Plan climat

Mise en consultation de l’avant-projet de loi-cadre sur la durabilité et le climat (LCDC)

27.03.2026 / FAO n° 25

Guillaume de Buren, Chef de l’Office cantonal de la durabilité et du climat (OCDC), la Conseillère d’État Valérie Dittli et le Délégué cantonal au climat Rémi Schweizer ont présenté l’avant-projet de loi-cadre sur la durabilité et le climat.

Crédit photos: ARC-Sieber

Le Conseil d’État autorise le Département de l’agriculture, de la durabilité et du climat et du numérique (DADN) à mettre en consultation l’avant-projet de la loi-cadre sur la durabilité et le climat (LCDC) jusqu’au 18 juin 2026. Inscrite au Programme de législature 2022–2027, cette loi vise à intégrer de manière transversale et systématique les enjeux de durabilité dans l’action de l’État et à concrétiser les objectifs climatiques adoptés par le peuple en juin 2023.

Le projet répond à des attentes politiques exprimées à plusieurs reprises. Dès avril 2021, le Grand Conseil avait renvoyé au Conseil d’État une motion demandant de «se doter des instruments légaux pour mettre en œuvre les objectifs de durabilité». Dans son Programme de législature 2022–2027 (action 2.2.1), le Conseil d’État s’est engagé à élaborer une loi-cadre visant à assurer la convergence de l’action publique vers ces objectifs.

Ces attentes s’inscrivent en outre dans le contexte de la votation populaire du 18 juin 2023. Le peuple a validé des dispositions constitutionnelles et légales ancrant l’objectif de neutralité carbone 2050 et l’obligation, pour l’État et les communes, de réduire significativement les impacts climatiques de leurs politiques publiques. La loi-cadre sur la durabilité et le climat (LCDC) vise à traduire ces engagements dans le droit cantonal et à en assurer la mise en œuvre cohérente.

Une loi-cadre à portée transversale
La LCDC est conçue comme une loi-cadre horizontale. Elle ne crée pas de nouvelles réglementations sectorielles, ni de nouvelles taxes, mais fixe des objectifs communs, des principes directeurs et des mécanismes de mise en œuvre applicables à l’ensemble de l’action publique cantonale.

En matière de durabilité, le projet introduit pour la première fois dans le droit cantonal un cadre juridique définissant ce principe et les responsabilités des autorités dans sa mise en œuvre. Il précise que la législation cantonale doit être élaborée et appliquée de manière à contribuer aux objectifs de durabilité. Cette clarification vise à harmoniser l’intégration de ces enjeux dans les politiques sectorielles existantes.

Neutralité carbone en 2050
En matière climatique, la loi fixe des objectifs cantonaux cohérents avec le cadre fédéral. Ces objectifs concernent tant la neutralité carbone 2050, avec des objectifs intermédiaires pour 2030 et 2040, que l’adaptation aux changements climatiques. La loi répond en cela aux obligations constitutionnelles et confère un ancrage juridique aux orientations du Plan climat vaudois. En parallèle, elle introduit des instruments de pilotage transversaux. Parmi ceux-ci figurent l’adoption, tous les cinq ans, d’un plan climat par le Conseil d’État, un mécanisme d’examen climatique des objets soumis au Grand Conseil ainsi que des dispositions relatives à l’exemplarité de l’État.

Un chapitre spécifique définit le rôle des communes, en cohérence avec leurs obligations constitutionnelles. Il précise les modalités de leur contribution aux objectifs climatiques, sans introduire d’obligations sectorielles supplémentaires. La mise en œuvre est coordonnée avec les dispositifs d’accompagnement existants, notamment dans le cadre du Plan énergie et climat communal (PECC).

Le projet est par ailleurs accompagné de modifications ciblées de la loi sur la Banque cantonale vaudoise et de la loi sur la Caisse de pensions de l’État de Vaud, afin d’assurer la cohérence avec les dispositions constitutionnelles adoptées en juin 2023.

Examen indépendant
La procédure de consultation est ouverte jusqu’au 18 juin 2026. Les milieux concernés, les communes, les partenaires institutionnels et les parties intéressées sont invités à faire part de leurs observations.

En parallèle, les experts du Conseil scientifique romand pour le climat examineront également l’avant-projet de manière indépendante, afin d’en apprécier la cohérence scientifique et l’adéquation avec les objectifs climatiques.

Pour Valérie Dittli, cheffe du Département de l’agriculture, de la durabilité et du climat et du numérique (DADN): «Cette loi-cadre marque un changement de paradigme. L’intégration des enjeux de durabilité dans les projets et les politiques du canton de Vaud doit devenir la norme. Il s’agit de dépasser une logique de court terme et d’inscrire résolument l’action publique dans la durée et dans des perspectives d’avenir.»

La loi-cadre sur la durabilité et le climat confère un ancrage juridique aux orientations du Plan climat vaudois.

Crédit photos: ARC-Sieber