Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 8 février 2023

Crédit photos: Kzenon

Enfance

Contrat-type de travail pour les stages dans les institutions d’accueil de jour collectif préscolaire et parascolaire

Le Conseil d’État a décidé d’introduire un salaire minimum obligatoire pour les stages effectués dans les institutions d’accueil de jour collectif préscolaire et parascolaire, à hauteur de 600 francs durant les six premiers mois de stage. Le Conseil d’État donne ainsi suite à la demande de la Commission tripartite sur les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes.

Mobilité

Crédit-cadre pour l’entretien des revêtements routiers

Le Conseil d’État présente au Grand Conseil une demande de crédit-cadre de 21.1 millions de francs pour des travaux d’entretien des revêtements routiers sur le réseau cantonal hors traversée de localités. Ce crédit permettra de renouveler le revêtement d’environ 29 kilomètres de routes cantonales, soit 21 objets et, en lien avec cette campagne d’entretien, de sécuriser des zones de protection des eaux souterraines sur six tronçons et d’entretenir quatre ouvrages d’art. L’objectif de ces travaux est de maintenir un réseau routier cantonal efficace et sûr pour toutes les catégories d’usagers de la route, du cycliste à l’automobiliste, en passant par les transports publics et les véhicules utilitaires.

Logement

Un fonds pour l’exercice du droit de préemption

Depuis le 1er janvier 2020, les communes bénéficient d’un droit de préemption qui leur permet d’acquérir en priorité un bien-fonds mis en vente et affecté en zone à bâtir légalisée afin de construire des logements l’utilité publique. Les communes peuvent céder leur droit au Canton, qui dispose de 20 jours pour exercer son droit de préemption à la place de la commune. Pour permettre au Canton d’examiner le dossier, de prendre rapidement une décision et de disposer des moyens financiers nécessaires pour payer le prix au vendeur et la juste indemnité à l’acquéreur évincé, le Conseil d’État propose au Grand Conseil la création d’un fonds de 20 millions de francs et l’institution d’une commission cantonale d’évaluation des biens immobiliers.

Consultation fédérale

Pour un transport de marchandises écoresponsable

Le Conseil d’État répond à la consultation fédérale sur le perfectionnement des conditions-cadres du transport de marchandises en Suisse. Le gouvernement se positionne en faveur de la variante 1 soumise à consultation – la plus ambitieuse en termes de report du transport de marchandises de la route au rail. Celle-ci est en effet plus à même de répondre aux enjeux économiques, sociaux et climatiques du transport des marchandises et est en phase avec le Plan climat vaudois et le programme de législature, ainsi qu’avec le Plan directeur cantonal. Par ailleurs, le Conseil d’État rappelle que la capacité ferroviaire est critique sur le réseau CFF, notamment sur certains grands axes romands et appelle le Conseil fédéral à renforcer ses investissements dans le réseau ferroviaire, tant pour le trafic des voyageurs que pour le fret.