Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 10 mai 2023

Territoire

Stratégie cantonale en matière de géoinformation

Le Conseil d’État a adopté la Stratégie cantonale en matière de géoinformation 2023-2028. Cette stratégie, élaborée par la Direction générale du territoire et du logement - Direction du cadastre et de la géoinformation, avec le concours des entités concernées de l’administration, vise à assurer une gestion efficiente du patrimoine des géodonnées de l’État, dans un objectif de maîtrise financière et technique. Elle promeut également la production de géodonnées fiables et de qualité accrue, ainsi que le développement des outils de diffusion à destination des usagers. Le Gouvernement a également adopté la modification du règlement d’application de la loi sur le géoinformation, afin de préciser les missions des entités cantonales concernées par la production et la gestion de géodonnées.

Social

Personnes handicapées: extension du mandat du comité de révision des mesures de contraintes

Le Conseil d’État propose au Grand Conseil des modifications de la loi sur les mesures d’aide et d’intégration pour les personnes handicapées (LAIH), de la loi sur la santé publique et du règlement d’application de la LAIH pour étendre le mandat du comité de révision des mesures de contraintes (COREV). Ainsi, le COREV recense et analyse non seulement les mesures de contraintes prises dans les établissements socio-éducatifs (ESE), mais il recensera et analysera désormais aussi les mesures de contraintes pour les personnes en situation de handicap dans les structures d’accueil de jour et/ou hébergées en logement protégé rattaché à un ESE, ainsi que les prises en charge en chambres de soins intensifs dans les hôpitaux psychiatriques vaudois. Les mesures de contraintes ne sont utilisées que pour préserver la personne concernée d’un grave danger pour sa santé et sa sécurité ou pour celle d’autrui.

Travail à temps partiel et droit aux prestations sociales

En réponse à une question orale de la députée Florence Gross, le Conseil d’État confirme que les prestations sociales cantonales tiennent compte du temps de travail et prévoient des dispositions permettant d’intervenir lorsque la personne fournit des efforts insuffisants pour retrouver son autonomie. Ainsi, en cas de taux d’activité ou d’étude trop faible, la prestation est réduite ou refusée. Il est également rappelé qu’afin de maintenir une incitation au travail et de ne pas pénaliser les efforts d’intégration, le revenu d’insertion, ainsi que les PC Familles prévoient des franchises sur le revenu d’activité.

Jeunesse

Des moyens supplémentaires pour les mesures de protection des mineurs

Dans sa réponse aux interpellations des députés Nicola Di Giulio et Joëlle Minacci sur la saturation des places d’hébergement et les délais d’attente pour les mesures de protection des mineurs, le Conseil d’État note d’abord que ces problématiques sont dues principalement au manque de personnel dans les institutions et au sein de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ), à la difficulté à recruter et à la saturation des places d’hébergement destinées aux mineurs. Pour faire face à cette situation, 42 nouvelles places d’hébergement ont été ouvertes en quatre ans avec des postes supplémentaires d’assistants sociaux en protection des mineurs. Le Conseil d’État a par ailleurs adopté en février 2023 des mesures urgentes, pour un montant de 1’434’900 francs, pour améliorer notamment la gestion des flux des placements dans les institutions de protection des mineurs relevant de la DGEJ. Le bouclement positif des comptes 2022, qui a permis d’allouer 20 millions de francs à la protection de la jeunesse, permettra en priorité de pérenniser les mesures urgentes précitées et d’amorcer certains axes prioritaires de la politique socio-éducative en cours de révision.