Conseil d'Etat

Un contre-projet en faveur de l’emploi et du partenariat social

22.04.2025 / FAO n° 32

Le Conseil d’État mise sur le partenariat social, pilier central de l’organisation du monde du travail en Suisse.

Crédit photos: Tashatuvango

À la suite du dépôt des initiatives constitutionnelle et législative populaires cantonales intitulées «Pour le droit de vivre dignement de son travail – pour un salaire minimum cantonal», le Conseil d’État propose, à la majorité, un contre-projet législatif équilibré, qui vise à renforcer le partenariat social.

Le Conseil d’État reconnaît l’importance d’offrir à chaque travailleuse et travailleur des conditions salariales dignes pour lutter efficacement contre la précarité. Il mise pour cela sur le partenariat social, pilier central de l’organisation du monde du travail en Suisse. À ce titre, le contre-projet législatif proposé par le Conseil d’État prévoit explicitement que les conventions collectives de travail (CCT) étendues primeront sur le salaire minimum cantonal. Cette mesure permet ainsi de tenir compte des réalités spécifiques des différentes branches économiques, tout en maintenant un cadre négocié entre partenaires sociaux qui prévoit un dispositif favorable aux employés dépassant le seul enjeu de la question salariale (vacances, temps de travail, etc.).

Le contre-projet prévoit également d’introduire des exceptions ciblées au salaire minimum, afin de faciliter l’accès au marché du travail, notamment pour les jeunes en formation et dans le cadre de stages de réinsertion. Sont également exclues certaines activités liées à la garde d’enfants ou encore le travail au sein d’entreprises familiales. De plus, il permet au Conseil d’État, sur proposition d’un organe tripartite (composé des représentants patronaux, syndicaux et de l’administration), d’adopter d’autres exceptions adaptées à l’évolution du marché du travail, tout en respectant l’esprit de la loi.

Un mécanisme concerté d’indexation
Contrairement à la proposition des initiants, le Conseil d’État préconise une analyse annuelle de la situation économique et sociale du canton pour apprécier et décider de l’adaptation du salaire minimum. Ainsi, l’indexation ne se basera pas uniquement sur l’évolution du coût de la vie (Indice suisse des prix à la consommation, IPC), mais prendra en compte également l’état du marché du travail et la situation économique globale. Ce mécanisme garantit que les décisions prises par le Conseil d’État soient non seulement adaptées aux réalités économiques, mais bénéficient aussi de l’avis de l’organe tripartite qui sera préalablement consulté.

Le Conseil d’État, dans sa majorité, recommande au Grand Conseil, puis au peuple vaudois, de rejeter l’initiative constitutionnelle, les bases constitutionnelles étant suffisantes pour intervenir s’agissant du droit de vivre dignement de son travail, ainsi que l’initiative législative qui lui est liée. Il recommande en revanche l’acceptation du contre-projet législatif, qui constitue une solution qui préserve le partenariat social, un système ayant fait ses preuves.

Le Conseil d’État retire par la même occasion sa demande initiale de prolongation du délai de traitement, puisqu’il présente un contre-projet au Grand Conseil. Le gouvernement souhaite soumettre ces propositions au vote populaire dans les meilleurs délais, permettant ainsi une clarification rapide et équilibrée de cette question économique et sociale pour le Canton de Vaud.