Faillites

Vigilance accrue pour les personnes inscrites au registre du commerce

15.11.2024 / FAO n° 92

Dès le 1er janvier 2025, les créances de droit public à l’encontre de personnes inscrites au registre du commerce seront recouvrées par voie de faillite et non plus par voie de saisie. L’Administration cantonale des impôts souhaite sensibiliser les personnes et entreprises concernées à se montrer proactives face à ce changement législatif, les conséquences pouvant être irréversibles.  

C’est un changement du droit fédéral qui est loin d’être anodin. A compter du 1er janvier 2025, les exceptions prévues par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (art. 43 al. 1 et 1bis LP) seront en effet abrogées pour lutter contre l’usage abusif de la faillite. Concrètement, cela signifie que les créances de droit public (par exemple impôts, TVA, assurances sociales obligatoires ou encore amendes et contraventions) ne seront plus poursuivies par voie de saisie, mais par voie de faillite. Cette modification de la loi fédérale concerne les entreprises de personnes en raison individuelle ou collective et toutes les personnes morales dont les associations et fondations inscrites au registre du commerce au sens de l’article 39 LP.

Sont concernées par cette modification législative, toutes les poursuites introduites à partir du 1er janvier 2025 ainsi que les poursuites introduites avant cette date qui n’ont pas encore donné lieu à un avis de saisie.

Les personnes concernées inscrites au registre du commerce se doivent donc d’être vigilantes dès à présent et sont encouragées à anticiper cette réforme en cherchant à régulariser les arriérés avant son entrée en vigueur. Concernant les créances fiscales, elles peuvent par exemple contacter l’Administration cantonale des impôts pour examiner dans quelle mesure un arrangement de paiement est possible (www.vd.ch/aci-contact).