28.08.2020 / FAO n° 69
Commandement de payer n° 9471885 du 23 janvier 2020
Débiteur/Débitrice: FREYMOND Jean François , Poste 36, 1020 Renens VD.
Créancier: ETAT DE VAUD , 1014 Lausanne Adm cant VD.
Représentant(e): OFFICE D'IMPOT DES DISTRICTS DE LAUSANNE & OUEST LAUSANNOIS , Caroline 11bis, 1002 Lausanne.
Créances:
Frs. 13'404.50 avec un intérêt de 3.5% dès le 21 novembre 2019;
Frs. 581.25;
Frais supplémentaires:Frais de poursuite hors coûts de publication
Cause de l'obligation:
1 Impôt sur le revenu et la fortune 2018 (Etat de Vaud, Commune de Renens (VD)) selon décision de taxation du 17.10.2019 et du décompte final du 17.10.2019; sommation adressée le 20.12.2019
2 Intérêts moratoires sur acomptes
Le présent commandement de payer est notifié ce jour au débiteur par la présente insertion cft aux dispositions de l'art. 66 al. 4 ch. 2 LP
Renens VD, le 28 août 2020.
OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT DE L'OUEST LAUSANNOIS
Tel: 021 316 66 00
0000020971