Consultation
Avant-projet de révision totale de la loi sur les communes
07.02.2025 / FAO n° 11
L’actuelle loi sur les communes est entrée en vigueur en 1956, soit il y a presque 70 ans. Elle a été modifiée à de nombreuses reprises, mais n’a jamais fait l’objet d’une réforme d’envergure, alors que les tâches des communes et leurs défis ont évolué et sont devenus plus complexes. Une révision totale est donc devenue nécessaire.
Initiée en 2022, la démarche de révision a été participative dès le départ, avec une préconsultation des communes, puis la constitution d’un comité de pilotage et de groupes de travail réunissant représentants de l’État et des communes. Le travail a porté sur quatre thèmes: le fonctionnement des autorités communales et leurs relations, le rôle de l’État, l’intercommunalité et les finances.
L’avant-projet présente des mesures visant à faciliter le fonctionnement des communes et à les rendre plus fortes. Certaines propositions visent à accroître la collégialité au sein de la municipalité. Il s’agit notamment de l’obligation pour l’exécutif d’adopter un règlement de fonctionnement, mais aussi de s’entendre sur un programme de législature et un plan financier. Il est aussi proposé de professionnaliser les administrations communales et d’assurer leur formation afin que les membres des municipalités se concentrent sur leur rôle politique. Enfin, les attributions du conseil communal ou général sont précisées, de même que celles des commissions de gestion et des finances.
Le rôle de l’État consistera à soutenir les communes et à mettre à leur disposition les outils leur permettant de fonctionner de manière autonome. Les préfètes et préfets, premiers interlocuteurs des communes, verront leurs rôles de soutien, de bons offices et de surveillance clarifiés et renforcés. Les dispositions sur la suspension et la révocation des élus communaux ont été modifiées pour plus de lisibilité, les conditions
posées étant clarifiées.
Au niveau intercommunal, il est proposé de supprimer les ententes intercommunales, forme de collaboration ayant montré ses limites, au profit des contrats de droit administratif entre communes. Il est aussi préconisé de limiter la taille des associations de communes pour permettre à toutes celles qui en font partie de participer aux organes décisionnels. Enfin, l’avant-projet de loi comprend des mesures pour améliorer les flux d’information entre associations et communes.
Sur le plan financier, le dispositif légal sera consolidé avec les principales règles comptables du modèle MCH2, mais aussi par l’introduction d’un dispositif de traitement des crédits supplémentaires et le remplacement du plafond d’endettement par un plafond des emprunts de compétence du législatif. L’avant-projet présente surtout un dispositif de maîtrise des finances communales prévu par les accords conclus avec les faîtières des communes dans le cadre de la péréquation.
La consultation est ouverte jusqu’à la fin mars 2025. Tous les documents sont disponibles sur le site Internet de l’État de Vaud www.vd.ch/consultations. L’objectif est une entrée en vigueur de la nouvelle loi pour la prochaine législature communale, le 1er juillet 2026.
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