Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 17 mai 2023

Crédit photos: Pablo Rasero

Territoire

Amnistie sur les permis de construire

Dans sa réponse à une interpellation du député Philippe Liniger (qui fait référence à une motion de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national), le Conseil d’État indique qu’à ce stade, la motion en question ne déploie pas d’effets juridiques. Il continuera dès lors d’appliquer le cadre légal en vigueur, qui prévoit qu’une construction ou installation érigée illicitement hors de la zone à bâtir peut être démolie, quelle que soit sa date de construction. Si cette motion devait déboucher sur une modification de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, elle s’imposerait directement sans qu’il soit nécessaire d’adapter la législation cantonale, puisque le droit de l’aménagement du territoire hors de la zone à bâtir est régi par le droit fédéral.

Santé

Assurance maladie: coûts et typologie des bénéficiaires du «subside à 10%»

En réponse aux questions de la députée Florence Gross et du député Romain Pilloud, le Conseil d’État relève que le «subside à 10%» a pleinement joué son rôle protecteur pour les ménages concernés, principalement des familles et des couples retraités de la classe moyenne dont les revenus ont peu évolué et pour lesquels les primes d’assurance maladie dépassent 10% du revenu. Les statistiques de 2019, année d’introduction de ce subside, à 2021 montrent que les économies prévues (en raison de la diminution des impayés) se sont réalisées, mais ont été contrebalancées par des coûts supplémentaires, liés à la hausse des primes et à l’augmentation de la population.

Faune

Renforcer la formation agricole dans le secteur de la garde des troupeaux sur les alpages

Le Conseil d’État a répondu à une résolution du député Olivier Petermann demandant, dans le cadre de la révision en cours de l’ordonnance de formation d’agriculteur ou d’agricultrice, qu’une attention toute particulière soit portée à la question de la garde d’animaux de rente sur les alpages. Le Gouvernement a considéré la demande et s’engage à la relayer auprès du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation lors du processus de consultation officiel qui précédera l’adoption de la nouvelle ordonnance régissant la formation agricole.

Consultation fédérale

Projet d’ordonnance sur le financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

Le projet d’ordonnance mis en consultation vise à introduire des forfaits et à améliorer le taux de couverture des coûts du Service surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. L’objectif est de simplifier le système de financement et la facturation, de manière à réduire la charge administrative pour toutes les parties concernées et à permettre à la Confédération et aux cantons d’établir une planification plus solide. Dans sa réponse, le Conseil d’État se dit favorable au projet d’ordonnance établi par la Confédération, qui permettra aux services de sécurité et aux autorités de poursuite pénales de ne plus avoir à tenir compte des coûts des surveillances (ou des renseignements) et de pouvoir se concentrer sur la réalité légale (application des conditions strictes du Code de procédure pénale et des autres loirs) et sur l’utilité tactique. Il déplore toutefois, l’augmentation de coûts de la poursuite pénale qui n’est pas acceptable dans la perspective de l’État de droit, le principe de la gratuité totale de l’administration des preuves dans le cadre de la procédure pénale devant être respecté.