Décisions du Conseil d'État

Séance du mercredi 21 août 2024

Crédit photos: Bratus_Uriy

NATURE

Impact de la protection du patrimoine arboré sur les terrains exploités par des agriculteurs

Dans sa réponse à une simple question du député Mathieu Balsiger, le Conseil d’État rappelle que depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager le champ de la protection du patrimoine arboré, qui prenait déjà en compte les arbres, les haies et bosquets, a été étendu aux arbres fruitiers haute tige et aux buissons dans la zone agricole. Seules les surfaces comprenant des éléments du patrimoine arboré et annoncées par des exploitants pour bénéficier de paiements directs sont connues. Ces surfaces sont de 2367 ha soit 2,2% de la surface agricole utile totale.

SANTÉ

Situation des mesures de contrainte dans le domaine sanitaire

En réponse à une interpellation de la députée Sylvie Podio, le Conseil d’État relève que la situation des mesures de contrainte dans le domaine sanitaire a fait l’objet d’une attention très particulière de toutes les autorités cantonales depuis plus d’une décennie. Les mesures mises en place dans les suites des Assises PLAFA (Placement à des fins d’assistance) ont permis une meilleure connaissance du phénomène de la contrainte médicale dans le canton et d’adapter les mesures d’accompagnement. Dans le cadre de son action publique, le Conseil d’État soutiendra toujours le respect des droits humains fondamentaux.

VITICULTURE

Une réserve viticole pour mieux réagir aux aléas climatiques

Le Conseil d’État a répondu à une interpellation du député Aurélien Clerc sur la création d’une réserve viticole pour pallier les incidents liés au climat. Il a relevé que l’instrument du quota de production viticole ne remplit que très partiellement le besoin de régulation de l’offre, compte tenu des aléas climatiques affectant le vignoble tels que les maladies fongiques ou le gel. Il s’est ainsi dit favorable à l’introduction d’un quota spécifique sous la forme d’une réserve climatique dès que le cadre légal fédéral le permettra.

SÉCURITÉ

Capacités carcérales vaudoises à l’horizon 2031

Dans sa réponse à une simple question du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’État informe que l’addition des 790 places officielles actuelles et des 410 places des Grands-Marais porteront le total des places officielles à 1200 à l’horizon 2031. La question de l’avenir de la prison du Bois-Mermet trouvera une réponse dans les deux à trois prochaines années en tenant compte de l’évolution de la criminalité, l’objectif du Conseil d’État étant de pouvoir se passer de ce site pénitentiaire à l’horizon 2034 au plus tard, une fois l’importante rénovation du site de Bochuz réalisée, celle-ci ne pouvant pas être effectuée en pleine occupation.