Fiscalité
Le Conseil d’État présente son plan pour le pouvoir d’achat
27.09.2024 / FAO n° 78
Le Conseil d’Etat a présenté sa stratégie de réforme fiscale destinée à soutenir, avec d’autres mesures, le pouvoir d’achat des Vaudoises et des Vaudois. Ce « Plan pouvoir d’achat » vise à redistribuer près de 270 millions de francs par an à la population d’ici 2027 et représente près d’un milliard de francs cumulé sur l’ensemble de la législature en cours. Il s’inscrit dans les grands équilibres construits dans le programme de législature et constitue l’une des réformes fiscales cantonales les plus ambitieuses pour les personnes physiques comprenant des mesures progressives et absorbables financièrement. Ce plan fait office de contre-projet indirect à l’initiative populaire « Baisse d’impôts pour tous : redonner du pouvoir d’achat à la classe moyenne » – jugée excessive – et à laquelle le Conseil d’État s’oppose.
Depuis le début de la législature, le Conseil d’État a pris plusieurs mesures en faveur du renforcement des prestations publiques à la population ayant un impact direct ou indirect sur le pouvoir d’achat et l’amélioration de la qualité de vie : politique tarifaire en matière de mobilité, formation professionnelle dans le domaine de la santé et politique sociale. Dans ce dernier domaine, les allocations familiales augmenteront dès 2025.
Dans un contexte où les perspectives financières se sont dégradées (inflation, crises successives, péjoration des finances fédérales), le Gouvernement souhaite maintenir les grands équilibres forgés dans son programme de législature et propose au Grand Conseil de rejeter l’initiative pour une baisse d’impôts de 12% qui, avec un impact estimé à environ un demi-milliard de francs par an de baisse de recettes fiscales, aurait un effet trop important sur les finances cantonales et les prestations à la population. L’attractivité d’un canton ne se mesure pas qu’à l’aune de sa fiscalité, mais également à l’éventail et à la qualité des prestations fournies à la population par ses services publics.
Trois objectifs ambitieux
En présentant son Plan pouvoir d’achat, le Gouvernement concrétise aujourd’hui ses engagements en matière fiscale. Ce plan vise trois objectifs ambitieux. Premièrement, diminuer la charge fiscale qui pèse sur les contribuables vaudois. Deuxièmement, améliorer l’attractivité fiscale du Canton de Vaud afin d’attirer de nouveaux contribuables. Et troisièmement, garantir le financement des politiques publiques et des prestations à la population.
Le Plan pouvoir d’achat est composé d’une série de mesures qui, pour certaines, ont déjà été soumises au Grand Conseil et qui, pour d’autres, le seront prochainement. Ainsi, près de 270 millions de francs seront redistribués indirectement aux Vaudoises et aux Vaudois d’ici 2027, soit près d’un milliard de francs cumulé sur l’ensemble de la législature en cours. Concrètement, le Conseil d’État propose au Grand Conseil une réforme visant à réduire au total de 5% l’impôt sur le revenu et de 5% l’impôt sur la fortune d’ici la fin de la législature. Il propose aussi de relever les seuils d’imposition et d’améliorer les conditions-cadres en matière de successions et donations, afin de favoriser l’héritage familial et la transmission des entreprises aux descendants directs. Ces mesures viennent s’ajouter à l’augmentation de la déduction pour les primes d’assurance-maladie, à la déduction pour les frais de garde, ainsi qu’à la diminution de l’imposition de la fortune mobilière, toutes entrées en vigueur en 2023. Une modification de la loi relative aux effets du bouclier fiscal est prévue, de même que, pour les entreprises, une modification de la directive sur l’estimation des titres non cotés aux fins de l’impôt sur la fortune (outil de travail).
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