Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 7 juin 2023

Crédit photos: © Transports publics VMCV

Mobilité

Initiative populaire cantonale «Pour des transports publics gratuits, écologiques et de qualité»

Au vu de l’arrêt rendu le 31 mars 2023 par le Tribunal fédéral concernant la validité d’une initiative fribourgeoise pour la gratuité des transports publics, le Conseil d’État a décidé de révoquer sa décision du 13 janvier 2021 déclarant valide l’initiative «Pour des transports publics gratuits, écologiques et de qualité». Celle-ci avait été déposée le 30 novembre 2020 et son aboutissement avait été constaté le 18 février 2022 après la récolte des signatures. Conformément à ce qui a été retenu par le Tribunal fédéral, cette initiative doit être déclarée nulle dès lors qu’elle viole l’art. 81a al. 2 de la Constitution fédérale. Un délai de recours de 20 jours est ouvert à partir d’aujourd’hui.

Durabilité

Construction durable: appels d’offres publics et PME vaudoises

La durabilité du patrimoine immobilier, propriété de l’État, de même que le dynamisme du tissu économique vaudois font partie des priorités du Conseil d’État, rappelle le gouvernement dans sa réponse à une interpellation du député Vincent Keller. Le Programme de législature 2022-2027 ainsi que la stratégie immobilière de l’État à l’horizon 2030 comportent de nombreuses mesures visant à atteindre ces objectifs. Les constructions et projets récents privilégient l’utilisation de matériaux biosourcés, à l’image de la Maison de l’environnement. Dans le cadre de la promotion des matériaux ayant un faible impact environnemental et favorisant l’économie locale, l’État travaille actuellement sur une démarche afin de construire ses nouveaux bâtiments prioritairement en bois de forêts vaudoises, toujours dans le respect du droit des marchés publics.

Formation

Stop au harcèlement scolaire: le dispositif vaudois est adéquat

En réponse à un postulat de la députée Sylvie Podio qui demandait un recensement de ce qui a été mis en place, dans le canton de Vaud, contre le harcèlement scolaire et d’évaluer l’opportunité de s’inspirer du programme finlandais KiVa, le Conseil d’État indique que l’Unité de promotion de la santé et de prévention en milieu scolaire a déjà développé un dispositif important pour prévenir le harcèlement-intimidation entre élèves. Des formations sont également prévues à l’intention des professionnels des établissements scolaires, avec pour objectif de répondre de façon adéquate aux situations qui sont portées à leur connaissance.  Au vu de ces constats, le Conseil d’État estime que le recours au programme KiVa ne présenterait pas une plus-value par rapport au dispositif en place.

Agriculture

Valoriser les produits du terroir issus de l’agriculture locale

Le Conseil d’État répond à une interpellation du député David Raedler concernant la vente de produits agricoles en circuit court. Il expose la situation actuelle et constate que si la vente directe diminue, cela ne signifie pas que la demande en produits agricoles ou alimentaires locaux diminue globalement. Le Conseil d’État rappelle qu’il est actif dans la mise en valeur des produits du terroir et issus de l’agriculture locale, notamment via la marque VAUD+ et son label «Produits certifiés d’ici».