Décisions du Conseil d'État

Séance du mercredi 25 mars 2020

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Familles

Mise en œuvre de la garde alternée

Dans sa réponse à une interpellation du député Axel Marion, le Conseil d’état précise que même s’il n’existe pas de statistiques précises sur le nombre de séparations et divorces dans lesquelles la garde alternée a été ordonnée, une enquête menée par l’Ordre judiciaire auprès des présidents de tribunaux montre que cet option est retenue dans un nombre significatif de cas. Néanmoins, le Conseil d’état rappelle que la garde alternée n’est qu’une option parmi d’autres à disposition des magistrats et des autorités de protection de l’enfant, qui doivent avant tout agir dans l’intérêt de ce dernier.

Coronavirus

Le Conseil d’état répond aux besoins de liquidités des hôpitaux

Compte tenu de la crise COVID-19 en cours, les besoins en liquidités des hôpitaux vaudois ont augmenté et vont encore progresser. Aussi le Conseil d’état décide-t-il par voie d’arrêté de relever de 75 à 125 millions de francs le montant limite de l’avance de trésorerie que l’état de Vaud peut accorder à la Centrale d’encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV). Le montant exact des besoins n’étant pas chiffrable actuellement, le nouveau plafond est fixé de manière estimative pour toute l’année 2020. Cette disposition s’inscrit dans le cadre de la Constitution du Canton de Vaud (art. 125 Cst-VD) et permet aux hôpitaux de la Fédération des hôpitaux vaudois d’assurer les moyens de trésorerie nécessaires dans cette période de crise sanitaire.

Consultations fédérales

Modification du droit au remboursement de l’impôt anticipé

Le Conseil d’état a répondu à la consultation fédérale sur le changement de procédure pour la demande en remboursement de l’impôt anticipé. Il adhère sur le principe au projet, qui lie davantage le remboursement de l’impôt anticipé à la condition selon laquelle les rendements concernés ont été soumis à l’impôt cantonal et communal sur le revenu. Il est toutefois d’avis, s’agissant de l’impôt anticipé prélevé sur des rendements échus au bénéfice d’une succession (après le décès et avant le partage), que la modification visée par le nouvel article 59 OIA pourrait se faire sans modification de l’ordonnance. S’agissant de la modification de l’article 52 OIA, le Conseil d’état approuve le remboursement de l’impôt anticipé aux employés de l’administration fédérale à l’étranger par le canton compétent pour leur taxation.

Réforme de la prévoyance professionnelle

Le Conseil d’état juge nécessaire d’adapter les taux de conversion dans le domaine de la prévoyance professionnelle obligatoire afin de refléter la baisse tendancielle des rendements et l’augmentation de l’espérance de vie. Il souhaite cependant que cette adaptation à la réalité n’entraîne pas une baisse des rentes et prétérite le niveau de vie des futurs retraités. En conséquence, le Conseil d’état soutient ce projet qui permet de maintenir le niveau des rentes, à la fois en augmentant les cotisations durant la vie active et en prévoyant un complément transitoire pour les prochaines générations arrivant en âge AVS. Par ailleurs, étant donné que ce projet est le fruit d’un compromis intervenu entre Travail.Suisse, l’Union syndicale suisse et l’Union patronale suisse, le Conseil d’état se rallie à la position de la Conférence des directrices et des directeurs cantonaux des assurances sociales en ne proposant aucune modification.

Santé-social

Mise en œuvre du nouvel outil informatique SAMOA

Le Conseil d’état demande au Grand Conseil un crédit additionnel d’investissement de 2,96 millions de francs pour terminer l’outil informatique SAMOA qui permet de déterminer et d’octroyer les subsides aux primes d’assurance-maladie. L’application actuelle, mise en production fin 2017 avec des fonctionnalités minimales pour permettre l’abandon de l’ancien programme et la mise en œuvre du nouveau subside adopté dans le cadre de la RIE III, nécessite des travaux pour être pleinement opérationnelle d’ici 2021.