Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 5 octobre 2024

Crédit photos: ARC Sieber

Circulation

Annonce des infractions à la circulation routière aux autorités étrangères

En réponse à une question du député Cédric Weissert, le Conseil d’État informe que le Service des automobiles et de la navigation a annoncé 1568 interdictions de conduire en Suisse prononcées à l’encontre de personnes titulaires d’un permis de conduire étranger et domiciliées à l’étranger. Seules 27 concernaient des délits de chauffards au sens de l’art. 90 al. 3 de la loi sur la circulation routière. Ces annonces ont été effectuées aux 37 pays figurant dans la circulaire de l’Office fédéral des routes relative au permis de conduire des personnes domiciliées à l’étranger. Le Service des automobiles et de la navigation a ainsi adapté ses pratiques.

Ressources humaines

Évolution des effectifs de l’État

En réponse à une simple question de la députée Florence Gross, le Conseil d’État présente l’évolution des effectifs de 2018 à 2024, si celle-ci suivait la méthode de la motion Bolay de 2014, en limitant l’évolution des effectifs à celles du PIB et de la population sur une moyenne mobile de trois ans (l’année précédente, l’année en cours et les perspectives de l’année à venir). La croissance calculée du personnel enseignant serait ainsi de 884 postes et celle du personnel administratif de 770 postes. En comparaison pour la même période, la croissance effective du personnel enseignant a été de 1369 postes et celle du personnel administratif de 1099 postes. Le Conseil d’État rappelle que la méthode Bolay prend tout son sens uniquement dans une comparaison de périmètre de prestations parfaitement constant. Cette méthode de calcul se limite à la dimension quantitative et ne renseigne pas directement sur l’évolution de la qualité des prestations délivrées ni sur celle de la complexité de celles-ci ou l’émergence de nouvelles prestations, notamment en lien avec les exigences légales.

Fiscalité

Cosolidarité fiscale: nombre de cas dans le canton de Vaud

Dans sa réponse à une simple question de la députée Muriel Thalmann sur la cosolidarité fiscale, le Conseil d’État donne des chiffres pour les années civiles 2019, 2020 et 2021. Il constate par exemple que, pour 2019, ce sont 919 personnes (soit 748 hommes et 171 femmes) qui ont fait l’objet de poursuites après la séparation, pour le solde impayé d’un impôt global de couple, sur la base de l’art. 14 al. 1 de la loi sur les impôts directs cantonaux, dans sa teneur actuelle. Le Conseil d’État rappelle également qu’il a adopté, en juin 2024, un exposé des motifs et projet de loi par lequel il entend mettre fin au maintien de la responsabilité solidaire en cas de séparation des époux pour les dettes d’impôt nées pendant la durée de vie commune et non encore réglées.

Agriculture

Soutien cantonal aux éleveuses et éleveurs impactés par la sécheresse de 2022

Le Conseil d’État a décidé d’accorder un soutien aux éleveuses et éleveurs impactés par la sécheresse de 2022 sur les alpages vaudois. Par cette mesure exceptionnelle, d’un montant global de 150’000 francs, il entend alléger l’impact financier de la diminution des contributions fédérales de mise à l’alpage liées à la désalpe précoce de cet été-là.