En consultation

Avant-projet de révision de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions

31.03.2026 / FAO n° 26

Christelle Luisier Brodard, cheffe du Département des finances, du territoire et du sport, et le directeur général du territoire et du logement Alain Turatti ont présenté le projet de révision de la LATC.

Crédit photos: ARC-Sieber

Le Conseil d’État autorise le Département des finances, du territoire et du sport (DFTS) à mettre en consultation l’avant-projet de révision de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC). Cette révision, une mesure prioritaire du Programme de législature 2022-2027, vise à accélérer les procédures (planification, permis de construire) en intégrant les défis que doit relever le canton de Vaud, notamment en résonance avec la situation du logement ou les impacts du changement climatique. 

La LATC est entrée en vigueur en 1985. Elle a été adaptée depuis lors à plusieurs reprises, notamment en fonction de l’évolution du cadre fédéral (LAT). Aujourd’hui, les enjeux auxquels fait face le canton de Vaud réclament une révision de la loi. Multiples, ces enjeux tendent à se complexifier, qu’ils soient liés au logement, aux infrastructures, aux activités économiques, à l’agriculture ou encore à la protection de l’environnement et du paysage.

Procédures plus rapides
Au travers de quatre thématiques principales, l’avant-projet de révision propose le renforcement de la coordination dans les projets liés au territoire en agissant sur les procédures de planification (plans directeurs ou d’affectation) et d’autorisation de construire. L’objectif est d’atteindre une plus grande agilité dans ces procédures afin que des réponses puissent être apportées plus rapidement aux défis actuels et futurs.

L’avant-projet mis en consultation met en évidence quatre enjeux et propose plusieurs mesures permettant au canton de Vaud de les aborder dans de meilleures conditions:

• L’accélération des procédures, par exemple en rendant les plans directeurs communaux facultatifs, en permettant un traitement des dossiers de permis de construire plus rapide par le biais de nouveaux délais légaux et par leur numérisation.
• La stabilité des plans, par exemple en protégeant pendant un délai de carence de 10 ans les droits à bâtir déjà octroyés par un plan d’affectation entré en force. 
• Les défis climatiques, par exemple en incluant dans les plans d’affectation des mesures contribuant à la protection du climat et de la biodiversité et en incitant à l’utilisation de matériaux de construction à faible impact climatique et environnemental.
• L’impact des mesures d’aménagement du territoire sur les propriétaires, par exemple en adaptant les dispositions de la taxe sur la plus-value foncière pour mieux prendre en compte les situations de vie et en intégrant de nouvelles possibilités d’indemnisation en cas de frais de projet et d’équipement.

Démarches préparatoires
L’avant-projet mis en consultation est nourri de plusieurs projets et démarches réalisés et engagés ces dernières années par le DFTS. Il s’agit de la Vision logement, présentée en juin 2025 et issue de nombreux échanges et travaux menés avec l’ensemble des milieux concernés par la thématique, ainsi que des ateliers dits «territoriaux» organisés dans le cadre de la révision complète du Plan directeur cantonal (PDCn 2050) ou encore des rencontres avec de nombreuses entités concernées par la thématique (faîtières des communes, associations professionnelles, etc.).

Pour Christelle Luisier Brodard, conseillère d’État en charge du DFTS: «La révision de la LATC est essentielle et permet d’adapter le cadre légal aux défis contemporains liés à l’aménagement du territoire et, par-là, le développement de notre canton. 

Elle vise la facilitation et l’accélération des procédures de planification et de délivrance des permis de construire. Elle offre ainsi un soutien aux communes dans leurs projets. Le curseur est mis sur la qualité de vie des Vaudoises et des Vaudois.»

La consultation sur l’avant-projet de révision de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions ouvre ce jour et se terminera le 30 juin prochain. Les milieux concernés, les communes, les partenaires institutionnels et toutes parties intéressées sont invités à faire part de leurs observations. 

Tous les documents de consultation sont disponibles sur le site de l’État de Vaud www.vd.ch/consultations.

La facilitation et l’accélération des procédures de planification et de délivrance des permis de construire sont au centre de l’avant-projet.

Crédit photos: ARC-Sieber