Territoire

Redimensionnement des zones à bâtir: soutien aux communes

05.11.2019 / FAO n° 2019089

La révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire impose aux communes de dimensionner leur zone à bâtir pour leurs besoins démographiques.

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Le Conseil d’état demande au Grand Conseil un crédit additionnel de 2’050’000 francs pour compléter le crédit-cadre de 5 millions accordé en 2015, pour soutenir les communes dans la révision de leurs plans d’affectation. Le travail engagé par les collectivités s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) et concerne le redimensionnement de la zone à bâtir.
La révision de la LAT, traduite par la 4e adaptation du plan directeur cantonal, approuvée par la Confédération en janvier 2018, impose aux communes de dimensionner leur zone à bâtir pour leurs besoins
démographiques à 15 ans. Dans le canton de Vaud, 169 communes ont l’obligation de réviser leur plan d’affectation et de le soumettre à l’approbation du Département du territoire et de l’environnement (DTE) d’ici juin 2022, pour respecter le nouveau cadre légal. Plusieurs communes doivent redimensionner leur zone à bâtir à l’occasion d’autres démarches de planification. Afin de soutenir les communes dans cet important travail, le Grand Conseil a adopté en juin 2015 un crédit-cadre de 5 millions de francs permettant de subventionner jusqu’à 40% des frais engendrés par la révision des plans d’affectation en lien avec le redimensionnement de la zone à bâtir. À l’échéance du crédit, à fin août 2019, le Service du développement territorial a reçu 171 demandes valides de subvention, pour un montant total de 7’050’000 francs. Avec le crédit-cadre initial, le SDT a déjà pu accorder 118 subventions.
Afin de pouvoir honorer les 53 dossiers en suspens, le Conseil d’État propose dont au Parlement d’adopter ce crédit additionnel de 2’050’000 francs pour compléter l’enveloppe initiale. Le crédit additionnel doit permettre d’accorder une subvention aux 53 communes qui ont déposé des demandes dans ce sens dans les délais, mais qui n’ont pour l’instant pas pu être honorées dès lors que le crédit initial est épuisé.
« À ce jour, la quasi-totalité des communes devant réduire leurs zones à bâtir ont initié la révision de leur plan d’affectation. L’application de la LAT dans les communes est ainsi en bonne voie et devrait se réaliser d’ici juin 2022 » relève Jacqueline de Quattro, cheffe du DTE.