Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 7 décembre 2022

Crédit photos: Yutamaru Kido

Fiscalité

Modification des règlements au 1er janvier 2023

Comme chaque année, le Conseil d’État modifie plusieurs règlements qui doivent être adaptés à chaque période fiscale ou être modifiés en fonction des nouveautés législatives. Pour le règlement concernant la perception des contributions, les acomptes 2023 sont indexés de 1% s’agissant de l’impôt sur le revenu et de 1% pour l’impôt sur la fortune. Concernant le règlement sur la détermination de la valeur locative, le taux d’adaptation de la valeur locative est fixé chaque année sur la base de l’évolution des loyers, des prix à la consommation et des coûts de construction. Pour la période fiscale 2023, le taux d’adaptation sera de 24%. Enfin, le règlement sur l’imposition de la famille reprend le montant de 13’000 fr. pour la déduction des frais de garde prévu par la modification de la loi cantonale sur les impôts directs cantonaux.

Asile

Accueil des personnes fuyant le conflit en Ukraine

Dans sa réponse à une interpellation du député José Durussel sur l’accueil des Ukrainiens dans des familles, le Conseil d’État relève la rapidité et l’ampleur des arrivées, le nombre total de bénéficiaires de l’Établissement vaudois d’accueil des migrants doublant en quelques mois. Le Conseil d’État salue l’élan de solidarité de la population à l’égard des personnes fuyant la guerre. Il précise que dans un premier temps, l’EVAM s’est focalisé sur les urgences et n’a pas mis en place de suivi systématique pour les personnes qui ont trouvé un hébergement par leurs propres moyens. L’EVAM par ailleurs a repris le suivi des familles d’accueil participant au dispositif géré par l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés sur mandat de la Confédération. Enfin, le Conseil d’État souligne que l’EVAM procède lui-même à des placements en familles d’accueil dans le cadre du programme Héberger un migrant créé en 2016 et développé en 2022 et assure bien entendu un suivi avec ces familles. Le Conseil d’État rappelle que les personnes hébergées en famille d’accueil peuvent bénéficier de l’assistance asile prévue par la loi sur l’aide aux requérants d’asile et certaines catégories d’étrangers.

Social

Aide sociale et titre de séjour

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Carine Carvalho sur les conséquences sur les titres de séjour du fait de bénéficier du revenu d’insertion, le Conseil d’État relève qu’en 2020, pendant la pandémie, le critère d’aide sociale a été suspendu (autorisations de séjour renouvelées pour une année, les personnes étant informées que l’examen de leur situation reprendra à cette échéance). Il indique que sur les six premiers mois de 2022, un permis C a été révoqué, trois ont été rétrogradés en permis B et que 34 permis B ont été révoqués, principalement pour recours à l’aide sociale (décisions de première instance susceptibles de recours). Il précise que l’état de santé, les efforts pour retrouver un emploi, la durée du séjour sont notamment pris en compte dans l’appréciation du critère d’aide sociale dans la décision de révocation ou de renouvellement du titre de séjour.

Mobilité

Gare de Lausanne: conséquences de l’arrêt des travaux

Le Conseil d’État a répondu à une interpellation du député Jean-François Thuillard, inquiet des conséquences de l’arrêt des travaux en gare de Lausanne pour les utilisatrices et utilisateurs des transports publics vaudois. Le gouvernement regrette vivement cet état de fait et souligne que les conséquences sont intercantonales, la gare de Lausanne ayant une fonction de nœud de correspondances entre les différentes lignes du réseau national. D’un point de vue purement vaudois, le développement du RER Vaud est ralenti, faute de capacités pour faire circuler ses trains, notamment dans le périmètre de la gare de Lausanne. Au sujet des métros, la transformation du tracé du m2 et la création du tracé m3 sont liées à la modernisation de la gare CFF, un décalage de calendrier conditionne également celui des projets des métros. Les incidences financières pourront être chiffrées une fois que l’Office fédéral des transports et les CFF se seront engagés sur un calendrier actualisé. Le Conseil d’État rappelle néanmoins que tout sera entrepris pour limiter leur ampleur et que le Grand Conseil sera informé aussitôt que les calendriers et les budgets seront arrêtés.