Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 25 septembre 2024

Crédit photos: Polcant

Sécurité

Adoption des mesures annuelles 2024-2025 des polices coordonnées vaudoises

Le Conseil d’État a adopté les mesures annuelles 2024-2025 relatives au Plan d’action coordonnée (PAC) pour la législature 2022-2027 proposées par le Conseil cantonal de sécurité. Le PAC constitue la base de la conduite de l’organisation policière vaudoise, dans l’esprit de collaboration voulu par la police coordonnée. Ces mesures sont tant d’ordre opérationnel qu’organisationnel et visent à prioriser les axes de lutte contre la délinquance sur territoire vaudois.

Lutte contre le hooliganisme

Le Conseil d’État présente au Grand Conseil un projet de décret visant à exercer le droit d’initiative du Canton auprès de l’Assemblée fédérale, dans le but de durcir les sanctions prévues par l’article 292 du Code pénal. Concrètement, il s’agit de prévoir que cette infraction puisse être sanctionnée non seulement par une amende, comme c’est le cas actuellement, mais également par une peine privative de liberté. Le Conseil d’État donne ainsi suite à l’initiative cantonale des députés Patrick Simonin et consorts, dont l’objectif est de lutter plus efficacement contre le hooliganisme, et préavise favorablement l’adoption de ce décret.

Droits politiques

Systèmes d’information des droits politiques et des préfectures

Le Conseil d’Etat adresse au Grand Conseil une demande de crédit d’investissement de 9’725’000 francs pour financer la modernisation du système d’information des droits politiques (Votelec) et la recherche d’une nouvelle solution information pour les préfectures (Prefec). Ces deux applications sont essentielles pour garantir les prestations et la qualité des missions dont le bureau électoral cantonal et les préfectures sont responsables. Une obsolescence technologique oblige aujourd’hui à réfléchir à une refonte de ces deux outils informatiques. La modernisation de l’application informatique Votelec est un enjeu crucial. Cet outil métier utilisé par les communes et le Canton est indispensable pour garantir le bon déroulement des scrutins et l’exactitude de leurs résultats. Pour les préfectures, l’application informatique doit permettre à ces dernières de remplir leurs missions légales. Une refonte de Prefec est nécessaire afin de pérenniser et faire évoluer le système d’information préfectoral.

Fiscalité

Solidarité des époux après le divorce

En réponse à une interpellation de la députée Rebecca Joly, le Conseil d’État renseigne sur les organismes qui offrent une information, une orientation et du conseil avant ou après un divorce ou une séparation. Afin de favoriser l’égalité des chances et l’autonomie de chacun – et en particulier des femmes – après un divorce, le Canton déploie des mesures d’insertion sociale, professionnelle et économique. Il ne constate pas de répercussions de la modernisation de la jurisprudence sur les régimes sociaux, mais suivra les éventuelles évolutions.