Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 11 septembre 2024

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Prévoyance

Initiative pour une 13e rentre AVS: quels revenus fiscaux supplémentaires

Dans sa réponse à une simple question du député Alexandre Berthoud sur les revenus fiscaux supplémentaires pour le Canton de Vaud induits par l’acceptation de l’initiative pour une 13e rentre AVS, le Conseil d’Etat estime ces recettes à 40 millions de francs pour le Canton et 18 millions pour les communes. Ces montants sont évalués de manière statique sur la base de la population 2021 au bénéfice d’une rente AVS et compte tenu de paramètres de calcul de la période fiscale 2024.

Economie

Départ d’entreprises vaudoises dans d’autres cantons

En réponse à une interpellation du député Aurélien Clerc, le Conseil d’État rappelle que s’il est toujours regrettable de voir une entreprise quitter le territoire cantonal, il convient toutefois de relever l’excellente santé de l’économie vaudoise malgré un contexte international compliqué. En effet, le canton de Vaud reste le deuxième pôle de croissance le plus dynamique de Suisse. Le Conseil d’Etat rappelle aussi être particulièrement attentif à la création et au maintien de conditions-cadres favorables au développement économique du canton, ainsi que le démontre la vision qu’il a définie dans le cadre de sa politique d’appui au développement économique (PADE) pour les années 2020 à 2025.

Formation

Bilan de la loi sur l’enseignement obligatoire

Dans un postulat, la députée Valérie Induni demandait que soit tiré un bilan de la loi sur l’enseignement obligatoire (LEO). Dans son rapport, le Conseil d’État dresse un bilan factuel et chiffré de la LEO dix ans après sa mise en œuvre. Dans une deuxième étape, le bilan sera approfondi dans le cadre du chantier MAT-EO. Il s’agira de tenir compte de l’obligation faite au Canton de Vaud d’organiser le cursus de la maturité gymnasiale en quatre ans et de la nécessité, reconnue par le Conseil d’État, d’améliorer la transition de l’école obligatoire vers les formations certifiantes du secondaire II, ceci afin d’augmenter la certification postobligatoire des jeunes Vaudoises et Vaudois.

Fixer des objectifs pour valoriser la formation professionnelle

En réponse à une interpellation du député David Vogel appelant à connaître les objectifs chiffrés en matière de répartition des jeunes entre la filière gymnasiale et celle de l’apprentissage, le Conseil d’État relève qu’en raison du démarrage de l’important chantier en lien avec le passage au gymnase en quatre ans, un chiffrage précis ne peut être encore conduit. Il communiquera néanmoins davantage sur cette question une fois que les grands principes organisationnels de ce changement auront été clairement définis. En outre, il tient à préciser que ce chantier n’interfère nullement avec le plan d’action déployé en faveur de l’apprentissage et que le Département de l’enseignement et de la formation professionnelle (DEF) continue à entretenir des contacts réguliers avec les milieux économiques afin de valoriser la formation professionnelle initiale.