Décisions du Conseil d'État

Séance de lundi 15 janvier 2024

Crédit photos: Szasz-Fabian Jozsef

Viticulture

Renouvellement de l’action de blocage-financement des vins vaudois pour le millésime 2023

Le Conseil d’État a décidé de renouveler l’action de «blocage-financement» pour le millésime 2023 en faveur des encaveurs vaudois. Cette mesure consiste pour l’État, sous des conditions strictes, à donner sa garantie aux prêts accordés par une banque aux encaveurs. En contrepartie, une part de la production est immobilisée («bloquée») et mise en gage en faveur de l’État, jusqu’au remboursement du prêt. Ce dispositif est mis en œuvre chaque année depuis 1939 et permet aux encaveurs d’obtenir des prêts plus aisément. Pour le millésime 2022, 4 entreprises vinicoles vaudoises y ont souscrit pour un volume global de 1,25 million de litres, représentant une valeur cautionnée de 4,16 millions de francs.

Fiscalité

Barèmes des impôts à la source 2024

Afin de prendre en compte la réduction de l’impôt cantonal de base de 3,5 % prévue par la loi sur la réduction de l’impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques, les barèmes des impôts à la source, à l’exception de ceux concernant les prestations en capital (barème I, J et K) et le barème fixe E, doivent être adaptés. Un nouveau règlement a donc été adopté.

Asile

Convention de subventionnement 2024 entre le Canton et l’EVAM

Le Conseil d’Etat a adopté la convention de subventionnement de l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM). En dehors des effets de la crise ukrainienne et l’afflux de mineurs non accompagnés (MNA), elle prévoit pour 2024 une subvention cantonale de 119,3 millions de francs, en augmentation de 1.5 millions de francs par rapport à 2023 (117,8). Ce complément de financement a été octroyé à l’EVAM afin de pouvoir prendre en charge l’indexation de l’exercice courant des salaires ainsi que les annuités du personnel de l’établissement. Conformément aux dispositions de la loi sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers, la convention prévoit des mécanismes d’ajustement de la subvention afin de faire face, en cours d’année, aux possibles variations du nombre réel de personnes à prendre en charge, selon l’évolution de la situation migratoire, elle-même liée au contexte international. En ce qui concerne les effets de la crise ukrainienne ainsi que l’afflux de MNA, l’EVAM bénéficiera en 2024, comme c’est déjà le cas depuis 2022, d’un financement séparé. Ainsi, le budget de l’EVAM qui a été adopté ne concerne pas la prise en charge des personnes fuyant la guerre en Ukraine. Fin 2023 dans le canton de Vaud, leur nombre est presque équivalent à celui des demandeurs d’asile venus d’autres régions du monde.

Mobilité

Consultation fédérale: réduction de l’offre de transport en cas de pénurie d’énergie

Le Conseil d’Etat a répondu à la consultation fédérale sur les mesures à prendre dans le transport de voyageurs et de marchandises pour réduire la consommation d’énergie électrique en cas de pénurie. Il juge acceptable les quatre scénarios de restrictions de l’offre proposés, estimant cependant peu réaliste de contraindre la population et les entreprises à réduire de manière significative la demande de prestations de transport. Il demande que les biens médicaux soient considérés comme bien prioritaires à acheminer, à l’instar des denrées alimentaires, et que les cantons soient informés et associés à l’élaboration des plans de réduction de l’offre par les entreprises de transport public, en amont des situations de crise.