détention sur des points comme la qualité de l’air et de la litière, la densité d’occupation ou encore la manière de traiter les animaux malades ou blessés. Le Conseil d’État a réaffirmé enfin que la dignité animale est la notion légale centrale et forte à respecter pour chaque individu. Il entend poursuivre sur la voie mise en place, fondée sur le contrôle des exploitations, le soutien d’éthoprogrammes comme les systèmes de stabulation avec sortie en plein air par exemple et la formation, continue en particulier.