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Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 11 octobre 2023

Nouvelle prestation au Service des automobiles et de la navigation
Crédit photos: © hedgehog94

Mobilité

Nouvelle prestation au Service des automobiles et de la navigation

Le Conseil d’État a modifié le règlement sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation (SAN) en vue du changement, au 1er janvier 2024, de l’organisation des examens visant à obtenir le certificat de capacité pour conducteurs et conductrices des catégories professionnelles C/C1 et D/D1. Dès le 1er janvier 2024, les examens théoriques devront être effectués auprès du SAN et complétés par deux examens réalisés après d’un centre professionnel. Un émolument spécifique à ces nouveaux examens théoriques effectués auprès du SAN est introduit.

Échange des anciens permis de conduire papier contre des permis au format carte de crédit

En réponse à une interpellation de la députée Aliette Rey-Marion, le Conseil d’État confirme que les titulaires d’un ancien permis de conduire papier (bleu) ont l’obligation légale de procéder à leur échange d’ici au 31 octobre 2024, au risque que leur permis n’atteste plus de l’autorisation de conduire. Il précise que cette exigence a été posée par le Conseil fédéral dans la modification de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière. Concernant l’émolument facturé pour cet échange (45 francs), il rappelle que celui-ci est fixé dans un règlement. Par égalité de traitement avec toutes les personnes qui demandent un permis au nouveau format, il n’est pas justifié de le réduire au motif que le permis est délivré dans le cadre de cette obligation d’échange fixée au niveau fédéral.


Sécurité

Crédit d’ouvrage pour financer un centre de compétences sécuritaire en gare de Lausanne

Le Conseil d’État présente au Grand Conseil une demande de crédit d’ouvrage de 4’127’000 francs pour la création d’un centre de compétences sécuritaire en gare de Lausanne. Ce centre regroupera les collaboratrices et collaborateurs de la Police cantonale vaudoise, la Police des transports et l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières dans un seul bâtiment. Il abritera des surfaces administratives adaptées à chaque entité, une cellule équipée d’une couchette et d’un WC ainsi que de huit salles de garde à vue. Le nouveau centre ouvrira ses portes à l’automne 2026.


Energie

Subventions aux énergies renouvelables et aux mesures d’économies d’énergie

Le Conseil d’État répond à plusieurs interpellations du député Didier Lohri traitant des différentes formes de soutien apportées par le Canton à la promotion des énergies renouvelables et aux mesures d’économies d’énergie. Le Gouvernement rappelle que, dans ses efforts pour déployer la politique énergétique cantonale, la Direction de l’énergie subventionne à hauteur de plusieurs millions de francs les communes, les entreprises, les certifications CECB+, les énergies renouvelables ainsi que les projets pilotes. Le Conseil d’État salue également le succès de l’action éco-logement, destinée aux locataires, pour laquelle plus de deux millions de francs de subventions ont été accordés depuis 2022. Le Conseil d’État souligne enfin qu’aucune demande d’aide financière sous forme de cautionnement n’est parvenue à la Direction de l’énergie depuis 15 ans.

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Règlement



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